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Person

Isabelle Valentin

France

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Question· Question écrite3350answered

Question 3350 — justice

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. Ces procédures sont longues et complexes dans un contexte particulièrement conflictuel et douloureux pour les familles. Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.