M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La Loi Censi, votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit l'ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. De plus, le Gouvernement ayant récemment annoncé des mesures de revalorisation salariale et d'extension de l'assiette des cotisations aux primes pour les enseignants du public, la question de l'alignement du régime des enseignants du privé se pose avec encore plus d'acuité. C'est pourquoi il lui demande comment l'égalité des retraites de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera rendue effective pendant et après la réforme des retraites portée par le Gouvernement.

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Question 204 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Ces derniers perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité. Il est urgent d'éviter leur isolement économique, mais aussi social, lié à la baisse de leur pouvoir d'achat du fait du matraquage fiscal qu'ils subissent. Les trop faibles revalorisations des retraites, la hausse de la CSG constituent autant d'éléments affaiblissant cette frange de la population de plus en plus nombreuse. Rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. À cela s'ajoute le projet de réforme des retraites que le Président de la République veut instaurer d'ici à 2019. De nombreuses inquiétudes planent concernant cette réforme et les retraités n'en peuvent plus d'être la variable d'ajustement de la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour accompagner au mieux les retraités en leur permettant de vivre le plus décemment possible et de préserver au maximum leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 1348 — professions de santé

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des efforts des territoires et de différentes catégories de personnels médicaux et para-médicaux dans la lutte contre la covid-19. Depuis plus d'un an, le pays tout entier est mobilisé autour de ses dirigeants et des établissements hospitaliers dans la lutte contre la pandémie. Le choix en France a été de centrer ce combat autour et à partir de l'hôpital public, dont les personnels ont été surmobilisés et parfois débordés par les vagues successives de contamination. Les établissements hospitaliers n'auraient pas pu tenir sans l'aide de tous les autres maillons de la chaîne, depuis les médecins libéraux en passant par tous les professionnels médicaux, para-médicaux, mais aussi de services aux personnes, en particulier dans les milieux ruraux. L'État a décidé très tôt de reconnaître les efforts de ceux qui en fournissaient par le biais d'une prime et c'est une bonne décision. Cependant, une telle reconnaissance doit être juste et plusieurs catégories de soignants et d'aidants en sont encore aujourd'hui tenus à l'écart alors même qu'ils mettent leurs vies en danger, souvent dans l'ombre : aides à domicile, personnels d'Ehpad, de résidences associatives pour l'accueil et la prise en charge des personnes âgées. Il lui demande de préciser les décisions qu'il compte prendre pour corriger ces injustices.

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Question 9843 — impôts et taxes

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des citoyens n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes encore préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ils le veulent et ne regardent plus les chaîne du service publique par goût, par choix, par intérêt différent. Généraliser, c'est aussi envoyer un message négatif aux personnes âgées qui, souvent par écart générationnel, ne possèdent pas tous des smartphones ou des tablettes. Enfin, les habitants des zones blanches, souffrent de l'absence ou de la mauvaise qualité des connexions internet, abandonné de la fibre, ne peuvent recevoir sur leurs écrans les informations et programmes qu'ils souhaitent faute de connexion. Ces personnes-là qui ne peuvent déjà pas bénéficier correctement des services de l'audiovisuel et du net, dû à un réseau très faible, vont payer une redevance injuste, qui ne prendra pas en compte leurs difficultés. Les territoires ruraux, où les zones blanches se situent, et où la qualité de réception est bien souvent inférieure aux autres territoires, vont être les premiers touchés par la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. La France connaît un grand retard dans la modernisation de son offre audiovisuelle. Si le projet de plateforme de programme à la demande, issue d'un accord entre TF1, France Télévisions et M6 constitue une avancée, la généralisation de la taxation des Français pour de programmes qu'ils ne veulent pas regarder ou qu'ils ne peuvent pas regarder est injuste et ne constitue en rien une avancée pour la modernisation de l'audiovisuel français. Il est encore une fois plus aisé de taxer les Français que de réformer en profondeur. Il lui demande ce que le Gouvernement compte réellement faire concernant la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public, les tenants et aboutissants de ce projet, mais aussi les effets escomptés.

