Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations de nombreuses entreprises relatives à l'augmentation du prix des matières premières. La crise sanitaire a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de la France vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, et ce dans des secteurs stratégiques et essentiels. Le contexte d'incertitude dans lequel se trouve la grande majorité de producteurs de matières premières notamment en Asie ainsi que le lent redémarrage des capacités de production conduisent à d'importantes tensions sur les approvisionnements en Europe. Ainsi, de nombreux professionnels du BTP, en Haute-Loire, se trouvent aujourd'hui confrontés à d'importantes difficultés d'approvisionnement de matériaux (bois, acier, polyuréthane, polystyrène, plaques de plâtre, laine de bois, PVC, plastique, etc.). Une forte hausse des prix impacte également les matériaux et autres produits encore disponibles sur le marché. Les craintes de défaillances d'entreprises et de l'arrêt de chantiers sont nombreuses. Les conséquences d'une envolée des prix des matériaux, comme les granulés de plastique, associée à une pénurie, pourraient avoir des conséquences dramatiques en matière d'emploi et d'économie. À titre d'exemple, l'industrie plastique représente plus de 5 000 emplois en Haute-Loire. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions il compte mettre en œuvre en faveur de la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur et ceci afin de sauver les industries et entreprises des territoires et garantir à termes l'autonomie stratégique de la France.

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Question 1252 — handicapés

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Question 1103 — dépendance

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Question 9829 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière des chômeurs en formation. Les personnes en situation de chômage doivent souvent s'orienter vers des formations pour réorienter leur parcours professionnel afin de se former sur des métiers plus porteurs sur le marché de l'emploi. Ces formations sont souvent prises en charge par Pôle emploi sur le coût de la formation en elle-même. En revanche, il n'existe aucune aide pour ces personnes pour les frais de déplacement y afférent. Dans les territoires ruraux, une personne en formation devra se déplacer et effectuer de nombreux kilomètres pour se rendre sur le lieu de formation mais aussi pour effectuer les stages qui sont souvent inhérents et obligatoires pour valider la formation. Face à des allocations qui peuvent s'avérer faibles ou légèrement en dessus des plafonds nécessaires pour bénéficier de l'aide à la mobilité et l'augmentation des prix du carburant, due à l'augmentation des taxes par le Gouvernement, les fins de mois peuvent s'avérer difficile. Aussi, elle lui demande ce qui peut être mis en place pour élargir l'aide à la mobilité des personnes en situation de chômage se formant et, notamment dans les territoires ruraux, où les déplacements sont inhérents au territoire et ne peuvent s'effectuer bien souvent que par le biais d'un véhicule personnel.

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Question 9810 — établissements de santé

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Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements privés non lucratif suite à l'arrêt des dotations. Les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif fait face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratifs supporte des charges sociales plus lourdes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs, partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage est à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l'offre de soins. Les établissements privés non lucratifs ne développent aucune activité commerciale, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique et supportent pour autant toutes les obligations de service public. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens et se sont retrouvés et se retrouvent toujours à se financer souvent seuls leurs investissements. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux établissements privés non lucratifs.

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Question 9700 — agriculture

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de Loi EGALIM, que M. le ministre a soutenu, renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur nos produits. Les États généraux de l'alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été repris. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir des jeunes agriculteurs face à une sur-normalisation de l'agriculture et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.

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Question 9698 — agriculture

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modalité des versements des fonds européens. Les fonds européens en matière agricole sont essentiels pour les agriculteurs français et notamment le FEADER. Or depuis plusieurs mois voire années maintenant, il existe de vraies difficultés quant au traitement des dossiers sur ces fonds européens et encore plus au niveau du paiement effectif de ces aides. Aujourd'hui, certains agriculteurs attendent encore le paiement des aides de l'année 2015, soit plus de trois ans après leurs attributions. Cette situation n'est pas acceptable car ces aides correspondent à un véritable besoin financier pour les agriculteurs et permettent de financer des projets et de investissements. Les agriculteurs ont besoin de clarifier cette situation et d'un règlement rapide de cette problématique. Aussi, elle souhaite un éclairage précis sur les sommes que la France reçoit de l'Europe pour le FEADER, un état précis de ces sommes reçues et réellement reversées aux agriculteurs, et savoir où en est la réalité des versements et qu'est ce qui est mis concrètement en place pour remédier à cette situation qui met en péril bien des exploitations.

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Question 9366 — agriculture

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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de loi ÉGalim que le ministre a soutenu renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur les produits français. Les États généraux de l'alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été reprises. Aussi elle lui demande quel est l'avenir des jeunes agriculteurs face une sur-normalisation de l'agriculture française et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.

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Question 8258 — assurance maladie maternité

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RACO) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s'il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu'au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L'augmentation du seuil est donc nécessaire pour que sa mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu'à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin d'obtenir de meilleurs remboursements. Dans un département comme la Haute-Loire, un nombre important d'opticiens indépendants sont inquiets d'une telle évolution qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Ici, les opticiens sont titulaires de diplômes d'État et sont même appelés à renouveler les prescriptions à des patients qui ne sont pas obligés d'aller voir un médecin ophtalmologiste. En ce sens, il faudrait prendre en compte les réalités de terrain, au même titre que l'exercice de la profession d'opticien et de ne pas prendre de décision hâtives qui ne permettraient plus, dans un département comme la Haute-Loire, aux patients de bénéficier de la proximité du réseau des opticiens. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

