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Arnaud Viala

France

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145 records where Arnaud Viala is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 9843 — taxes and duties

France · National Assembly

Ministry of Action and Public Accounts

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Question 9644 — retraites: régime agricole

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension moyenne s'établissait en 2015 à 730 euros par mois pour une carrière complète. De plus, d'après le ministère de l'agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Une profession comptant un nombre important de polypensionnés déjà sanctionnée par la LURA (ou liquidation unique des régimes alignés) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 qui en voulant simplifier le système des retraites a pénalisé les retraités agricoles. L'agriculture et les agriculteurs sont essentiels pour le pays et leur situation se dégrade peu à peu, appuyée par le refus by the government de porter le montant des retraites de 75 % à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d'exploitation, private member's bill repoussée en 2020. Aussi apparaîtrait-il plus juste d'agir en faveur des retraites agricoles, qui sont aujourd'hui dans une position alarmante. Il lui demande de préciser clairement ce que compte entreprendre le Gouvernement afin que cette question débouche sur une situation convenable pour les retraités agricoles.

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Question 8535 — people with disabilities

France · National Assembly

Since their creation in 2006, the departmental centers for disabled people (MDPH) have experienced a continuous increase in their activity. Thus, between 2006 and 2017 the number of requests processed by the MDPHs increased 2.7 times, from 1.67 million to 4.5 million with an average of +4% on average per year between 2013 and 2017. The number of decisions taken by the commissions for the rights and autonomy of disabled people (CDAPH) was multiplied by three, from 1.58 million to 4.66 million. The regulatory duration for processing files by the MDPH is set at four months by article R. 241-33 of the Social Action and Families Code. In 2017, the average processing time for applications for adults was four months and twelve days, and three months and twenty days for children, this time remaining stable since 2012. However, these Processing times vary depending on the rights and benefits concerned, in particular depending on the complexity of the situations and requests processed, but also from one MDPH to another. Improving processing times represents a major challenge for MDPHs. The MDPHs have in particular been engaged for several years in a process of improving their quality of service following the development in 2015 of the mission and quality of service (RMQS) of MDPHs by the national solidarity fund for autonomy (CNSA), in conjunction with the ministry responsible for social cohesion, associations of disabled people and representatives of MDPHs. Commitment to the RMQS approach also represents one of the objectives of the multi-annual agreement signed between the departmental council and the CNSA. Thus, continuous work to optimize the organization of MDPH is carried out, leading for example by the implementation of new tools to improve these processing times. A common information system for MDPHs is thus being deployed and will be generalized by the end of 2019. Furthermore, the Government is proactively pursuing simplification projects which will make it possible to generate efficiency gains for MDPHs and a reduction in processing times for requests. and significantly facilitate procedures for disabled people. The Prime Minister notably entrusted Adrien Taquet, MP, and Jean-François Serres, member of the economic, social and environmental council, with a mission aimed at proposing simplification measures and measures aimed at avoiding interruptions in the paths of disabled people. The mission report, entitled "Life is simpler: 113 proposals to improve daily life of people with disabilities", was submitted to the Prime Minister on May 28 and formulates a certain number of proposals of particular interest to MDPHs. The various proposals in this report feed into the simplification work that the Government has undertaken, in order to make life courses more fluid, to simplify procedures and therefore, to put trust back at the heart of the relationship between administration and people. Significant measures to concretely simplify procedures are in preparation and should be presented at the very next interministerial disability committee.

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Question 8463 — enseignement secondaire

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l'éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu'un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, font même état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Pourtant, la réalité est bien différente : les professeurs de Lettres classiques doivent encore se battre pour faire appliquer les textes officiels, en collège et en lycée. La situation dramatique qui a réduit l'horaire de latin à 5 h et celui de grec ancien à 2 h dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. L'enseignement du grec ancien est en danger (1 000 élèves en moins à la rentrée 2017). La réforme du lycée va achever le travail de destruction des langues anciennes : la spécialité grec ancien ou latin du bac en série L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu'une seule option ; le coefficient 3 disparaît. Cette énième réforme anéantit plus généralement les possibilités des élèves qui voudraient privilégier des études plus littéraires que scientifiques. La situation des langues anciennes n'évolue pas pour le moment et va se dégrader encore un peu plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de redynamiser l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée et d'éviter leur disparition.

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Question 7885 — sports

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes provoquées par la lecture de la note d'orientation 2018 du Centre national de développement du sport (CNDS) annonçant une baisse historique des subventions et imposant des domaines d'action exclusifs. Les subventions CNDS annoncées, en Aveyron par exemple, sont non seulement en baisse d'environ 30 % hors emploi, mais les domaines d'action choisis pour la campagne 2018 vont priver un certain nombre d'associations de soutien financier parce que leurs besoins essentiels pour maintenir leurs actions statutaires ne sont plus pris en compte. Ces domaines d'action exclusifs sont les suivants : - soutenir la professionnalisation du mouvement sportif, soit 500/0 de l'enveloppe territoriale ; - corriger et réduire les inégalités d'accès à la pratique : concerne prioritairement les personnes en situation de handicap, les féminines ainsi que les clubs situés en zone QPV et ou en ZRR ; - promouvoir le sport santé sous toutes ses formes mais surtout le PRSSBE et le sport sur ordonnance ; - renforcer, la lutte contre les discriminations les violences et le harcèlement dans le sport ; - plan héritage et société : concerne principalement l'apprentissage de la natation et la fête du sport créée par la ministre. Après la disparition de la réserve parlementaire et avec la baisse programmée des dotations des collectivités territoriales, ce fléchage très sélectif du CNDS donne à penser que les aides au sport seront réservées aux grandes structures, les clubs devant modifier profondément et rapidement leur modèle économique pour continuer à fonctionner. Le recours au mécénat ou au sponsoring n'est pas à la portée de tous les clubs et de toutes les disciplines. Faire supporter aux familles de pratiquants le retrait des subventions, n'est pas acceptable. Le 18 avril 2018, le Gouvernement présentera en conseil des ministres son projet de privatisation de la Française des Jeux. C'est d'elle que la majorité des fonds CNDS provient actuellement. Aussi peut-on se poser la question de savoir comment les collectivités pourront-elles soutenir le sport pour tous si les recettes du CNDS venaient à disparaître. Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer un vrai financement territorial du sport quel que soit le destin du CNDS.

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Question 7771 — impôts locaux

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d'annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d'investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l'État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que la solution retenue soit celle de la prise en compte du produit fiscal 2017 pour le calcul de la compensation, ce qui a pour effet de priver les collectivités immédiatement de leur capacité à faire varier les taux, fût-ce sur les contribuables non exonérés ou sur les 2/3 de la TH qui ne seront concernés par l'exonération que dans les années à venir. Il lui demande si ce calcul est celui qui sera retenu à l'avenir.

