M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la Charte sociale européenne dans les territoires d'outre-mer. À plusieurs reprises, le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet : d'abord par son collègue M. Élie Califer lors d'une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, puis par Mme Audrey Bélim lors d'une question au Gouvernement au Sénat, par Mme Nadeau lors d'une question orale, à l'issue de laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Barrot, s'est engagé à faire la déclaration d'extension avant la fin du mois d'avril 2025, ainsi que par Mme Karine Lebon au moyen d'une question écrite publiée au Journal officiel du 11 février 2025 (p. 693). Dans sa réponse du 15 avril 2025 (p. 2763), le Gouvernement a indiqué que le protocole additionnel de 1988 s'appliquait aux départements d'outre-mer et que la Charte sociale européenne de 1961 serait prochainement étendue à l'ensemble des outre-mer. M. le ministre des affaires étrangères avait même précisé, le 9 avril 2025, qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe avant la fin du mois. Or cette réponse appelle plusieurs remarques. D'une part, le protocole additionnel mentionné par le Gouvernement n'a jamais été ratifié par la France. Il est donc inexact d'affirmer qu'il produit déjà des effets contraignants pour les territoires ultramarins. D'autre part, nous sommes en octobre 2025, soit sept mois après cet engagement public d'intégrer les outre-mer à cette Charte et pour l'instant aucune mesure concrète n'a été prise : aucune déclaration d'extension n'a été adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, aucune consultation des collectivités n'a abouti et aucune communication officielle n'a été rendue publique. Cette situation entretient une inégalité persistante : les outre-mer restent privés de la protection de la Charte sociale européenne et de la possibilité d'introduire des réclamations collectives pour défendre leurs droits sociaux. Cela maintient les territoires ultramarins dans un régime dérogatoire, véritable clause coloniale qui ne saurait perdurer. Il lui demande donc quand la France procédera officiellement à la ratification du protocole additionnel et à l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer. Il demande selon quel calendrier la déclaration prévue par l'article 35 de la Charte sera transmise au secrétaire général du Conseil de l'Europe, et enfin quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour que les populations ultramarines bénéficient enfin des mêmes droits et voies de recours que l'ensemble des citoyens français et européens.

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Question 9821 — outre-mer

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation particulièrement préoccupante des bailleurs sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face au désengagement progressif de plusieurs compagnies d'assurance. En effet, il est constaté que certaines compagnies durcissent fortement leurs conditions de couverture en cas de sinistres affectant le patrimoine des organismes HLM, notamment lorsque les dommages sont liés à des émeutes, des actes de vandalisme ou d'autres formes de délinquance. Au-delà des conditions restrictives, ce sont surtout les plafonds d'indemnisation qui sont drastiquement revus à la baisse, mettant en péril la soutenabilité financière de ces organismes. Cette évolution est déjà perceptible en Guadeloupe et pourrait s'étendre à l'ensemble des territoires ultramarins. Elle survient dans un contexte de fragilité structurelle caractérisé par des retards en matière d'équipements publics, d'infrastructures, une dégradation des services publics, une pauvreté marquée des populations et une montée des tensions sociales. Ce retrait du secteur assurantiel risque d'entraîner un effet cumulatif délétère : affaiblissement des capacités de maintenance et de sécurisation du parc social, ralentissement des projets de réhabilitation ou de construction, renforcement de la précarisation des habitants et accroissement des risques de désordres publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bailleurs sociaux ultramarins un accès à des assurances soutenables, couvrant effectivement les risques auxquels ils sont exposés et pour prévenir les conséquences dramatiques d'un tel désengagement sur le parc de logement social dans les DROM.

