M. Pierre-Yves Le Borgn' souhaite interpeller le M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés du service public consulaire dans sa circonscription (Allemagne, Europe centrale et Balkans). La recherche systématique d'économies depuis plus de 10 ans a éloigné le service public consulaire des Français vivant hors des capitales nationales ou de très grandes villes dotées d'un consulat de plein exercice (Francfort et Munich). L'implantation de la population française a évolué dans l'intervalle, croissant dans des régions où le service consulaire est lointain (lac de Constance en Allemagne, côte de la mer Adriatique en Croatie et Monténégro, Cluj et Timisoara en Roumanie). Les tournées consulaires sont de plus en plus rares. L'obligation de comparution pour les demandes de passeport est un souci croissant pour les compatriotes éloignés. Il souhaite obtenir du Gouvernement l'engagement de densifier les tournées consulaires et de déployer une « valise Itinera » de seconde génération auprès des services consulaires à Berlin, Francfort, Munich, Vienne et Bucarest. Il souhaite aussi que le Gouvernement revienne sur sa décision de fermer le service consulaire de l'ambassade de France au Monténégro au regard de la présence française croissante sur la côte monténégrine.

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Question 952 — famille

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Depuis des années, et sans doute des décennies, existe entre la France et l'Allemagne une difficulté relative aux conflits d'autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d'un couple binational. Cette difficulté, qui tient notamment à l'interprétation très différente que les deux pays font de l'intérêt supérieur de l'enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont les enfants. La présence obligée de l'enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues au nom de l'intérêt de l'enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l'autorité parentale s'il ou elle souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il se heurter à la notion de frontière ? Depuis don élection en 2012, M. Le Borgn' n'a eu de cesse de porter cette question auprès du Gouvernement. Il l'a fait aussi en Allemagne. Au total, il a rencontré dix ministres français et trois ministres allemands individuellement. Tout le monde l'a écouté poliment, en manifestant souvent empathie et approbation. Pourtant, rien ne s'est produit ensuite. Dans les permanences qu'il fait en Allemagne et par les questions en ligne qu'il reçoit de nos compatriotes, il est au contact d'une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des Affaires étrangères pour tenter de le convaincre que le sujet dont il se préoccupe serait bien moindre qu'il ne le décrit. Cette situation est inacceptable. Qu'entend faire le Gouvernement, en lien avec les autorités allemandes, pour enfin s'attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives prendra-t-il à cette fin ? Il en va du droit à l'enfance de centaines de petits garçons et petites filles, citoyens de la République française.

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Question 582 — papiers d'identité

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service public consulaire français. À l'étranger, le consulat est comme notre mairie. Or cette mairie s'éloigne peu à peu. Nombre de consulats ont fermé ces dernières années. Nombre d'emplois consulaires ont été supprimés et les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Pourtant, la population française à l'étranger ne cesse de croître. Sans ignorer les contraintes budgétaires qui s'imposent légitimement à tous, il entend lui dire ici son inquiétude face à ce retrait de l'État. Dès lors, ses questions sont les suivantes : est-il possible d'équiper les consulats généraux de France à Berlin, Francfort, Munich, Vienne, Varsovie et Bucarest de la valise Itinera, qui permettrait aux agents en tournée consulaire, notamment dans les consulats à gestion simplifiée et les agences consulaires, de recueillir les données biométriques de nos compatriotes sans les contraindre, comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, à deux voyages coûteux et lointains vers le consulat général dont ils dépendent ? Quels moyens supplémentaires entend-elle concrètement mettre à la disposition des postes afin de densifier les tournées consulaires ? Est-elle prête à élargir les compétences des consuls honoraires afin de les habiliter à la prise des données biométriques pour les demandes et renouvellements de passeports ? Y compris pour ceux de ces consuls honoraires qui ne sont pas de nationalité française dès lors qu'ils sont ressortissants de l'Union européenne ? Est-il imaginable que soit supprimée la seconde comparution pour la remise du passeport et de la carte nationale d'identité ? Suivant l'exemple de nos amis allemands, ces documents seraient désormais adressés par courrier sécurisé à nos compatriotes. Enfin, il demande si elle accepterait la suppression de la territorialisation pour la délivrance de la carte nationale d'identité qui permettrait, comme c'est déjà le cas pour les passeports, aux Français de l'étranger vivant à proximité de la frontière avec la France, d'obtenir leur carte d'identité dans une mairie frontalière.