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Question 7678 — communes

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de calcul de la DSR cible. Les communes ayant récemment reçu les notifications de leurs dotations, beaucoup, en milieu rural, ont du mal à comprendre les modes de calcul de la DSR cible, dont certaines collectivités bénéficient de manière conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines communes de quelques centaines d'habitants) alors que d'autres n'ont rien, avec, pourtant, des situations similaires. Ces différences de traitement paraissent assez peu justifiées alors qu'à l'issue de plusieurs années de baisse des dotations, une revalorisation homogène de la DGF des communes rurales aurait été plus appréciée. Il lui demande de fournir des explications sur ces calculs et leurs conséquences.

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Question 7653 — maternity health insurance

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After technical exchanges which began in November 2017, the Minister of Solidarity and Health opened a consultation phase on January 23, 2018 on the “zero-payment” reform. The Government's objective is to reduce, through this reform, the rate of forgoing care for financial reasons in three sectors: dental prostheses, hearing aids and medical optics. More precisely, it is to ensure zero out-of-pocket costs after the combined intervention of compulsory health insurance and supplementary health insurance. The “zero remaining charge” will apply to a basket of necessary and quality care, that is to say that the devices in this basket must make it possible to respond in a medically relevant way to health needs and under conditions corresponding to a legitimate social expectation, for example in terms of lens thinning for very myopic people. The freedom to choose and offer will be preserved: it must be possible for everyone to equip themselves or to use prosthetic care without any outlay, but it will be free for anyone to make another choice; it involves moving from the incurred outlay to the chosen outlay. Professionals will have the freedom to offer other services outside of this basket. Finally, all responsible contracts must offer the remainder at zero cost, but the additional insurers will be able to continue to offer, beyond this base, other support offers. Given the importance of the zero-cost remaining project for the three sectors concerned, the Government is favoring broad consultation with the stakeholders concerned: manufacturers and distributors of medical devices, health professionals, complementary health organizations and patient representatives. The consultation and negotiation framework for dental care is the conventional framework between the national health insurance fund (Cnam) and representatives of dental surgeons: negotiations began in September 2017 and are continuing. In the optics and hearing aid sector, as part of exchanges technical started last November with the ministry's services, each partner was invited to produce a contribution on the different aspects of the reform. The consultation meetings resumed at the beginning of March and will continue until the end of May 2018. The Government intends to allow the negotiation to take place freely and everyone is encouraged to express their positions and proposals. He will only make his decisions at the end of this phase and will accordingly mobilize the conventional, regulatory and legislative levers that prove necessary.

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Question 7507 — diseases

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Chemical hypersensitivity syndrome, despite the etiopathogenic research devoted to it, remains medically unexplained. The people concerned can be supported by the occupational pathology consultation centers (CCPP). Currently, the 32 CCPPs are united within the national network for vigilance and prevention of occupational pathologies (RNV3P), a national network of medical experts who systematically and standardizedly identifies all occupational health problems giving rise to a consultation in one of these CCPPs. This network's main purpose is to detect unknown links between health and work but has also developed expertise in health issues linked to the environment in general. The national agency for food, environmental and occupational health safety (ANSES) in has been coordinating since 2006. Furthermore, expertise on electro-hypersensitivity is currently being carried out within ANSES. The pre-report of the expert work was made available for public consultation from July 28 to September 30, 2016 on the agency's website. The observations made are currently being examined by the group of experts in charge of the work. The final report and the agency's opinion should be published in 2018. This work relating to electromagnetic fields could then be supplemented by work on chemical hypersensitivity.

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Question 6564 — fonctionnaires et agents publics

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L'incompréhension des agents du conseil départemental de l'Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n'est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel fait face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. Il lui demande quels moyens concrets le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à ses agents les meilleures conditions de travail possible ainsi que pour garantir la meilleure prise en charge de ce service public.

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Question 6481 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l'armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l'Algérie, ils ont tout perdu. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu'elle était contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État s'est également prononcé dans le même sens (décision n° 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l'article 52 précité. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l'article 52 par une décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant Il de sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l'allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ». Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013), la condition tenant au statut civil de droit local détenu par l'ancien membre des formations supplétives ne pouvait être opposée aux anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun qui demandaient le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. En conséquence, les demandes présentées par les anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 devaient donner lieu à des décisions accordant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance sous réserve que les conditions autres que celle du statut civil soient remplies. Malheureusement, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service central des rapatriés (SCR) n'ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun. Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l'administration) n'aient pas donné lieu à l'engagement d'une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l'administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l'allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. La condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et remplissant les conditions autres que celles du statut pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance puissent bénéficier de cette dernière.

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Question 4250 — professions de santé

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que profession de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant, leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant quatre ans. La faiblesse de la grille salariale est une raison supplémentaire de la fuite des jeunes concernant cette profession. En effet, les salaires ne sont, en aucun cas, représentatifs du niveau d'études et de compétence requis pour être orthophoniste. Cela est vécu comme un manque flagrant de reconnaissance de la profession. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, le métier d'orthophoniste se trouvera en danger. De ce fait, cette profession souffre d'un manque de personnel extrêmement préjudiciable pour les patients ainsi que pour la formation des jeunes praticiens. Ces derniers ne trouvent plus assez d'orthophonistes pour les prendre en stage afin de parfaire leur formation et d'obtenir leur diplôme. Qu'en est-il du décret concernant les règles professionnelles des orthophonistes ? Quid du décret d'application de la prescription par les orthophonistes de dispositifs médicaux ? Pourquoi les niveaux salariaux ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation ? L'ensemble de ces questions ont été transmises à sa prédécesseure Mme Marisol Touraine mais sont demeurées, malheureusement, sans réponses. Il lui demande d'apporter des réponses concrètes concernant ces questionnements récurrents.

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Question 4114 — animaux

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions contenues dans le nouveau plan loup annoncé récemment pour les années 2018 à 2023. Ce document de cadrage, attendu de longue date, en particulier par les éleveurs des massifs touchés par la prédation du loup, et leurs représentants, est source de beaucoup d'inquiétudes et également de réserves très fortes partout dans le pays. Il semble difficile d'envisager une amélioration des conditions de coexistence du loup et des troupeaux à l'aune de la mise en œuvre de ces mesures. Pire, il est même à craindre que la situation, déjà particulièrement tendue, ne s'aggrave encore. Un élément pose particulièrement question, celui du nombre de loups présents sur le territoire national. Alors que le plan loup prévoit qu'il « monte » à 500 sur la période 2018-2023, de forts doutes planent sur le nombre exact d'individus actuellement recensés, et par voie de conséquence sur les modalités de leur comptage. Il lui demande de lui fournir des éléments précis sur la nature et la fiabilité des comptages effectués, les mesures d'amélioration de la précision de ces dénombrements envisagés, et les outils/prestataires utilisés pour effectuer ces opérations.

