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Person

Stella Dupont

France

Records

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Question· Question écrite21130open

Question 21130 — travail

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'une convention concernant « l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ». Cette convention internationale, la première signée à l'OIT depuis 2011, requérait un seuil large d'adhésion pour être adoptée. Or les 439 suffrages favorables sur les 476 exprimés le vendredi 21 juin 2019 démontrent le large consensus qui s'est dégagé. Si la France dispose déjà d'un cadre juridique précurseur en la matière, avec notamment l'obligation depuis janvier dernier de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises, cette convention aborde des sujets encore peu discutés. L'intérêt porté pour l'amélioration des travailleuses victimes de violences conjugales en est un exemple concret. S'inscrivant dans les mesures promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat 2017-2022, la transposition de cette convention en droit interne est aujourd'hui essentielle. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que soient respectés les nouveaux engagements stipulés dans cette convention, et le calendrier éventuel de la ratification de cette dernière.

Question· Question écrite21054open

Question 21054 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. D'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté le jeudi 20 juin 2019, le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018. S'il faut souligner cette amélioration nette et la progression continue observée depuis quatre ans, ce taux n'atteint encore que 5,61 % en 2018, et demeure en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi. Ainsi, des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint le seuil fixé, avec 6,76 % de travailleurs handicapés, contre 5,67 % dans la fonction publique hospitalière et 4,65 % parmi les fonctionnaires d'État. D'autre part, le budget du FIPHFP est aujourd'hui abondé par les employeurs publics ne respectant pas le quota de travailleurs handicapés. Paradoxalement, l'amélioration notée implique donc un asséchement de ses ressources et de sa capacité à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ainsi, selon son bilan annuel, le Fonds relève que les contributions des employeurs ont chuté en dessous des 115 millions d'euros en 2018 - contre 121 millions en 2017 et 132 millions en 2016. Par conséquent, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de répondre à l'exigence du respect de la loi, sans pour autant mettre en péril le financement des actions du FIPHFP.

Question· Question écrite20947open

Question 20947 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge de certains patients ayant recours à un princeps plutôt qu'à un générique dans les situations où le recours au princeps est médicalement justifié. Depuis le 21 décembre 2018, l'achat de Lamictal, médicament princeps contre l'épilepsie, engendre un reste à charge pour les patients. Cela fait suite à la décision du comité des produits de santé en date du 29 août 2018, et ce, sans tenir compte de la mention du médecin indiquant que le médicament princeps est « non substituable » sur l'ordonnance. Les patients ne pouvant prendre le médicament générique, pour des raisons de santé telle que l'allergie à un composant du médicament de substitution, sont aujourd'hui victimes d'une injustice dans leur traitement. Ces personnes sont doublement pénalisées ; par la maladie et par la charge financière supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit actuellement à une solution permettant de résoudre ce problème.