M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo cargo électrique, vélo avec remorques notamment). Cependant, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés, même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des friches urbaines dans l'ensemble des territoires. Actuellement, dans un souci de rationalisation de la consommation de l'espace, d'aménagement urbain harmonieux et de résorption des ruines en cœur de village notamment, les maires et élus locaux portent des réflexions très approfondies sur la réhabilitation des friches urbaines que constituent des immeubles abandonnés par leurs propriétaires, souvent en ruine, parfois même source de danger sur l'espace public. En milieu rural, dans de très nombreux bourgs, villages, hameaux, cet enjeu revêt plusieurs aspects : il s'agit tout d'abord de rendre aux rues et places une attractivité dont ces édifices délabrés les privent ; il s'agit ensuite de densifier un habitat qui, en s'effilochant, a aussi progressivement dilué la vie sociale ; il s'agit également de préoccupations patrimoniales puisque la plupart du temps, ces bâtisses ont eu un intérêt vernaculaire ; il s'agit enfin d'une volonté environnementale qui consiste à faire vivre le bâti existant plutôt que de le laisser à l'abandon pour en ériger d'autre, souvent en dehors des zones densifiées. Dans la grande majorité des territoires, les PLU et PLUis reflètent cette volonté et encouragent ces réhabilitations. Or les maires ne disposent que de très peu d'outils pour inciter à ces rénovations et, le cas échéant, pour y contraindre leurs propriétaires. La fiscalité locale ne suffit souvent pas à inciter au passage à l'acte et lorsque les propriétaires sont des indivisions souvent très difficiles à identifier, la collectivité n'a aucun moyen d'action. Il lui demande si elle mesure l'importance de ces sujets dans les territoires ruraux et si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des mesures et si oui à quelle échéance.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'augmentation exponentielle du nombre de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire français. Depuis la découverte des frelons asiatiques ( Vespa velutina nigrithorax ) sur le territoire national en 2004, on remarque une nette augmentation du nombre de frelons partout en France. Celui-ci est considéré comme un danger environnemental puisqu'il est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français à la suite de l'arrêté du 26 décembre 2012. D'autre part, il représente également un danger pour l'homme. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes meurent des suites d'une piqure de frelons asiatiques, principalement des individus allergiques. Cette espèce prolifère sur l'ensemble des territoires et sont de plus en plus difficile à réguler et à déloger. Autrefois concentré majoritairement sur le littoral méditerranéen, cet insecte est désormais présent sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle et malgré les différentes lois prises jusqu'en 2018, il n'existe aucune stratégie collective de prévention, de surveillance et de lutte contre cet insecte qui soit reconnue efficace pour répondre à l'objectif de réduction de l'impact délétère du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. La situation devient de plus en plus préoccupante pour certains territoires qui sont démunis face à ce fléau. Il demande si le Gouvernement a prévu de déployer des moyens législatifs pour endiguer la prolifération des frelons asiatiques dans la future loi issue de la convention citoyenne.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs et des indépendants qui ne peuvent pas souscrire aux aides économiques mises en place par l'État en raison de leur code APE. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant mais ne permet pas de prendre en compte les autres activités éventuelles de l'entrepreneur. En cette période de pandémie, de nombreux entrepreneurs ne peuvent pas prétendre aux aides économiques mises en place par le Gouvernement, que ce soit aux éventuels 10 000 euros ou au 20 % du chiffre d'affaire réalisé en 2019, en raison du code APE. Pourtant, ces entreprises exercent une activité reconnue par les listes S1 et S1 bis qui répertorient les activités soumises à des restrictions d'activitée modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fond de solidarité. Par conséquent, de nombreux entrepreneurs s'estiment abandonnés et à ce stade leur espérance de vie est proche de zéro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre son aide à l'ensemble des entreprises touchées par la période de fermeture administrative qu'importe son code APE lorsque le secteur est répertorié sur les listes S1 et S1 bis. Cette mesure de bon sens permettrait d'éviter la fermeture de nombreuses enseignes indispensables dans la vie des territoires.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et le devenir du tribunal de Millau. Au cours des dernières années, le département de l'Aveyron a subi les réformes de la carte judiciaire et s'est élevé contre la réduction de l'activité du site de Millau, qui, après avoir perdu son tribunal d'instance, s'est vu octroyer une chambre détachée du TGI de Rodez. Cette implantation est absolument capitale et tous les acteurs de la justice du département de l'Aveyron, avec les élus de toutes les sensibilités, sont mobilisés pour que cette situation perdure. Cependant, deux des nombreuses sections du tribunal des prud'hommes de Millau que sont l'agriculture et l'encadrement pourraient être fermées. En cas de fermeture, leur activité serait rapatriée sur le site de Rodez, chef-lieu du département, situé à une heure de voiture de Millau. Si elle était confirmée, une telle décision serait en parfaite contradiction avec tout le travail effectué depuis des années pour conforter l'activité judiciaire de Millau. Elle serait également un très mauvais signal quant à l'avenir et donnerait à redouter le démantèlement progressif et à n'en pas douter rapide du tribunal des prud'hommes de Millau. Il lui demande si la fermeture de ces sections est à l'ordre du jour et si oui, comment une telle décision a pu être prise sans aucune concertation avec les élus du territoire.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état d'avancement de l'étude commanditée par le Gouvernement sur les critères d'éligibilité à la vignette Crit'air 1 des véhicules diesel de dernière génération. Depuis trois ans, le Gouvernement suit une trajectoire soutenue de décisions en matière de mobilités, de fiscalité des carburants, et de communication politique et de mesures incitatives sur la conversion accélérée du parc automobile vers les motorisations essence, hybrides, et électriques au détriment du diesel. Dès 2017, la filière automobile et sa sous-traitance, ainsi que tous les acteurs des territoires où se trouvent implantés des sites industriels spécialisées dans les technologies thermiques et singulièrement diesel ont alerté M. le ministre sur les conséquences à court terme de ces politiques et sur l'opportunisme délocalisateur de certains groupes. C'est notamment le cas pour le département de l'Aveyron et son usine Bosch dédiée à 80 % à la production d'injecteurs à très haute pression pour les moteurs diesel haut de gamme aux toutes dernières normes environnementales. Un comité de suivi a d'ailleurs été mis sur pied autour de M. le ministre, qui réunit élus, représentants des personnels et direction du groupe au niveau français et européen pour assurer une veille active sur la baisse de production et les recherches d'activités de diversification. Ce comité s'est réuni à intervalles réguliers, jusqu'à se rendre à Stuttgart au siège de la division diesel du groupe Bosch. Dans le cadre des négociations entre Bosch et la France, M. le ministre a toujours souhaité imposer au groupe le maintien de ses sites en France et la recherche proactive de productions alternatives, en contrepartie de quoi Bosch a légitimement