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Person

Christian Baptiste

France

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Question· Question orale sans débat748answered

Question 748 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes aux problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la mission Outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente alors qu'à La Réunion ce sont 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions quant aux montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers et le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le PLOM 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il lui demande si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.

Question· Question écrite14926answered

Question 14926 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.

Question· Question écrite14843open

Question 14843 — enfants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.

Question· Question écrite14792answered

Question 14792 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, plusieurs acteurs du secteur agricole et de la formation font état, depuis la fin de l'année 2025, de tensions financières affectant ce fonds, susceptibles de se traduire par des restrictions dans l'accès à la formation : réduction des droits individuels, priorisation accrue des thématiques financées et refus de certains dossiers. Sur le terrain, ces évolutions pourraient conduire à l'annulation de formations essentielles à l'adaptation des exploitations, notamment dans le cadre de la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragiliseraient également les organismes de formation, dont l'activité dépend en grande partie de ces financements. Par ailleurs, certaines formations obligatoires, notamment celles liées au Certiphyto, sont en partie financées par ce fonds, ce qui pourrait limiter les marges de manœuvre pour répondre aux besoins de formation choisis par les agriculteurs. Dans ce contexte, ces éléments interrogent la soutenabilité du modèle de financement du fonds ainsi que l'équité d'accès à la formation professionnelle pour les exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins du secteur.