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Question 9644 — retraites : régime agricole

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension moyenne s'établissait en 2015 à 730 euros par mois pour une carrière complète. De plus, d'après le ministère de l'agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Une profession comptant un nombre important de polypensionnés déjà sanctionnée par la LURA (ou liquidation unique des régimes alignés) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 qui en voulant simplifier le système des retraites a pénalisé les retraités agricoles. L'agriculture et les agriculteurs sont essentiels pour le pays et leur situation se dégrade peu à peu, appuyée par le refus du Gouvernement de porter le montant des retraites de 75 % à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d'exploitation, proposition de loi repoussée en 2020. Aussi apparaîtrait-il plus juste d'agir en faveur des retraites agricoles, qui sont aujourd'hui dans une position alarmante. Il lui demande de préciser clairement ce que compte entreprendre le Gouvernement afin que cette question débouche sur une situation convenable pour les retraités agricoles.

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Question 8535 — personnes handicapées

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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus lourdes s'ils veulent continuer de doter leurs équipes des moyens humains et matériels indispensables à l'accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, du fait également de la mise à disposition par l'éducation nationale de fonctionnaires qui ne sont pas du tout soumis au même régime d'emploi que les personnels de la MDPH, ce qui entraîne de complexes problématiques d'organisation, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. Troisièmement, du fait enfin, de la très faible compensation par l'éducation nationale des frais de déplacement de ses enseignants référents, qui ne permet absolument pas de couvrir leurs frais réels et engendre des charges importantes pour la MDPH. Sur le plan des missions elles-mêmes, plusieurs difficultés rendent la tâche des MDPH de plus en plus difficile. Ainsi, la plupart sont engagées dans l'important travail de numérisation de leurs données, qui est très lourd et ne donne lieu à aucun moyen supplémentaire de la part de l'État. De plus, la création du nouveau formulaire médical n'a pas amélioré la situation de la prise en charge des bénéficiaires puisque, de l'avis même des médecins, il est complexe à renseigner et exigerait une simplification. Enfin, il n'existe pas d'harmonisation des décisions et de leurs motivations d'une MDPH à l'autre et ce travail très fastidieux de création de référentiels communs repose entièrement sur les épaules des directeurs, réunis en association nationale, sans aucune assistance de l'État. Sur le plan « politique » enfin, plusieurs problématiques sont à souligner. Du fait du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements aux régions, le montage et la mise en œuvre des décisions de transport des élèves bénéficiaires MDPH est encore plus complexe qu'elle ne l'était précédemment, les départements ayant gardé cette seule compétence en matière de transports. En outre, le vieillissement de la population rend encore plus discriminatoires les critères de prise en charge par la MDPH puisque l'âge limite de 60 ans fait basculer des bénéficiaires potentiels d'un régime MDHP plus adapté à leur situation à un régime APA qui n'a rien à voir. Un tel effet de bascule doit interroger le Gouvernement et le législateur. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement de manière concrète afin de résoudre ces nombreuses difficultés qui nuisent au bon fonctionnement de ces structures.

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Question 8463 — enseignement secondaire

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l'éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu'un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, font même état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Pourtant, la réalité est bien différente : les professeurs de Lettres classiques doivent encore se battre pour faire appliquer les textes officiels, en collège et en lycée. La situation dramatique qui a réduit l'horaire de latin à 5 h et celui de grec ancien à 2 h dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. L'enseignement du grec ancien est en danger (1 000 élèves en moins à la rentrée 2017). La réforme du lycée va achever le travail de destruction des langues anciennes : la spécialité grec ancien ou latin du bac en série L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu'une seule option ; le coefficient 3 disparaît. Cette énième réforme anéantit plus généralement les possibilités des élèves qui voudraient privilégier des études plus littéraires que scientifiques. La situation des langues anciennes n'évolue pas pour le moment et va se dégrader encore un peu plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de redynamiser l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée et d'éviter leur disparition.