exigé de la clarté sur les arbitrages politique de la France sur les effets environnementaux des derniers moteurs diesel. L'éligibilité de ces moteurs à la vignette Crit'air 1 est une pierre d'achoppement incontournable. Alors que Bosch et tous les acteurs s'accordent à considérer que leurs critères scientifiques et techniques et les données des constructeurs concluent à cette éligibilité, M. le ministre la refuse, et a fait le choix d'objectiver ce choix par une étude indépendante. Les résultats de cette étude, qu'il a annoncée comme « rapide » devaient être restitués fin 2019. Fin novembre 2020, ces résultats ne sont toujours pas disponibles. Pire, au cours de ces longs mois, sur les interrogations croisées de M. le député, aucune information tangible n'a été livrée aux acteurs de la filière et aux membres du comité de suivi sur des résultats intermédiaires. À ce jour, des milliers d'emploi, en Aveyron notamment, sont menacés à très brève échéance par un groupe qui utilise le refus de clarté du Gouvernement sur cette question pour légitimer ses décisions de repli, et à courte échéance comme l'a évoqué cette semaine son dirigeant allemand, l'hypothèse d'une fermeture sèche du site. Il n'est pas tenable de différer plus longtemps les conclusions de cette étude. Il lui demande solennellement d'assurer sans délai la diffusion de ces conclusions.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant faire reconnaître leurs diplômes de deuxième cycle du supérieur pour se voir accorder le statut de cadre de santé. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation d'attente concernant leurs accès à la formation et au titre de cadre de santé. Il apparaît qu'après avoir poursuivi leur formation avec la validation d'un diplôme de master, cette valeur ajoutée ne leur profite pas dans leur milieu professionnel. Concrètement pour une infirmière qui a sanctionné un diplôme de master, après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier, elle peut difficilement faire valoir ses formations à bac + 5 pour se voir octroyer une équivalence au diplôme de cadre de santé et ce même si elle officie, déjà par dérogation de l'ARS, comme formatrice au sein d'un Institut de formation en soins infirmiers. Il est important de prendre en considération l'évolution des métiers de la santé pour rendre intelligibles les besoins essentiels de recrutements de formateurs avec ces niveaux de qualifications. De plus, la poursuite d'études après les trois années de formation infirmière ne coûte en rien à l'expérience engrangée par ces professionnelles et cela vise même à une amélioration générale des pratiques de soins. Par conséquent, il s'agit de mener une réflexion sur les moyens de valoriser l'ensemble de ces cursus de deuxième cycle du supérieur pour en faire profiter un maximum d'étudiants et rendre nos structures de formations paramédicales à la pointe des évolutions contemporaines. En ce sens, cette nécessaire harmonisation doit s'ouvrir le plus rapidement possible. Il lui demande une clarification des projets du Gouvernement en ce qui concerne les conditions d'exercice des formateurs en IFSI et particulièrement la prise en compte de l'ensemble du parcours universitaire en vue de l'admission à l'Institut de formation des cadres de santé préparant au diplôme de cadre de santé.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources des associations caritatives qui ont lourdement été impactées par la crise sanitaire. En effet, ces associations ont subi un double effet avec l'augmentation de certaines dépenses et la perte de recettes habituelles. Dans le département de l'Aveyron, certaines associations ont eu le besoin d'acheter des produits frais, ce qui représente une somme importante. En outre, une augmentation de la demande est également survenue dans certains secteurs du fait de la précarité et des problèmes d'emplois liés à la crise sanitaire que l'on traverse. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement prévoit de soutenir l'organisation de ces associations afin qu'elles puissent connaître un retour à la normale et continuent d'aider au mieux les plus démunis.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladie neuro-dégénérative âgés de moins de 60 ans. En effet, un problème se pose pour eux puisqu'ils ne sont éligibles à aucun dispositif d'aide, en raison notamment de leur âge. Cependant, la maladie a d'importants impacts sur la vie du malade et contraint les proches au quotidien. La pathologie peut parfois nécessiter, à défaut d'autre type de prise en charge médico-sanitaire, une admission dans un établissement spécialisé où des professionnels pourront les accompagner. Ils font alors face à une situation difficile puisque les établissements adaptés pour recevoir des patients de maladie neuro-dégénérative prévoient un accueil pour les malades plus de 60 ans. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement prévoit d'assouplir les modalités d'accueil en libérant des places au sein des établissements pour les patients de moins de 60 ans mais également quel accompagnement financier il prévoit pour eux.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la crise sanitaire actuelle et de la période des soldes. Depuis mi-mars 2020, pour faire face à la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a pris des mesures parmi lesquelles figure la fermeture de tous les commerces non alimentaires. Bien que les commerçants comprennent la nécessité de cette décision, elle a été brutale et ils sont naturellement très inquiets des conséquences économiques sur les court, moyen et long termes. Le report des charges ne permettra pas à l'ensemble des commerces de rester en vie. On sait d'ores et déjà que nombre d'entre eux ne rouvriront pas à l'issue du confinement tant l'impact économique est lourd. L'État doit donc tout faire pour qu'à la crise sanitaire ne se succède pas une crise économique. La période des soldes s'inscrit dans une stratégie commerciale et, malheureusement, elle a été bousculée par les évènements. En outre, dans de nombreux domaines, les collections sont saisonnières et doivent être vendues en temps utile. C'est donc en toute logique qu'un report de la période des soldes doit être étudié afin de permettre aux commerçants de bénéficier d'une période où ils pourront écouler la marchandise qu'ils avaient pour la plupart stockée juste avant de devoir fermer leurs portes, sans rogner d'emblée sur leurs marges. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier un report de la période des soldes, une mesure très attendue par les commerçants.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d'incitation à l'investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d'investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du logement et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers investisseurs de proposer des biens répondant aux besoins pressants de ces populations. Par conséquent, il est essentiel de préserver l'esprit d'un tel dispositif, soit par la prorogation de celui-ci soit par l'élaboration de quelque chose de plus innovant. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend défendre les investissements immobiliers, notamment par l'intermédiaire de mécanismes fiscaux incitateurs.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va conduire à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré durant trois mois. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que du paysage est appelé à maintenir son activité et ce malgré le confinement. Il est déplorable donc que, d'un côté, on encourage un secteur à poursuivre alors que, d'un autre côté, les services des collectivités n'instruisent pas les dossiers des demandes déposées. Cette contradiction entraînera inévitablement une longue période de blocage pour la filière et des répercussions pour les entreprises et pour l'emploi. Dès aujourd'hui, ils doivent faire face à des annulations de chantiers lourdes de conséquences pour le secteur. Ainsi, face au péril imminent et à long terme dans lequel se trouve la filière du bâtiment et des travaux publics, il lui demande dans quelle mesure il est possible de raccourcir le délai d'instruction des demandes et ainsi protéger l'effondrement du secteur. Il lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de permettre aux services des collectivités locales de poursuivre l'instruction afin d'assurer la continuité des délivrances de permis.
