M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo , le Gouvernement a encouragé fortement, et avec raison, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de vidéo protection. Des financements très importants dans le cadre du FIPD ont été annoncés, des procédures et calendriers de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ces bases de nombreuses collectivités ont mis au point des projets en liaison avec les préfectures et les forces de l'ordre, ont présenté leurs projets à la population, ont préparé et quelquefois mis en œuvre des appels d'offres. Par ailleurs, une circulaire de février 2016 a réitéré l'appel à développer de tels projets. Or depuis plus rien, plus de nouvelles ! Dans la 9e circonscription des Yvelines des communes comme Houdan ou comme Epone attendent toujours une notification de subvention pour démarrer leurs projets que la population et les forces de l'ordre réclament avec insistance. Aussi il souhaite savoir si les fonds du FIPD ont tous été consommés en 2016 par la sécurité de l'euro de football, et quand les dossiers déposés et acceptés techniquement seront-ils satisfaits.

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Question 1392 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 19 April 2016

M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie qui avance avec son lot de concertations, consultations, débats publics. Comme toujours, différents fuseaux possibles sont présentés pour enrichir ce débat et quelquefois même l'orienter. Parmi les impacts de ce projet, celui de la consommation des espaces agricoles est certainement l'un des plus préoccupants. Comme partout en France la question de la préservation des terres agricoles est centrale mais elle l'est encore plus en Ile-de-France où l'agriculture subit de lourdes contraintes particulières. Aussi il se demande s'il ne serait pas utile de montrer, à ce stade de la démarche, la prise en compte sincère de cet enjeu en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l'empreinte agricole est de toute évidence la plus importante.

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Question 1176 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'hôpital local de Houdan. Situé aux franges des régions Ile-de-France et Centre, il est considéré comme une référence d'établissement de proximité. Il est indispensable à la région rurale du Pays houdanais et constitue un élément d'aménagement de son territoire. L'avenir de cet hôpital dépend des choix qui seront faits en matière de rattachement à un groupement hospitalier de territoire. En effet, ses liens de coopération avec l'hôpital de Dreux, avec lequel il est actuellement en direction commune, doivent être maintenus mais il doit aussi rester totalement membre de la communauté hospitalière des Yvelines, avec laquelle il développe complémentarité et synergies. L'adhésion au groupement hospitalier de territoire 28, organisé autour du centre hospitalier de Chartres, futur établissement support, ne peut constituer une solution d'avenir pour l'hôpital de Houdan et diluerait son appartenance aux réseaux Yvelinois. L'hôpital de Houdan souhaite donc intégrer le futur GHT Sud Yvelines tout en gardant une convention cadre avec l'hôpital de Dreux englobant toutes les coopérations existantes. Il lui demande donc de lui faire part de sa position sur le sujet.

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Question 1094 — voirie

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des routes nationales qui mécontente de plus en plus les usagers. En effet, leurs réclamations sont de plus en plus nombreuses et ils mettent en rapport la pression de plus en plus forte du prélèvement de la répression routière comme outil de la réduction de la mortalité avec le faible investissement dans la sauvegarde du patrimoine routier national et son maintien en sécurité. La RN 12, dans sa section yvelinoise en est un parfait exemple. Au point que son parcours est marqué par des balises de signalement des barrières défoncées, de panneaux « marquages effacés » et « trous en formations » ! En conséquence, il lui demande les raisons de cette situation et quels moyens le Gouvernement entend allouer pour y remédier et pour assurer la sécurité des usagers de ces axes routiers dont il a la charge.

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Question 740 — impôts locaux

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le versement transport. En effet, depuis plusieurs années, des fondations et associations reconnues d'utilité publique se plaignent d'un changement d'approche du Syndicat des transports d'Île-de-France dans la perception du versement transport. Alors que certaines associations en étaient durablement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demanderait désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d'approche touche également des associations « filles » d'associations nationales reconnues d'utilité publique, qui n'ont pas d'autonomie de gestion. L'ADMR de Houdan se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, ceux-ci étant réglementés. Or la frontière entre activité sociale et lucrative est parfois difficile à apprécier. Et s'il est indéniable que l'assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est une ressource importante pour le financement des infrastructures, il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d'activité. Partant également du constat que l'assujettissement au versement transport est parfaitement intégrable dans un plan de charge prévisionnel, dès lors que son application est lisible et ne souffre d'aucun aléa, il apparaît souhaitable de préciser d'avantage dans la loi les conditions d'exonération du versement transport. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice, notamment en redéfinissant mieux les conditions d'exonération du versement transport.