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Question 39850 — matières premières

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M. Arnaud Viala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs français qui ne parviennent plus à s'approvisionner en matières premières, notamment en bois, ce qui engendre de nombreux retards sur les chantiers. Depuis le début de l'année 2021, les prix des matières premières n'ont cessé d'augmenter. C'est notamment le cas pour le prix du fer, de l'inox, de l'aluminium, du bois et de l'acier. Cette hausse est imputable à la baisse du dollar, aux tensions commerciales internationales et surtout à la sortie de crise de la covid-19 qui a entraîné une explosion de la demande internationale, créant un décalage entre la demande et l'offre de matières premières. Le marché du bois est notamment sous tension en raison de la reprise de l'activité économique américaine puisque 80 % des maisons construites aux États-Unis d'Amérique sont construites en bois. Par conséquent, le marché se retrouve face à une flambée de la demande à un moment où les capacités d'offres ne sont pas revenues à un niveau normal. Ce boom du prix du bois est aussi lié à la politique de Donald Trump vis-à-vis du bois canadien. L'ancien président des États-Unis d'Amérique avait décidé de taxer le bois provenant du Canada, jusqu'ici principal fournisseur de son pays. Cette décision a poussé les entreprises américaines à s'approvisionner en Europe, provoquant une raréfaction du bois disponible et une hausse en flèche des prix. Le cours du bois sur les marchés à terme à Chicago en dollars par 1 000 pieds planche est passé de 494 dollars au mois d'octobre 2020 à 1 600 au mois d'avril 2021. Les entreprises françaises sont les principales impactées puisque, d'une part, elles ne peuvent quasiment plus importer de bois et, d'autre part, la majorité d'entre elles n'ont pas les moyens d'acheter du bois face à la concurrence étrangère. C'est pourquoi il est aujourd'hui impératif que l'Europe mette en place une préférence européenne et française afin que la France arrête de vendre hors de l'Europe du bois rond. Il lui demande si des mesures pour aider les entreprises françaises à acquérir des matières premières à moindre coût sont aujourd'hui à l'étude pour contrebalancer avec le manque d'anticipation liée à cette hausse des prix.

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Question 39771 — audiovisuel et communication

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des personnes sourdes et malentendantes qui souffrent de l'absence de sous-titrages sur les chaînes publiques régionales. En effet, ces personnes en situation de handicap sont dans l'incapacité de comprendre l'intégralité des émissions de télévision régionales, c'est-à-dire l'ensemble des informations, des émotions et des expressions des intervenants. Ce handicap touche une large partie de la population : d'après le Centre national d'information sur la surdité, en avril 2021, 182 000 personnes se définissent comme ayant une surdité complète, soit 0,3 % de la population totale et plus de 7 millions de personnes reconnaissent avoir au moins une déficience auditive, soit 11,2 % des Français. Ainsi, cette difficulté touche un pan considérable de la population et, en vertu du principe d'égalité de tous devant le service public, il semble nécessaire de généraliser les sous-titrages sur les chaînes d'information publiques. Cette situation concerne principalement des personnes âgées mais aussi de nombreux jeunes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit aller plus loin dans ses missions de sauvegarde du respect des droits relatifs à la diversité des publics des contenus des médias audiovisuels à la télévision et de prise en compte des besoins du public en matière d'accès aux programmes conformément à l'égalité des droits des chances et à la liberté de communication. Il lui demande quelle est sa position sur ces difficultés rencontrées par les personnes souffrant de déficiences auditives, souvent des personnes âgées, et s'il est prévu d'adopter des mesures pour généraliser les sous-titrages sur les chaînes de télévision publiques.

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Question 38540 — police

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de gendarmerie qui abrite le commandement du sud du département de l'Aveyron qui se situe en plein cœur de Millau en zone police. Il semble aujourd'hui inconcevable au regard de la démographie millavoise que la ville soit privée de police en raison des phénomènes urbains qui la touchent aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne la reconnaissance des officiers de police judiciaire dans leurs missions et leurs carrières le compte n'y est pas, ni sur le plan financier, ni sur le déroulement des carrières, ni sur l'adéquation des matériels mis à leur disposition (véhicules, téléphones, matériel informatique...). Aujourd'hui, le commissariat de Millau est particulièrement emblématique de cette réalité avec des effectifs non remplacés lors des départs en retraite ou de l'obtention de concours et une pyramide des âges qui suscite bien des inquiétudes pour la suite. Enfin, toujours à Millau, le ministère public a récemment retiré son secrétariat pour le rapatrier à Rodez avec des conséquences lourdes : trois postes à plein temps retirés des effectifs et un flux d'une dizaine de personnes reçues chaque jour qui est subitement tari. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer le commissariat de Millau au profit du déploiement de forces de gendarmerie et quelles mesures sont à l'étude afin de revaloriser la police sur les territoires.

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Question 38163 — sports

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des organisateurs d'évènements sportifs régionaux ou nationaux qui n'ont pour l'heure aucune visibilité sur la reprise de nombreuses manifestations. Depuis le mois de mars 2020, la quasi-totalité des évènements sportifs ont été annulés ou reportés en raison de l'épidémie de la covid-19. Ces annulations et ces reports ont été un coup dur pour les différents organisateurs car ils n'ont pas pu générer de recettes depuis plus d'un an. À l'instar du monde culturel, les associations sportives ainsi que les équipes organisatrices d'évènements sportifs sur les territoires ont besoin de visibilité quant à la tenue de leurs prochains évènements. Ces manifestations sportives ont des répercussions économiques conséquentes sur les territoires grâce à l'accueil et l'hébergement des sportifs et des spectateurs. Aujourd'hui, il est nécessaire de relancer le secteur sportif en organisant des compétitions avec un protocole sanitaire adapté et des règles très strictes afin qu'elles puissent se tenir dans les meilleures conditions sportives. Pour cela, il est essentiel que les services de l'État travaillent en co-construction avec l'ensemble des acteurs territoriaux (collectivités, associations locales) et les associations sportives. Le Sud-Aveyron est réputé pour l'organisation de nombreux trails tout au long de l'année qui attirent plusieurs milliers de coureurs mondialement réputés. Afin de permettre le maintien de ces courses qui font partie du patrimoine sportif du territoire, on doit commencer à travailler aux contours des protocoles qui vont encadrer le bon déroulement de celles-ci. L'ensemble des acteurs des territoires ont besoin de visibilité et d'information sur les protocoles sanitaires à adopter afin d'organiser sereinement les prochaines manifestations et pour assurer la survie de nombreuses associations. Il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des manifestations sportives « tests » à l'instar des concerts tests prévus pour le mois de mai 2021 à Paris et Lyon et s'il a prévu de mettre en place des mesures économiques compensatoires afin de dédommager les organisateurs et les associations sportives dans le cas où les manifestations prévues ne pourraient pas se dérouler.

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Question 38142 — retraites: fonctionnaires civils et militaires

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que: « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension to the title of the code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». En vertu des dispositions de article L. 6, le droit à pension est acquis: aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au 1° de article L. 4; sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ». Cependant, un habitant de la circonscription de M. le député a reçu un document stipulant la retenue sur la pension d'invalidité militaire équivalente au montant de la pension civile alors même que d'après article L. 34 du CPMCR il est possible de cumuler ces deux pensions puisque l'une prévoit la réparation de préjudices, notamment corporels, subis du fait d'une blessure ou d'une maladie reconnue imputable au service, et l'autre prévoit la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions par l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette situation.

