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Person

Valérie Rabault

France

Records

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Question· Question écrite16645open

Question 16645 — agriculture

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de raisin de table du Chasselas de Moissac AOP. Les producteurs de Chasselas de Moissac ont en effet été confrontés à d'importants aléas climatiques au cours des dernières années, induisant des pertes de récolte qui mettent en difficulté les exploitations : épisodes de gel de 2021 et 2022, attaque du mildiou en 2023. Or bien que depuis la campagne 2019, les vignes de raisin de table soient rattachées au groupe « viticulture » pour le bénéfice de l'assurance récolte, les producteurs de Chasselas de Moissac ne sont pas éligibles au fonds d'urgence de 80 millions d'euros mis en place par le Gouvernement pour soutenir les viticulteurs en difficulté. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures de soutien complémentaires pour protéger les producteurs de vignes de raisin de table qui, comme les viticulteurs, ont été soumis à de forts aléas mais restent exclus du bénéfice du fonds de soutien.

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Question 16462 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des cas d'usurpation d'identité dans le cadre des infractions au code de la route. Sur les 17 millions d'avis de contravention émis chaque année, un peu plus d'1 million de contestations sont traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) située à Rennes. Sur 3 000 contestations traitées chaque jour, 80 % sont prétraitées par un algorithme, contre seulement 20 % manuellement. Dès lors, dans 4 cas sur 5, aucun recoupement entre l'identité affirmée par le contestataire de l'amende (derrière lequel se cache parfois un usurpateur d'identité) et l'existence d'un vrai permis de conduire n'est effectué par l'administration. Cette situation plonge donc les victimes d'usurpation d'identité dans l'angoisse permanente de se voir prélever par le Trésor public des sommes importantes sur leur compte en banque et ce, de manière arbitraire et imprévue. En outre, les procédures judiciaires engagées par ces dernières pour prouver leur innocence sont longues et leur issue incertaine. Aussi, alors que l'un des rôles premiers de l'État est d'assurer à chacun le respect de son identité, elle l'interroge sur les mesures que ce dernier compte prendre pour améliorer le fonctionnement de l'ANTAI de sorte à limiter les cas de saisie injustement opérée sur le compte en banque des victimes d'usurpation d'identité.

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Question 16439 — baux

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul de l'indice des fermages, qui encadre l'évolution du montant des fermages (loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation) payés par les exploitants agricoles. Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation départementale, calculée notamment sur la base de l'évolution du revenu agricole départemental. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a réformé cette indexation départementale : l'évolution du montant des fermages est désormais calculée selon un indice national annuel qui se substitue aux indices départementaux : il est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Contrairement à l'indexation départementale en vigueur jusqu'en 2009, ce nouveau mode de calcul national ne tient donc pas compte des spécificités de certains territoires qui, comme le Tarn-et-Garonne, sont soumis à des handicaps naturels (potentiel de sol, climat, zones de montagne), où, par définition, les rendements sont moindres. Dès lors, les fermiers de ces territoires voient le coût de leur fermage évoluer selon un indice bien supérieur à l'évolution de leur revenu agricole, puisque cet indice est désormais calculé sur la base de revenus agricoles bien supérieurs aux leurs. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir à une indexation locale des montants des fermages, qui s'appuierait sur les spécificités économiques de chaque territoire, comme ceci était le cas jusqu'à la réforme de 2010 et qui permettrait une adéquation plus juste entre le coût des fermages et le revenu agricole.

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Question 16303 — handicapés

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'affectation des crédits de l'action « Accompagnement des élèves en situation de handicap » issus du programme 230 « Vie de l'élève ». La circulaire du 13 juin 2023 indique explicitement que « tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Par conséquent, les écoles et les établissements scolaires sont invités à encourager l'organisation de ces séjours ». En parallèle, le guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré, publié par le ministère en octobre 2023, dispose dans sa fiche 6, que « seuls les accompagnants ayant la qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), au sens de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, peuvent être autorisés par décision écrite de leur employeur à accompagner des élèves en situation de handicap lors d'un voyage scolaire ». Dès lors se pose la question de leur financement pour la durée du voyage scolaire, notamment du fait de l'augmentation de leur durée de travail (puisqu'ils et elles sont présents tout le séjour). Or il peut arriver que faute de financement pour les AESH, des établissements scolaires renoncent au voyage ou excluent implicitement de ces séjours les élèves dont le départ est rendu difficile en raison de leur handicap. Cette situation apparaît donc contraire à l'objectif d'égalité qui constitue « l'un des fondements de notre Ecole républicaine, tous les élèves doivent pouvoir bénéficier des bienfaits éducatifs des sorties scolaires ». Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions auprès de Mme la ministre sur la possibilité d'utiliser une partie des crédits du programme 230 au bénéfice du financement des AESH pour faciliter le départ en voyages scolaires des enfants en situation de handicap, ainsi que des classes auxquelles ils appartiennent. Pour le cas où ces crédits sont mobilisables pour le financement des AESH, elle souhaiterait qu'elle lui indique le montant qu'elle entend flécher en 2024 pour le financement des AESH dans le cadre des voyages et sorties scolaires. Pour le cas où ces crédits ne seraient pas mobilisables pour le financement des AESH, elle lui demande de lui préciser quels sont les crédits dédiés au financement des AESH dans le cadre des voyages et sorties scolaires.