M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la démarche d'acquisition par la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien d'un terrain militaire anciennement utilisé pour le stockage d'hydrocarbures destinés à la marine nationale et inutilisé depuis plusieurs décennies. La Communauté d'agglomération du Pays ajaccien s'est lancée en 2015 dans la mise en œuvre d'un plan de déplacements et de mobilité afin d'améliorer la situation que connaît la ville-centre Ajaccio, cité portuaire à la topographie complexe et ayant connu une forte expansion démographique ces dernières décennies. Pour rendre possible ce grand projet pour la capitale régionale de l'ile, la CAPA a engagé une démarche d'acquisition d'un terrain militaire. Cette dernière s'est soldée par un accord de principe assorti de mise en place d'A.O.T destinées à leur donner accès au terrain et à y installer dans un premier temps un parking de dissuasion d'entrée de ville. Ce projet est stratégique pour la ville d'Ajaccio et il se heurte aujourd'hui à la nécessité pour l'armée de réaliser les études de finalisation de la dépollution des cuves ainsi que la réalisation des travaux afférents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 9968 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication et le caractère nouveau des menaces auxquelles les populations sont confrontées : la montée en puissance du risque terroriste sur les territoires, l'émergence de la cyber-sécurité, le vieillissement des populations, la résilience territoriale, tant au regard des changements climatiques annoncés et constatés, que de l'insécurité urbaine. Cette multiplication des menaces oblige les acteurs de la sécurité civile à appréhender et à anticiper des solutions en mesure de répondre à cette complexité. Cette nécessaire adaptation s'impose aux préfets et aux maires, au regard de la loi de décentralisation, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) relevant de leur compétence, comme de leur responsabilité. Il en est de même des sapeurs-pompiers, comme des urgences médicales et de tous ceux qui sont impliqués pour préserver, secourir, sauver des vies et des infrastructures vitales sur l'ensemble du territoire national. Depuis 1985, des PME françaises ont conçu des systèmes d'information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences, sans lesquels les principaux acteurs de la sécurité civile ne pourraient répondre à la permanence et à la performance opérationnelles requises par l'urgence. La diversité de ces opérateurs et leur mise en concurrence ont contribué à l'efficience de leurs technologies et du niveau d'équipement des secours. Ces intégrateurs ont depuis plusieurs années fait évoluer les outils qu'ils ont conçus, grâce à une innovation constante, grâce au dialogue avec les équipes de secours sur leurs besoins, l'analyse et l'anticipation de nouvelles casuistiques complexes. La performance des instruments mis à disposition des secours repose également sur la prise en compte de la spécificité de chaque territoire. Les besoins opérationnels varient considérablement d'un département à l'autre, qu'il s'agisse d'une zone de montagne, urbaine, rurale, ou d'une zone de littoral. Pour autant, aujourd'hui, la préservation de l'organisation de la sécurité civile au niveau départemental pourrait être remise en cause par la recherche d'homogénéisation et de centralisation dans le cadre de la mise en place du projet NexSis. Ainsi, ce projet vise à mettre en place un établissement public administratif qui se verrait octroyer un droit exclusif lui conférant au niveau national le rôle d'unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d'incendie et de secours. Cette décision vise notamment, les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des SDIS et a vocation à mettre en œuvre un système unifié de réception des appels et de gestion opérationnelle pour tous les SDIS, par la centralisation, la mutualisation et l'interopérabilité des secours. Le risque d'opérer une centralisation et une concentration sous ce dispositif unique, pourrait être préjudiciable à l'évolution d'un système préservant la spécificité des territoires. Cette organisation pourrait impacter durablement le tissu industriel des PME et des ETI présentes sur le marché, bien que ces entreprises se soient toujours caractérisées par leur réactivité, leur innovation technologique, et un savoir-faire reconnu au niveau international. À ce jour, aucune étude d'impact ou consultation n'a été opérée en amont du projet NexSis, pour en appréhender les conséquences sociales et économiques pour les entreprises qui fournissent actuellement les services de gestion opérationnel et des appels. La perte des marchés publics pour les prestataires et les éditeurs fournissant ces logiciels aux SDIS est, sur le plan juridique, susceptible d'entraîner l'obligation pour le prestataire fournissant NexSis de maintenir (donc en pratique de reprendre) les contrats de travail des salariés du personnel des prestataires sortants. Aux termes de l'article 9 de la CCN Syntec ; « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. » Les éditeurs seraient impactés à plusieurs titres, notamment : au niveau de la maintenance évolutive et corrective : le gel prévu va entraîner une baisse de chiffre d'affaires corrélative pour les éditeurs. Toutefois, dans le même temps, les éditeurs risquent d'être amenés à conserver leurs ressources pour continuer à assurer les fonctionnalités non encore couvertes par le SGA-SGO ou celles qui ne seront pas couvertes à terme. Ensuite, au niveau de la totalité de l'activité : le « décommissionnement » va entraîner une baisse de chiffre d'affaires corrélative pour les éditeurs selon des proportions qui peuvent s'avérer critiques pour les éditeurs dont les SDIS représentent l'essentiel du marché. À l'heure actuelle, les éditeurs et les prestataires concernés tentent d'échanger avec les autorités concernées sur les points susmentionnés. Au-delà du préjudice qui pourrait être subi par l'ensemble des entreprises du secteur et par plusieurs milliers de salariés, le coût de la transition vers une nouvelle organisation et sa pertinence appellent des réponses motivées permettant de lever l'incertitude qui pèse aujourd'hui sur des opérateurs et sur l'ensemble des acteurs concernés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 8639 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à recruter des porte-drapeaux. Ces derniers rehaussent toujours, avec un éclat particulier très visible, les commémorations patriotiques et sont d'ailleurs régulièrement complimentés par les autorités officielles en fin de cérémonie. Or leur renouvellement est très préoccupant car, l'âge aidant, la station debout et prolongée, avec l'emblème de surcroît, leur devient pénible. Les volontaires pour les remplacer sont très rares. Actuellement, les porte-drapeaux associatifs sont récompensés par un diplôme à 3, 10, 20, et 30 ans de service. Pour endiguer les défections évoquées plus haut, il faudrait que la Nation considère comme « services distingués », les services rendus par les porte-drapeaux après 35 années d'activités effectives et contrôlées. Rien ne devrait alors s'opposer à ce qu'ils puissent postuler utilement pour une nomination au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite, au titre spécifique de la fonction exercée. Cette suprême et ultime récompense, serait de nature à susciter un sursaut salutaire pour l'emploi de porte-drapeau associatif. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'inciter les anciens combattants à se porter volontaires pour assumer l'honneur de porter les emblèmes et à récompenser la longévité des plus fidèles d'entre eux.