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Question 534 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hôpital de Houdan. Cet hôpital appartient à la catégorie des hôpitaux appelée centres hospitaliers locaux. Malgré le fait qu'ils soient acteurs essentiels dans la prise en charge des populations isolées et pilote de parcours de soins, ils ne bénéficient pas du même traitement que les autres centres hospitaliers, catégorie à laquelle ils appartiennent pourtant suite à la loi HPST. De ce fait, l'hôpital de Houdan ne peut étendre son unité de soins palliatifs en court séjour à dix lits, extension liée à un passage en T2A toujours repoussée, alors même que le schéma directeur de l'ARS IDF et les différentes circulaires ministérielles plaident pour cette extension. Il pourrait ne plus faire fonctionner durablement, faute de financements, le centre de santé dont il dispose dans ses locaux. Et pourtant l'hôpital est régulièrement sollicité pour expliquer son modèle et le service rendu à la population, aux hospitalisés et hébergés de cet établissement n'est plus à démontrer. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour cette structure, et plus généralement pour les CHL, et quels moyens seront mis à leur disposition, notamment auprès des ARS, pour que ces orientations se concrétisent.

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Question 314 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la frange francilienne au financement du Grand Paris et au développement des transports en Île-de-France. Les versions successives du SDRIF assignent à certains bourgs de la frange francilienne un rôle de pôle secondaire de développement économique permettant de fixer dans la partie rurale de la grande couronne des concentrations d'emplois et de services. Les communes et intercommunalités de cette frange francilienne se sont engagées dans cette dynamique en développant des zones d'activité attractives sur le prix d'acquisition, la fiscalité locale et les services offerts. L'application à ces zones de la redevance bureaux est en train de casser de manière sans doute irréversible cette dynamique. Comment imaginer en effet qu'un acteur économique choisissant de s'installer dans ces territoires franciliens de frange, par exemple en pays houdanais dans les Yvelines, sur la base de terrains viabilisés d'un prix inférieur à 50 euros le m², adapté à ses capacités d'investissement, soit alors assujetti à une redevance de 71 euros le m² de bureau ou de 11 euros le m² de locaux de stockage. La réponse est simple : il renonce à son projet et va en Eure-et-Loir. Les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne sont contributrices nettes au transport francilien et au Grand Paris sans pourtant en retirer le moindre service pour leurs entreprises et leurs propres salariés. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend réparer cette situation dangereuse pour les franges franciliennes et en totale contradiction avec les objectifs du SDRIF en ramenant la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité et en passant d'une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative donc des plus-values liées à la desserte transport, à une affectation d'une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement.

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Question 24 — transports urbains

France · National Assembly · 20 November 2012

M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et autoroutes urbaines pour le transport collectif par bus. En effet, l'actualité quotidienne continue à montrer la difficulté à assurer la régularité et la sécurité des transports des Français par le réseau ferré et particulièrement ceux des Franciliens par le métro et le RER. Par ailleurs, les grands projets de transport du Grand Paris ou d'Eole n'apporteront pas de réponses immédiates à ces problèmes qui désespèrent les habitants. Or, par sa nature et celle des infrastructures qu'il emprunte, le transport collectif par bus pourrait être une réponse et de très grandes possibilités d'amélioration de ses performances existent. C'est le cas en particulier de la possibilité de dédier à son bénéfice l'utilisation des bandes d'arrêts d'urgence sur autoroutes et voies rapides dans les aires métropolitaines, ne serait-ce qu'aux heures de pointe. Cette formule, déjà largement développée dans des villes étrangères, n'a pourtant fait l'objet d'aucune étude dans notre pays. Pourtant le gisement est énorme, ne serait ce que dans les Yvelines avec les autoroutes A12, A 13, A14, concédées ou non, qui accueillent et accueilleront de très nombreuses lignes régulières du réseau Mobilien. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer les études puis les aménagements et, si tel est le cas, dans quel délai, permettant l'accès des lignes de bus sur les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et autoroutes des aires métropolitaines et en particulier d'Île-de-France.