Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la stabilité du secteur mutualiste, notamment au regard du souhait récemment exprimé par le Crédit mutuel Arkéa de faire sécession du groupe Crédit mutuel. Ce souhait de sécession suscite plusieurs questions : confirme-t-il ne pas avoir l'intention de modifier la loi existante concernant les établissements mutualistes ? En conséquence, confirme-t-il qu'Arkéa, si la société se séparait du groupe Crédit mutuel, ne pourrait bénéficier du statut d'établissement mutualiste ? Dans ce cas, a-t-il l'assurance que l'ensemble des sociétaires d'Arkéa a bien compris le changement de statut de leur établissement et les conséquences de ce changement à la fois pour l'établissement et pour leur qualité de sociétaire qui deviendrait de facto caduque ? Vérifier cet aspect est primordial afin d'éviter par la suite tout recours lié à une mauvaise information des sociétaires. En tant que régulateur du secteur bancaire français, l'ACPR a-t-elle apprécié les risques de crédit, de liquidité et de taux qui résulteraient de la sécession d'Arkéa ? Si cette analyse a été menée, le Gouvernement peut-il en révéler les conclusions ? Si cette analyse n'a pas été menée, le Gouvernement peut-il préciser pourquoi ? Peut-il dans ce cas s'engager à mener une telle analyse ? Bien que la relation qui lie Arkéa au groupe Crédit mutuel relève du droit privé, l'ACPR est en droit d'apprécier l'évolution des risques bancaires qui seraient susceptibles de résulter de cette séparation pour l'ensemble du système bancaire français. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui communiquer son analyse sur l'impact d'une telle sécession pour l'ensemble de la stabilité du secteur bancaire et mutualiste français.

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Question 1351 — pharmacie et médicaments

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Question 9794 — enseignement

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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des enseignants non titulaires. En particulier, elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre d'enseignants du premier et du second degré actuellement en exercice et sa proportion par rapport au nombre total d'enseignants, ainsi que son évolution sur les dix dernières années.

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Question 9695 — agriculture

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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact budgétaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle lui demande des précisions sur les points suivants. Tout d'abord, les documents budgétaires pour 2017 indiquent un montant total d'ICHN de l'ordre de 1 milliard d'euros pour la France. Or les dernières données qui lui ont été transmises par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture en mars 2017 indiquent un coût budgétaire actuel de l'ICHN de 317 millions d'euros. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce à quoi correspond la différence entre ces deux montants. Elle souhaiterait connaître le nouveau coût budgétaire de l'ICHN qui va augmenter du fait de l'agrandissement des zones éligibles à l'ICHN dans le cadre de la réforme des zones défavorisées. Elle souhaiterait savoir si cette augmentation du coût budgétaire de l'ICHN sera financée et de quelle façon. Si elle n'est pas financée et que le budget ICHN a vocation à rester constant, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN supérieure). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Elle lui demande des précisions sur ces différents points.

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Question 8692 — enseignement supérieur

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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur Parcoursup. Pour l'heure, seuls les chiffres nationaux ont été rendus publics, concernant à la fois le nombre de lycéens qui ont vu l'un de leurs choix retenus et ceux qui se retrouvent - à ce stade - sans proposition. Il semblerait que des consignes aient été données pour qu'aucune donnée par région et par département ne soit divulguée, et que seuls les chiffres nationaux soient confirmés. Aussi, elle lui demande de confirmer ou pas cette information. Si cette information était confirmée, elle estime que cela constitue un déni de transparence. Aussi, elle lui demande de revenir sur sa décision et d'appliquer la transparence nécessaire en communiquant la proportion de lycéens, par département, qui au 22 mai 2018 se retrouvent sans affectation, étant entendu que des affectations pourront être obtenues ultérieurement.