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Question 8403 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les associations d'anciens combattants. Ces dernières voient, inexorablement, le nombre de leurs membres diminuer faute de nouvelles adhésions. Cela s'explique par l'absence de conflits depuis la fin de la guerre d'Algérie, ce dont on ne peut que se réjouir et il faut le souligner, mais aussi et surtout par le vieillissement des adhérents. Les décès et le non renouvellement des adhésions, par suite de l'état de santé, sont les principales causes d'attrition des effectifs au sein des associations. Or ce sont ces dernières qui rehaussent, avec leurs drapeaux, toutes nos cérémonies patriotiques, qui remplissent des missions de représentation et qui contribuent, de manière très visible, à l'expression du devoir de mémoire de l'Histoire. La « quatrième génération du feu », celle des anciens des opérations extérieures depuis 1962, pourrait constituer un très modeste vivier pour le recrutement. Une campagne de sensibilisation, à leur adresse, serait sans doute un outil favorable à leur mobilisation pour rejoindre leurs aînés des conflits antérieurs. À cet effet, lors de l'attribution de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, une information sur les grandes associations d'anciens combattants au niveau national, pourrait leur être délivrée par l'Office national des anciens combattants qui instruit les demandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'inciter les anciens des opérations extérieures à adhérer à une association d’anciens combattants.