M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports routiers et des conducteurs face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les entreprises de transport et leurs collaborateurs conducteurs sont en activité afin de continuer à alimenter les magasins alimentaires, la grande distribution, les hydrocarbures, les médicaments, le e-commerce... Cependant, depuis plusieurs jours, les organisations professionnelles font face à un épuisement des entreprises et à des incohérences dans les décisions « logistiques ». Le transport routier de marchandises est une nécessité pour le pays. Aussi, M. le député alerte M. le secrétaire d'État sur le fait que les entreprises ont plusieurs demandes légitimes afin que les transporteurs puissent exercer leur travail dans les jours à venir. La première est l'amélioration des conditions sanitaires des conducteurs qui partent la semaine et qui ont besoin d'avoir la possibilité de se restaurer et de se doucher dans des centres routiers ou des stations. Il est primordial que le groupe Vinci permette l'accès à plusieurs centres routiers et stations autoroutières qui sont aujourd'hui fermés. En outre, les collaborateurs conducteurs ont besoin d'être protégés. Aujourd'hui, plusieurs masques sont arrivés dans le département de l'Aveyron, mais en nombre insuffisant. Les clients où ils vont charger de la marchandise leur refusent l'accès aux toilettes même pour se laver les mains. Les entreprises connaissent donc un besoin de masques et de gel hydroalcoolique. Autre point important pour les chauffeurs, les contrôles par les forces de l'ordre. Lorsque les conducteurs se déplacent, ils doivent avoir sur eux deux attestations papier ; or la première attestation est sortie dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 mars 2020, et le justificatif mardi dans l'après-midi. Cependant, les conducteurs de longue distance en national sont partis dès lundi matin, donc les entreprises n'ont pas pu leur remettre ces documents. Il est donc nécessaire que les forces de l'ordre fassent preuve de compréhension et ne les verbalisent pas. Enfin, l'État doit couvrir les entreprises qui circulent de plus en plus dans l'illégalité sans couverture. Avec les fermetures des centres de formations (plus de renouvellement périodique des formations obligatoires FCO, ADR tous les cinq ans), avec les fermetures des centres de contrôles des limiteurs de vitesse (visite tous les ans) et de contrôle des chronotachygraphe (tous les deux ans) et avec la fermeture progressive des centres de contrôle technique (tous les ans), les véhicules et les conducteurs circulent progressivement dans l'illégalité. Dans le département de l'Aveyron, sur quatre centres de contrôle, il n'en reste qu'un seul d'ouvert. Aussi, il lui demande de répondre aux entreprises qui attendent, en attendant les arrêtés, une réponse par un courrier explicite sur ces sujets ; sans cela, bon nombre de conducteurs et d'entreprises vont se désengager.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise sanitaire inédite que traverse la France face au covid-19. La pénurie de masques pour les personnels soignants, les aides à domicile, les agents de services publics exposés au contact permanent des citoyens et dorénavant les agents d'entreprises que le Gouvernement incite à poursuivre leurs activités est une difficulté majeure et dont nous avons beaucoup de mal comprendre comment elle a pu survenir et comment elle peut perdurer dans de telles proportions. Ces questions seront à débattre ultérieurement. À l'heure actuelle et dans l'urgence, la préoccupation est de fournir, à l'ensemble des intervenants qui sont en droit d'en disposer, le matériel de protection nécessaire pour continuer de faire face à la situation avec la certitude d'être les mieux protégés possible et de ne pas devenir malgré eux des transmetteurs du virus. Plusieurs sources font remonter l'existence de stocks de masques et de matériels de protection datant de la commande massive effectuée par la ministre Bachelot lors de l'épidémie de la grippe aviaire, dans les établissements scolaires, les lycées professionnels, les universités et autres organismes de formation qui sont actuellement fermés. Certains responsables, sous couvert d'anonymat, disent d'ailleurs attendre des instructions claires pour mettre ces stocks à disposition. Personne ne pourrait comprendre qu'il ne donne pas ces instructions dans les délais les plus rapides. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l'épidémie de covid-19. L'ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d'entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu'ils n'ont pas d'autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la particularité des professions exercées. Une aide de 1 500 euros aux entreprises est proposée par l'État mais seulement pour les entreprises qui ont subi une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires du mois de mars 2020 en comparaison à celui de mars 2019. Or certains professionnels de santé ne peuvent en bénéficier alors que leurs cabinets sont déjà fermés ou vont fermer. En effet, l'absence de précision quant à la fermeture administrative des établissements des professionnels de santé ne peut continuer. La liste que le Gouvernement a publiée ne les inclut pas. Par conséquent, il est impossible pour eux de recevoir l'aide de 1 500 euros. L'autre inquiétude majeure concerne le très important problème d'approvisionnement de matériel de protection. En effet, parfois, des blouses et des masques manquent, ce qui est inconcevable pour des métiers comme les leurs. Il devient dès lors très difficile de gérer la situation d'urgence que le pays connaît actuellement. La plupart des protections sont également inadaptées à la situation et au niveau de sécurité nécessaire. Enfin, les multiples fermetures des cabinets des professions libérales proviennent d'une décision de leur ordre et non d'une décision gouvernementale. Aussi, l'absence de support de la part des compagnies d'assurances pose particulièrement des soucis quand ils réalisent des gardes d'urgence. La question des assurances est donc également un problème central dans le contexte actuel. En effet, les professions libérales font face aux refus des assurances concernant des demandes d'indemnités journalières ou bien de prévoyances. L'ensemble des professionnels de santé libéraux fait face à un réel manque d'aides. Ainsi, il lui demande quelles modifications concernant les directives de fermetures de certains établissements il peut apporter et de quelle manière il compte apporter davantage de soutien et de matériel de protection afin d'assurer la sécurité à la fois des professionnels de santé mais aussi de la population tout entière.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet de la crise sanitaire que traverse la France actuellement. La police nationale est, elle aussi, en première ligne face aux risques du virus. L'Alliance police nationale de l'Aveyron a fait part de ses inquiétudes. Des mesures ont cependant été prises pour le département de l'Aveyron. En effet, la protection des corps de police, bien que peu anticipée, a été comblée. Des gants, des masques et des gels hydroalcooliques ont été distribués. Dans une logique de solidarité entre les services de la police nationale et face à cette crise, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place afin que la police nationale puisse poursuivre correctement et sans risque son travail, si la distribution de matériels de protection pourra être poursuivie sur l'ensemble du territoire, et ce jusqu'à la fin de cette crise sanitaire, et quelles dispositions il prévoit de mettre en place pour les corps de police n'ayant toujours pas de matériel de protection sur d'autres parties du territoire.