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Question 7468 — famille

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Mme Isabelle Valentin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la compatibilité de la doctrine administrative exprimée dans la réponse Peyronnet du 28/09/1992 qui précise, au regard de l'article 196 A bis du code général des impôts, que les seuls couples mariés ne peuvent être comptés à charge que si chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du contribuable, avec l'intention de la loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui exprime clairement la volonté des pouvoirs publics de privilégier le maintien à domicile de la personne âgée avant tout recours à d'autres formes d'hébergement, notamment en institution. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'article 6-4 du code général des impôts qui autorise notamment l'imposition distincte des époux en cas d'abandon du domicile conjugal, lorsque chacun des époux dispose de revenus distincts, peut maintenant s'appliquer dans le cas d'un couple marié disposant de revenus personnels dont l'un des conjoints est titulaire de la carte d'invalidité et dont la situation de santé impose l'accueil exclusif et individuel au domicile d'un de ses enfants. Celui-ci étant par suite contraint d'engager des frais conséquents pour lui assurer un accueil décent sans pouvoir à ce jour compter son parent à charge. La notion d'abandon de domicile devant dès lors être considérée, au-delà de toute intention, comme un impératif lié aux circonstances, car exclusif de tout placement en institution.

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Question 668 — agriculture

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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible réduction du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. La France et l'Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale sans précédent. Plus que jamais, les paysans ont besoin du soutien du Gouvernement. Pour autant, on a appris le manque d'un milliard d'euros qui pourrait réduire considérablement le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Or, ces mesures sont les plus cohérentes de la PAC car elles favorisent la transition agricole et la préservation d'une agriculture de qualité sur le territoire. Le Gouvernement doit alors respecter ses engagements. Dès lors, elle souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises en la matière au service des agriculteurs français.

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Question 665 — agriculture

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fiscalité des agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Un des leviers essentiels pour y faire face est celui de la fiscalité. Or le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de son poids, avec des agriculteurs toujours plus assommés de charges notamment. Pour autant, le gouvernement précédent avait pris la décision d'un certain nombre de mesures entravant la compétitivité du secteur agricole : suppression de la « TVA compétitivité », ponction des crédits budgétaires en lois de finances, hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles etc. Dès lors, elle souhaite savoir quel sort sera réservé à la fiscalité des agriculteurs et si des mesures fiscales concrètes seront prises.

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Question 6452 — sports

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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation critique de la profession de maître-nageur sauveteur. Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques. Cette formation est exigeante, longue et très coûteuse. Cette situation entraîne une crise des vocations et conduit à un déficit de près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs pour apprendre aux enfants et aux jeunes à nager. De plus, le nombre de décès d'enfants noyés, notamment en milieu familial, reste très important et connaît une recrudescence. Dès lors, les maîtres-nageurs sauveteurs souhaiteraient la création de trois formations donnant lieu à délivrance de trois brevets. En premier lieu, un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), permettant un recrutement par les collectivités territoriales de maîtres-nageurs. En deuxième lieu, un brevet pour les maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers, avec une formation plus courte et moins coûteuse. En troisième lieu, un concours pour les entraîneurs bénévoles. Elle lui demande alors quelles mesures concrètes seront prises pour remédier promptement à cette situation.

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Question 5593 — enfants

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance. Le système institutionnel mis en place pour la protection de l'enfance a normalement pour mission de porter secours aux enfants victimes, de faire en sorte qu'à la suite de la mise en application des décisions prises pour les protéger, leur équilibre, leur bien-être, leur développement connaissent une notable et incontestable amélioration. Aussi, il faudrait que la société civile, les avocats, aient un droit de contrôle de toutes ces structures. Il est indispensable qu'un code de bonnes pratiques et de bonne conduite soit élaboré. L'administration ne peut laisser ainsi maltraiter une des fractions les plus fragiles de la société, les enfants, et revendiquer une ambition de protection sociale qui coûte très cher à la solidarité nationale. En ce sens, il convient de clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance ; tout en améliorant la gouvernance de la protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

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Question 45572 — professions de santé

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Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession des sages-femmes et l'inquiétant constat de dégradation de la santé sexuelle et reproductive des femmes. Les 24 000 sages-femmes du pays jouent un rôle primordial auprès des femmes et des nouveau-nés. La profession dans son ensemble traverse aujourd'hui une crise sans précédent. Faute d'attractivité du métier, des maternités ferment et le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues. Le statut et le rôle des sages-femmes évoluent uniquement de crise en crise, sans réelle vision globale et cohérente de la santé sexuelle et reproductive en France. Le constat de dégradation de la santé sexuelle et reproductive des femmes est alarmant : qu'il s'agisse de leur suivi gynécologique, de leur accès à la contraception, à l'IVG, à la stérilisation ou de la prévention en général, les indicateurs se dégradent. De plus, la situation sous tension de la périnatalité, confrontée à des problématiques structurelles inédites en raison d'un sous-effectif généralisé, influence tant la qualité de la prise en charge que la sécurité des mères et des nouveau-nés. La France doit aujourd'hui garantir aux femmes un meilleur accès à des soins de qualité grâce à la profession de sage-femme. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de revaloriser la profession des sages-femmes et faire connaître au plus grand nombre leurs compétences, notamment leur action dans le champ de la gynécologie.

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Question 43783 — politique extérieure

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Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France du génocide des ouighours par la République populaire de Chine. Il est avéré que depuis 2016 le parti communiste chinois ordonne des déportations massives de population dans des camps sur le seul motif de leur appartenance religieuse. Ainsi et selon plusieurs témoignages, on estime que des millions de personnes auraient été internées et que la plupart d'entre elles auraient été torturées. Il est à présent établi que le gouvernement chinois viole les termes de la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, comme un certain nombre d'experts l'ont démontré dans le rapport du Newlines Institure for Strategy and Policy . L'indignation s'est élevée dans le monde entier, ce qui a conduit les gouvernements américains, canadiens et néerlandais notamment à reconnaître ce génocide. En conséquence de ce qui précède, elle lui demande donc que la France reconnaisse officiellement le génocide des ouighours et d'en tenir compte dans les relations diplomatiques que le pays entretient avec la République populaire de Chine.

