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France · Amendment · Amendement

1314

Amendement 1314 — ART. 8 BIS B

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2019

Last action

15 March 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Olivia Grégoire, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Stanislas Guerini, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Valérie Oppelt, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet amendement par les  trois alinéas suivants : « 3° Les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « au titre du ». « 4° Est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent ni à la production de substances autorisées au sein de l’Union européenne au titre d’autres réglementations, ni à celle de produits en contenant explicitement autorisés au titre d’autres réglementations. À titre dérogatoire, l’interdiction prévue au présent alinéa n’est pas applicable aux producteurs qui ont conclu, dans les six mois qui suivent la publication de la loi n°XXX du XXX relative à la croissance et à la transformation des entreprises, une convention de transition précisant les engagements qu’ils prennent en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d’investissement en recherche et en développement et de maintien ou de développement de l’emploi en France. Le constat de tout manquement à la convention à compter du 1 er janvier 2025 entraîne la suspension de la dérogation mentionnée au présent alinéa. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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