M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Ségault suite à l'annonce du projet de rachat de sa maison-mère par la multinationale américaine Flowserve. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les risques pour la souveraineté française, en particulier en matière de défense nationale, qu'une telle opération génèrerait. L'entreprise Ségault est une PME possédant en effet une valeur stratégique cruciale pour la France et sa base industrielle et technologique de défense (BITD). Elle est un fournisseur critique de Naval Group et équipe en robinetterie les chaufferies nucléaires embarqués sur la totalité des sous-marins nucléaires français et du porte-avions Charles-de-Gaulle. Elle équipe également l'ensemble du parc nucléaire français. Si la PME est détenue depuis 2007 à 75 % par le groupe canadien Velan, l'entreprise Ségault demeure sous l'empire de la législation française, son siège social étant basé dans l'Essonne. À ce titre, son rachat est soumis aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier relatif au contrôle des investissements étrangers en France qui permet au ministre de l'économie de refuser l'opération lorsque sont concernées des « activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale ». S'il était acté, le passage sous pavillon américain de l'entreprise Ségault porterait gravement atteinte à la souveraineté stratégique et économique de la France. Mme la Première ministre a annoncé devant la représentation nationale que l'opération de rachat sera soumise au contrôle des investissements étrangers en France. Il l'interroge donc sur l'action de son ministère pour bloquer cette opération de rachat ou trouver des investisseurs français en capacité de prendre le contrôle de l'entreprise Ségault.

Amendment· Amendement611debated

Amendement 611 — ART. 6

France · National Assembly · 6 April 2023

Amendment· Amendement610debated

Amendement 610 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 6 April 2023

Amendment· Amendement609rejected

Amendement 609 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 6 April 2023

Question· Question écrite6993answered

Question 6993 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité des conséquences des décisions rendues par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé relatives aux médicaments innovants pour le traitement des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale dont sont atteintes trente mille personnes en France. L'apparition ces dernières années de médicaments innovants qui permettent aux malades de vivre plus longtemps dans des conditions tout à fait acceptables a suscité un véritable espoir dans la communauté scientifique et chez les patients. En particulier pour les malades atteints par une forme agressive de la maladie, pour ceux en rechute ou réfractaires à tous les traitements classiques, cette innovation représente leur seule chance de survie. Pourtant, malgré l'autorisation de la mise sur le marché de ces médicaments innovants de la catégorie des « CAR T cells » et des « bispécifiques » par l'Agence européenne des médicaments (EMA), des décisions de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé menacent leur disponibilité effective. En cause, l'application d'une doctrine obsolète pour l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) selon laquelle il est indispensable de comparer les résultats obtenus par le nouveau traitement avec ceux d'un groupe de malades soignés avec « le traitement standard en vigueur » appelé « bras comparateur ». En l'absence de ce bras comparateur - ce qui est le cas pour les malades dont la maladie continue de progresser, ayant eu au moins trois lignes de traitement, en échec thérapeutique, donc ayant épuisé tous les autres traitements - la commission de la transparence considère systématiquement qu'il n'y a pas d'amélioration du service médical rendu, en dépit des résultats scientifiques avancés. Cette attribution d'une ASRM au plus mauvais niveau a pour effet immédiat d'empêcher le remboursement du médicament par la sécurité sociale et par conséquent son utilisation par les centres hospitaliers. Pour les malades actuellement les plus atteints, l'absence de revirement de la commission de la transparence de la HAS signe leur arrêt de mort dans un délai très court. M. le député insiste donc auprès de M. le ministre sur le caractère urgent et vital d'un abandon par la Haute Autorité de santé de cette doctrine obsolète qui produit à court et moyen terme des effets délétères sur l'accès aux médicaments innovants ainsi qu'en témoigne la décision du laboratoire Janssen d'arrêter en France la mise à disposition du « CAR-T Cells Carvikty » suite à l'attribution d'une ASMR de niveau 5 par la CT de la HAS. Face au travail incessant de recherche des laboratoires, à l'investissement sans faille des médecins français spécialistes du myélome, regroupés au sein de l'Intergroupe francophone du myélome (IFM) et à l'implication de nombreux malades dans les essais cliniques, les décisions de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé représentent un incompréhensible et dramatique retour en arrière, condamnent l'innovation médicale en France et, surtout, entraînent une perte considérable de chance de survie pour les malades du myélome multiple. Il lui demande donc s'il va intervenir en urgence aux fins de modification de la position de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en faveur des médicaments innovants dans le traitement du myélome multiple.

Amendment· Amendement30adopted