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Question 43572 — enseignement

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Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les termes de la circulaire datant du 29 septembre 2021, fixant les règles d'accueil des enfants transgenres à l'école. Or l'installation dans le paysage éducatif de l'idéologie transidentitaire n'est pas souhaitable, voire dangereuse pour l'équilibre psychique des enfants. L'école n'a pas vocation à faire de politique mais à éduquer, transmettre un savoir. La question de la transidentité est épineuse en particulier lorsqu'elle touche des mineurs, mais elle doit être prise au cas par cas, être évaluée, pour comprendre les ressorts psychologiques d'une telle volonté de changer de sexe. Il s'agit de prendre toutes les précautions et d'avancer avec vigilance sur la question de la transition pédiatrique pour l'intérêt des enfants concernés, car les conséquences sur le long terme ne sont pas encore connues. Des pays dont la législation était la plus avancée, comme la Suède, ont adopté un revirement de leur position et préconisent la plus grande prudence. Les droits homosexuels et transsexuels doivent bien sûr être respectés en toutes circonstances, mais l'école ne doit pas être prise en otage par l'activisme idéologico-politique transgenre qui cible les jeunes. Elle lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur cette question qui inquiète fortement les associations d'enseignants et de parents d'élèves et de revenir sur l'application de cette circulaire.

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Question 43108 — professions de santé

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Aujourd'hui, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui démantèlent le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations sociales et familiales complexes, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Il est donc impératif d'offrir à ces jeunes un lieu accueillant et une équipe stable, où le temps n'est pas soumis aux injonctions de rapidité et de rentabilité. Les listes d'attente ne cessent d'augmenter, au mépris de la pluralité des approches thérapeutiques de ces CMPP, qui ont montré toute leur efficacité. Aussi, on assiste aujourd'hui à une désinstitutionalisation du soin, à laquelle s'ajoute des difficultés salariales, les établissements médico-sociaux n'ayant reçu aucune augmentation de salaire et ce, malgré les annonces du Ségur de la santé. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour la défense du médico-social, pour une juste rémunération des orthophonistes, pour défendre le travail d'équipe qui est si précieux pour le soin et contre le tri des patients.

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Question 4198 — impôts et taxes

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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance pour les entreprises françaises du textile de bénéficier du crédit d'impôt collection. En effet, les entreprises détiennent un vrai savoir-faire et les salariés de réelles compétences. Alors il ne faut pas prendre le risque de faire disparaître ce qui fait partie intégrante de la culture française, son identité. La « mode » et la « fabrication française » sont la vitrine de la France. Dans le cadre du marché mondialisé, les entreprises françaises ont trois atouts : l'innovation, la réactivité et la qualité de travail. Le coût de la main-d'œuvre en France est très élevé et les entreprises doivent se battre sur d'autres critères que le coût du travail comme l'excellence et les créations de collections. Ce crédit d'impôt s'élève à 30 % du crédit d'impôt recherche. Il permet de couvrir les dépenses liées à la création de collections (salariés, charges sociales, matériels etc.) M. Emmanuel Macron a dit dans ses discours qu'il souhaitait une France créatrice et innovante. Or la suppression du crédit d'impôt créativité mettrait sérieusement en cause la pérennité des entreprises. Dès lors, il souhaite savoir si ce crédit d'impôt collection sera rétabli promptement.

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Question 40378 — fonction publique hospitalière

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître véritablement les ambulanciers en qualité de professionnels de santé et de revaloriser en conséquence leur statut professionnel. En effet, le groupe de travail de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) dédié aux ambulanciers n'a pas résolu les problèmes statutaires de la profession, alors même que leur rôle est pourtant indispensable au bon fonctionnement du système de santé. Ainsi, l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers porte à ce jour trois grandes revendications : premièrement, supprimer le terme réducteur de « conducteur » dans le décret qui régit le statut de la profession, afin de consacrer le terme « ambulancier » du code de la santé publique ; deuxièmement, faire basculer la profession sur une filière soignante, en lieu et place de la filière ouvrière et technique et intégrer la profession d'ambulancier à la liste des emplois en catégorie active afin de mieux reconnaître la fatigue et certains risques professionnels ; troisièmement, revaloriser la carrière des ambulanciers à l'instar des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, lesquels intégreront la catégorie B en octobre 2021, après avoir partagé les mêmes grilles indiciaires que les ambulanciers en catégorie C. Ainsi, elle lui demande s'il entend satisfaire les revendications légitimes des ambulanciers mentionnées ci-dessus.

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Question 3994 — logement

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd'hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C'est dans cette perspective qu'elle s'adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l'élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités territoriales devront faire des efforts drastiques pour compenser les promesses électorales (baisse de la DGF, suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des personnes, baisse des contrats aidés, augmentation du coût du diesel) et ce sont ces populations qui, au final, en seront les premières victimes. La réforme du dispositif Pinel et du PTZ est prévue dans les articles non rattachés (articles 39 et 40) du PLF pour 2018. Ces deux dispositifs sont certes prorogés pour 4 ans mais sont recentrés sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire A, A bis et B1. Sont donc exclues du dispositif les zones B2 et C qui pouvaient jusqu'alors bénéficier des dispositifs dès lors qu'ils faisaient l'objet d'un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Concrètement, peuvent bénéficier des exonérations une quarantaine de communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Cette vision de l'aménagement du territoire n'est pas acceptable. Pourquoi tout concentrer dans les métropoles ? Les aides à l'accession à la propriété devraient, au contraire, favoriser les territoires ruraux. C'est avec de telles pratiques que l'on crée la fracture territoriale. Les territoires ruraux vont donc pâtir, une fois encore, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale ! Partant, l'ensemble de ces mesures instituent une ségrégation entre les candidats à l'accès à la propriété selon où ils souhaitent s'établir. La fracture territoriale est de plus en plus profonde entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Elle lui demande s'il compte adopter une péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux et comment il compte agir positivement et promptement à ce sujet, et quelle est sa vision globale de l'aménagement du territoire.

