Question 4298 — étrangers
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France · National Assembly · 9 February 2016
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des buralistes. En effet ces professionnels font régulièrement état de leurs difficultés économiques, encore récemment à l'occasion de l'examen de la loi santé. Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, il faut néanmoins soutenir ces commerces de proximité, parfois derniers lieux de vie de nos villages. Ce soutien doit donc passer par la diversification de leur activité, comme le préconisait le rapport de Frédéric Barbier, président du groupe de travail sur l'avenir des buralistes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en ce sens ?
France · National Assembly · 17 March 2015
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé. Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé. L'arrêté du 2 avril 2009, modifié par les décrets n° 2010-429 et n° 2012-16, précise les modalités de création et d'organisation de ces unités d'enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d'enseignement font l'objet d'une coordination pédagogique assurée par un « coordonnateur pédagogique » désigné par le directeur académique. Ce poste de « coordonnateur » requiert les mêmes qualifications et remplit les mêmes missions que celles des « directeurs d'établissements spécialisés », appellation précédente pour le même poste. L'arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des « coordonnateurs », ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l'arrêté du 2 avril 2009 n'avait, jusqu'ici, pas été appliqué. Une dizaine de directeurs d'établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l'inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. Cependant, l'inspection académique leur a également signifié que ce changement de dénomination s'accompagnera d'une baisse de l'indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d'avancement qui étaient rattachées à leur poste. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an. Madame Massonneau souhaite savoir s'il est possible d'appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l'éducation nationale, en poste parfois depuis plus de 10 ans, qui vont continuer à exercer les mêmes fonctions sous une appellation différente. Elle lui demande si l'éducation nationale va prendre en compte la carrière de ces agents.
France · National Assembly · 22 January 2013
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART) de la Vienne. Ces CART accueillent des « stagiaires » âgés de 18 à 30 ans, orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une durée maximale de trois ans avec période d'essai de six mois. Leur but est d'aider la personne avec un handicap intellectuel, psychologique ou psychiatrique stabilisé à développer au maximum son autonomie personnelle, sociale et si possible professionnelle. Mais contrairement aux ESAT, les CART ne comportent pas de budget de production, et les stagiaires ne bénéficient pas de la garantie de ressources. Ils sont financés par le conseil général et surtout par l'État via l'enveloppe ESAT. Depuis leur création en 1969, les CART de la Vienne ont permis l'insertion de 80 % des personnes accueillies, démontrant ainsi toute leur utilité. Pourtant, l'instauration de la convergence tarifaire en 2004 a considérablement freiné le développement de ces centres, notamment en raison d'un projet pédagogique différent de celui des ESAT. Il existe ainsi, aujourd'hui, un doute sur la pérennité de ces structures. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur la situation des CART, si la suppression de la convergence tarifaire par le PLFSS pour 2013 concernera ces centres et si elle envisage de créer une ligne budgétaire spécifique à ces structures afin d'en assurer le bon fonctionnement et la continuité.