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Question 7885 — sports

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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes provoquées par la lecture de la note d'orientation 2018 du Centre national de développement du sport (CNDS) annonçant une baisse historique des subventions et imposant des domaines d'action exclusifs. Les subventions CNDS annoncées, en Aveyron par exemple, sont non seulement en baisse d'environ 30 % hors emploi, mais les domaines d'action choisis pour la campagne 2018 vont priver un certain nombre d'associations de soutien financier parce que leurs besoins essentiels pour maintenir leurs actions statutaires ne sont plus pris en compte. Ces domaines d'action exclusifs sont les suivants : - soutenir la professionnalisation du mouvement sportif, soit 500/0 de l'enveloppe territoriale ; - corriger et réduire les inégalités d'accès à la pratique : concerne prioritairement les personnes en situation de handicap, les féminines ainsi que les clubs situés en zone QPV et ou en ZRR ; - promouvoir le sport santé sous toutes ses formes mais surtout le PRSSBE et le sport sur ordonnance ; - renforcer, la lutte contre les discriminations les violences et le harcèlement dans le sport ; - plan héritage et société : concerne principalement l'apprentissage de la natation et la fête du sport créée par la ministre. Après la disparition de la réserve parlementaire et avec la baisse programmée des dotations des collectivités territoriales, ce fléchage très sélectif du CNDS donne à penser que les aides au sport seront réservées aux grandes structures, les clubs devant modifier profondément et rapidement leur modèle économique pour continuer à fonctionner. Le recours au mécénat ou au sponsoring n'est pas à la portée de tous les clubs et de toutes les disciplines. Faire supporter aux familles de pratiquants le retrait des subventions, n'est pas acceptable. Le 18 avril 2018, le Gouvernement présentera en conseil des ministres son projet de privatisation de la Française des Jeux. C'est d'elle que la majorité des fonds CNDS provient actuellement. Aussi peut-on se poser la question de savoir comment les collectivités pourront-elles soutenir le sport pour tous si les recettes du CNDS venaient à disparaître. Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer un vrai financement territorial du sport quel que soit le destin du CNDS.

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Question 7771 — impôts locaux

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d'annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d'investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l'État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que la solution retenue soit celle de la prise en compte du produit fiscal 2017 pour le calcul de la compensation, ce qui a pour effet de priver les collectivités immédiatement de leur capacité à faire varier les taux, fût-ce sur les contribuables non exonérés ou sur les 2/3 de la TH qui ne seront concernés par l'exonération que dans les années à venir. Il lui demande si ce calcul est celui qui sera retenu à l'avenir.

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Question 7678 — communes

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de calcul de la DSR cible. Les communes ayant récemment reçu les notifications de leurs dotations, beaucoup, en milieu rural, ont du mal à comprendre les modes de calcul de la DSR cible, dont certaines collectivités bénéficient de manière conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines communes de quelques centaines d'habitants) alors que d'autres n'ont rien, avec, pourtant, des situations similaires. Ces différences de traitement paraissent assez peu justifiées alors qu'à l'issue de plusieurs années de baisse des dotations, une revalorisation homogène de la DGF des communes rurales aurait été plus appréciée. Il lui demande de fournir des explications sur ces calculs et leurs conséquences.

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Question 7653 — assurance maladie maternité

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro ». Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n'est couverte ni par l'assurance-maladie obligatoire, ni par l'assurance-maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l'optique et de l'audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Les mutuelles sont favorables à une bonne prise en charge de ces dépenses, mais veulent une juste répartition de ces charges, sinon, ce seront les mutualistes qui verront leurs cotisations augmenter. Il faut une juste répartition afin d'éviter que ce qui soit gagné d'un côté ne se perde de l'autre. Il lui demande comment les charges issues du dispositif du « reste à charge zéro » vont être réparties afin d'éviter de créer une augmentation des cotisations de mutuelles et pénaliser, de nouveau les patients qui ont besoin de ces soins spécifiques.

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Question 7507 — maladies

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L'hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Le MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés, et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques, comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes ce qui peut présenter de nombreux inconvénient dans la vie quotidienne. Aujourd'hui en France, aucune prise en charge spécifique n'est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d'exemple, l'administration de la sécurité sociale aux États-Unis reconnaît l'hypersensibilité chimique multiple comme une cause d'invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l'hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d'apporter des soins adapter et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui en souffrent.

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Question 6564 — fonctionnaires et agents publics

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L'incompréhension des agents du conseil départemental de l'Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n'est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel fait face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. Il lui demande quels moyens concrets le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à ses agents les meilleures conditions de travail possible ainsi que pour garantir la meilleure prise en charge de ce service public.