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Question 39827 — fonction publique hospitalière

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les positions de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) au sein du groupe de travail « ambulanciers » lui-même issu des accords du Ségur de la santé, qui s'opposent aux revendications légitimes de la profession des ambulanciers des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers réclament une augmentation substantielle de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) afin de bénéficier d'une équivalence avec le niveau du baccalauréat ; cette équivalence entraînerait par ailleurs un basculement automatique vers la catégorie B pour ceux-ci. Or la DGOS inclue dans ledit groupe de travail a fait savoir qu'elle rejetait ces revendications, alors même que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont obtenu gain de cause en la matière. Pourtant les ambulanciers doivent disposer, en plus du DEA, d'un permis de conduire poids lourd ou transport en commun, ainsi que des formations complémentaires comme la formation en soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelles. Pour les ambulanciers SMUR, des formations supplémentaires sont exigées : une formation d'un mois obligatoire, un stage de sécurité routière et de conduite en situation d'urgence, des formations à la prise en charge pédiatrique, aux risques nucléaires radiologues, biologiques et chimiques ... De plus, dans de nombreux SMUR, les ambulanciers font partie intégrante des équipes du service des urgences et participent quotidiennement à la prise en charge des patients. Enfin, la nation doit faire preuve de reconnaissance pour ces hommes et ces femmes qui ont fait preuve d'un grand courage et qui n'ont pas épargné leur peine dans la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, elle lui demande s'il entend revenir sur les positions de la DGOS dans le cadre du groupe de travail « ambulanciers », c'est-à-dire acter pour les ambulanciers SMUR et hospitaliers l'allongement la durée de formation pour l'obtention du DEA et les faire basculer automatiquement vers la catégorie B.

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Question 39544 — enseignement supérieur

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les défaillances de la plateforme « Parcoursup » et plus précisément de son algorithme, qui semble arbitraire. En effet, cette plateforme, destinée à recueillir les dossiers des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français et à les affecter parmi 15 500 formations, avait pour ambition de mettre fin au tirage au sort arbitraire et de promouvoir la méritocratie républicaine. Toutefois, ce système présente des lacunes et soulève de nombreuses critiques, au-delà des témoignages des lycéens et étudiants concernés. Ainsi, en mars 2018, plusieurs universitaires ont dénoncé la complexité du classement des vœux des lycéens, d'autres ont déclaré refuser de participer à cette plateforme en raison de la surcharge de travail liée à l'examen d'autant de dossiers individuels dans des délais aussi courts. Certaines commissions ont même reconnu avoir eu recourt au tirage au sort pour trier des candidatures présentant trop de similitudes. De même, le Défenseur des droits de l'époque, Jacques Toubon, avait pris position en 2019 pour que les critères de classement des candidatures soient rendus publics, déclarant que cette « exigence de transparence » n'est pas contraire aux « principes de souveraineté du jury et du secret de ses délibérations ». Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport « Un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi orientation et réussite des étudiantes » de février 2020, a également dénoncé des classements « de plus en plus automatisés », leurs paramètres « parfois contestables », une prise en compte « aléatoire » des attendus destinés à guider les élèves dans leur choix de formation, un fonctionnement des commissions « nébuleux » et marqué par une « forte hétérogénéité ». Ainsi, les rapporteurs ont réclamé de « rendre publics les algorithmes locaux utilisés par les commissions d'examen » pour l' « ensemble des formations ». Enfin, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-834 du 3 avril 2020, a jugé que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de la plateforme « Parcoursup ». Comme le demande l'association « Droits des lycéens » dans un communiqué du 16 juin 2018, « pourquoi cacher les algorithmes locaux s'il n'y a rien à cacher » ? Ainsi, parce que l'avenir de la jeunesse et la méritocratie ne peuvent dépendre de facteurs arbitraires, elle lui demande si elle entend dans un premier temps rendre publics les algorithmes locaux utilisés par les commissions d'examen, et dans un second temps remettre à plat les critères de classement et d'affectation des dossiers des candidats en cas de défaillances avérées.

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Question 38478 — enseignement supérieur

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'explosion des frais d'inscription dans les écoles d'ingénieurs qui est redoutée pour les prochaines années. À titre d'exemple, les étudiants de l'école d'ingénieurs Arts et Métiers se sont récemment mobilisés contre une hausse de 500 % des frais de scolarité, qui auraient pu passer de 601 euros annuel à 2 500 euros annuel. Ce projet était justifié en ces termes par Laurent Champaney, directeur général d'Arts et Métiers : « Nous ne sommes pas à l'abri que les frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur passent à 2 500 euros avec une baisse du financement de l'État. Je préfère que mon établissement soit en avance et agile pour anticiper cette augmentation ». Certes, ce montant voté lors du conseil d'administration de l'établissement n'est pas entré en vigueur, puisque le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont la décision finale revient, n'a pas donné son accord. Toutefois, Mme la ministre n'a pas fermé la porte à une future hausse des frais d'inscription dans les écoles d'ingénieurs, en déclarant que « l'augmentation des droits, c'est irrémédiable » ; celle-ci ferait simplement l'objet d'un report en raison du contexte national, puisque « les étudiants viennent de vivre deux années compliquées ». Or, alourdir ces frais d'inscription serait une injustice majeure, alors même que les étudiants seront déjà la « génération sacrifiée » de la covid-19 pour de très longues années, victimes de conditions d'études au rabais, d'un marché de l'emploi dégradé et d'une dette vertigineuse à rembourser. Ainsi, si les élèves boursiers sont épargnés par cette forte hausse des frais d'inscription, les classes moyennes sont à nouveau sacrifiées, et la mécanique d'ascension sociale brisée, comme le déplore Clément Poissonnet, président de l'Union des élèves « Nous avons l'impression que cet aspect ascenseur social ne sera plus permis. Je ne pense pas que des élèves issus de familles avec des revenus modérés puissent amener des milliers d'euros pour payer les frais de scolarité ». De plus, le Bureau national des élèves ingénieurs (BNEI) souligne les contradictions de l'État qui « reproche aux écoles d'ingénieurs leur manque d'ouverture sociale, tout en incitant les meilleures écoles à augmenter leurs droits d'inscription ». Ainsi, elle lui demande si elle entend s'engager à ne pas augmenter les frais d'inscription des étudiants dans les écoles d'ingénieurs pendant les prochaines années, quel que soit le contexte sanitaire du pays.

