Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à une scolarisation en établissement médico-social pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Si le parcours scolaire des élèves en situation de handicap s'effectue en priorité en milieu ordinaire, certains besoins en lien avec le handicap de l'élève ne trouvent pas toutes leurs réponses en milieu ordinaire. Dans cette situation, une scolarisation au sein d'un établissement médico-social peut être envisagée dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Or de très nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd'hui intégrer ces structures médico-sociales, malgré une notification d'affectation de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées), faute de places disponibles. Récemment, le Gouvernement a évoqué au moins 11 000 enfants en situation de handicap qui seraient en attente d'une place dans un institut médico-éducatif. Afin de disposer de données précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique, par département : le nombre de places proposées en établissement médico-social, par type d'établissement, ainsi que le nombre d'enfants et adolescents accueillis (IME, ITEP etc) ; le nombre d'enfants et adolescents placés sur liste d'attente ; le taux de couverture des notifications d'affectation dans ces établissements.

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Question 8907 — logement

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse de la consommation énergétique des logements constatée en 2022. L'indicateur 4.1 (page 94) du rapport annuel de performance 2022 de la mission « Cohésion des territoires » montre en en effet que la consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s'est élevée à 492,4 terawatt-heure (TWh) en 2022. Ceci représente un niveau de consommation supérieur de plus de 4 % par rapport à 2019 (472,5 TWh) et quasi similaire à 2020 (494,1 TWh). C'est également supérieur de 7,5 % à la cible 2022 du Gouvernement inscrite en loi de finances initiale pour 2022 (458 TWh). Pour 2020 et 2021, le Gouvernement justifie cette hausse de la consommation par le temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile du fait de la crise sanitaire. Cet argument ne semble toutefois pouvoir s'appliquer à l'année 2022, qui n'a connu aucun confinement. Alors que le Gouvernement met en avant l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » pour favoriser la baisse de la consommation énergétique des ménages, elle souhaite qu'il lui indique les raisons pour lesquelles la consommation énergétique des logements a atteint un niveau plus élevé en 2022 qu'en 2019.

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Question 8856 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du pourcentage d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges et lycées pour cause de non-remplacement d'enseignants absents. L'indicateur 3.3 (page 86) du rapport annuel de performances 2022 de la mission « Enseignement scolaire » montre en effet que les heures d'enseignement non assurées pour cause de non-remplacement des enseignants absents s'élèvent à 5,7 % en 2022, ce qui est quasiment deux fois supérieur à la cible 2022 établie à 3 % en loi de finances initiale. Mme la députée constate par ailleurs que cet indicateur est en forte hausse depuis 2017. Ainsi, en 2017, les heures d'enseignement non assurées pour cause de non-remplacement des enseignants absents s'élevaient à 2,3 %. Alors que le Président de la République a annoncé le 17 avril 2023 que les enseignants absents seront systématiquement remplacés à compter de la rentrée 2023, elle souhaite qu'il lui précise les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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