Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.

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Amendement 34 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 4 June 2025

Question· Question orale sans débat375answered

Question 375 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la prime annoncée en faveur des personnels affectés dans les nouveaux établissements pénitentiaires de haute sécurité. Dans sa circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l'un des deux premiers établissements à être classé prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », destinés à héberger, les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a annoncé la création d'une prime à destination de ces personnels exposés à des risques au quotidien. En l'état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants et serait perçue sous une forme spécifique à l'administration pénitentiaire, encore méconnue à ce stade. Il semblerait que le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne soit pas éligible à une telle prime. Pourtant, les risques encourus concernent l'ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu'ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. En effet, les organisations professionnelles alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d'ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus. Mme la députée souhaite savoir si cette prime sera étendue aux soignants détachés de l'hôpital public appelés à intervenir au sein de ces établissements ainsi qu'à l'ensemble des agents du centre pénitentiaire. Elle souhaiterait également connaître les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour mobiliser ces financements indispensables. Par ailleurs, elle souhaite être informée de la date d'entrée en vigueur de cette prime ainsi que de son montant exact.

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