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Person

Sylvain Berrios

France

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Question· Question orale sans débat809answered

Question 809 — enfants

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité visant les professionnels travaillant auprès des mineurs. Les récentes révélations de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs au sein de structures périscolaires ont suscité des interrogations quant à la capacité des institutions à prévenir ces violences, à les signaler sans délai et à assurer une protection effective des enfants concernés. À cet égard, les drames du périscolaire appellent une vigilance particulière. Ces temps d'accueil, essentiels à l'organisation de la vie familiale, concernent chaque jour des millions d'enfants et reposent sur l'intervention de personnels en contact direct avec des mineurs. Pourtant, le périscolaire est aujourd'hui expressément exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité. Cette exclusion crée une différence de traitement difficilement compréhensible au regard de l'objectif de protection de l'enfance. En effet, depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire sans avoir à produire une telle attestation. Plus largement, tous les acteurs du monde de l'enfance et de l'éducation ne sont pas soumis aux mêmes obligations de vérification, ce qui rend le dispositif actuel à la fois partiel et insuffisamment protecteur. En outre, le décret n° 2026-324, publié au Journal Officiel du 29 avril 2026, ajoute à la liste des personnes concernées les agents exerçant auprès des personnes âgées ou handicapées tels que par exemple, les aides-soignants et les infirmiers. Le périscolaire est une nouvelle fois exclu du dispositif et cette situation conduit à recruter des personnels dont les antécédents n'ont pas fait l'objet de contrôles suffisamment rigoureux, ce qui représente un danger pour les enfants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'attestation d'honorabilité pour l'ensemble des professionnels et intervenants exerçant dans le secteur périscolaire, afin de garantir un niveau de protection identique pour tous les enfants.

Question· Question écrite15924open

Question 15924 — consommation

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques dangereuses pour la santé et l'environnement opérées par le secteur de la grande distribution. Réunis au sein d'un collectif et dans le sillage du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des dirigeants de grandes enseignes de distribution ont publié un rapport dans lequel ils remettent en cause les pratiques de leur propre filière. En effet, les distributeurs utilisent des pratiques commerciales douteuses en baissant par exemple les prix sur les produits emblématiques et en les rattrapant sur les produits de qualité supérieure, ou encore issus de l'agriculture biologique. Comme les consommateurs comparent majoritairement les prix entre enseignes sur les produits agroalimentaires, cette technique commerciale est très rentable. Pire, certains distributeurs rendent volontairement l'alimentation saine moins visible et moins désirable afin d'orienter le consommateur vers des produits d'appel transformés et donc d'apparence moins chers. Face à ces pratiques commerciales, le rôle de l'État est essentiel. L'encadrement de l'affichage nutritionnel, environnemental et social sur les produits doit être intensifié et les publicités, promotions, ou encore les négociations commerciales mieux surveillées. Il lui demande les orientations que le Gouvernement envisage de retenir afin de garantir une meilleure transparence des prix dans le secteur de la distribution pour assurer aux consommateurs une information plus claire et plus sincère sur les prix pratiqués.

Question· Question écrite15372answered

Question 15372 — enfants

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité visant les professionnels travaillant auprès des mineurs. Les récentes révélations de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs au sein de structures périscolaires ont suscité des interrogations quant à la capacité des institutions à prévenir ces violences, à les signaler sans délai et à assurer une protection effective des enfants concernés. À cet égard, la question du périscolaire appelle une vigilance particulière. Ces temps d'accueil, essentiels à l'organisation de la vie familiale, concernent chaque jour des millions d'enfants et reposent sur l'intervention de personnels en contact direct avec des mineurs. Pourtant, le périscolaire est aujourd'hui expressément exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité. Cette exclusion crée une différence de traitement difficilement compréhensible au regard de l'objectif de protection de l'enfance. En effet, depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire sans avoir à produire une telle attestation. Plus largement, tous les acteurs du monde de l'enfance et de l'éducation ne sont pas soumis aux mêmes obligations de vérification, ce qui rend le dispositif actuel à la fois partiel, illisible et insuffisamment protecteur. Une telle situation conduit au recrutement de personnels dont les antécédents n'ont pas fait l'objet de contrôles suffisamment rigoureux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le périmètre de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des personnels intervenant dans le secteur périscolaire.

Question· Question écrite15282open

Question 15282 — santé

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des nourrissons prématurés au sein des hôpitaux. En 2025, la France compte près de 50 000 bébés nés à moins de 37 semaines d'aménorrhée. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile et notre pays affiche une moyenne supérieure à celle des autres pays de l'Union européenne. Cette réalité montre les limites d'une organisation des soins périnataux qui ne paraît plus adaptée aujourd'hui. En effet, les décrets encadrant la périnatalité ont près de trente ans et ne prennent plus suffisamment en compte les avancées scientifiques, médicales et les nouveaux besoins des familles. De nombreux parents témoignent de conditions de prise en charge insuffisantes les laissant dans une profonde détresse au moment où leur enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Alors que les premiers jours de la vie sont décisifs, investir dans le soin néonatal revient non seulement à mieux soigner, mais aussi à mieux accompagner les familles dans ces moments douloureux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prise en charge des bébés prématurés et si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués aux services est envisagée.

Question· Question écrite15150answered

Question 15150 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.