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Question 7456 — enseignement secondaire

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat et du lycée qu'il a présentée. Elle soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il espère que cette matière fondamentale conservera toute sa place au sein de cette nouvelle organisation pensée par ses soins et lui demande sa position sur cette question.

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Question 7440 — énergie et carburants

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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Question 5910 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du récent avis défavorable quant à l'implantation d'une nouvelle maison d'arrêt à Ajaccio. Elle était promise depuis de nombreuses années et un terrain situé à l'entrée sud de l'agglomération avait été proposé. Ce terrain n'étant pas adapté selon le ministère, le projet se retrouve donc de nouveau avorté. Le projet de la future prison d'Ajaccio était pourtant inscrit dans le plan national de construction des maisons d'arrêt, présenté il y a tout juste un an. Il était prévu de construire un établissement de cent places, sur un terrain appartenant à la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Les quinze hectares disponibles étaient proches de la piste de l'aéroport d'Ajaccio, mais aussi entourés de collines et donc auraient nécessité d'importants travaux de terrassement, et ce dernier paramètre a joué en défaveur du projet. Il s'agit donc d'un réel retour à la case départ, avec la nécessité de trouver une autre solution pour implanter une prison à Ajaccio, en remplacement d'un établissement datant de la fin du 19ème siècle et qui montre un peu plus chaque jour ses limites au regard de sa vétusté. Il tient à l'alerter sur les conditions de vie des détenus mais aussi sur les conditions de travail du personnel de la maison d'arrêt d'Ajaccio. Il la prie de bien vouloir prendre en considération cette requête et faire de la construction de cette nouvelle prison une véritable priorité. Il est aujourd'hui urgent de trouver un nouveau terrain et d'entamer les travaux. Il en va de la sécurité du personnel pénitentiaire, des détenus mais également des habitants de l'agglomération.

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Question 3935 — élections et référendums

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les deux constats à établir au lendemain des élections territoriales en Corse : le fort taux d'abstention qui est le reflet du désintérêt des Corses pour la question politique, et l'élimination des formations politiques traditionnelles. La géographie et la situation socio-économique de la Corse sont parmi les causes de ces près de 50 % d'abstention. Le fossé qui se creuse entre les élites politiques et les populations en est une autre. Cette assemblée nouvellement élue devra prendre acte de ce désaveu des Corses pour la question politique et tenter de renouer le dialogue avec les insulaires : les jeunes notamment ne se retrouvent plus dans les clivages politiques traditionnels et témoignent leur désintérêt par un abstentionnisme devenu structurel. Néanmoins, ce comportement n'est pas seulement propre à la Corse : de nombreux autres territoires de France signifient, au fil des élections, leur défiance à l'égard de la classe politique. Il souhaite savoir comment il prévoit de rétablir le dialogue avec les Français et proposer à nos jeunes, dotés d'un formidable potentiel qui ne demande qu'à s'exprimer, une offre politique dans laquelle ils pourront croire et se reconnaître.

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Question 39171 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Jacques Ferrara demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.

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Question 37609 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place expérimentale d'une procédure de prise en charge des bons de transports pour le compte des assurés de la CPAM de Corse-du-Sud. Cette expérimentation visait à étendre la pratique du tiers payant aux bénéficiaires hors ALD et était attendue depuis longtemps. Si la généralisation du tiers payant à tous les bénéficiaires a été saluée notamment par le CESEC dans son rapport « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales », l'absence de prise en compte du dispositif mis en place par la caisse de Haute-Corse est tout à fait regrettable. Pourquoi avoir opté pour un dispositif créant une inégalité sur le territoire corse ? Il semblerait utile, voire nécessaire, d'envisager une harmonisation de la politique de transports aériens pour les déplacements médicaux, permettant ainsi de généraliser le dispositif, déjà en place en Haute-Corse, à l'ensemble des bénéficiaires de l'île. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 36339 — enseignement

