Amendement I-CF654 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa : i) A la première phrase, après les mots : « des dépenses de recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros ». ii) A la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. iii) A la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ». b) Au troisième alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « Le plafond de 20 millions d’euros ». 2° Au III bis : a) Au premier alinéa, les mots : « 100 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros ». b) Au deuxième alinéa, les mots : « 100 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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