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Question 38029 — déchets

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo-cargo électrique, vélo avec remorques notamment). En revanche, si les acquisitions des sacs semblent bien incluses dans le périmètre de l'exposé des motifs (« [ ] lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio sceaux et de solutions techniques de compostage de proximité »), l'aspect juridique de la loi reste beaucoup plus vague quant à la prise en compte de ceux-ci. De plus, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit. En outre, il lui demande si les acquisitions de sacs sont bien incluses dans le périmètre d'application de cette TVA réduite à 5,5 %.

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Question 37532 — professions de santé

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médical et médico-social qui ne bénéficient toujours pas de la revalorisation salariale promise lors du Ségur de la santé. La France est depuis mars 2020 durement touché par l'épidémie de la covid-19 et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Afin de pallier le manque de reconnaissance des soignants, M. le ministre a organisé une consultation avec les acteurs du système de soin français du 25 mai 2020 au 10 juillet 2020. Parmi les grandes mesures retenues, le Ségur de la santé a prévu 19 milliards d'euros d'investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants et 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant avant et pendant l'épidémie. Ces « oubliés » du Ségur ressentent un manque de reconnaissance de leur travail. Octroyer cette revalorisation à l'ensemble des filières serait une juste récompense pour ces héros du quotidien. Sans celle-ci, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels et ne pourraient plus bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.

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Question 36516 — consommation

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « Nutri-Score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'affichage du « Nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitre de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après ce calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Cependant, l'attribution de la lettre et de la couleur en question vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. En effet, certaines AOP souffrent de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse alors même qu'ils obéissent à des critères de fabrication très stricts. Comme M. le ministre le sait, l'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. À travers, la classification « Nutri-score » de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. En tant qu'aveyronnais, le Roquefort est le symbole de tout un territoire et est le fruit d'une histoire de plus de 150 ans. Or, avec la mise en place de cette classification, l'intégralité des fromages d'appellation d'origine protégée dont le Roquefort fait partie, se voient peut recommander en raison de leur teneur en sel et en matière grasse. Ainsi, ces produits symboles de la gastronomie française se voient injustement pénalisés au détriment d'autres produits « plus respectueux » en apparence en matière de nutriments alimentaires mais dont la fabrication reste douteuse. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'exclure l'obligation « Nutri-score » des AOP afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée et d'un terroir reconnu et délimité.

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Question 36452 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo cargo électrique, vélo avec remorques notamment). Cependant, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés, même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit.

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Question 35723 — urbanisme

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des friches urbaines dans l'ensemble des territoires. Actuellement, dans un souci de rationalisation de la consommation de l'espace, d'aménagement urbain harmonieux et de résorption des ruines en cœur de village notamment, les maires et élus locaux portent des réflexions très approfondies sur la réhabilitation des friches urbaines que constituent des immeubles abandonnés par leurs propriétaires, souvent en ruine, parfois même source de danger sur l'espace public. En milieu rural, dans de très nombreux bourgs, villages, hameaux, cet enjeu revêt plusieurs aspects : il s'agit tout d'abord de rendre aux rues et places une attractivité dont ces édifices délabrés les privent ; il s'agit ensuite de densifier un habitat qui, en s'effilochant, a aussi progressivement dilué la vie sociale ; il s'agit également de préoccupations patrimoniales puisque la plupart du temps, ces bâtisses ont eu un intérêt vernaculaire ; il s'agit enfin d'une volonté environnementale qui consiste à faire vivre le bâti existant plutôt que de le laisser à l'abandon pour en ériger d'autre, souvent en dehors des zones densifiées. Dans la grande majorité des territoires, les PLU et PLUis reflètent cette volonté et encouragent ces réhabilitations. Or les maires ne disposent que de très peu d'outils pour inciter à ces rénovations et, le cas échéant, pour y contraindre leurs propriétaires. La fiscalité locale ne suffit souvent pas à inciter au passage à l'acte et lorsque les propriétaires sont des indivisions souvent très difficiles à identifier, la collectivité n'a aucun moyen d'action. Il lui demande si elle mesure l'importance de ces sujets dans les territoires ruraux et si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des mesures et si oui à quelle échéance.

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Question 35092 — animaux

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'augmentation exponentielle du nombre de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire français. Depuis la découverte des frelons asiatiques ( Vespa velutina nigrithorax ) sur le territoire national en 2004, on remarque une nette augmentation du nombre de frelons partout en France. Celui-ci est considéré comme un danger environnemental puisqu'il est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français à la suite de l'arrêté du 26 décembre 2012. D'autre part, il représente également un danger pour l'homme. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes meurent des suites d'une piqure de frelons asiatiques, principalement des individus allergiques. Cette espèce prolifère sur l'ensemble des territoires et sont de plus en plus difficile à réguler et à déloger. Autrefois concentré majoritairement sur le littoral méditerranéen, cet insecte est désormais présent sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle et malgré les différentes lois prises jusqu'en 2018, il n'existe aucune stratégie collective de prévention, de surveillance et de lutte contre cet insecte qui soit reconnue efficace pour répondre à l'objectif de réduction de l'impact délétère du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. La situation devient de plus en plus préoccupante pour certains territoires qui sont démunis face à ce fléau. Il demande si le Gouvernement a prévu de déployer des moyens législatifs pour endiguer la prolifération des frelons asiatiques dans la future loi issue de la convention citoyenne.

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Question 35074 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs et des indépendants qui ne peuvent pas souscrire aux aides économiques mises en place par l'État en raison de leur code APE. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant mais ne permet pas de prendre en compte les autres activités éventuelles de l'entrepreneur. En cette période de pandémie, de nombreux entrepreneurs ne peuvent pas prétendre aux aides économiques mises en place par le Gouvernement, que ce soit aux éventuels 10 000 euros ou au 20 % du chiffre d'affaire réalisé en 2019, en raison du code APE. Pourtant, ces entreprises exercent une activité reconnue par les listes S1 et S1 bis qui répertorient les activités soumises à des restrictions d'activitée modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fond de solidarité. Par conséquent, de nombreux entrepreneurs s'estiment abandonnés et à ce stade leur espérance de vie est proche de zéro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre son aide à l'ensemble des entreprises touchées par la période de fermeture administrative qu'importe son code APE lorsque le secteur est répertorié sur les listes S1 et S1 bis. Cette mesure de bon sens permettrait d'éviter la fermeture de nombreuses enseignes indispensables dans la vie des territoires.