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire sur les jardineries. Actuellement, dans la période de confinement, seules les grandes surfaces sont ouvertes pour que les Français puissent notamment s'approvisionner en produits alimentaires et de première nécessité ; cette disposition est évidemment nécessaire. En parallèle de cela, une inquiétude persiste sur le devenir d'un certain nombre de producteurs locaux qui n'ont pas accès aux grandes surfaces pour écouler leurs produits et de beaucoup de commerçants qui, eux sont contraints de maintenir leurs magasins fermés alors même que les grandes surfaces vendent des produits dont ils sont les spécialistes. M. le député voudrait notamment attirer l'attention de M. le ministre sur la question urgente des jardineries : dans l'immense majorité des cas, les jardineries indépendantes produisent elles-mêmes leurs plants, fleurs, arbustes, arbres. Leur activité est évidemment fortement saisonnière et, actuellement, ces établissements jettent chaque jour des quantités de marchandise qu'elles ne seront pas en mesure d'écouler en temps et en heure. Pire encore, la période actuelle de confinement de la quasi-totalité de la population française fait que nombre des Français qui jardinent, ont un potager, fleurissent leur domicile, ont le temps de s'adonner à ces activités et vont chercher à se procurer les graines et plants nécessaires puisque c'est le moment de le faire. Ils achèteront ces produits dans les supermarchés, seuls points d'approvisionnement accessibles, au détriment des jardineries qui ne retrouveront donc jamais, même après la fin du confinement, un niveau d'activité satisfaisant. Il souhaiterait donc que des solutions d'ouverture soient étudiées, encadrées si besoin, pour ces surfaces de vente, afin de préserver leur production et de ne pas compromettre de manière irrémédiable pour certains leur capacité à traverser cette crise inédite. La saisonnalité de leur activité paraît justifier un traitement particulier. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire en urgence pour les jardineries.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire que les responsabilités et les efforts de l'État dans la situation actuelle soient accompagnés par d'autres acteurs dont le rôle se montre légitime. Les assurances en font partie mais malheureusement ces dernières ne prennent toujours pas en compte et en charge des situations de catastrophe sanitaire. Dans une logique de soutien des entreprises, de solidarité et d'investissement auprès de l'État, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour impliquer d'autres acteurs dans le soutien économique et financier des entreprises. En ce sens, il souhaite savoir si la prise en charge, par les assurances, d'une partie des pertes d'exploitation serait envisageable dans ce contexte, et si, par conséquent, il est possible de reconnaître l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaire au même titre que les victimes de catastrophes naturelles.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des industriels de Roquefort face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. La production de Roquefort sur le département de l'Aveyron est une activité économique majeure pour le territoire. Les collectes de lait s'organisent au mieux afin de pouvoir assurer la meilleure rémunération possible des agriculteurs alors que la crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre des difficultés de distribution. Cependant, à l'heure actuelle, la grande distribution semble bien se porter avec un débit important. Aussi, il lui demande, dans ce contexte particulier que l'on connaît, si la grande distribution ne pourrait-elle pas payer les factures des industriels laitiers à 15 jours plutôt que 30 jours de décade et ainsi, ces paiements anticipés permettraient de payer le lait collecté plus facilement.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Les agriculteurs poursuivent leurs activités afin de continuer à alimenter les magasins, la grande distribution et ainsi nourrir la population française. Cependant, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se retrouvent confronter à plusieurs interrogations. La crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre une baisse des cours des animaux, menace de fermeture des sites de transformation à la suite de garde parentale, de droit de retrait ou d'arrêt maladie. Les risques de non-collecte de lait, de non-vente des fleurs pour les pépiniéristes sont bien présents. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que prévoit le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, le personnel soignant en contact avec les malades ou des personnes vulnérables fait face à une pénurie de masques de protection. Cette pénurie met en danger le personnel des hôpitaux, mais aussi l'ensemble des personnels soignants, ainsi que les personnels des services d'aide, notamment à domicile, qui sont en contact avec des Français vulnérables, et à présent les personnels des forces de sécurité, ainsi que les pompiers dont la mobilisation est actuellement exceptionnelle. Ainsi, il lui demande pourquoi une pénurie de masques est possible alors que la crise sanitaire se propage dans le monde entier déjà depuis plusieurs semaines. Il lui demande aussi des explications sur le fossé entre un discours rassurant donnant à penser que des masques sont en cours d'acheminement et la réalité du manque total de masques, ou de la livraison de masques qui ne correspondent pas du tout aux besoins attendus (simples masques chirurgicaux). Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette pénurie au plus vite, et sous quels délais le personnel mobilisé pourra bénéficier de masques en quantité suffisante et surtout de masques adéquats.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. De nombreux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics se retrouvent confrontés à une décision difficile à la suite des annonces du Président de la République. En effet, certains ont dû cesser leurs activités pour des raisons de sécurité, soit par choix des dirigeants soit par contrainte à la demande des clients ou d'arrêt d'activité de leurs fournisseurs qui ne leur permet plus d'approvisionner les chantiers. Pour la plupart, également, la question cruciale de la garantie de la sécurité des personnels se pose. Face à ces dilemmes, mercredi 19 mars 2020, M. le ministre de l'économie incitait les Français à aller travailler alors que dans le même temps, le confinement était imposé à tous pour lutter contre l'épidémie du covid-19. Mme la ministre appelle également à poursuivre l'activité, mais M. le député lui demande ce qu'il en est des entreprises contraintes de mettre fin aux chantiers en cours à la demande d'autres entreprises ou clients. En outre, plusieurs organisations professionnelles et chefs d'entreprise s'interrogent, à juste titre, sur l'arbitrage concernant la poursuite du travail et, si l'activité s'arrête, sur la mise en œuvre de dispositions de chômage partiel pour les entreprises et pour leurs salariés. La confusion inutilement entretenue par ces messages parfaitement contradictoires les uns par rapport aux autres n'est pas supportable. Aussi, il demande la clarification de cette situation afin de répondre aux nombreuses interrogations des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi présenté par le ministère de l'économie le 5 février 2020, qui prévoit notamment la création de plateformes de vente de médicaments en ligne. Ce dernier est en contradiction avec la dynamique que suit le ministère de la santé depuis deux ans. Alors qu'il est demandé aux pharmaciens de s'investir sur les territoires, ce projet se fait au détriment du maillage territorial des pharmacies. De même, ce projet va à l'encontre du bon usage des médicaments puisque les patients ne seront pas conseillés par des professionnels. M. le député tient à rappeler que les mesures concernant les médicaments doivent permettre de protéger les patients, qui ont besoin de pharmacies au plus près de chez eux. Or, les pharmaciens connaissent déjà des difficultés économiques pour donner suite aux mesures imposées par le Gouvernement, et sont de moins en moins présents dans les territoires ruraux. Ce sont d'ailleurs ces territoires-là qui ont le moins accès à internet, et qui n'auront pas nécessairement un accès facile aux plateformes de vente en ligne. Il est très surprenant de voir que ce projet de loi soit porté par le ministre de l'économie et non par le ministre de la santé car la santé n'est pas un commerce. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les pharmacies dans les territoires et éviter la mise en concurrence avec des plateformes en ligne.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation donnant lieu à cette suspension. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une pénurie de médicaments nécessaires aux soins chez les personnes en chimiothérapie pour des cancers de la prostate et de l'urètre. Ce traitement, nommé médicalement « immunothérapie endo-vésicale », se fait à l'aide d'un médicament, le Immucyst, produit par le laboratoire pharmaceutique Sanofi-Pasteur. Pourtant, ce médicament n'est plus actuellement disponible dans certains centres hospitaliers universitaires. Cette situation de pénurie fait naître un péril imminent sur la santé et au définitif, la vie de nombreux patients déjà gravement atteints. Ainsi, il la sollicite pour trouver une solution au plus vite pour que ces patients ne soient plus en danger à cause de la pénurie de ce médicament.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le sujet de la représentativité du sport automobile de loisir et des enjeux réglementaires qui en découlent. Depuis 2017, de nouvelles règles de sécurités proposées par la Fédération française de sport automobile ont été adoptées par le Gouvernement. Pourtant, ces règles ne permettent pas la pratique de sport automobile de loisir tel que le karting, puisque les activités de loisirs sont soumises à la tutelle de la Fédération française de sport automobile qui est exclusivement orientée vers la pratique sportive et compétitive, au demeurant logique. Ainsi, le secteur du sport automobile de loisir nécessite une représentation propre, et non déléguée, pour incarner au mieux la particularité de la pratique de loisir. Il s'agit d'une activité populaire qui mérite toute sa place dans le sport automobile, sans pour autant avoir à répondre aux mêmes exigences. Il lui demande son intercession en faveur d'une transformation de la représentation professionnelle du secteur, afin d'élaborer et d'adopter des textes réglementaires mieux adaptés à l'activité récréationnelle du sport automobile.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu'il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d'accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d'achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l'économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. Il n'est pas tolérable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c'est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd'hui sur l'inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d'effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n'est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n'exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d'aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d'augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l'amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n'y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu'elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la situation des enfants atteints de dyspraxie visuo-spatiale. Ces derniers combinent trois principaux troubles : un trouble du geste, un trouble des yeux et un trouble de l'organisation spatiale. Ces troubles nuisent à l'apprentissage scolaire en ce qui concerne l'écriture, la lecture, les mathématiques, mais aussi la géographie et l'histoire dès lors que ces dernières matières impliquent des schémas ou des cartes. Ce handicap ne permet pas toujours à l'enfant de suivre un apprentissage « normal » dans de bonnes conditions car les difficultés à surmonter pour lui sont nombreuses. Les moyens mis à disposition de ces enfants ne sont pas toujours adaptés, et les enseignants ne sont pas non plus toujours formés pour les prendre en charge. Une habitante de sa circonscription, mère d'un enfant atteint de dyspraxie visuo-spatiale a ainsi dû lutter pour se faire financer un ordinateur pour qu'il puisse avoir un enseignement dans les meilleures conditions. Malheureusement, il n'a pu complètement l'utiliser lors de sa scolarité puisque certains de ses enseignants n'étaient pas formés à cet usage, ce qui a eu des répercussions sur son apprentissage. L'éducation nationale a ainsi voulu envoyer l'élève en ULIS, ce que sa mère a refusé pour lui permettre d'être en milieu scolaire ordinaire. Il faut ajouter à cela la prise en charge des frais de déplacements hebdomadaires à Montpellier (112 km - 1h17) afin que son enfant soit suivi régulièrement par un orthoptiste spécialisé. Cependant, même certains orthoptistes n'avaient pas les formations nécessaires, et il a fallu qu'elle se rende jusqu'à Montauban (181 km - 2h42) pour avoir un diagnostic fiable. Les coûts des ergothérapeutes et des psychomotriciens ne sont pas pris en charge et la famille doit également payer. Cette situation est intenable pour la famille et ne permet pas à l'enfant de s'épanouir dans de bonnes conditions à l'école. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour permettre aux enfants atteints de ce handicap d'obtenir des aides économiques pour leur scolarité.
M. Arnaud Viala interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la dégressivité des allocations pour les cadres, entraînée par la réforme de l'assurance chômage, annoncée par le Premier ministre en juin 2019. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000, le nombre de demandeurs d'emploi d'ici trois ans, et de réaliser environ 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021. Parallèlement à cela, de nombreux fonctionnaires sont sans affectation, pendant des mois, avec un traitement garanti. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place afin d'endiguer ce problème, et quel a été le coût depuis 2012 pour les finances publiques.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle de l'enseignement de l'Occitan dans les établissements scolaires de la région. Le fléchage des blocs horaires a été accompagné par une note de la directrice académique des services de l'éducation nationale incitant les chefs d'établissement à mettre à disposition les moyens nécessaires pour la langue occitane. M. le député déplore qu'il n'y ait pas de caractère obligatoire à cette mise à disposition. En effet, en se limitant à une simple proposition, les chefs d'établissement en ont fait autrement, ce qui est particulièrement regrettable. L'UNESCO a jugé préoccupante la disparition de cette langue. L'apprentissage de l'occitan doit être encouragé, faciliter et revaloriser. En effet, lorsque des chefs d'établissement sont favorables à l'enseignement en tant que langue B, le programme informatique du rectorat ne le permet pas. La spécialité a été autorisée mais ce n'est pas suffisant pour inciter les élèves. Afin de stimuler l'enseignement de cette langue régionale, il serait souhaitable de l'aligner sur les langues de l'Antiquité pour qu'elle puisse bénéficier du même traitement avantageux, notamment à l'occasion des épreuves du baccalauréat. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les chefs d'établissements mettent vraiment les moyens à disposition pour l'enseignement de l'occitan. Il lui demande également de préciser sa position sur la possibilité d'aligner l'enseignement de l'occitan avec les langues de l'Antiquité et ainsi enrayer la discrimination dont sont victimes les langues régionales.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle à laquelle fait face le monde associatif. Les associations sont des maillons très importants au sein la société française. Elles assurent un travail essentiel dans les territoires et accompagnent de nombreuses personnes au quotidien. Elles fédèrent en leur sein toutes les générations et particulièrement les plus jeunes à travers les centres sociaux ou encore les MJC. Malheureusement, elles sont aujourd'hui confrontées à un contexte qui les met en danger. En effet, elles font face à un net recul de l'engagement bénévole mais aussi à des problématiques plus structurelles comme l'augmentation des procédures administratives qui concerne certains contrats tel que le contrat Enfance Jeunesse ou les appels à projet. Cela engendre une perte de temps conséquente au détriment des actions menées, or, l'intérêt de faire appel aux associations réside d'abord dans leur connaissance du terrain, dans leur capacité à identifier les besoins sociaux et à innover dans la manière d'y répondre. À ces changements administratifs s'ajoute l'incertitude de la réforme de la formation professionnelle qui pourrait, à terme, impacter la formation des animateurs jeunesse et fragiliser encore un peu plus la qualité de l'accompagnement proposé. De plus, les conditions pour ces associations à obtenir des subventions de l'État sont de plus en plus complexes et se conjuguent avec les effets induits par la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui financent elles-aussi le monde associatif. En revanche, les charges concernant les employeurs continuent, elles, d'augmenter. Cette problématique majeure engendre un réel questionnement sur l'évolution des associations dès lors que l'arrêt du dispositif Emploi d'avenir, pierre angulaire dans le fonctionnement et la stabilité des associations, a disparu et que l'évolution des contrats aidés voient leurs aides financières mis à mal avec une baisse des aides (50 % du SMIC sur 20h). Outre le regard porté sur le monde associatif, localement dans le département de l'Aveyron, la conjoncture sociale et économique touche la population millavoise qui voit son pouvoir d'achat fragilisé par des prestations de service et subventions CAF qui ont rarement évolué à hauteur de l'inflation mais aussi par la fin du dispositif Ville Vie Vacances (dispositif d'aides aux départs en vacances) depuis 2016, réservé aux quartiers Politique de la Ville. Compte tenu des doutes qui planent sur le monde associatif, M. le député lui demande ce qu'il compte faire pour alléger les tâches administratives pour valoriser l'accompagnement des adhérents et répondre au manque de financement qui fragilise les associations. Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour redonner un nouveau souffle à ces acteurs essentiels des territoires.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. La mise en œuvre de ce dispositif pour accélérer le taux de collecte des déchets, va considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Premièrement, le message vis-à-vis des citoyens doit être simplifié. Effectivement cette proposition de consigne uniquement pour certains flaconnages de boissons, va brouiller le message « tous les emballages se trient dans la poubelle jaune » qui devait être porté avec les ECT. Un point à ne pas négliger, de lourds investissements ont été enclenchés afin de passer à l'ECT, ces investissements ne seront jamais amortis. Deuxièmement, des questions stratégiques se posent, la gestion par la consigne (du flux de bouteille en plastique et canettes) ne permettra pas l'effet d'entraînement apporté par l'ECT sur l'ensemble des emballages ménagers. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Comment évaluer la baisse de ce gisement sur les centres de tri ? Et à quelles échéances ? Comment ce manque à gagner sera endigué ? Une inquiétude légitime liée à la mise en place de la consigne, est le retour dans les villes et les milieux ruraux, de la pratique du chiffonnage. Une seconde inquiétude émerge : comment garantir l'égalité de traitement des usagers pour la collecte des déchets consignés ? Il lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui bouleversera le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification pour répondre aux inquiétudes qui demeurent.
M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées. Les préoccupations concernant les besoins des personnes handicapées n'ont toujours pas été prises en compte au sein de la société française. La prise en charge du handicap est, de plus en plus, une préoccupation territoriale, y compris dans les zones les moins évidemment favorisées, qui ont à cœur de maintenir les populations les plus fragiles au plus près de chez elles. Beaucoup est fait aujourd'hui pour l'amélioration de la condition des personnes âgées. Les territoires ont besoin que la solidarité nationale s'exerce mieux pour les accompagner vers une meilleure prise en charge du handicap, et aussi pour faire face à la question du vieillissement des personnes atteintes d'un handicap. Actuellement, la possibilité d'un accès au soin reste trop souvent soumise à la position géographique de l'individu. Certaines régions de France sont totalement délaissées, des maisons de santé manquent de financement avec un cruel manque de personnel médical. Le manque d'infrastructures de soin, surtout en région rurale pousse ces personnes à se déplacer parfois sur de longues distances afin de bénéficier de soins, et rendent les habitants, souvent les plus vulnérables, en marge de la société et dans une détresse profonde. Le handicap, aujourd'hui en France, est trop souvent abordé sous le seul angle des aménagements matériels, à force de règlements et de normes souvent extrêmement difficiles à mettre concrètement en œuvre, et insuffisamment sous l'angle des moyens humains d'accompagnement à prévoir. Il est évident que les métiers de l'accompagnement doivent être valorisés. Ces derniers sont nécessaires pour pouvoir fournir un service de qualité, avec un personnel bien formé et compétent. Plus précisément, ce sont les services d'aide à la personne à domicile qui sont principalement nécessaires en milieu rural où l'isolement peut se faire ressentir chez les personnes souffrant d'un handicap. Chaque personne doit pouvoir vivre paisiblement et dans les meilleures conditions. Les campagnes présidentielle et législative auraient pu être l'occasion pour les candidats de faire l'éventail de leurs idées novatrices à l'égard de la situation des handicapés aussi bien physiques que mentaux. Malheureusement, la situation des handicapés a été évoquée de manière trop marginale, aucune solution pérenne n'a été proposée durant ces campagnes concernant la prise en charge des personnes atteintes de handicap. Ce sont pourtant des millions de personnes qui sont concernées. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer aux personnes handicapées un accueil, des soins et une prise en charge de qualité afin de leur garantir ainsi qu'à leurs familles un accompagnement décent et égal sur tout le territoire.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite : ils permettent aux citoyens souffrant d'un handicap de pouvoir travailler dans des conditions adéquates, avec la possibilité de recourir à un soutien médico-social. Ce dispositif est pour beaucoup une fierté, tant il s'est révélé efficace pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées. Elles sont ainsi 120 000 à bénéficier de ce travail adapté, au sein des 1 400 ESAT répartis sur le territoire. Toutefois, les orientations tracées pour la mission gouvernementale sont source d'inquiétude pour nombre d'associations. En effet, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scenarii d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné ne peuvent pas encore être évalués. Il est malheureusement à craindre qu'une évaluation et des conclusions hâtives ne viennent briser la dynamique extrêmement positive et socialement bénéfique que ces établissements ont permis d'initier. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation des dommages subis, visant à déterminer la somme pouvant être réclamé à l'assurance. Le cœur du métier réside dans le débat contradictoire entre les experts qui établit l'indemnité finale. Leur indépendance est primordiale pour intervenir dans ces situations. Ce faisant, la profession doit pouvoir se professionnaliser et se développer dans un cadre législatif mieux défini afin de parvenir à une amélioration globale. Il s'agit notamment de développer un maillage de formations reconnues d'experts d'assurés, ouvrant la voie à la constitution d'un ordre professionnel pour parvenir à élever la qualité globale de cette profession en éradiquant les mauvaises pratiques. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux victimes toutes les conditions nécessaires à l'accompagnement de leurs sinistres. Il s'agit de soulager les plus fragiles dans leurs relations avec les assurances, par l'intégration d'un professionnel adjuvant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider à la structuration de cette corporation.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du logement. La thématique du logement a été peu abordée lors de la campagne présidentielle, or elle reste une priorité pour de nombreux Français. Les besoins en logement de la population demeurent très importants, surtout en zone urbaine. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'un logement qui soit à la fois digne et confortable. Le nombre de Français vivant dans des logements qualifiés d'insalubres est toujours très élevé et les foyers modestes ne bénéficient pas nécessairement de logement décent à des prix abordables. Cette précarité et cette difficulté pour les foyers modestes de vivre dans un logement convenable engendrent un processus d'exclusion qui creuse les inégalités avec les autres classes sociales. Il est indispensable d'enrayer ce processus d'exclusion, car le logement répond à un besoin fondamental pour les Français qui est la nécessité de se loger et qui peut se répercuter négativement sur d'autres aspects de la vie tels que la santé et l'insertion professionnelle. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre la crise du logement et endiguer cette tendance à l'aggravation.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d'une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l'ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d'être vigilant quant à l'attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets préoccupants de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d'intérêt économique (GIE), soient tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. En effet, les informations réclamées accroissent la charge de travail administratif pour des organisations n'ayant pas vocation à réaliser des bénéfices, cela pouvant conduire à une perte des avantages construits par le modèle GIE. De plus, la liberté de mouvement d'associés dans les sociétés qui composent le GIE et dans le GIE lui-même augure un nombre de procédures excessives. Il est important de noter que ce sont de nombreux exploitants agricoles qui profitent de ces groupements, ceux-là même qui sont parfois seul à travailler au sein de leurs sociétés. Par conséquent, la volonté de transparence souhaitée déborde au-delà du bon sens et atteint des organismes non pertinents. Il lui demande une clarification précise des projets du Gouvernement concernant l'application de l'article aux structures, notamment celles qui rassemblent les exploitants agricoles, et par là même toute les petites entreprises qui ne peuvent subir de telles contraintes.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, suite aux mesures prises par le Parlement européen concernant les transporteurs. Celles-ci sont un premier pas dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français. Lutter contre le cabotage est aujourd'hui indispensable pour toutes les Fédérations de transports routiers. La France est actuellement le pays le plus caboté d'Europe, et son territoire représente à lui seul un tiers du cabotage européen. Les entreprises françaises sont directement concurrencées par leurs homologues européennes sur leur propre territoire et aucune mesure n'est envisagée par le Gouvernement. Cette inaction inquiète les entreprises de transport routier, puisque le cabotage a un impact sur les prix du marché par le biais de la sous-traitance, et elles se retrouvent donc prises en tenaille entre hausse des coûts et baisse des prix dues au cabotage. L'anticipation quant à la mise en place du déploiement des « tachygraphes intelligents géo localisés » pourrait garantir un contrôle plus efficace contre le cabotage. Il lui demande une clarification de la position du Gouvernement sur ce phénomène qui pénalise les entreprises françaises sur le territoire national et européen.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des Groupements de défense sanitaire (GDS) qui aident les producteurs concernant le domaine de la santé et de la protection animale. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoit de transférer certaines missions, à titre expérimental, au réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvellement transférées, nombreuses impactent les GDS telles que les missions de diagnostic et d'assistance sur la réglementation de la santé et de la protection animale. Le GDS de l'Aveyron est impacté. Celui-ci est engagé comme dans de nombreux territoires, dans la crise porcine africaine qui menace notre pays. L'ordonnance prise par le Gouvernement met en péril les compétences des GDS et par extension le devenir de ces derniers. Cette situation inquiète les réseaux de Groupement de défense sanitaire, puisque le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture menaçant de fait leur indépendance. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur le devenir de ces GDS et leurs prérogatives, qui ont depuis 70 ans, été aux côtés de l'État au service des éleveurs et des citoyens.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes handicapées, en fauteuil roulant, possèdent des véhicules aménagés pour la conduite manuelle, soit dès l'achat, soit après coup. Certains ont acheté il y a quelques années des véhicules neufs en concession, qui sont par la suite modifiés dans des garages agréés. La réglementation de l'époque n'imposait pas que cette modification soit mentionnée sur la carte grise, et les contrôles techniques précédents n'ont jamais posé de problème. Ces véhicules n'auront bientôt plus le droit de circuler, faute de contrôle technique valide, non pas en raison de leur état ou de leur dangerosité, mais uniquement parce que la carte grise ne mentionne pas la modification effectuée il y a de nombreuses années. Deux solutions alors : démonter l'aménagement (quasi impossible, en raisons de pièces soudées) ou faire modifier le certificat d'immatriculation en s'adressant à la DREAL (démarche longue qui a peu de chance d'aboutir vu l'âge de certains véhicule). Les finances de ces personnes ne permettent plus de remplacer ces voitures, qui ne sont par ailleurs pas éligibles à la prime à la conversion. Elles ne peuvent pas non plus être revendues, toujours faute de contrôle technique valide. La seule issue : la casse. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes à conserver leur véhicule ou à le remplacer si nécessaires à moindre frais.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. L'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France. Ces hommes et femmes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Il est grave qu'en France, 80 % des enfants atteints d'autisme ne soient pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ; idem pour les personnels qualifiés dans les écoles. Seul 15 % des besoins sont réalisés. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la plupart du temps, avec le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Le problème peut être encore plus grave lorsque les parents disparaissent ou que la personne autiste se retrouve isolée ou ne peut accéder à un foyer si besoin. La France a plusieurs décennies de retard sur certains pays. L'État a été condamné plusieurs fois pour manquement à ses obligations légales en matière éducative, thérapeutique ou sociale vis-à-vis de ces personnes. En outre, il existe encore de lourdes carences en termes de diagnostic de l'autisme, mais les problèmes touchent aussi les centres ressources autisme qui sont totalement engorgés. Il faut compter, en moyenne, entre 300 jours et 1 000 jours pour bénéficier d'un diagnostic précis de troubles ou d'absence de trouble. Malheureusement, une fois l'autisme avéré, l'accompagnement n'est pas constant, environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à lancer le quatrième plan sur l'autisme depuis 2005, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le long terme en France pour combler de telles carences en matière de prise en charge et d'accompagnement de l'autisme, mais aussi quelles solutions vont pouvoir être proposées aux collectivités locales pour offrir le maximum d'assistance à ces personnes et à leurs entourages.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens fléchés pour l'enseignement de l'occitan. La réforme du lycée telle qu'elle est, conjuguée à la suppression de moyens fléchés pour l'occitan, signe à très court terme la disparition pure et simple de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges concernés dans cette académie. Cette disparition dans le secondaire entraînera irrémédiablement, par effet de domino, une diminution rapide de l'offre universitaire, menant elle-même à l'impossibilité de recruter de nouveaux enseignants. Toute la filière est ainsi vouée à disparaître très rapidement. Ces enseignements constituent un complément académique important pour les collégiens et les lycéens et il est triste de constater qu'ils sont régulièrement menacés ou peu mis en avant. Il lui demande les éléments précis concernant les moyens qui seront attribués par le Gouvernement concernant l'enseignement des langues régionales, et quelles orientations il prendre sur le long terme afin de pérenniser ces enseignements qui constituent un élément essentiel de la culture régionale française.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique des petits commerces dans les communes rurales. Ces commerces constituent le cœur économique de nos communes rurales et subissent de plein fouet la conjoncture économique et sociale de ces derniers mois. Il est capital de les protéger afin de préserver la vie des petites communes. Les manifestations et blocages liés au mouvement des Gilets Jaunes ont durement frappé l'activité économique de ces petits commerces. Nombre d'entre eux ont dû fermer de manière temporaire ou définitive. Chaque fermeture de commerce est un drame dans les communes rurales et cela participe à la difficulté d'attractivité de ces collectivités. À cela, s'ajoutent les charges, toujours plus lourdes qui étouffent les commerçants. L'environnement économique et social menace actuellement toujours plus de commerces dans les communes rurales, mais cette donnée ne semble pas être prise en compte par le Gouvernement qui reste très peu audible sur cette question. Les commerçants ruraux sont les grands oubliés de ces derniers mois, mais souffrent énormément et voient leurs activités disparaître. Il lui demande quelles mesures, le Gouvernement entend prendre pour protéger de façon pérenne ces petits commerces et pour les aider à surmonter cette crise.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public et de la place des langues régionales dans ce nouveau paysage audiovisuel et numérique. Les annonces faites au début de l'été 2018 concernant la réforme de l'audiovisuel sont prometteuses et permettent une meilleure prise en compte des réalités du paysage audiovisuel français, des nouveaux modes de consommation des téléspectateurs, ainsi que des auditeurs, de leurs nouvelles façons d'utiliser les outils numériques tels que les tablettes, téléphone ou ordinateur portable. Cependant, il est à noter que malgré l'accentuation des mesures portant sur le numérique, sur la proximité, sur l'éducation et la jeunesse, sur l'investissement et aussi sur la coopération entre différentes sociétés audiovisuelles, rien n'a été prévu pour les langues régionales. Ainsi, il est à déplorer que ces langues, qui font la fierté, l'identité et la culture de l'ensemble des territoires - à l'exemple de l'occitan - ne puissent pas bénéficier de cette réforme pour gagner en visibilité au sein de la scène audiovisuelle française. Seules les éditions régionales de France 3 proposent parfois quelques programmes extrêmement courts dans la langue de la région concernée. Il lui demande une meilleure prise en compte de ces langues régionales dans la réforme de l'audiovisuel public annoncée, leur permettant un temps d'antenne plus long sur des créneaux accessibles à tous afin de préserver et détendre l'usage de ces langues qui font la fierté des territoires.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente inquiète l'ensemble des acteurs économiques, salariés comme employeurs. Il lui demande quelles sont les détails de cette prime et à quel moment précis elle peut être versée.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d'eau douce en France. De plus en plus de lacs en France sont gravement touchés par la prolifération exponentielle de plantes aquatiques invasives, importées malencontreusement par l'aquariophile sur le territoire français et déversées dans les écosystèmes. Il s'agit principalement de la lagarosiphon major et des egerias . La prolifération de ces plantes constitue une réelle nuisance et à terme une menace pour les écosystèmes aquatiques de ces lacs, mais aussi pour les riverains, plaisanciers, communes, pêcheurs. Outre les odeurs parfois nauséabondes que les amas de plantes peuvent dégager en période de forte chaleur, leur concentration et leur densité rendent de nombreux espaces impossibles à la navigation, à la pêche, aux activités nautiques, avec un danger potentiel pour les personnes tombant à l'eau de se retrouver emmêlées et noyées, prises au piège dans ces plantes (cela est déjà arrivé dans les lacs médocains notamment). Ces nuisances constituent un réel manque à gagner pour les communes vivant des activités nautiques ainsi que pour les activités de pisciculture. Les espaces se retrouvent asphyxiés, la densité de plantes prive tout l'écosystème aquatique de soleil et plus rien ne parvient à se développer. À terme, il y a un risque de mort de ces espaces aquatiques. Les communes se retrouvent très souvent sans moyens matériels ou financiers face à cette invasion et les campagnes d'arrachage ne résolvent le problème de manière très ponctuelle et quelques mois après les plantes reviennent encore plus densément. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement et de lutte qui peuvent être mise en place pour aider les communes à endiguer la prolifération de ces plantes de façon pérenne.
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. Néanmoins, aucune avancée significative n'a été faite depuis le début de l'année. Les mesures ont été absentes du projet de loi de finances pour 2019 ou comme toutes les propositions émanant des autres groupes politiques rejetées par la majorité. De nombreux députés ont interpellé Mme la Secrétaire d'État sur cette question via des questions écrite auxquelles a été fourni la même réponse. Il lui demande une réponse ferme concernant les mesures réelles qui vont être prises concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.