Question 4699 — overseas
France · National Assembly
Le financement public du fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré est de droit et déterminé en vertu du principe de parité. Les spécificités des territoires sont pris en compte dans la détermination du forfait applicable aux élèves des classes de ces établissements. article L. 442-9 du code de l'éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ». L'État participe, sous la forme de subvention, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des établissements privés du second degré: c'est la part « État » du forfait d'externat. Les collectivités territoriales, département pour les collèges, région pour les lycées, prennent en charge, suite aux lois de décentralisation de 1985 et de 2004, le fonctionnement matériel ainsi que le forfait TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) des établissements privés du second degré sous contrat: c'est la « part collectivité locale » du forfait d'externat. En raison du statut juridique de Saint-Pierre-et-Miquelon, il revient à l'État de prendre en charge ces dépenses. Ces forfaits sont calculés par parité avec le coût de l'externat d'un élève du public et sont versés par élève et par an à partir de taux nationaux publiés au journal officiel (1). La valeur des taux est revalorisée annuellement pour tenir compte de l'évolution du coût des rémunérations versées par l'État aux personnels non enseignants des établissements publics locaux d'enseignement, et sert de base à l'évaluation du coût de l'externat d'un élève du public. Pour déterminer le coût par élève, celui-ci est classé dans l'un des 18 taux dont la typologie a été définie en fonction de la formation suivie par les élèves ainsi que le type d'établissement: collège, lycée d'enseignement général et technologique (dont le Post Bac) et lycées professionnels. Dans le cas particulier du collège privé de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relève de quatre catégories de taux de cette typologie (C1: « 80 premiers collégiens », C1 bis: « à partir du 81 collégien », C3: « sections d'enseignement général et professionnel adapté » et D1: « unités localisées pour l'inclusion scolaire »), les singularités de cet établissement sont prises en compte dans le calcul des taux qui lui sont appliqués. Il en ressort que ceux-ci sont supérieurs à tous les taux en vigueur dans les autres territoires. Ainsi, le collège de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissement de petite taille, bénéficie d'une compensation prévue pour les 80 premiers élèves de collège (taux C1) de 2 454,46 € et à partir du 81 élève (taux C1bis) de 1 528,87 €. Les taux appliqués sont systématiquement plus élevés à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les autres territoires: – le taux C1 est 3,1 fois supérieur au taux appliqué en métropole et est plus important que dans les autres outre-mer (à Mayotte, il n'est que de 1,4 et en Polynésie de 2,7), – le taux C1bis est 3,5 fois supérieur au taux appliqué en métropole et est plus important que dans les autres outre-mer (à Mayotte il est de 1,5 et en Polynésie française de 2,7), – le taux C3 est 3,1 fois supérieur au taux appliqué en métropole et est plus important que dans les autres outre-mer (à Mayotte il est de 1,5 et en Polynésie française de 2,7), – le taux D1 est 2,9 fois supérieur au taux appliqué en métropole et est plus important que dans les autres outre-mer (à Mayotte il est de 1,5 et en Polynésie française de 2,7). Les taux ainsi définis dans le dispositif fixant le montant de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont adaptés à la situation particulière de l'établissement privé de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le forfait d'externat qui lui est versé doit permettre la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement (les personnels de direction, médico-sociaux et de surveillance mais également les dépenses de fonctionnement matériel et les personnels TOS). Dans le principe général de financement des établissements privés, cette contribution vient s'ajouter aux contributions privées dont celles des familles que le code de l'éducation prévoit pour couvrir certains frais. Il résulte de ces dispositions que les particularités évoquées par l'honorable parlementaire sont bien prises en compte et font l'objet d'un effort budgétaire particulier. (1) Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association.