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PA610634
France
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- la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution). · 18 April 2018contre
- l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). · 17 April 2018contre
- l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). · 27 March 2018contre
- l'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). · 20 March 2018pour
- l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture). · 20 February 2018contre
- l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). · 13 February 2018abstention
- l'ensemble du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture). · 30 January 2018contre
- l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture). · 19 December 2017contre
- l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). · 28 November 2017contre
- l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). · 21 November 2017contre
- l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). · 31 October 2017contre
- la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). · 24 October 2017contre
- l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture). · 24 October 2017contre
- l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture). · 10 October 2017abstention
- l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire). · 3 August 2017abstention
- l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). · 1 August 2017contre
- l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). · 13 July 2017contre
- la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution). · 4 July 2017abstention