M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale et membre du groupe d'études "Mer, pêche et souveraineté maritime" de l'Assemblée nationale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence de défendre la pêche française et les pêcheurs de notre pays, en particulier dans les négociations européennes en cours. Le Conseil européen de pêche qui se réunit en fin d'année ne permet pas aux professionnels de la mer de définir des stratégies d'entreprises viables. Par ailleurs, alors que se tiendront le 2 décembre à Nantes et à Saint-Nazaire les "Assises de la mer" ainsi qu'une grande manifestation des professionnels du secteur, il rappelle que le secteur de la pêche génère chaque année plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et regrette que ce portefeuille ne soit pas rattaché à celui de l'agriculture. C'est hélas la traduction d'une vision punitive de l'écologie et non pas valorisée comme un atout économique. Il rappelle que le nombre d'espèces de poissons qui ne sont plus menacées a été multiplié par 4 en 5 ans, alors que, depuis 15 ans, la flottille de pêche française a diminué de moitié. La pêche européenne et nos pêcheurs français ne cessent de multiplier les efforts pour répondre à des critères toujours plus exigeants. Mais il y a une concurrence déloyale que nous devons avoir la lucidité de dénoncer. Il lui demande donc où en sont les négociations européennes et ce que compte faire le Gouvernement français pour défendre nos pêcheurs, en particulier dans la négociation des totaux admissibles de captures (TAC) en plaidant notamment l'intégration de critères sociaux-économiques dans leur définition.

Question· Question orale sans débat678answered

Question 678 — entreprises

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des effets de seuils sociaux dans les entreprises. Les seuils actuels fixés à 10, 20, 50 salariés conduisent nos entreprises à ne pas dépasser ce nombre d'emplois, ce qui freine la croissance de notre pays. Conscient de l'importance de certaines de ces règles, il lui demande si le Gouvernement compte repenser ce dispositif et mieux l'adapter à la réalité économique de notre pays. Il assure que des solutions alternatives existent comme le fait de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l'effectif de l'entreprise mais à sa marge brute, ou encore de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, soit la strate des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il lui demande sous quel délai débutera l'examen des propositions de simplification administrative des entreprises et si le Gouvernement prévoit des mesures visant à modifier significativement ces effets de seuil contreproductifs.