M. Olivier Faure interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

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Question 5176 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution A/RES/ES-10/24 « avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et de l'illicéité de la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024. Faisant suite à l'avis de la Cour internationale de justice rendu quelques mois avant, elle dénonce les violations du droit international par l'État d'Israël « puissance occupante » et prescrit des mesures précises pour y mettre fin. Elle exige la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Elle demande à tous les États membres de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international de deux façons : en s'abstenant de poser tout acte, que ce soit sur le plan diplomatique ou économique, portant caution de cette situation illicite créée par la puissance occupante (art. 4), en prenant des mesures concrètes dans le domaine des échanges économiques, militaires qui contribuent à mettre fin à la situation illicite et en énonçant des sanctions à l'égard des personnes morales mais aussi physiques (art. 5). Se disant « attachée au respect du droit international », la France a voté pour cette résolution, qu'elle doit à présent appliquer. Aussi, il souhaite savoir quelles instructions le Gouvernement entend donner aux ministères afin de se mettre en conformité avec les obligations qui incombent à la France.

Amendment· Amendement738rejected

Amendement 738 — ART. 21 QUINQUIES

France · National Assembly · 14 March 2025

Amendment· Amendement515rejected