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Question 37455 — enseignement supérieur

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le désarroi actuel des étudiants en 1ère année de médecine, dans le cadre de la suppression de la PACES et du contexte sanitaire lié au covid-19. En effet, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a supprimé le numerus clausus qui fixait le nombre d'étudiants admis en 2ème année de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (dite filière « MMOPK ») ainsi que la « PACES », qui était la première année commune aux études de santé. Toutefois, comme le soulignait Madame Loona Mathieu, vice-présidente chargée de l'enseignement supérieur à l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), « c'est un effet d'annonce : la fin du numerus clausus ne signifie pas la fin de la sélection puisque les capacités d'accueil des universités restent limitées ». Ainsi, ce sont désormais les universités qui déterminent le nombre de places en 2ème année, en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Pour rappel, deux voies s'offrent aujourd'hui aux étudiants en médecine : 1) la licence majeure santé (ou « PASS ») à laquelle s'ajoute une « mineure » (dans une discipline autre que la santé), où l'étudiant doit obligatoirement poursuivre son cursus dans la « mineure » choisie s'il échoue aux sélections (puisque le redoublement n'y existe pas) ou se réorienter via « Parcousup » ; 2) la licence mineure santé (ou « LAS »), licence universitaire classique à laquelle s'ajoute une « mineure » en santé, où l'étudiant peut à tout moment se présenter au épreuves d'admissibilité en 2ème année, dans la limite de deux tentatives, et poursuivre son cursus le cas échéant. Alors que la réforme est récemment entrée en vigueur, elle pénalise particulièrement les étudiants en 1ère année de médecine, qui subissent aujourd'hui non seulement la concurrence des étudiants redoublants de la « PACES », alors que le nombre de places en 2ème année de médecine n'a pas augmenté, mais aussi la dégradation de la qualité de l'enseignement, en raison de la crise du covid-19. Certains de ces étudiants, ceux qui suivent le « PASS », n'auront pas la possibilité de redoubler et devront bien souvent renoncer à leur vocation, alors même que le pays manque de médecins et fait face à une situation épidémique sans précédent, dont rien ne dit qu'elle ne se répétera pas à l'avenir. Il serait insensé de ne pas faire fructifier le talent et de briser les rêves de ces jeunes étudiants, et donc d'affronter une potentielle prochaine épidémie en situation de pénurie de professionnels de santé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures d'urgence visant à répondre à la fois au désarroi des étudiants en 1ère année de médecine, aggravé par la crise du covid-19, ainsi qu'aux enjeux sanitaires de demain.

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Question 36625 — industrie

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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière de masques. Le Gouvernement a annoncé, en début d'année 2021, la nécessité de porter des masques de catégorie 1, ou possédant une capacité filtrante supérieure ou égale à 90 %, notamment à l'école. Or il y a une difficulté pour le grand public à savoir si le masque qu'il porte relève de cette catégorie. Cela force la population à se rabattre sur des masques chirurgicaux, fabriqués dans leur grande majorité à l'étranger. Or il apparaît plus que nécessaire de soutenir la production de masques français, majoritairement en tissu. Au plus fort de la crise, de nombreuses entreprises ont réorienté leur production pour produire ces masques, homologués par la DGA. Dans la mesure où on doit soutenir l'industrie française tout en concevant des masques homologués, elle demande quelle va être la politique du Gouvernement pour soutenir les masques en tissu de production française à grande capacité de filtration et éviter ainsi une surconsommation de masques chirurgicaux importés de l'étranger.

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Question 36566 — enseignement secondaire

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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences dans certains établissements scolaires, notamment collèges ou lycées. Dans certaines zones et certains quartiers, la montée des violences inquiète le personnel, les enseignants et une partie des étudiants. Jets de projectiles, intimidations, agressions physiques, etc., certaines zones sont aujourd'hui très sensibles, rendant difficile l'enseignement dans ces établissements. La mise en place progressive, dans ces établissements, de zones REP et REP +, doit apporter une réponse de la part de l'éducation nationale. Mais le déploiement de ces dispositifs tarde et, parfois, certains établissements en sont exclus alors même qu'ils font face à des problématiques de violences de plus en plus nombreuses. Pour autant, il apparaît qu'une réponse de l'éducation nationale seule ne peut suffire. Aussi, elle demande quelles actions concrètes mène le ministère de l'intérieur dans la lutte contre la montée des violences dans les établissements scolaires et aux abords de ceux-ci.