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation : le protocole sanitaire extrêmement strict - et toujours fluctuant - mis en place dans les écoles fait aujourd'hui de leur journée de travail, un enfer. La chasse au brassage pour éviter les rencontres entre les élèves, les arrivées tous les quarts d'heures, par plusieurs entrées différentes, les horaires de récréation qui s'échelonnent sur toute la demi-journée. Mais il faut bien continuer à assurer les permanences : les surveillants n'ont plus qu'à tenter de se dédoubler. Sans parler des repas à la cantine, véritable casse-tête. Il faut s'assurer que les élèves passent en groupe classe, qu'ils s'assoient en quinconce, à deux par table. Parfois, réprimandés pour qu'ils accélèrent, ils doivent quitter la table sans avoir terminé leur repas car les services sont compliqués à organiser. C'est une situation tout à fait impossible à gérer pour les éducateurs, tout à fait invivable pour les élèves. Coronavirus ou non, les surveillants doivent pourtant continuer le travail habituel de la vie scolaire: assurer la discipline, contrôler l'assiduité, accompagner pédagogiquement mais aussi psychologiquement les élèves. Comme dans de nombreux secteurs, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle essentiel des assistants d'éducation. Il est aujourd'hui temps d'écouter leur colère, de remédier au vaste problème qu'est devenu leur quotidien professionnel et d'entendre leurs réclamations. Cette crise a en effet été révélatrice de la situation de précarité inacceptable des AED : raccourcissements des durées des contrats, exclusions des perspectives de revalorisation, absence de perspectives concernant le versement de la prime REP et REP+. Il faut désormais leur offrir l'accès au CDI, une revalorisation salariale et le versement de la prime REP et REP+. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

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Question 35858 — professions de santé

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M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'injustice que subissent les personnels de santé qui interviennent en structure médico-sociale : ils sont exclus de la revalorisation salariale qui a été négociée lors du Ségur de la santé. Les personnels des foyers d'accueil médicalisés, des maisons d'accueil spécialisées et des SSIAD exercent le même métier que leurs collègues en milieu hospitalier, au contact des usagers handicapés ou de personnes âgées. Pourtant, ils n'ont pas reçu le bénéfice de la revalorisation salariale au prétexte qu'ils ne travaillent pas dans des établissements médicaux au sens strictement entendu. La pression sociale monte à travers le pays dans ces établissements qui font face, comme les autres structures d'accompagnement et de soin à la personne, aux contraintes liées à la crise sanitaire. C'est notamment le cas en haute Corse-du-Sud, où les revendications et les appels à la grève se multiplient. Les personnels sont sous pression et délaissés alors que la crise sanitaire et économique s'aggrave. Il demande au gouvernement de reconnaître l'engagement quotidien de ces personnels en élargissant le dispositif prévu par le Ségur de la Santé à l'ensemble du champ médico-social.

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Question 35833 — police

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M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 34871 — commerce et artisanat

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des créateurs de robes de mariées. Le secteur du mariage a en effet énormément souffert des mesures restrictives liées à la lutte contre la covid-19. Ce sont des couturiers créateurs français, fabriquant ou faisant fabriquer en France. Leur savoir-faire est unique et participe activement au rayonnement de la France à l'international. Ils font vivre une économie vertueuse composée de maisons textiles et d'ateliers de confection de qualité qui perpétuent des savoir-faire presque disparus. Sans commandes, beaucoup fermeront leurs portes. Les couturiers-créateurs, les dentelliers de Calais, les soieries lyonnaises et tous les fabricants textiles français sont à l'agonie. C'est toute une économie et un patrimoine culturel qui sont en péril. Face aux charges qui s'accumulent, aux annulations des évènements privés, à l'interdiction de recevoir de la clientèle, ils sont aujourd'hui dans l'impasse. Il se permet donc d'attirer son attention sur cette profession en particulier qui ne bénéficie pas actuellement des aides mises en place pour le secteur événementiel.

