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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite15051answered

Question 15051 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.

Question· Question écrite15049answered

Question 15049 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage en France et sur les orientations budgétaires susceptibles d'en fragiliser la dynamique. Alors que l'apprentissage connaît depuis plusieurs années un essor remarquable, force est de constater qu'il constitue aujourd'hui une voie d'excellence pleinement reconnue par les citoyens. Entre 2018 et 2024, le nombre d'apprentis a en effet presque triplé, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Cette progression traduit une véritable transformation culturelle : les familles, y compris les plus modestes, perçoivent désormais l'apprentissage comme un levier d'ascension sociale et d'accès à l'enseignement supérieur, où plus de 500 000 jeunes étaient engagés en 2025. En 2025, selon la CCI Haute-Savoie, on comptait 9 198 contrats d'apprentissage, sur 106 871 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà des chiffres, ce modèle repose sur un engagement massif des entreprises, qui assurent non seulement la formation des apprentis mais également l'essentiel de son financement. En 2025, elles ont contribué à hauteur de 7,1 milliards d'euros via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, auxquels s'ajoutent près de 10 milliards d'euros de rémunérations versées aux apprentis, soit un effort global supérieur à 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, la participation de l'État s'élève à 3,6 milliards d'euros, incluant les aides à l'embauche et les exonérations de charges. Dans ce contexte, les récentes mesures de régulation budgétaire et les ajustements successifs des dispositifs de soutien suscitent de fortes inquiétudes chez les acteurs économiques et de la formation. Plusieurs signaux laissent apparaître une baisse du nombre de contrats d'apprentissage, conduisant un nombre croissant de jeunes à se retrouver sans entreprise d'accueil, alors même que le chômage des jeunes demeure élevé et qu'un nombre important d'entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le financement de l'apprentissage, préserver l'engagement des entreprises et garantir à chaque jeune souhaitant s'engager dans cette voie la possibilité de trouver une formation et une entreprise d'accueil.

Question· Question orale sans débat729answered

Question 729 — justice

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et, plus largement, sur les délais de traitement des affaires auxquels sont confrontés les justiciables en Haute-Savoie. Dès mars 2023, Mme la députée avait déjà alerté le prédécesseur de M. le ministre à ce sujet dans le cadre d'une question orale sans débat, soulignant les difficultés structurelles affectant la chaîne pénale dans ce territoire, notamment le manque de magistrats, la pénurie de greffiers et des conditions de détention dégradées. Force est de constater que ces difficultés persistent aujourd'hui. Elles engendrent une frustration croissante tant chez les victimes, qui attendent une réponse judiciaire dans des délais raisonnables, que chez les professionnels de la justice, contraints d'exercer leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées. Par ailleurs, le nombre d'affaires à traiter ne cesse d'augmenter au sein de cette juridiction, accentuant encore les tensions existantes. Si la présentation du projet de loi visant à améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire constitue une avancée à saluer, la question des moyens humains demeure centrale au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et appelle des réponses spécifiques et adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs et les moyens alloués à cette juridiction. Elle souhaite également connaître les dispositions particulières envisagées pour tenir compte des spécificités de ce territoire, caractérisé par une croissance démographique soutenue et par sa situation frontalière avec la Suisse, qui peut favoriser le développement de certaines formes de délinquance.