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Question 36324 — démographie

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Mme Isabelle Valentin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les derniers chiffres de l'Insee parus dans son « Bilan démographique 2020 » du 19 janvier 2021, qui attestent d'une chute continue de la natalité depuis 6 ans, l'année 2020 étant la pire depuis 1945. Cette note dresse un constat particulièrement sur l'évolution des naissances en France : « En 2020, il y a eu 79 000 naissances de moins qu'en 2014 », tandis que « en 2020, l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s'établit à 1,84 enfant par femme (...). L'ICF oscillait autour de 2,0 enfants par femme entre 2006 et 2014 ». Ce déclin démographique n'est pas seulement dû à la crise du covid-19 mais résulte avant tout de choix politiques, mis en œuvre par les gouvernements du président François Hollande et aggravés par ceux du président Emmanuel Macron. En effet, alors que l'objectif premier de la politique familiale était de favoriser la natalité, celle-ci n'a cessé d'être remise en cause au nom de la diminution des dépenses publiques et de la lutte contre les inégalités. Ainsi, en l'espace de seulement quelques années, sous le président François Hollande, le quotient familial a été abaissé de 2 336 euros à 1 500 euros, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été gelée, le montant de l'allocation de base de la PAJE a été divisé par deux, tandis que le montant des allocations familiales a été divisé par deux voire par quatre, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources ; puis sous le président Emmanuel Macron, les prestations familiales ont été gelées, l'allocation de base de la PAJE a été diminuée, avant de voir son plafond abaissé. Pourtant, la natalité est la condition première de l'avenir de la Nation, de sa continuité historique et de son dynamisme économique. Elle est également la clé du financement de la protection sociale, qui a fait le choix d'un système de retraite par répartition. Par ailleurs, le Président de la République avait déclaré, dans une conférence de presse du 25 avril 2019, vouloir « rétablir la force d'une politique familiale » et retrouver « une dynamique de notre natalité ». Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures aptes à relancer la natalité en France, et dans l'affirmative, de préciser celles-ci.

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Question 35262 — professions de santé

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Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de tarification des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 par les médecins, infirmiers et pharmaciens libéraux. Alors que ces professionnels de santé ont été, au mois d'octobre 2020, sollicités par l'assurance maladie et le Gouvernement afin de participer à l'effort national de dépistage du coronavirus, la rémunération de la dispensation de ces tests s'avère particulièrement inégale entre ces différentes professions libérales. Une telle différence ne semble trouver aucune justification dans la mesure où les techniques et gestes d'utilisation de ces tests de dépistage sont identiques, pour tous les professionnels, au même titre que le risque encouru de contamination du fait de contacts rapprochés avec des personnes positives. Se projetant dans une épidémie qui va durer « au moins jusqu'à l'été 2021 », le Président de la République a indiqué que les Français pourraient progressivement se faire tester au moindre doute, ce qui va continuer d'augmenter la charge de travail de tous les médecins, infirmiers et pharmaciens libéraux dans les mois à venir. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait remédier à ce large déséquilibre dans la rémunération de ceux qui sont en première ligne aujourd'hui face au virus et qui vont voir déferler une vague de citoyens désireux de se faire tester avant les rassemblements familiaux de Noel.

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Question 35252 — professions de santé

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires, qui se sont fortement développés ces dernières années, profitant d'un assouplissement des règles qui les encadraient. L'affaire « Dentexia », qui a éclaté en 2015, constitue une illustration des dérives rencontrées. Ce scandale a alors donné lieu à une mission d'inspection spécifique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En 2016, la ministre des Affaires sociales et de la santé a saisi l'IGAS d'une mission, plus large, relative aux centres de santé dentaires « low cost ». Il semble malheureusement que les recommandations émises n'aient eu aucun impact. L'équilibre économique des cabinets dentaires sont fragilisés par le fait que ces centres de santé dentaires se soient progressivement spécialisés dans l'implantologie, plus rémunérateurs et privant les cabinets de l'exécution de ceux-ci. Également, la règle déontologique de la profession de chirurgien-dentiste n'est pas toujours respectée dans les centres de santé dentaires, avec des pratiques des gestionnaires susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes. Enfin, l'encadrement juridique des centres de santé doit être encouragé afin de permettre une prévention de tous les conflits d'intérêts liés à la gestion à but lucratif de ces centres. Ces derniers font également peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire ainsi que sur la qualité et la sécurité des soins. Ces pratiques doivent être régulées. Aussi, elle lui demande quelles suites vont être données aux rapports de l'IGAS.

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Question 34290 — santé

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les techniques de désinfection de l'air à l'ozone. De très nombreuses études scientifiques établissent que l'air est l'un des vecteurs les plus importants de diffusion de la covid-19. Cette crise a souligné un vide dans ce domaine alors même que des pays européens comme l'Allemagne sont en première ligne dans la purification de l'air comme moyen de lutter contre l'épidémie. Parmi les techniques utilisées, la purification par ozone permet de traiter le virus de la covid-19 ainsi que toutes les autres bactéries. L'efficacité de cette stratégie a été démontrée par une étude japonaise. Or l'homologation de cette technique est toujours en cours en France. Pourtant, des entreprises françaises proposent cette technique qui présente l'avantage de pouvoir traiter tous les volumes à désinfecter mais aussi de régénérer l'oxygène une fois la désinfection terminée, ce qui a pour effet de permettre un traitement efficace, rapide et sans danger. Par ailleurs, il y a un besoin d'encadrement pour les collectivités ou les entreprises qui feront appel à cette technique, notamment en fin de désinfection pour certifier de la qualité de l'air. Aussi, il y a urgence à terminer le travail d'homologation en cours de manière rapide afin de pouvoir profiter rapidement de cette technique. Elle apportera une arme de plus dans la lutte contre la covid-19. Plus globalement, il semble aujourd'hui nécessaire de développer et encourager la purification de l'air comme moyen de lutter contre les différentes épidémies. Aussi, elle demande quand l'homologation de cette technique pourra être envisagée en France et quels moyens concrets vont être mis en place par le Gouvernement pour soutenir les techniques de désinfection de l'air comme vecteur de lutte contre la covid-19.