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Question 34985 — justice

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et le devenir du tribunal de Millau. Au cours des dernières années, le département de l'Aveyron a subi les réformes de la carte judiciaire et s'est élevé contre la réduction de l'activité du site de Millau, qui, après avoir perdu son tribunal d'instance, s'est vu octroyer une chambre détachée du TGI de Rodez. Cette implantation est absolument capitale et tous les acteurs de la justice du département de l'Aveyron, avec les élus de toutes les sensibilités, sont mobilisés pour que cette situation perdure. Cependant, deux des nombreuses sections du tribunal des prud'hommes de Millau que sont l'agriculture et l'encadrement pourraient être fermées. En cas de fermeture, leur activité serait rapatriée sur le site de Rodez, chef-lieu du département, situé à une heure de voiture de Millau. Si elle était confirmée, une telle décision serait en parfaite contradiction avec tout le travail effectué depuis des années pour conforter l'activité judiciaire de Millau. Elle serait également un très mauvais signal quant à l'avenir et donnerait à redouter le démantèlement progressif et à n'en pas douter rapide du tribunal des prud'hommes de Millau. Il lui demande si la fermeture de ces sections est à l'ordre du jour et si oui, comment une telle décision a pu être prise sans aucune concertation avec les élus du territoire.

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Question 34087 — automobiles

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état d'avancement de l'étude commanditée par le Gouvernement sur les critères d'éligibilité à la vignette Crit'air 1 des véhicules diesel de dernière génération. Depuis trois ans, le Gouvernement suit une trajectoire soutenue de décisions en matière de mobilités, de fiscalité des carburants, et de communication politique et de mesures incitatives sur la conversion accélérée du parc automobile vers les motorisations essence, hybrides, et électriques au détriment du diesel. Dès 2017, la filière automobile et sa sous-traitance, ainsi que tous les acteurs des territoires où se trouvent implantés des sites industriels spécialisées dans les technologies thermiques et singulièrement diesel ont alerté M. le ministre sur les conséquences à court terme de ces politiques et sur l'opportunisme délocalisateur de certains groupes. C'est notamment le cas pour le département de l'Aveyron et son usine Bosch dédiée à 80 % à la production d'injecteurs à très haute pression pour les moteurs diesel haut de gamme aux toutes dernières normes environnementales. Un comité de suivi a d'ailleurs été mis sur pied autour de M. le ministre, qui réunit élus, représentants des personnels et direction du groupe au niveau français et européen pour assurer une veille active sur la baisse de production et les recherches d'activités de diversification. Ce comité s'est réuni à intervalles réguliers, jusqu'à se rendre à Stuttgart au siège de la division diesel du groupe Bosch. Dans le cadre des négociations entre Bosch et la France, M. le ministre a toujours souhaité imposer au groupe le maintien de ses sites en France et la recherche proactive de productions alternatives, en contrepartie de quoi Bosch a légitimement exigé de la clarté sur les arbitrages politique de la France sur les effets environnementaux des derniers moteurs diesel. L'éligibilité de ces moteurs à la vignette Crit'air 1 est une pierre d'achoppement incontournable. Alors que Bosch et tous les acteurs s'accordent à considérer que leurs critères scientifiques et techniques et les données des constructeurs concluent à cette éligibilité, M. le ministre la refuse, et a fait le choix d'objectiver ce choix par une étude indépendante. Les résultats de cette étude, qu'il a annoncée comme « rapide » devaient être restitués fin 2019. Fin novembre 2020, ces résultats ne sont toujours pas disponibles. Pire, au cours de ces longs mois, sur les interrogations croisées de M. le député, aucune information tangible n'a été livrée aux acteurs de la filière et aux membres du comité de suivi sur des résultats intermédiaires. À ce jour, des milliers d'emploi, en Aveyron notamment, sont menacés à très brève échéance par un groupe qui utilise le refus de clarté du Gouvernement sur cette question pour légitimer ses décisions de repli, et à courte échéance comme l'a évoqué cette semaine son dirigeant allemand, l'hypothèse d'une fermeture sèche du site. Il n'est pas tenable de différer plus longtemps les conclusions de cette étude. Il lui demande solennellement d'assurer sans délai la diffusion de ces conclusions.

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Question 33386 — Mutualité sociale agricole

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.

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Question 3332 — professions de santé

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant faire reconnaître leurs diplômes de deuxième cycle du supérieur pour se voir accorder le statut de cadre de santé. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation d'attente concernant leurs accès à la formation et au titre de cadre de santé. Il apparaît qu'après avoir poursuivi leur formation avec la validation d'un diplôme de master, cette valeur ajoutée ne leur profite pas dans leur milieu professionnel. Concrètement pour une infirmière qui a sanctionné un diplôme de master, après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier, elle peut difficilement faire valoir ses formations à bac + 5 pour se voir octroyer une équivalence au diplôme de cadre de santé et ce même si elle officie, déjà par dérogation de l'ARS, comme formatrice au sein d'un Institut de formation en soins infirmiers. Il est important de prendre en considération l'évolution des métiers de la santé pour rendre intelligibles les besoins essentiels de recrutements de formateurs avec ces niveaux de qualifications. De plus, la poursuite d'études après les trois années de formation infirmière ne coûte en rien à l'expérience engrangée par ces professionnelles et cela vise même à une amélioration générale des pratiques de soins. Par conséquent, il s'agit de mener une réflexion sur les moyens de valoriser l'ensemble de ces cursus de deuxième cycle du supérieur pour en faire profiter un maximum d'étudiants et rendre nos structures de formations paramédicales à la pointe des évolutions contemporaines. En ce sens, cette nécessaire harmonisation doit s'ouvrir le plus rapidement possible. Il lui demande une clarification des projets du Gouvernement en ce qui concerne les conditions d'exercice des formateurs en IFSI et particulièrement la prise en compte de l'ensemble du parcours universitaire en vue de l'admission à l'Institut de formation des cadres de santé préparant au diplôme de cadre de santé.

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Question 30724 — associations et fondations

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources des associations caritatives qui ont lourdement été impactées par la crise sanitaire. En effet, ces associations ont subi un double effet avec l'augmentation de certaines dépenses et la perte de recettes habituelles. Dans le département de l'Aveyron, certaines associations ont eu le besoin d'acheter des produits frais, ce qui représente une somme importante. En outre, une augmentation de la demande est également survenue dans certains secteurs du fait de la précarité et des problèmes d'emplois liés à la crise sanitaire que l'on traverse. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement prévoit de soutenir l'organisation de ces associations afin qu'elles puissent connaître un retour à la normale et continuent d'aider au mieux les plus démunis.

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Question 28673 — maladies

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladie neuro-dégénérative âgés de moins de 60 ans. En effet, un problème se pose pour eux puisqu'ils ne sont éligibles à aucun dispositif d'aide, en raison notamment de leur âge. Cependant, la maladie a d'importants impacts sur la vie du malade et contraint les proches au quotidien. La pathologie peut parfois nécessiter, à défaut d'autre type de prise en charge médico-sanitaire, une admission dans un établissement spécialisé où des professionnels pourront les accompagner. Ils font alors face à une situation difficile puisque les établissements adaptés pour recevoir des patients de maladie neuro-dégénérative prévoient un accueil pour les malades plus de 60 ans. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement prévoit d'assouplir les modalités d'accueil en libérant des places au sein des établissements pour les patients de moins de 60 ans mais également quel accompagnement financier il prévoit pour eux.

