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France · Question · Question écrite

1361

Question 1361 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Housing, Taxation, Budget

Source updated

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European Union · Housing · Taxation · Budget

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Summary

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les communes et collectivités des outre-mer sont confrontées à une disparité par rapport à celles de la France hexagonale au regard des dotations qui leur sont attribuées par l'État et une péréquation qui les défavorise. En effet, si certaines spécificités sont prises en compte en partie, d'autres obèrent leurs budgets et ne font l'objet d'aucune compensation. Le cadre socio-économique dans lequel évoluent les collectivités d'outre-mer varie d'un territoire à l'autre et est bien différent de celui des communes métropolitaines : géographie, population, population et démographie, taux de chômage, rémunération, logement, retards structurels, etc... Les situations ne sont donc pas comparables. Conscients de la situation économique nationale, les collectivités d'outre-mer entendent bien participer à l'effort national de redressement, mais elles souhaitent néanmoins que soit au minimum pris en compte le fossé qui se creuse dangereusement entre les collectivités hexagonales et d'outre-mer. Les outre-mer, ce sont en effet 2,8 millions d'habitants, 97 % de la zone économique exclusive de la France ! De même son positionnement géographique dans les trois océans et sa place importante dans la biodiversité planétaire justifient à eux seuls et nécessitent même un traitement particulier de l'État et de l'Europe. C'est pourquoi il lui demande, étant directement concerné par cette problématique, de s'engager pour faire valoir ces enjeux en faisant en sorte que les collectivités d'outre-mer puissent y répondre au mieux.

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