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Question 6481 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l'armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l'Algérie, ils ont tout perdu. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu'elle était contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État s'est également prononcé dans le même sens (décision n° 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l'article 52 précité. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l'article 52 par une décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant Il de sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l'allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ». Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013), la condition tenant au statut civil de droit local détenu par l'ancien membre des formations supplétives ne pouvait être opposée aux anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun qui demandaient le bénéfice de l'allocation de reconnaissance. En conséquence, les demandes présentées par les anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 devaient donner lieu à des décisions accordant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance sous réserve que les conditions autres que celle du statut civil soient remplies. Malheureusement, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service central des rapatriés (SCR) n'ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun. Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l'administration) n'aient pas donné lieu à l'engagement d'une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l'administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l'allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. La condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et remplissant les conditions autres que celles du statut pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance puissent bénéficier de cette dernière.

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Question 4250 — professions de santé

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que profession de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant, leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant quatre ans. La faiblesse de la grille salariale est une raison supplémentaire de la fuite des jeunes concernant cette profession. En effet, les salaires ne sont, en aucun cas, représentatifs du niveau d'études et de compétence requis pour être orthophoniste. Cela est vécu comme un manque flagrant de reconnaissance de la profession. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, le métier d'orthophoniste se trouvera en danger. De ce fait, cette profession souffre d'un manque de personnel extrêmement préjudiciable pour les patients ainsi que pour la formation des jeunes praticiens. Ces derniers ne trouvent plus assez d'orthophonistes pour les prendre en stage afin de parfaire leur formation et d'obtenir leur diplôme. Qu'en est-il du décret concernant les règles professionnelles des orthophonistes ? Quid du décret d'application de la prescription par les orthophonistes de dispositifs médicaux ? Pourquoi les niveaux salariaux ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation ? L'ensemble de ces questions ont été transmises à sa prédécesseure Mme Marisol Touraine mais sont demeurées, malheureusement, sans réponses. Il lui demande d'apporter des réponses concrètes concernant ces questionnements récurrents.

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Question 4114 — animaux

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions contenues dans le nouveau plan loup annoncé récemment pour les années 2018 à 2023. Ce document de cadrage, attendu de longue date, en particulier par les éleveurs des massifs touchés par la prédation du loup, et leurs représentants, est source de beaucoup d'inquiétudes et également de réserves très fortes partout dans le pays. Il semble difficile d'envisager une amélioration des conditions de coexistence du loup et des troupeaux à l'aune de la mise en œuvre de ces mesures. Pire, il est même à craindre que la situation, déjà particulièrement tendue, ne s'aggrave encore. Un élément pose particulièrement question, celui du nombre de loups présents sur le territoire national. Alors que le plan loup prévoit qu'il « monte » à 500 sur la période 2018-2023, de forts doutes planent sur le nombre exact d'individus actuellement recensés, et par voie de conséquence sur les modalités de leur comptage. Il lui demande de lui fournir des éléments précis sur la nature et la fiabilité des comptages effectués, les mesures d'amélioration de la précision de ces dénombrements envisagés, et les outils/prestataires utilisés pour effectuer ces opérations.

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Question 39850 — matières premières

