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Person

Chantal Jourdan

France

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Question· Question écrite6885answered

Question 6885 — professions de santé

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en France. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés à une précarité administrative et sociale, ainsi qu'à une grande opacité dans les procédures de titularisation. Les PADHUE jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers, notamment dans les déserts médicaux. Ils assurent des soins de première ligne, des gardes de nuit et pallient les défaillances du système de santé. Pourtant, ils sont souvent rémunérés à peine au-dessus du SMIC, doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour et sont soumis à des procédures de reconnaissance professionnelle. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes. Or seuls 3 228 auraient été attribués sur 19 000 candidats. Dans certaines disciplines comme l'urologie ou la psychiatrie, de nombreux postes ont été retirés malgré les besoins urgents exprimés sur le terrain. Les praticiens PADHUE s'interrogent de plus sur la clarté et le mode d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Alors même que certains obtiennent des résultats solides, avec des moyennes élevées, ils sont néanmoins ajournés sans explication transparente. En conséquence, elle lui demande si elle entend engager une réforme pour faciliter la titularisation des PADHUE, leur permettant de travailler dans des conditions stables, justes et dignes, à la hauteur de leur engagement au service de la santé publique.

Question· Question écrite6872answered

Question 6872 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance et l'aggravation des pénuries de médicaments psychotropes essentiels, qui mettent en danger des millions de patients. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025, la situation actuelle des approvisionnements en médicaments essentiels à la psychiatrie est alarmante. Dans ce contexte, les ruptures d'approvisionnement de traitements essentiels comme la quétiapine - utilisée dans la schizophrénie - ou le lithium - indispensable aux personnes atteintes de troubles bipolaires - sont particulièrement préoccupantes. À ce jour, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Or ce médicament ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaires graves et de rechutes cliniques potentiellement dangereuses. Les professionnels de santé et les associations de familles alertent depuis des mois sur ces pénuries, sans réponse suffisante des pouvoirs publics. Une étude menée dès 2019 par la Ligue contre le cancer indiquait que 75 % des soignants considèrent que ces pénuries entraînent une perte de chance pour les patients. Le dernier baromètre de France Assos santé révèle que 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, soit une hausse de 8 points en un an. Ces pénuries trouvent leur origine dans une diversité de facteurs : chaînes d'approvisionnement fragiles, dépendance à des sites industriels étrangers, stratégie des laboratoires privilégiant des marchés plus rentables, mais aussi régulation des prix jugée trop peu attractive. Il est urgent que l'État reprenne la main sur la politique d'approvisionnement en garantissant l'effectivité des obligations pesant sur les industriels. Il faut notamment renforcer les exigences de stock minimal de sécurité, aujourd'hui largement insuffisantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sans délai, pour mettre fin à ces pénuries de médicaments psychotropes, garantir la continuité des soins en psychiatrie et assurer la sécurité des patients les plus vulnérables.

Question· Question écrite6687answered

Question 6687 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire récemment intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif ne se limite pas au soutien à l'achat et au partage de matériel. Il accompagne les projets collectifs portés par les Cuma. Il contribue ainsi au développement de l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations, à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. DiNA a récemment fait l'objet d'un travail approfondi. Un rapport du CGAAER, une concertation menée entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis une refonte du dispositif en 2024 ont permis de mieux l'adapter aux objectifs des politiques publiques. Il s'agit d'un outil précieux qui, par l'action des collectifs d'agriculteurs, démultiplie les impacts sur le terrain. Cette aide stratégique est unique en son genre dans le monde agricole. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu central, elle souhaite savoir si elle entend maintenir et sécuriser dans la durée ce dispositif, qui reste aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question· Question écrite6675answered

Question 6675 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du plan en faveur de la haie, levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires. Les haies constituent un patrimoine écologique majeur, aujourd'hui menacé. Leur maintien, leur développement et leur gestion durable répondent à de nombreux enjeux environnementaux et agricoles : amélioration de la qualité des sols, infiltration et rétention de l'eau, limitation de l'érosion, préservation de la biodiversité, stockage de carbone, ombrage pour les animaux d'élevage, production de bois, ou encore atténuation des effets des crues. Déployées à l'échelle des bassins versants, elles jouent aussi un rôle important dans la préservation des zones humides et des zones d'expansion des crues. Le pacte en faveur de la haie lancé en 2024 vise à stopper leur disparition et à atteindre un objectif net de + 50 000 km de haies d'ici à 2030. Ce programme ambitieux a reçu un large soutien lors des débats budgétaires. Plusieurs centaines d'amendements transpartisans ont été déposés, traduisant une volonté claire du Parlement. En commission mixte paritaire, un amendement a été adopté pour porter l'enveloppe annuelle à 45 millions d'euros, contre 25 initialement. Or selon les retours des acteurs de terrain, cette enveloppe ferait aujourd'hui l'objet d'une coupe dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies annoncés par le Gouvernement pour 2025. Une telle décision irait à l'encontre de la trajectoire fixée par le Parlement dans la loi de finances. L'enveloppe de 2024 a été entièrement consommée, preuve de la mobilisation des territoires. Ce recul budgétaire serait d'autant plus incompréhensible que les haies sont désormais pleinement reconnues comme des alliées face au changement climatique. De plus, de nombreuses collectivités, notamment dans les COP régionales, ont intégré leur préservation comme priorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir l'engagement pris devant le Parlement, en garantissant une enveloppe de 45 millions d'euros en 2025 pour assurer la poursuite du pacte en faveur de la haie.