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Question 34031 — sécurité routière

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19, plonge toutes les auto-écoles de France. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus, ce qui semblait nécessaire tant les délais ont été allongés ces derniers mois, au détriment des élèves. Toutefois, un flou règne sur la question des heures de conduite nécessaires à la préparation et donc au passage de l'épreuve du permis de conduire. Ces heures doivent faire partie intégrante de la formation et doivent pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, faute de quoi il y a un sérieux risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation. Les écoles de conduite sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves. Aussi, elle lui demande comment doit être lu l'article 35 du décret précité, étant entendu qu'une ouverture en « mode dégradé » des auto-écoles n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs sur les écoles de conduite, déjà durement frappées par la crise.

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Question 33188 — politique extérieure

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution, particulièrement inquiétante, de la situation entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie dans le Haut-Karabakh. Alors qu'un cessez-le-feu humanitaire est entré en vigueur le samedi 10 octobre 2020, son non-respect ainsi que la reprise des combats de haute intensité font craindre une expansion régionale et une internationalisation de ce conflit. Après des semaines d'intenses combats, ce cessez-le-feu, qui n'aura finalement duré qu'une heure, était un premier pas important mais ne constituait en rien une solution permanente et durable à ce conflit. L'impartialité et la neutralité de la France, en raison de son rôle de médiateur dans le cadre du groupe dit de Minsk (OSCE), n'est plus tenable en raison de la situation humanitaire préoccupante et au vu des pertes civiles de plus en plus nombreuses notamment des femmes et des enfants. Face à ces affrontements qui menacent la survie des populations arméniennes du Haut-Karabakh, il est aujourd'hui urgent que la France agisse et montre concrètement son soutien à ce peuple envers lequel elle a une responsabilité historique. Cela suppose des sanctions ciblées, une demande de l'arrêt immédiat des violences de la part de l'Azerbaïdjan ainsi que, de manière globale, la révision de la stratégie française dans cette région mais également vis-à-vis de la Turquie. Aussi, elle lui demande de tout mettre en œuvre pour la cessation des hostilités en faveur du droit des Arméniens et à la reconnaissance de la république d'Artsakh.

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Question 33161 — lois

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents, allocataires de la caisse d'allocations familiales, ayant des enfants sollicitant pour les besoins de leurs études une aide au logement. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ». Ainsi, cette disposition prévoit que l'enfant n'est plus considéré à charge sur le dossier allocataire de ses parents lorsqu'il ouvre droit à une aide au logement, à titre personnel, ce qui a pour conséquence une diminution voire une suppression des droits des parents. Cette règle trop stricte n'est plus adaptée aux situations familiales actuelles. Ainsi par exemple, une femme bénéficiaire d'une APL, élevant seule ses deux enfants, dont l'un d'eux ouvre un droit APL afin de financer un logement dans le cadre d'études supérieurs, se retrouvera avec une forte baisse de son aide au logement, car l'un de ses enfants ouvre un droit personnel. La notion « d'enfant à charge » est ainsi trop restrictive et le fait pour un enfant de bénéficier d'une APL dans le cadre de ses études supérieures ne signifie pas qu'il n'est plus à la charge de ses parents. Aussi, elle demande à ce que le Gouvernement puisse revoir cette disposition du code de la sécurité sociale afin de permettre aux parents de continuer à percevoir leurs aides, même si l'enfant ouvre un droit personnel auprès de la CAF, dans le cadre de ses études.

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Question 32127 — eau et assainissement

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question cruciale de la gestion de l'eau en matière agricole et sur la pénurie d'eau et sécheresses successives qui touchent l'agriculture française chaque année. Le constat est le même chaque été, toutes les filières agricoles souffrent de la sécheresse et les récoltes annuelles sont en baisse. Ainsi cette année, le blé est en baisse de 25 %, les agriculteurs ont déjà dû sortir le fourrage de l'hiver pour leurs animaux, et le prix de la paille flambe. Les sécheresses se font ainsi de plus en plus longues et éprouvantes. Le Gouvernement a promis des annonces concrètes mais rien ne vient. La France fait face à une problématique croissante de pénurie d'eau et de gestion de l'eau. La réglementation nationale et européenne est particulièrement stricte en la matière et apparaît inadaptée aux contraintes et besoins des territoires. Il faut aujourd'hui développer une politique en faveur de la création de réseaux d'irrigation collectifs ou individuels, allouer des moyens pour améliorer les réseaux, créer des retenues de stockage des eaux hivernales et des réseaux associés. Il faut aussi permettre des réponses territoriales adaptées aux besoins : les régions sont ainsi prêtes à s'investir fortement sur le sujet. Les besoins ne sont pas les mêmes selon les territoires agricoles et les règles nationales et uniformes sont aujourd'hui un frein au développement de solutions locales adaptées. Le monde agricole attend des mesures concrètes. Aussi, elle demande à quel plan va être mis en place pour favoriser une gestion de l'eau en adéquation avec les besoins des territoires et permettant d'apporter des réponses concrètes aux problématiques de sécheresses.