France · National Assembly

M. Arnaud Viala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs français qui ne parviennent plus à s'approvisionner en matières premières, notamment en bois, ce qui engendre de nombreux retards sur les chantiers. Depuis le début de l'année 2021, les prix des matières premières n'ont cessé d'augmenter. C'est notamment le cas pour le prix du fer, de l'inox, de l'aluminium, du bois et de l'acier. Cette hausse est imputable à la baisse du dollar, aux tensions commerciales internationales et surtout à la sortie de crise de la covid-19 qui a entraîné une explosion de la demande internationale, créant un décalage entre la demande et l'offre de matières premières. Le marché du bois est notamment sous tension en raison de la reprise de l'activité économique américaine puisque 80 % des maisons construites aux États-Unis d'Amérique sont construites en bois. Par conséquent, le marché se retrouve face à une flambée de la demande à un moment où les capacités d'offres ne sont pas revenues à un niveau normal. Ce boom du prix du bois est aussi lié à la politique de Donald Trump vis-à-vis du bois canadien. L'ancien président des États-Unis d'Amérique avait décidé de taxer le bois provenant du Canada, jusqu'ici principal fournisseur de son pays. Cette décision a poussé les entreprises américaines à s'approvisionner en Europe, provoquant une raréfaction du bois disponible et une hausse en flèche des prix. Le cours du bois sur les marchés à terme à Chicago en dollars par 1 000 pieds planche est passé de 494 dollars au mois d'octobre 2020 à 1 600 au mois d'avril 2021. Les entreprises françaises sont les principales impactées puisque, d'une part, elles ne peuvent quasiment plus importer de bois et, d'autre part, la majorité d'entre elles n'ont pas les moyens d'acheter du bois face à la concurrence étrangère. C'est pourquoi il est aujourd'hui impératif que l'Europe mette en place une préférence européenne et française afin que la France arrête de vendre hors de l'Europe du bois rond. Il lui demande si des mesures pour aider les entreprises françaises à acquérir des matières premières à moindre coût sont aujourd'hui à l'étude pour contrebalancer avec le manque d'anticipation liée à cette hausse des prix.

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Question 39771 — audiovisuel et communication

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des personnes sourdes et malentendantes qui souffrent de l'absence de sous-titrages sur les chaînes publiques régionales. En effet, ces personnes en situation de handicap sont dans l'incapacité de comprendre l'intégralité des émissions de télévision régionales, c'est-à-dire l'ensemble des informations, des émotions et des expressions des intervenants. Ce handicap touche une large partie de la population : d'après le Centre national d'information sur la surdité, en avril 2021, 182 000 personnes se définissent comme ayant une surdité complète, soit 0,3 % de la population totale et plus de 7 millions de personnes reconnaissent avoir au moins une déficience auditive, soit 11,2 % des Français. Ainsi, cette difficulté touche un pan considérable de la population et, en vertu du principe d'égalité de tous devant le service public, il semble nécessaire de généraliser les sous-titrages sur les chaînes d'information publiques. Cette situation concerne principalement des personnes âgées mais aussi de nombreux jeunes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit aller plus loin dans ses missions de sauvegarde du respect des droits relatifs à la diversité des publics des contenus des médias audiovisuels à la télévision et de prise en compte des besoins du public en matière d'accès aux programmes conformément à l'égalité des droits des chances et à la liberté de communication. Il lui demande quelle est sa position sur ces difficultés rencontrées par les personnes souffrant de déficiences auditives, souvent des personnes âgées, et s'il est prévu d'adopter des mesures pour généraliser les sous-titrages sur les chaînes de télévision publiques.

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Question 38540 — police

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de gendarmerie qui abrite le commandement du sud du département de l'Aveyron qui se situe en plein cœur de Millau en zone police. Il semble aujourd'hui inconcevable au regard de la démographie millavoise que la ville soit privée de police en raison des phénomènes urbains qui la touchent aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne la reconnaissance des officiers de police judiciaire dans leurs missions et leurs carrières le compte n'y est pas, ni sur le plan financier, ni sur le déroulement des carrières, ni sur l'adéquation des matériels mis à leur disposition (véhicules, téléphones, matériel informatique...). Aujourd'hui, le commissariat de Millau est particulièrement emblématique de cette réalité avec des effectifs non remplacés lors des départs en retraite ou de l'obtention de concours et une pyramide des âges qui suscite bien des inquiétudes pour la suite. Enfin, toujours à Millau, le ministère public a récemment retiré son secrétariat pour le rapatrier à Rodez avec des conséquences lourdes : trois postes à plein temps retirés des effectifs et un flux d'une dizaine de personnes reçues chaque jour qui est subitement tari. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer le commissariat de Millau au profit du déploiement de forces de gendarmerie et quelles mesures sont à l'étude afin de revaloriser la police sur les territoires.

