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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite15701open

Question 15701 — services à la personne

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.

Question· Question écrite15607answered

Question 15607 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.

Question· Question écrite15157open

Question 15157 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.