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Question 3166 — sports

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectée au titre du CNDS sur le monde du sport. Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l'aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, jouant ainsi un rôle crucial dans la vie des Français. Cependant, parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, figure un amenuisement des dotations de l'État qui lui sont affectées ; en les diminuant par deux, passant ainsi de 260 à 133 millions d'euros. L'intervention du CNDS se devra désormais d'être davantage sélective pour accompagner les projets locaux, résorber les inégalités territoriales et orienter la qualité de l'offre des équipements sportifs. Aussi, les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l'ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. De plus, cette mesure va mettre en péril de nombreux clubs sportifs, les comités sportifs départementaux ainsi que le comité national olympique français (CNOSF) ; tout en décourageant les nombreux bénévoles qui font vivre le sport. Par conséquent, la CNDS jouant un rôle essentiel dans le financement de projets des collectivités territoriales, un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à cette décision du ministère des sports. En effet, cette lourde diminution se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment nos associations sportives. Il semble donc aujourd'hui nécessaire de revoir les dotations d'État affectées au CNDS, d'autant plus que cette forte diminution affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Le milieu sportif doit donc être perçu comme une véritable cause nationale en France, et ne plus être une variable d'ajustement budgétaire. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

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Question 30352 — dépendance

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de séjours des aînés dans les EHPAD pendant cette période de déconfinement. La crise de la Covid-19 a durement frappé les EHPAD et des mesures exceptionnelles de confinement total des résidents ont été prises afin de limiter la propagation du virus. Cependant, alors que progressivement la France se déconfine et que le Premier ministre a annoncé que la liberté doit redevenir la règle, aucune mention n'a été faite par le chef du Gouvernement sur la situation dans les EHPAD lors de la phase 2 du déconfinement. Aucune annonce d'assouplissement n'a été faite pour les établissements accueillants les aînés, ce qui laisse à penser que rien ne va changer. Depuis le début de la crise, les directeurs des EHPAD font de leur mieux pour assurer la sécurité des résidents et du personnel. Cette responsabilité est lourde puisqu'il leur revient de décider des mesures applicables dans leur établissement après concertation de l'équipe soignante et du médecin coordonnateur. Depuis quelques semaines, des aménagements ont été mis en place afin de soulager la vie des résidents dans le respect des consignes données par le Gouvernement. Cependant, après plus de deux mois de confinement, les attentes des résidents et des familles sont fortes pour retrouver un lien social essentiel. Il y a urgence, et ce d'autant plus que l'on observe un phénomène de glissement chez les personnes âgées, qui peuvent se laisser aller quand elles ne voient plus leurs proches. Les familles, les résidents ont accepté cet isolement mais aujourd'hui chacun aspire à retrouver du lien dans de meilleures conditions. Les directeurs des EHPAD ont besoin de visibilité et de directives claires de la part de l'État. Aussi, elle demande que le Gouvernement prenne rapidement ses responsabilités afin d'améliorer la condition des résidents et des familles, dans le respect de la sécurité sanitaire, et que ces directives soient clairement relayées aux directeurs de ces structures. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 30340 — communes

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des collectivités concernant le nouveau dispositif 2S2C. L'objectif est la prise en charge par les collectivités locales d'une partie des élèves, notamment de ceux dont les parents travaillent, pendant la période de déconfinement durant le temps scolaire. C'est précisément ce point qui est sujet d'inquiétudes. L'État demande ainsi aux collectivités locales de supporter un dispositif sur le temps scolaire, qui relève donc normalement de sa compétence. Les communes font déjà face à des surcoûts considérables pour accueillir les élèves dans les écoles dans le cadre du protocole sanitaire. De nombreuses questions se posent sur la mise en place de ce dispositif. Son financement paraît insuffisant puisqu'il est basé sur 110 euros par groupe de 15 élèves alors même que l'objectif du 2S2C est bien d'avoir un intérêt pédagogique et non de devenir une simple garderie. Il est par ailleurs fortement défavorable aux territoires ruraux, notamment en termes de coûts de déplacement des intervenants et de recrutement de ceux-ci. La même réflexion avait d'ailleurs été déjà portée à l'époque de la réforme sur les rythmes scolaires. Les communes supportent encore la pression de trouver des locaux supplémentaires adaptés dans le strict respect du protocole sanitaire. La situation exceptionnelle actuelle ne doit pas être l'occasion pour l'État de créer une nouvelle obligation à la charge des communes ou un transfert de compétence déguisé. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend prendre ses responsabilités financières sur ce nouveau dispositif et si une véritable concertation avec les communes sera mise en place de façon à ce que la mise en place de ce dispositif soit équitable pour l'ensemble des communes et des jeunes accueillis.

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Question 29594 — établissements de santé

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur d'activité des cures thermales. Ce secteur a été durement frappé par la crise du covid-19 et a dû fermer jusqu'à nouvel ordre toute activité. Cependant, il convient de ne pas totalement assimiler ce secteur à un secteur touristique classique. Le thermalisme peut être plus largement rattaché à un secteur lié à la santé, les stations thermales offrant des soins sur de nombreuses pathologies et ayant une vertu engendrant une diminution de la prise de médicaments et de soins paramédicaux. Aujourd'hui, ce secteur n'a aucune visibilité sur une éventuelle réouverture prochaine, ce qui engendre des difficultés tant pour les professionnels que pour les patients. Ce manque de visibilité est d'autant plus problématique que les réservations de cure se font d'une année sur l'autre pour les curistes. Ce secteur a besoin de clarté sur une possibilité de réouverture, tant pour les patients que pour les professionnels. Les budgets de la sécurité sociale étant en souffrance, il semble nécessaire de limiter le nombre de visites médicales pré et post cure. Une seule visite médicale devrait être nécessaire et de ce fait remboursable. Aussi, elle demande quelle visibilité le Gouvernement peut donner à ce secteur d'activité.

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Question 2935 — sports

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Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des sports sur la diminution des dotations de l'État au titre du CNDS. Un certain nombre de comités départementaux ont de vives craintes par rapport à la forte diminution de la dotation affectée au titre du CNDS. Cette somme serait divisée par deux. Cette lourde diminution des dotations se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment les associations sportives. Or cette forte diminution des dotations affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux olympiques. Elle lui demande si elle compte agir promptement à ce sujet.