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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question orale sans débat616answered

Question 616 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement préoccupante des services psychiatriques en Haute-Savoie (sanitaire et médico-social). Les équipes soignantes sont en sous-effectif chronique, contraintes d'allonger leur temps de travail, et n'arrivent pas à recruter du fait de la spécificité du territoire et de la forte attractivité de la Suisse voisine. C'est notamment le cas au Centre hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE), où 10 lits ont été fermés, ainsi que le service de pédopsychiatrie. C'est le cas sur le site de Saint-Julien-en-Genevois, où il n'y a plus de psychiatre de liaison. Plusieurs associations dénoncent le difficile suivi des patients, alors que le nombre d'hospitalisations est croissant, avec une suppression de lits laissant les familles seules face à ces maladies psychiques souvent complexes. Les proches des patients vivent au quotidien un parcours du combattant. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer et soutenir les pôles psychiatriques de Haute-Savoie, avec des moyens humains et financiers supplémentaires, et plus largement pour que la psychiatrie cesse d'être le parent pauvre de la médecine en France.

Question· Question orale sans débat1350open

Question 1350 — commerce extérieur

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la possibilité de garantir aux chefs d'entreprise qui exportent ou à leurs commerciaux internationaux un accès prioritaire à la vaccination contre la covid-19. En effet, alors que les échanges économiques reprennent peu à peu leur rythme d'avant-crise, notamment sur les marchés asiatiques, les entreprises exportatrices françaises se retrouvent aujourd'hui en situation de concurrence déloyale face à d'autres entreprises étrangères du fait du retard de vaccination de la France. Dans de nombreux pays, une vaccination effective est et sera exigée pour les commerciaux venant en opération de démarchage ou de négociation de contrats, la visioconférence ne se substituant pas totalement aux impératifs du marché des échanges économiques. De nombreux chefs d'entreprise français souhaiteraient pouvoir donner l'accès à une vaccination rapide à leurs commerciaux internationaux. À court terme, leur accès à des tests PCR rapides n'est pas toujours garanti, les empêchant également de poursuivre des discussions commerciales à l'étranger. Les files d'attente pour les tests PCR, parfois impressionnantes, ont généré un marché illégal avec de faux tests pratiqués. Elle souhaite connaître son analyse sur ces problématiques.

Question· Question orale sans débat104open

Question 104 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation très dégradée de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés en France. Fonctionnant aujourd'hui en sous-effectifs, les assistants de vie scolaire (AVS) exercent dans des conditions très difficiles, ce qui impacte évidemment les enfants et leurs familles. En Haute-Savoie, comme dans de nombreux départements de France, les parents dénoncent le manque de temps alloué à leurs enfants, et la difficulté de se voir allouer davantage de temps d'accompagnement. Le manque d'AVS fait cruellement défaut, et les conditions d'exercice de leur profession sont extrêmement difficiles. Aujourd'hui, l'inégalité scolaire gagne du terrain, et les enfants ne bénéficient que partiellement de leurs heures notifiées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le caractère transfrontalier du territoire permet de comparer la situation avec celle de la Suisse, où certains parents décident de scolariser leurs enfants, pour une prise en charge bien plus efficace et organisée (notamment avec la méthode ABA, mais aussi concernant les troubles divers neurodéveloppementaux). Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer l'inclusion scolaire, où la France fait office de mauvaise élève.

Question· Question écrite9609open

Question 9609 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets des dangers que peut impliquer cette décision. Ils dénoncent cet arrêté pris sans aucune concertation avec la profession, qui donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. Cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique . Ainsi, il se met en place une situation de risque accru pour les patients, avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer ; il en résulterait un double régime d'accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct ; enfin, la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), donc dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Elle peut provoquer des pertes de chance pour les patients. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, au-delà de l'incohérence juridique, c'est à une véritable déréglementation de l'acte de soins qui est mise en place, en ouvrant la plus grande partie des actes d'une profession de santé règlementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.

Question· Question écrite9373open

Question 9373 — agriculture

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes et arboriculture que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c'est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d'alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu'il n'est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique et donc à une augmentation de l'utilisation de produits de protection de synthèse. Cela apparaît complètement contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique et portera également préjudice à l'agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d'écotoxicité potentielle tels que décrits dans les conclusions du rapport EFSA. Mais le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l'emploi du cuivre a été conséquent. De plus, le co-rapporteur du rapport d'évaluation, l'agence allemande UBA, a renvoyé à l'EFSA des commentaires sur le fait que le modèle d'évaluation n'était pas adapté pour évaluer l'écotoxicité de substances minérales métalliques. Dans ces conditions, il apparaît précipité de prendre une décision qui impacterait autant de filières agricoles face à un dossier contenant de nombreuses données manquantes et dont la méthodologie est remise en cause par le co-évaluateur. En outre, et surtout, il semble que les discussions actuellement en cours au niveau européen ne prennent pas en compte la possibilité de « lissage » des doses employées sur plusieurs années. Or, c'est l'outil numéro 1 de diminution des quantités de cuivre qui n'est même pas sur la table des discussions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France sur ce dossier et souhaite savoir s'il s'engagera sur l'introduction du « lissage » dans les conditions de ré-homologation du cuivre au niveau européen.

Question· Question écrite8603open

Question 8603 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d'une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

Question· Question écrite8560open

Question 8560 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, qu'elle soit paramédicale ou médicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Le congé maternité est bien souvent un luxe pour les praticiennes libérales, que beaucoup d'entre elles refusent de prendre (le coût estimé se situant entre 7 000 et 10 000 euros), faute de moyens suffisants pour vivre. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette avancée est réjouissante, il apparaît impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'égalité pour toutes les femmes libérales en congé maternité.