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Question 34838 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulièrement préoccupante de la filière brassicole, qui ne cesse de s'aggraver depuis mars 2020. À l'issue du second confinement, la poursuite des mesures de fermeture pour les seuls secteurs des bars, restaurants et de l'événementiel jusqu'au 20 janvier 2021 fait de ces secteurs les grands sacrifiés de cette crise. Avec une trésorerie au plus bas après l'épreuve du premier confinement, il leur a fallu continuer de payer les loyers et les charges. Contrairement à la première période de fermeture, ils doivent à nouveau, depuis octobre 2020, rembourser les échéances de leurs emprunts. Surtout, les aides promises par le Gouvernement sont dans la plupart des cas difficiles ou impossibles d'accès. Il est urgent que cesse la discrimination que subissent ces métiers.

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Question 25860 — sports

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation de jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

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Question 24660 — administration

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'annonce de la fermeture de l'ESI d'Ajaccio. L'ESI d'Ajaccio est actuellement un établissement informatique à compétence régionale de la DGFiP, assurant notamment les missions de développement d'applications informatiques, et d'assistance informatique pour les finances publiques en Corse. La direction marseillaise a ordonné récemment en anticipant la décision officielle de fermeture : la visite des futurs locaux uniquement pour les quelques rescapés (6 agents), sans envisager d'héberger l'ensemble des personnels (19 agents) alors que la fermeture n'est pas actée ; l'organisation d'entretiens individuels pour les agents qui perdraient leur mission, et qui seraient donc redéployés sur une autre ville/département/région, avec un métier qui ne correspond plus au parcours de vie et aux qualifications. Les arguments avancés par la direction sont : « la diminution des perspectives d'activité et les contraintes immobilières pesant sur l'hébergement de l'ESI d'Ajaccio ». Si dans les années 90 l'ESI représentait 65 emplois, puis 34 en 2012, en 2018 l'effectif a été ramené à 20 emplois ! Les emplois et les missions ont été supprimés les uns après les autres sous la houlette du directeur interrégional à Marseille. A l'heure actuelle 2 emplois sont également délocalisés à Nice et à Toulon. Les 14 postes supprimés en 6 ans (41 % des effectifs !) révèlent un traitement particulier réservé par la direction marseillaise au site corse. Dans un contexte économique et social tendu, ces suppressions d'emplois s'ajoutent à la précarité régionale. En effet le taux de chômage des jeunes atteint 28,5 %, soit 4 points de plus que la moyenne nationale. Le taux de pauvreté bat encore un triste record national. Une famille sur cinq vit avec un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté. Pourtant depuis 2016, l'article 3 bis de la « loi montagne » reconnaît la Corse comme « île montagne » et engage dans son article 13 l'État à réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité. C'est pour exiger l'application de la « loi montagne » qu'une délégation a été reçue récemment par la préfète de Corse, afin de l'alerter sur les menaces qui pèsent sur les services de la DGFiP en Corse ainsi que sur l'ESI d'Ajaccio. Il alerte Mme la Ministre sur les graves conséquences qu'aurait la suppression de l'ESI d'Ajaccio et lui demande de considérer son maintien, ainsi qu'un arrêt des suppressions d'emploi afin de permettre à des informaticiens d'occuper des emplois techniques et qualifiés en Corse.