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Question 28572 — commerce et artisanat

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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la crise sanitaire actuelle et de la période des soldes. Depuis mi-mars 2020, pour faire face à la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a pris des mesures parmi lesquelles figure la fermeture de tous les commerces non alimentaires. Bien que les commerçants comprennent la nécessité de cette décision, elle a été brutale et ils sont naturellement très inquiets des conséquences économiques sur les court, moyen et long termes. Le report des charges ne permettra pas à l'ensemble des commerces de rester en vie. On sait d'ores et déjà que nombre d'entre eux ne rouvriront pas à l'issue du confinement tant l'impact économique est lourd. L'État doit donc tout faire pour qu'à la crise sanitaire ne se succède pas une crise économique. La période des soldes s'inscrit dans une stratégie commerciale et, malheureusement, elle a été bousculée par les évènements. En outre, dans de nombreux domaines, les collections sont saisonnières et doivent être vendues en temps utile. C'est donc en toute logique qu'un report de la période des soldes doit être étudié afin de permettre aux commerçants de bénéficier d'une période où ils pourront écouler la marchandise qu'ils avaient pour la plupart stockée juste avant de devoir fermer leurs portes, sans rogner d'emblée sur leurs marges. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier un report de la période des soldes, une mesure très attendue par les commerçants.

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Question 2842 — housing

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d'incitation à l'investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d'investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du housing et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers investisseurs de proposer des biens répondant aux besoins pressants de ces populations. Par conséquent, il est essentiel de préserver l'esprit d'un tel dispositif, soit par la prorogation de celui-ci soit par l'élaboration de quelque chose de plus innovant. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend défendre les investissements immobiliers, notamment par l'intermédiaire de mécanismes fiscaux incitateurs.

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Question 28273 — bâtiment et travaux publics

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va conduire à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré durant trois mois. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que du paysage est appelé à maintenir son activité et ce malgré le confinement. Il est déplorable donc que, d'un côté, on encourage un secteur à poursuivre alors que, d'un autre côté, les services des collectivités n'instruisent pas les dossiers des demandes déposées. Cette contradiction entraînera inévitablement une longue période de blocage pour la filière et des répercussions pour les entreprises et pour l'emploi. Dès aujourd'hui, ils doivent faire face à des annulations de chantiers lourdes de conséquences pour le secteur. Ainsi, face au péril imminent et à long terme dans lequel se trouve la filière du bâtiment et des travaux publics, il lui demande dans quelle mesure il est possible de raccourcir le délai d'instruction des demandes et ainsi protéger l'effondrement du secteur. Il lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de permettre aux services des collectivités locales de poursuivre l'instruction afin d'assurer la continuité des délivrances de permis.

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Question 27950 — transports routiers

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M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports routiers et des conducteurs face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les entreprises de transport et leurs collaborateurs conducteurs sont en activité afin de continuer à alimenter les magasins alimentaires, la grande distribution, les hydrocarbures, les médicaments, le e-commerce... Cependant, depuis plusieurs jours, les organisations professionnelles font face à un épuisement des entreprises et à des incohérences dans les décisions « logistiques ». Le transport routier de marchandises est une nécessité pour le pays. Aussi, M. le député alerte M. le secrétaire d'État sur le fait que les entreprises ont plusieurs demandes légitimes afin que les transporteurs puissent exercer leur travail dans les jours à venir. La première est l'amélioration des conditions sanitaires des conducteurs qui partent la semaine et qui ont besoin d'avoir la possibilité de se restaurer et de se doucher dans des centres routiers ou des stations. Il est primordial que le groupe Vinci permette l'accès à plusieurs centres routiers et stations autoroutières qui sont aujourd'hui fermés. En outre, les collaborateurs conducteurs ont besoin d'être protégés. Aujourd'hui, plusieurs masques sont arrivés dans le département de l'Aveyron, mais en nombre insuffisant. Les clients où ils vont charger de la marchandise leur refusent l'accès aux toilettes même pour se laver les mains. Les entreprises connaissent donc un besoin de masques et de gel hydroalcoolique. Autre point important pour les chauffeurs, les contrôles par les forces de l'ordre. Lorsque les conducteurs se déplacent, ils doivent avoir sur eux deux attestations papier ; or la première attestation est sortie dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 mars 2020, et le justificatif mardi dans l'après-midi. Cependant, les conducteurs de longue distance en national sont partis dès lundi matin, donc les entreprises n'ont pas pu leur remettre ces documents. Il est donc nécessaire que les forces de l'ordre fassent preuve de compréhension et ne les verbalisent pas. Enfin, l'État doit couvrir les entreprises qui circulent de plus en plus dans l'illégalité sans couverture. Avec les fermetures des centres de formations (plus de renouvellement périodique des formations obligatoires FCO, ADR tous les cinq ans), avec les fermetures des centres de contrôles des limiteurs de vitesse (visite tous les ans) et de contrôle des chronotachygraphe (tous les deux ans) et avec la fermeture progressive des centres de contrôle technique (tous les ans), les véhicules et les conducteurs circulent progressivement dans l'illégalité. Dans le département de l'Aveyron, sur quatre centres de contrôle, il n'en reste qu'un seul d'ouvert. Aussi, il lui demande de répondre aux entreprises qui attendent, en attendant les arrêtés, une réponse par un courrier explicite sur ces sujets ; sans cela, bon nombre de conducteurs et d'entreprises vont se désengager.

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Question 27924 — santé

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise sanitaire inédite que traverse la France face au covid-19. La pénurie de masques pour les personnels soignants, les aides à domicile, les agents de services publics exposés au contact permanent des citoyens et dorénavant les agents d'entreprises que le Gouvernement incite à poursuivre leurs activités est une difficulté majeure et dont nous avons beaucoup de mal comprendre comment elle a pu survenir et comment elle peut perdurer dans de telles proportions. Ces questions seront à débattre ultérieurement. À l'heure actuelle et dans l'urgence, la préoccupation est de fournir, à l'ensemble des intervenants qui sont en droit d'en disposer, le matériel de protection nécessaire pour continuer de faire face à la situation avec la certitude d'être les mieux protégés possible et de ne pas devenir malgré eux des transmetteurs du virus. Plusieurs sources font remonter l'existence de stocks de masques et de matériels de protection datant de la commande massive effectuée par la ministre Bachelot lors de l'épidémie de la grippe aviaire, dans les établissements scolaires, les lycées professionnels, les universités et autres organismes de formation qui sont actuellement fermés. Certains responsables, sous couvert d'anonymat, disent d'ailleurs attendre des instructions claires pour mettre ces stocks à disposition. Personne ne pourrait comprendre qu'il ne donne pas ces instructions dans les délais les plus rapides. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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Question 27886 — professions de santé

