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Person

Valérie Rabault

France

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Question· Question écrite17171open

Question 17171 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances 2024, le Gouvernement alloue 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, il annonce une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Dans le même temps, le 8 mars, le Gouvernement indique vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes publiés au Journal officiel le 21 mars 2024, il limite l'obligation de recourir à Mon accompagnateur Rénov' aux rénovations qui ont le coût le plus élevé. Il propose aussi une simplification du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Il réintroduit enfin la possibilité pour les particuliers de bénéficier de MaPrimeRénov' pour des travaux dits « mono-gestes » c'est-à-dire des travaux d'isolation qui ne nécessitent pas de réaliser par ailleurs des travaux de décarbonation et ce, sans avoir à fournir de diagnostic de performance énergétique (DPE). Aussi, les initiatives récemment communiquées par le Gouvernement afin d'étendre le nombre de bénéficiaires des subventions versées au titre de MaPrimeRénov' semblent compromises compte tenu des réductions des ressources allouées au dispositif évoquées ci-dessus. C'est pourquoi elle lui demande une projection chiffrée, et dans l'idéal par département, du nombre de projets de travaux de rénovation énergétique que le Gouvernement entend financer au titre de ce dispositif pour l'année 2024, compte tenu des coupes budgétaires annoncées. Elle souhaite disposer de cette projection par catégorie de travaux et avec une distribution des montants de subventions accordées.

Question· Question écrite17065open

Question 17065 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de renouvellement des congés de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD), s'agissant spécifiquement de la saisine des conseils médicaux. En cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés, un fonctionnaire peut être placé en CLM ou en CLD pour une durée de 3 ans maximum. Dans ce cadre, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis un demi-traitement les 2 années suivantes. L'octroi initial du CLM ou du CLD peut être accordé par l'administration sous réserve de la saisine préalable et pour avis du conseil médical. Pour le renouvellement d'un congé de longue maladie, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 et de l'article 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifiés par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022, que ce renouvellement est accordé sans saisine préalable du conseil médical sauf après épuisement de la première période d'un an rémunérée à plein traitement. Or il semblerait que ces dispositions fassent l'objet d'une interprétation différente selon les départements. Ainsi, dans certains départements, l'administration ne solliciterait l'avis du conseil médical que pour le premier renouvellement à l'issue de la période rémunérée à plein traitement quand, dans d'autres, celle-ci considère que la saisine du conseil médical doit être systématique pour chaque renouvellement qui entraîne le versement d'un demi-traitement à l'agent, donc pour tous les renouvellements au-delà de la première année. Aussi, afin de garantir une application uniforme sur le territoire de ces dispositions, elle lui demande de préciser l'interprétation qu'il convient de retenir.

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Question 17050 — agriculture

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui encadre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce décret, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Ce décret liste en outre 29 fruits ou légumes non soumis à cette interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Le décret d'application de la loi « AGEC » prévoit des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, l'échéancier proposé par ce décret semble aujourd'hui en inadéquation avec les aléas qui ont récemment impacté le monde agricole. L'année 2023 a en effet été marquée par d'importants épisodes de sécheresse ainsi que la propagation de maladies dévastatrices pour les cultures qui en sont victimes telles que le mildiou par exemple. En conséquence, les volumes de production de certaines exploitations ont drastiquement baissé, parfois jusqu'à 50 % par rapport à celles des années précédentes, retardant ainsi en même temps l'écoulement des emballages plastiques destinés à la mise en vente des produits récoltés. Outre la perte financière liée à la chute de leur production, s'ajoute pour les exploitants agricoles celle liée à la mise en œuvre de nouveaux modes de conditionnement, alors même qu'ils disposent encore d'un stock important d'emballages plastiques. Afin d'apprécier au mieux la situation, elle souhaite savoir quel est le nombre de barquettes en plastique que les producteurs de chasselas, frappés par la sécheresse et le mildiou qui ont fait chuter leur production, n'ont pu écouler et si le ministre entend adopter des mesures pour adapter l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques pour permettre aux exploitants agricoles encore dépositaires de tels modes de conditionnement d'écouler leurs stocks.

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Question 16835 — agriculture

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés dans le pays ne respecteraient pas les normes qui s'imposent pourtant aux producteurs français. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures concrètes que ce dernier entend adopter pour répondre à ces distorsions de concurrence qui fragilisent la filière agricole française.