M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. De plus en plus de personnes non-issues du monde agricole se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », ceux-ci représentant aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Les réseaux dits alternatifs (ADEAR, Civam, Afoc, etc.) proposaient, depuis 2009, des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Des formations qui ont permis d'installer et de pérenniser des agriculteurs sur leurs fermes. En octobre, VIVEA a voté en conseil d'administration de ne plus financer ces formations, et ce, dès janvier 2019. VIVEA accuse ce volet « émergence » d'être trop onéreux et de ne pas être de ses prérogatives. Pourtant, il ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation annuellement, l'enveloppe globale de VIVEA pour l'achat de formations étant d'environ 57 millions d'euros par an. L'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aucun délai, aucune transition ne sont actuellement prévues pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA et pour proposer des alternatives aux agriculteurs en devenir afin de favoriser des installations dans nos territoires. Il est essentiel d'encourager les personnes qui envisagent de venir de se lancer dans l'agriculture ; il sera impossible d'assurer le renouvellement des générations sans eux ni de recréer un tissu agricole dense et dynamique. Ainsi, il lui demande d'intervenir sur ce sujet et de lui fournir des réponses claires et précises quant aux dispositifs prévues suite à la réforme de VIVEA.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d'un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s'adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n'était pas fondée, et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l'un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d'un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l'épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l'histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l'héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n'augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s'envolent. L'augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu'ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d'un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d'alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits alors même qu'il fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité du quinquennat 2017-2022. Au-delà de l'incompréhension que cela créé chez les défenseurs de l'environnement, les conséquences économiques et sur l'emploi des entreprises risquent d'être lourdes. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte de l'impact d'une telle mesure sur les professionnels du bâtiment et le comportement économique et écologique des clients pour pallier la hausse des taux de TVA sur ces activités.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple désigne une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français et dont le nombre de patients est en constante augmentation. On dénombre près de 5 000 nouveaux cas chaque année qui s'ajoutent aux 30 000 personnes déjà affectées. Le myélome est une maladie qui aspire à devenir chronique avec des phases de rémission et de rechute qui se succèdent. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d'un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible une autonomie et une qualité de vie dignes. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, ravivant une lueur d'espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est énormément complexe, rajoutant du stress et de l'inquiétude à des personnes qui souffrent suffisamment de leur maladie. Ils n'ont pas besoin d'être préoccupés davantage, mais seulement de pouvoir avoir accès aux traitements. Le carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage, purement administratif. L'accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il n'est pas acceptable pour un patient atteint d'une maladie grave de savoir qu'un médicament lui assurant des chances de survie existe, mais de voir son état de santé se détériorer du fait qu'il ne puisse pas bénéficier du traitement à cause du dysfonctionnement des administrations liées à la non prise en charge de ces nouveaux médicaments. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. La France se trouve à un carrefour migratoire pour de nombreuses espèces et les loups de différentes lignées s'y installent de plus en plus, menaçant l'agropastoralisme. De même, des chasseurs haut-savoyards ont repéré des traces de chacal doré. Ce dernier vient initialement de l'Europe du sud-est, mais des spécimens se sont aventurés plus profondément en Europe de l'est, du nord, et maintenant de l'ouest. Cependant, contrairement au loup balte qui n'est qu'une lignée d'une espèce déjà présente sur le sol français, le chacal doré est une espèce complètement nouvelle sur le territoire européen occidental et maintenant français. La présence du chacal inquiète les éleveurs, cette espèce intelligente et douée à la chasse peut causer de nombreux dégâts au sein des cheptels et attaquer de nombreux animaux domestiques. À cela s'ajoute le risque de déséquilibre écologique créé par l'arrivée de cette nouvelle espèce dans un écosystème qui n'est pas forcément en capacité de l'accueillir. De plus, il est à craindre que, comme le loup, le chacal, élargisse son aire de répartition en France et que dans les années à venir, ils se croisent dans de très nombreux départements, éloignés des Alpes, et causant des dégâts qui viendront s'ajouter aux nuisances déjà très fortes des loups. Ces deux exemples démontrent que le territoire français est en proie aux dégâts causés par de nouveaux prédateurs qui peuvent très rapidement s'avérer nuisibles si aucune action n'est prise. Les éleveurs s'inquiètent de l'arrivée de ces nouvelles souches ou espèces de grands prédateurs qui attaqueront, à n'en pas douter, les troupeaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte réagir face à l'apparition sur le territoire de nouveaux nuisibles susceptibles de perturber l'écosystème et de menacer encore plus les activités d'élevage et agropastorale déjà affectés fortement par la prédation du loup de souche italienne.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelles mesures il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage, se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.