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l'épidémie de covid-19. L'ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d'entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu'ils n'ont pas d'autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la particularité des professions exercées. Une aide de 1 500 euros aux entreprises est proposée par l'État mais seulement pour les entreprises qui ont subi une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires du mois de mars 2020 en comparaison à celui de mars 2019. Or certains professionnels de santé ne peuvent en bénéficier alors que leurs cabinets sont déjà fermés ou vont fermer. En effet, l'absence de précision quant à la fermeture administrative des établissements des professionnels de santé ne peut continuer. La liste que le Gouvernement a publiée ne les inclut pas. Par conséquent, il est impossible pour eux de recevoir l'aide de 1 500 euros. L'autre inquiétude majeure concerne le très important problème d'approvisionnement de matériel de protection. En effet, parfois, des blouses et des masques manquent, ce qui est inconcevable pour des métiers comme les leurs. Il devient dès lors très difficile de gérer la situation d'urgence que le pays connaît actuellement. La plupart des protections sont également inadaptées à la situation et au niveau de sécurité nécessaire. Enfin, les multiples fermetures des cabinets des professions libérales proviennent d'une décision de leur ordre et non d'une décision gouvernementale. Aussi, l'absence de support de la part des compagnies d'assurances pose particulièrement des soucis quand ils réalisent des gardes d'urgence. La question des assurances est donc également un problème central dans le contexte actuel. En effet, les professions libérales font face aux refus des assurances concernant des demandes d'indemnités journalières ou bien de prévoyances. L'ensemble des professionnels de santé libéraux fait face à un réel manque d'aides. Ainsi, il lui demande quelles modifications concernant les directives de fermetures de certains établissements il peut apporter et de quelle manière il compte apporter davantage de soutien et de matériel de protection afin d'assurer la sécurité à la fois des professionnels de santé mais aussi de la population tout entière.

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Question 27859 — police

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet de la crise sanitaire que traverse la France actuellement. La police nationale est, elle aussi, en première ligne face aux risques du virus. L'Alliance police nationale de l'Aveyron a fait part de ses inquiétudes. Des mesures ont cependant été prises pour le département de l'Aveyron. En effet, la protection des corps de police, bien que peu anticipée, a été comblée. Des gants, des masques et des gels hydroalcooliques ont été distribués. Dans une logique de solidarité entre les services de la police nationale et face à cette crise, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place afin que la police nationale puisse poursuivre correctement et sans risque son travail, si la distribution de matériels de protection pourra être poursuivie sur l'ensemble du territoire, et ce jusqu'à la fin de cette crise sanitaire, et quelles dispositions il prévoit de mettre en place pour les corps de police n'ayant toujours pas de matériel de protection sur d'autres parties du territoire.

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Question 27776 — commerce et artisanat

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire sur les jardineries. Actuellement, dans la période de confinement, seules les grandes surfaces sont ouvertes pour que les Français puissent notamment s'approvisionner en produits alimentaires et de première nécessité ; cette disposition est évidemment nécessaire. En parallèle de cela, une inquiétude persiste sur le devenir d'un certain nombre de producteurs locaux qui n'ont pas accès aux grandes surfaces pour écouler leurs produits et de beaucoup de commerçants qui, eux sont contraints de maintenir leurs magasins fermés alors même que les grandes surfaces vendent des produits dont ils sont les spécialistes. M. le député voudrait notamment attirer l'attention de M. le ministre sur la question urgente des jardineries : dans l'immense majorité des cas, les jardineries indépendantes produisent elles-mêmes leurs plants, fleurs, arbustes, arbres. Leur activité est évidemment fortement saisonnière et, actuellement, ces établissements jettent chaque jour des quantités de marchandise qu'elles ne seront pas en mesure d'écouler en temps et en heure. Pire encore, la période actuelle de confinement de la quasi-totalité de la population française fait que nombre des Français qui jardinent, ont un potager, fleurissent leur domicile, ont le temps de s'adonner à ces activités et vont chercher à se procurer les graines et plants nécessaires puisque c'est le moment de le faire. Ils achèteront ces produits dans les supermarchés, seuls points d'approvisionnement accessibles, au détriment des jardineries qui ne retrouveront donc jamais, même après la fin du confinement, un niveau d'activité satisfaisant. Il souhaiterait donc que des solutions d'ouverture soient étudiées, encadrées si besoin, pour ces surfaces de vente, afin de préserver leur production et de ne pas compromettre de manière irrémédiable pour certains leur capacité à traverser cette crise inédite. La saisonnalité de leur activité paraît justifier un traitement particulier. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire en urgence pour les jardineries.

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Question 27757 — assurances

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire que les responsabilités et les efforts de l'État dans la situation actuelle soient accompagnés par d'autres acteurs dont le rôle se montre légitime. Les assurances en font partie mais malheureusement ces dernières ne prennent toujours pas en compte et en charge des situations de catastrophe sanitaire. Dans une logique de soutien des entreprises, de solidarité et d'investissement auprès de l'État, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour impliquer d'autres acteurs dans le soutien économique et financier des entreprises. En ce sens, il souhaite savoir si la prise en charge, par les assurances, d'une partie des pertes d'exploitation serait envisageable dans ce contexte, et si, par conséquent, il est possible de reconnaître l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaire au même titre que les victimes de catastrophes naturelles.

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Question 27743 — agriculture

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des industriels de Roquefort face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. La production de Roquefort sur le département de l'Aveyron est une activité économique majeure pour le territoire. Les collectes de lait s'organisent au mieux afin de pouvoir assurer la meilleure rémunération possible des agriculteurs alors que la crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre des difficultés de distribution. Cependant, à l'heure actuelle, la grande distribution semble bien se porter avec un débit important. Aussi, il lui demande, dans ce contexte particulier que l'on connaît, si la grande distribution ne pourrait-elle pas payer les factures des industriels laitiers à 15 jours plutôt que 30 jours de décade et ainsi, ces paiements anticipés permettraient de payer le lait collecté plus facilement.

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Question 27738 — agriculture

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Les agriculteurs poursuivent leurs activités afin de continuer à alimenter les magasins, la grande distribution et ainsi nourrir la population française. Cependant, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se retrouvent confronter à plusieurs interrogations. La crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre une baisse des cours des animaux, menace de fermeture des sites de transformation à la suite de garde parentale, de droit de retrait ou d'arrêt maladie. Les risques de non-collecte de lait, de non-vente des fleurs pour les pépiniéristes sont bien présents. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que prévoit le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs.

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Question 27718 — santé

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, le personnel soignant en contact avec les malades ou des personnes vulnérables fait face à une pénurie de masques de protection. Cette pénurie met en danger le personnel des hôpitaux, mais aussi l'ensemble des personnels soignants, ainsi que les personnels des services d'aide, notamment à domicile, qui sont en contact avec des Français vulnérables, et à présent les personnels des forces de sécurité, ainsi que les pompiers dont la mobilisation est actuellement exceptionnelle. Ainsi, il lui demande pourquoi une pénurie de masques est possible alors que la crise sanitaire se propage dans le monde entier déjà depuis plusieurs semaines. Il lui demande aussi des explications sur le fossé entre un discours rassurant donnant à penser que des masques sont en cours d'acheminement et la réalité du manque total de masques, ou de la livraison de masques qui ne correspondent pas du tout aux besoins attendus (simples masques chirurgicaux). Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette pénurie au plus vite, et sous quels délais le personnel mobilisé pourra bénéficier de masques en quantité suffisante et surtout de masques adéquats.

