M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, 15 763 demandes de logement sont en attente, et 51 300 à La Réunion. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il souhaite savoir si le PLOM 3 sera dévoilé.

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Question 14427 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'obligation juridique explicite imposant aux plateformes numériques de signaler systématiquement aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN) et de la BPM. Les échanges avec les enquêteurs ont notamment mis en lumière l'importance cruciale des signalements effectués par les acteurs du numérique dans l'identification des victimes et la poursuite des auteurs de violences sexuelles commises sur mineurs. Or il apparaît qu'en l'état actuel du droit français, les plateformes numériques ne sont pas soumises à une obligation générale de dénoncer aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans les faits, de nombreux signalements reposent ainsi sur des démarches volontaires de la part des entreprises concernées, ce qui crée une situation où la coopération avec les autorités peut dépendre du bon vouloir des plateformes. Pourtant, la détection et la transmission rapide de ces contenus constituent souvent un élément déterminant pour identifier des victimes, empêcher la diffusion de nouvelles images et engager des poursuites judiciaires contre les auteurs. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'instaurer une obligation claire de signalement aux autorités compétentes pour toute plateforme ayant connaissance de contenus pédopornographiques et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les acteurs du numérique et les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité.

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Question 14426 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'agir au niveau européen afin de garantir la continuité des dispositifs permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne. Dans le cadre de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN). À cette occasion, il a été sensibilisé aux enjeux majeurs que représente aujourd'hui la détection des contenus pédocriminels en ligne pour l'identification des victimes et la poursuite des auteurs. Or la base juridique européenne qui permet actuellement aux plateformes numériques de procéder volontairement à la détection et au signalement de contenus pédocriminels, notamment au moyen d'outils automatisés, arrive à échéance. Cette situation fait peser un risque sérieux de vide juridique susceptible de fragiliser les capacités de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon de nombreux acteurs de la protection de l'enfance et des services d'enquête spécialisés, ces mécanismes de détection constituent aujourd'hui un levier essentiel pour identifier des victimes, interrompre des situations d'exploitation sexuelle et démanteler des réseaux criminels. Leur interruption pourrait ainsi entraver significativement les efforts engagés en Europe dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives la France entend porter ou soutenir au sein de l'Union européenne afin d'assurer la continuité de ces dispositifs de détection et de signalement des contenus pédocriminels et d'éviter toute régression dans la protection des mineurs face à l'exploitation sexuelle en ligne.

Amendment· AmendementDN38debated

Amendement DN38 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 15 April 2026

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Question 14317 — outre-mer

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre des transports sur les délais applicables à la contre-visite dans le cadre du contrôle technique des véhicules légers. Le contrôle technique des véhicules est régi par les dispositions des articles R. 323-1 et suivants du code de la route, ainsi que par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Conformément à l'article 7 de cet arrêté, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un résultat défavorable pour défaillance majeure lors du contrôle technique, le propriétaire dispose d'un délai maximal de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et présenter le véhicule à une contre-visite. Si ce délai apparaît adapté dans de nombreuses situations, il soulève néanmoins des difficultés particulières dans les territoires dits d'outre-mer. En raison de leur éloignement géographique et de leur dépendance logistique vis-à-vis de l'Hexagone ou de fournisseurs internationaux, les délais d'acheminement des pièces détachées automobiles peuvent être sensiblement plus longs, qu'il s'agisse du fret maritime ou aérien. Dans ces conditions, certains usagers se retrouvent confrontés à l'impossibilité matérielle d'effectuer les réparations requises dans le délai réglementaire de deux mois, malgré les démarches engagées auprès de professionnels de la réparation automobile. À l'expiration de ce délai, ils sont contraints de procéder à un nouveau contrôle technique complet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité d'une adaptation réglementaire du délai de contre-visite applicable dans les territoires ultramarins, par exemple par son extension à trois mois, afin de tenir compte des réalités logistiques locales et de garantir une équité de traitement entre les usagers.

Question· Question écrite14255answered

Question 14255 — enfants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de renforcer la prévention et le repérage des violences sexuelles faites aux enfants, notamment dans le cadre intrafamilial, à travers le carnet de santé de l'enfant. Remis à la naissance, le carnet de santé constitue un outil central de suivi médical et de prévention. Il accompagne l'enfant tout au long de son développement et permet de diffuser auprès des familles des informations essentielles relatives à la santé, à la nutrition, à la vaccination ou encore à la prévention de certains risques. Il représente ainsi un support privilégié pour la diffusion de messages de santé publique. Dans ce contexte, plusieurs acteurs engagés dans la protection de l'enfance ont appelé à renforcer les outils de prévention relatifs aux violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l'inceste. Selon les estimations issues des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), environ 160 000 mineurs seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont une part importante dans le cadre familial ou de l'entourage proche. Parmi les initiatives portées par la société civile, le collectif Incesticide France, fondé par Mme Sihem Ghars, a notamment proposé l'intégration dans le carnet de santé d'un encart de prévention consacré aux violences faites aux enfants. Cette proposition vise à utiliser ce support largement diffusé auprès des familles et régulièrement consulté par les professionnels de santé pour renforcer la sensibilisation et le repérage des situations à risque. Un tel encart pourrait notamment rappeler certains repères essentiels de protection de l'enfance, par exemple : les principaux signaux d'alerte susceptibles de révéler une situation de violence ou d'abus, tels que des changements brusques de comportement, des troubles du sommeil, des régressions, des douleurs inexpliquées, des blessures inhabituelles ou une peur persistante vis-à-vis d'un adulte ; des messages de prévention à destination des parents et des proches, soulignant l'importance de l'écoute de la parole de l'enfant et du respect de son intégrité physique ; les dispositifs d'alerte existants, notamment le numéro national 119 – Allô enfance en danger, accessible gratuitement et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. À l'instar des encarts déjà présents dans le carnet de santé pour la prévention de certaines maladies ou des accidents domestiques, un tel dispositif pourrait contribuer à renforcer l'information des familles et à diffuser plus largement des repères utiles pour la protection des enfants. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre d'une prochaine mise à jour du carnet de santé de l'enfant, d'y intégrer un encart dédié à la prévention des violences faites aux enfants, incluant notamment les violences sexuelles et l'inceste, en concertation avec les professionnels de santé et les associations engagées dans la protection de l'enfance.

Amendment· AmendementCF6rejected