Amendement CD46 — ART. 16 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs. « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise : « 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ; « 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ; « 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ; « 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ; « 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ; « 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ; « II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables au présent article. »

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Timeline

1. 23 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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