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Question 27640 — bâtiment et travaux publics

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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. De nombreux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics se retrouvent confrontés à une décision difficile à la suite des annonces du Président de la République. En effet, certains ont dû cesser leurs activités pour des raisons de sécurité, soit par choix des dirigeants soit par contrainte à la demande des clients ou d'arrêt d'activité de leurs fournisseurs qui ne leur permet plus d'approvisionner les chantiers. Pour la plupart, également, la question cruciale de la garantie de la sécurité des personnels se pose. Face à ces dilemmes, mercredi 19 mars 2020, M. le ministre de l'économie incitait les Français à aller travailler alors que dans le même temps, le confinement était imposé à tous pour lutter contre l'épidémie du covid-19. Mme la ministre appelle également à poursuivre l'activité, mais M. le député lui demande ce qu'il en est des entreprises contraintes de mettre fin aux chantiers en cours à la demande d'autres entreprises ou clients. En outre, plusieurs organisations professionnelles et chefs d'entreprise s'interrogent, à juste titre, sur l'arbitrage concernant la poursuite du travail et, si l'activité s'arrête, sur la mise en œuvre de dispositions de chômage partiel pour les entreprises et pour leurs salariés. La confusion inutilement entretenue par ces messages parfaitement contradictoires les uns par rapport aux autres n'est pas supportable. Aussi, il demande la clarification de cette situation afin de répondre aux nombreuses interrogations des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

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Question 26954 — pharmacie et médicaments

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi présenté par le ministère de l'économie le 5 février 2020, qui prévoit notamment la création de plateformes de vente de médicaments en ligne. Ce dernier est en contradiction avec la dynamique que suit le ministère de la santé depuis deux ans. Alors qu'il est demandé aux pharmaciens de s'investir sur les territoires, ce projet se fait au détriment du maillage territorial des pharmacies. De même, ce projet va à l'encontre du bon usage des médicaments puisque les patients ne seront pas conseillés par des professionnels. M. le député tient à rappeler que les mesures concernant les médicaments doivent permettre de protéger les patients, qui ont besoin de pharmacies au plus près de chez eux. Or, les pharmaciens connaissent déjà des difficultés économiques pour donner suite aux mesures imposées par le Gouvernement, et sont de moins en moins présents dans les territoires ruraux. Ce sont d'ailleurs ces territoires-là qui ont le moins accès à internet, et qui n'auront pas nécessairement un accès facile aux plateformes de vente en ligne. Il est très surprenant de voir que ce projet de loi soit porté par le ministre de l'économie et non par le ministre de la santé car la santé n'est pas un commerce. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver les pharmacies dans les territoires et éviter la mise en concurrence avec des plateformes en ligne.

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Question 25556 — retraites: fonctionnaires civils et militaires

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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation donnant lieu à cette suspension. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.

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Question 25509 — pharmacie et médicaments

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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une pénurie de médicaments nécessaires aux soins chez les personnes en chimiothérapie pour des cancers de la prostate et de l'urètre. Ce traitement, nommé médicalement « immunothérapie endo-vésicale », se fait à l'aide d'un médicament, le Immucyst, produit par le laboratoire pharmaceutique Sanofi-Pasteur. Pourtant, ce médicament n'est plus actuellement disponible dans certains centres hospitaliers universitaires. Cette situation de pénurie fait naître un péril imminent sur la santé et au définitif, la vie de nombreux patients déjà gravement atteints. Ainsi, il la sollicite pour trouver une solution au plus vite pour que ces patients ne soient plus en danger à cause de la pénurie de ce médicament.

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Question 25344 — tourisme et loisirs

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le sujet de la représentativité du sport automobile de loisir et des enjeux réglementaires qui en découlent. Depuis 2017, de nouvelles règles de sécurités proposées par la Fédération française de sport automobile ont été adoptées par le Gouvernement. Pourtant, ces règles ne permettent pas la pratique de sport automobile de loisir tel que le karting, puisque les activités de loisirs sont soumises à la tutelle de la Fédération française de sport automobile qui est exclusivement orientée vers la pratique sportive et compétitive, au demeurant logique. Ainsi, le secteur du sport automobile de loisir nécessite une représentation propre, et non déléguée, pour incarner au mieux la particularité de la pratique de loisir. Il s'agit d'une activité populaire qui mérite toute sa place dans le sport automobile, sans pour autant avoir à répondre aux mêmes exigences. Il lui demande son intercession en faveur d'une transformation de la représentation professionnelle du secteur, afin d'élaborer et d'adopter des textes réglementaires mieux adaptés à l'activité récréationnelle du sport automobile.

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Question 253 — retraites: généralités

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu'il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d'accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d'achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l'économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. Il n'est pas tolérable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c'est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd'hui sur l'inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d'effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n'est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n'exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d'aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d'augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l'amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n'y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu'elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.

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Question 25284 — personnes handicapées

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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la situation des enfants atteints de dyspraxie visuo-spatiale. Ces derniers combinent trois principaux troubles : un trouble du geste, un trouble des yeux et un trouble de l'organisation spatiale. Ces troubles nuisent à l'apprentissage scolaire en ce qui concerne l'écriture, la lecture, les mathématiques, mais aussi la géographie et l'histoire dès lors que ces dernières matières impliquent des schémas ou des cartes. Ce handicap ne permet pas toujours à l'enfant de suivre un apprentissage « normal » dans de bonnes conditions car les difficultés à surmonter pour lui sont nombreuses. Les moyens mis à disposition de ces enfants ne sont pas toujours adaptés, et les enseignants ne sont pas non plus toujours formés pour les prendre en charge. Une habitante de sa circonscription, mère d'un enfant atteint de dyspraxie visuo-spatiale a ainsi dû lutter pour se faire financer un ordinateur pour qu'il puisse avoir un enseignement dans les meilleures conditions. Malheureusement, il n'a pu complètement l'utiliser lors de sa scolarité puisque certains de ses enseignants n'étaient pas formés à cet usage, ce qui a eu des répercussions sur son apprentissage. L'éducation nationale a ainsi voulu envoyer l'élève en ULIS, ce que sa mère a refusé pour lui permettre d'être en milieu scolaire ordinaire. Il faut ajouter à cela la prise en charge des frais de déplacements hebdomadaires à Montpellier (112 km - 1h17) afin que son enfant soit suivi régulièrement par un orthoptiste spécialisé. Cependant, même certains orthoptistes n'avaient pas les formations nécessaires, et il a fallu qu'elle se rende jusqu'à Montauban (181 km - 2h42) pour avoir un diagnostic fiable. Les coûts des ergothérapeutes et des psychomotriciens ne sont pas pris en charge et la famille doit également payer. Cette situation est intenable pour la famille et ne permet pas à l'enfant de s'épanouir dans de bonnes conditions à l'école. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour permettre aux enfants atteints de ce handicap d'obtenir des aides économiques pour leur scolarité.