Amendement CF13 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I – L’article L. 562‑1 du code monétaire et financier est complété par un 1° quater ainsi rédigé : « 1 quater « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et faisant l’objet d’un des fondements définies aux a) à d) du 1° de l’article L. 153‑2 du présent code. » II – Après l’article L. 562‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 562‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑3‑2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères peuvent décider conjointement, selon la procédure définie aux deux premiers alinéas de l’article 153‑2 du présent code, la saisie des fonds et ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales qui commettent un acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays ; « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, conjoints ou descendants au sens du 1° de l’article 734 du code civil des personnes visées au 1° du présent article ; « 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont traités selon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 du présent code. » III – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 2 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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