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Question 14466 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande à ce qu'une modification de la MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

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Question 14465 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

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Question 14464 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession de véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

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Question 13454 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RAC zéro) en optique. Présentée comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RAC zéro doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour qu'ils puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans complémentaire. Or, pour les plus modestes des Français, il est certain que l'avance de frais à acquitter peut les conduire à retarder, voire à renoncer, l'achat, d'équipements optiques par exemple, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant. Alors que la réforme prévoit que les offres RAC zéro soient financées conjointement par l'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie, la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux porteurs la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Tandis que les professionnels de certains filières, comme l'optique, ont formulé des propositions visant à permettre à tous les Français de bénéficier du tiers payant sans contreparties sur les offres RAC 0, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet, ainsi que ses intentions en la matière.

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Question 13235 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

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Question 45274 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des tarifs pour la réalisation des tests antigéniques par les pharmaciens. En effet, depuis le 1er avril 2022, le pharmacien est le professionnel de santé de ville le moins bien rémunéré pour réaliser les tests antigéniques. La valeur de leur diagnostic vaut désormais 1,90 euro. Cette baisse de la rémunération des TAG entre en vigueur au moment où les contaminations augmentent de nouveau. Elle risque de démobiliser fortement les pharmaciens qui étaient jusqu'à présent impliqués dans le dépistage. Il sera notamment plus difficile pour les pharmacies de recruter du personnel supplémentaire pour répondre à la demande. En conséquence, cette baisse complexifiera le parcours de soins des patients et limitera artificiellement le nombre de tests. Cette décision est d'autant plus surprenante que les pharmaciens sont l'une des professions qui est la plus investie depuis le début de la crise du covid-19, que ce soit pour dispenser des masques, du gel hydro-alcoolique, dépister et vacciner la population. Ce rôle est d'autant plus important que les pharmacies, de par leur maillage territorial, représentent le meilleur relais au plus près des concitoyens. Contrairement aux laboratoires de biologie, les pharmacies ne peuvent automatiser le dépistage. De plus, afin de faire face aux demandes et ne pas laisser des files d'attente grossir ou que des patients renoncent au dépistage, ils demandent au personnel de faire des heures supplémentaires ou recrutent. Cette baisse de rémunération ne permet plus d'absorber ces charges supplémentaires et, en conséquence, de nombreux pharmaciens ont aujourd'hui décidé de réduire, voire de stopper la réalisation des tests antigéniques. C'est le cas notamment dans le département de Corse-du-Sud. Cette vision comptable et ce traitement inégalitaire entre les professionnels de santé ne peuvent conduire qu'à un sentiment d'injustice et de colère. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir une meilleure rémunération aux pharmaciens qui sont en première ligne dans le dépistage du covid-19.

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Question 44103 — police

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud. En effet, la perte de policiers sur le département de la Corse du Sud s'est accentuée depuis 3 ans, les départs en retraite et en mutation vers le continent ou d'autres directions de police n'ayant pas été remplacés. La situation est dramatique : au 1er septembre 2020, les effectifs du service de voie publique étaient de 85 fonctionnaires ; il est aujourd'hui de 73. Certes, durant ce quinquennat, le Gouvernement a augmenté les effectifs de 10 000 recrutements mais la Corse du Sud n'a pas absolument pas bénéficié de ces renforts. Malgré des revendications de la direction, la réponse apportée par le ministère est que la « clé de répartition » est respectée pour la DDSP de Corse du Sud. Or cette dernière ne tient absolument pas compte de l'isolement dû à l'insularité (absence de commissariat de police voisin). Actuellement la DDSP 2A compte un peu moins de 150 fonctionnaires pour une population de plus de 71 000 habitants en 2019, ce qui fait d'Ajaccio la plus grande ville de Corse. Ce manque de personnel a pour conséquence une inquiétude grandissante au sein des policiers qui craignent pour leur sécurité mais également pour la sécurité des citoyens qu'ils sont censés protéger. Les syndicats estiment que les policiers ne sont plus en capacité d'assurer correctement la sécurité des personnes et des biens sur la circonscription de police ajaccienne. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir la sécurité des personnes résidant dans le département.

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