Amendement CL633 — APRÈS ART. 2 BIS

Summary

La section 4 bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2026

   Non soutenu

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