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France · Amendment · Amendement

446

Amendement 446 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2025

Last action

18 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Dominique Potier, Béatrice Bellay, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 June 2025

Official sourceShare

Summary

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑6. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs. « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise : « 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ; « 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ; « 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ; « 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ; « 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ; « 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ; « II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement sont applicables au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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