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Question 8840 — outre-mer

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation matérielle des salles d'audience pénales en Guadeloupe et plus particulièrement sur l'agencement de celles des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui semble contrevenir aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes entre les parties. Dans ces deux juridictions, il est constaté de manière constante et durable que les avocats de la défense sont placés, selon les salles, soit au même niveau que les prévenus, soit directement parmi eux, tandis que le ministère public, représentant l'accusation, siège en position surélevée, à proximité immédiate du siège. Cette dissymétrie spatiale n'est pas neutre. Elle opère une hiérarchisation implicite mais manifeste entre les acteurs du procès pénal, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français et européen. Ce déséquilibre, pourtant matériel, revêt une portée éminemment symbolique : il altère la perception d'égalité entre les parties, donne à voir une proximité institutionnelle entre le parquet et le siège qui brouille la séparation des fonctions et relègue la défense à une place visuellement et symboliquement subalterne. Une telle configuration peut objectivement nourrir chez le justiciable un sentiment de partialité de l'institution, ce qui est contraire aux exigences d'apparence d'impartialité posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, Piersack c. Belgique, 1982 ; De Cubber c. Belgique, 1984). L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose que tout procès pénal se déroule dans des conditions garantissant l'équité et l'égalité des armes. Il ne s'agit pas d'un simple principe formel : c'est une exigence de fond, que les juridictions doivent respecter dans l'organisation même de leurs audiences. En ce sens, la disposition physique des acteurs dans la salle d'audience participe de cette mise en scène judiciaire où le droit doit être non seulement rendu, mais aussi vu comme étant équitablement rendu. Ce principe a été rappelé dans une lettre officielle datée du 18 février 2014 par Mme Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, qui écrivait explicitement que « la disposition matérielle des salles d'audience doit refléter l'égalité des parties au procès pénal, en évitant toute dissymétrie de traitement entre la défense et le ministère public ». Ces recommandations ministérielles, bien qu'anciennes, n'ont toujours pas été suivies d'effet en Guadeloupe. Cette inertie interroge, d'autant plus qu'en Martinique, le barreau de Fort-de-France s'est récemment opposé avec succès à un projet analogue de rehaussement du parquet, en obtenant une révision conforme aux exigences du procès équitable. À l'heure où les institutions judiciaires doivent restaurer la confiance des citoyens, en particulier dans les territoires d'outre-mer souvent confrontés à des inégalités structurelles, la persistance d'un tel déséquilibre matériel dans les enceintes judiciaires participe d'un sentiment d'injustice ordinaire, institutionnalisée, qui mine la légitimité de la parole publique et de l'État de droit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître officiellement le caractère problématique de l'organisation actuelle des salles d'audience pénales de Guadeloupe ; mais aussi afin de diligenter un audit complet et transparent de l'ensemble des juridictions concernées, en lien avec les représentants du Barreau local et les chefs de juridiction et, enfin, pour mettre en œuvre une mise en conformité rapide, matérielle et symbolique, avec les exigences du procès équitable, de l'impartialité apparente du tribunal et de l'égalité des armes. M. le député souhaite également savoir si une circulaire générale ou une instruction nouvelle est envisagée pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, une uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, conforme aux engagements internationaux de la France.

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Question 8351 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.

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Question 8349 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du dispositif de sécurité au port de Pointe-à-Pitre, principal point d'entrée maritime de la Guadeloupe et plateforme logistique de première importance pour la desserte inter-îles. Malgré son statut de port réglementaire et son rôle central dans les échanges régionaux, notamment avec Marie-Galante, Les Saintes, la Dominique, la Martinique ou encore Saint-Martin, le port de Pointe-à-Pitre souffre d'une présence policière notoirement insuffisante, voire inexistante sur certains créneaux horaires. Cette carence structurelle constitue une vulnérabilité majeure pour le territoire. Le port apparaît en effet comme un point d'exposition critique aux trafics illicites, qu'il s'agisse d'armes, de stupéfiants ou de flux financiers opaques. Le fret, les navettes inter-îles ou encore les petites embarcations commerciales sont autant de vecteurs potentiels insuffisamment contrôlés à ce jour. L'absence de coordination interservices et le déficit manifeste d'effectifs spécialisés (police aux frontières, douanes, brigade cynophile) amplifient les risques. Face à cette anomalie sécuritaire, il devient impératif de procéder sans délai à un audit approfondi du dispositif de sûreté portuaire, en identifiant les failles existantes, en évaluant précisément les besoins humains et matériels et en proposant une stratégie de réarmement opérationnel. Dans cette perspective, il paraît essentiel de renforcer la présence d'agents spécialisés de manière pérenne et interservices, via la création d'une brigade portuaire dédiée, de renforcer la coordination avec la gendarmerie maritime et les autorités préfectorales, mais aussi de mettre en place une cellule de veille portuaire capable d'assurer un suivi en temps réel des flux suspects, et enfin, de classer le port de Pointe-à-Pitre parmi les zones prioritaires de sécurité intérieure, au même titre qu'un aéroport international, permettant ainsi un investissement renforcé de l'État dans des équipements adaptés ( scanners , dispositifs de détection, chiens spécialisés, etc.). Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette faille sécuritaire manifeste et garantir une protection à la hauteur des enjeux pour les territoires ultramarins.