Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans les territoires. À l'approche de la trêve hivernale, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, qui sont réparties sur l'ensemble du territoire français. Ce dispositif d'ampleur est similaire à celui de la campagne 2018-2019, et doit atteindre son plein régime en cas de grand froid. Ces 14 000 places se traduisent par la hausse des crédits budgétaires alloués à cette politique publique, plus de 100 millions d'euros supplémentaires faisant passer le budget de l'hébergement d'urgence à 2 milliards d'euros. Le principe d'inconditionnalité de l'accueil impose la recherche d'une solution en tenant compte du nombre de places disponibles et en fonction de la vulnérabilité des personnes concernées. Une attention toute particulière est portée aux publics prioritaires que sont les personnes vulnérables comme les femmes victimes de violences ou les familles avec enfants en bas âge. Le dispositif hivernal permettra donc d'augmenter le nombre de places partout en France et de faire face à des situations de tension que connaissent les services de l'État, les collectivités et les associations gestionnaires qui font tout leur possible. Ces lits supplémentaires seront disponibles progressivement, à partir du 1er novembre et ce, jusqu'à la fin de la trêve hivernale, le 31 mars 2020. Ces nouvelles places sont donc « temporaires » et viennent s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence disponibles toute l'année sur l'ensemble du territoire français. Il s'agit bien sûr d'un effort positif alors que le nombre de personnes qui se retrouvent à la rue tend à croître, si l'on en croit les mesures recueillies par le 115. Dans le département de Maine-et-Loire, Mme la députée constate que bien que la situation de l'hébergement d'urgence soit stable depuis plusieurs années, tous les soirs, il y a un certain nombre « d'appelants » au 115 pour lesquels aucune solution n'est trouvée, dont des familles, des enfants, des femmes enceintes. Le Maine-et-Loire dispose de 517 places d'hébergement d'urgence. Sont également mobilisées des places à l'hôtel : 104 personnes sont actuellement à l'abri en structure hôtelière. Malgré ces moyens, ce sont environ une vingtaine de places qui manquent chaque jour pour répondre aux besoins de la ville d'Angers. Il lui demande de lui indiquer combien des 14 000 places prévues par le plan hivernal seront fléchées vers le Maine-et-Loire. Le fléchage fait-il l'objet de concertations régulières avec les associations qui agissent sur le terrain ? Elle lui demande également combien de ces 14 000 places seront pérennisées après le 31 mars 2020 et comment seront-elles réparties. Pour rappel, 6 000 places ont été pérennisées l'an passé, sur l'ensemble du territoire. Enfin, et plus globalement, elle souhaite savoir ce qui est prévu pour les grands exclus, ces sans-abri qui ont renoncé à appeler le Samu social au 115 pour demander un hébergement.

Question· Question écrite24996open

Question 24996 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre d'un délai de carence de trois mois concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les demandeurs d'asile. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés définit le réfugié comme « toute personne () qui () craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». En France, la notion de refugié est interprétée dans un sens restrictif : il ne suffit pas de craindre avec raison mais il faut avoir été persécuté et pouvoir le prouver pour obtenir le statut de réfugié. C'est à cause de cette interprétation restrictive que les juges recherchent les traces des persécutions subies. Ainsi, les demandeurs d'asile doivent faire appel au médecin pour qu'il atteste alors, au moyen du certificat médical, de la véracité des persécutions subies. La mise en œuvre d'un délai de carence pour accéder à la PUMa va mettre une population, déjà très précaire, dans une situation où il lui serait impossible de financer des rendez-vous médicaux. Ainsi, l'application de cette mesure pourrait être de nature à mettre en échec le principe de l'inconditionnalité de l'asile. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques permettant aux demandeurs d'asile d'avoir accès à un médecin gratuitement lorsqu'un certificat médical doit être établi au soutien de leur demande d'asile.

Amendment· Amendement1058adopted