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Question 38163 — sports

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des organisateurs d'évènements sportifs régionaux ou nationaux qui n'ont pour l'heure aucune visibilité sur la reprise de nombreuses manifestations. Depuis le mois de mars 2020, la quasi-totalité des évènements sportifs ont été annulés ou reportés en raison de l'épidémie de la covid-19. Ces annulations et ces reports ont été un coup dur pour les différents organisateurs car ils n'ont pas pu générer de recettes depuis plus d'un an. À l'instar du monde culturel, les associations sportives ainsi que les équipes organisatrices d'évènements sportifs sur les territoires ont besoin de visibilité quant à la tenue de leurs prochains évènements. Ces manifestations sportives ont des répercussions économiques conséquentes sur les territoires grâce à l'accueil et l'hébergement des sportifs et des spectateurs. Aujourd'hui, il est nécessaire de relancer le secteur sportif en organisant des compétitions avec un protocole sanitaire adapté et des règles très strictes afin qu'elles puissent se tenir dans les meilleures conditions sportives. Pour cela, il est essentiel que les services de l'État travaillent en co-construction avec l'ensemble des acteurs territoriaux (collectivités, associations locales) et les associations sportives. Le Sud-Aveyron est réputé pour l'organisation de nombreux trails tout au long de l'année qui attirent plusieurs milliers de coureurs mondialement réputés. Afin de permettre le maintien de ces courses qui font partie du patrimoine sportif du territoire, on doit commencer à travailler aux contours des protocoles qui vont encadrer le bon déroulement de celles-ci. L'ensemble des acteurs des territoires ont besoin de visibilité et d'information sur les protocoles sanitaires à adopter afin d'organiser sereinement les prochaines manifestations et pour assurer la survie de nombreuses associations. Il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des manifestations sportives « tests » à l'instar des concerts tests prévus pour le mois de mai 2021 à Paris et Lyon et s'il a prévu de mettre en place des mesures économiques compensatoires afin de dédommager les organisateurs et les associations sportives dans le cas où les manifestations prévues ne pourraient pas se dérouler.

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Question 38142 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». En vertu des dispositions de l'article L. 6, le droit à pension est acquis : aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au 1° de l'article L. 4 ; sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ». Cependant, un habitant de la circonscription de M. le député a reçu un document stipulant la retenue sur la pension d'invalidité militaire équivalente au montant de la pension civile alors même que d'après l'article L. 34 du CPMCR il est possible de cumuler ces deux pensions puisque l'une prévoit la réparation de préjudices, notamment corporels, subis du fait d'une blessure ou d'une maladie reconnue imputable au service, et l'autre prévoit la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions par l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette situation.

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Question 38029 — déchets

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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ». L'exposé des motifs de cette disposition indique que ce périmètre couvre l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. L'installation sur les territoires de solutions de compostage électromécanique, dans des points d'apport volontaire par exemple, permet un traitement de proximité des biodéchets ménagers. Cette solution peut également servir à la gestion de proximité des biodéchets des professionnels assimilables aux biodéchets ménagers. L'acheminement de ces biodéchets peut ainsi s'opérer au moyen de véhicules de circulation douce (vélo-cargo électrique, vélo avec remorques notamment). En revanche, si les acquisitions des sacs semblent bien incluses dans le périmètre de l'exposé des motifs (« [ ] lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio sceaux et de solutions techniques de compostage de proximité »), l'aspect juridique de la loi reste beaucoup plus vague quant à la prise en compte de ceux-ci. De plus, les quantités ou les catégories de biodéchets traitées peuvent ne pas correspondre aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier (par exemple dépassement du seuil d'une tonne par semaine, accueil d'autres déchets que des déchets de cuisine ou de table). Aussi, il l'interroge afin de savoir si le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique bien à l'acquisition ou à la location de composteur électromécanique en vue du traitement de proximité de déchets ménagers ou assimilés même lorsque cette solution technique ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2018, et si l'acquisition ou la location des véhicules de circulation douce dédiée à la collecte desdits biodéchets bénéficient également de ce taux réduit. En outre, il lui demande si les acquisitions de sacs sont bien incluses dans le périmètre d'application de cette TVA réduite à 5,5 %.

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Question 37532 — professions de santé

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médical et médico-social qui ne bénéficient toujours pas de la revalorisation salariale promise lors du Ségur de la santé. La France est depuis mars 2020 durement touché par l'épidémie de la covid-19 et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Afin de pallier le manque de reconnaissance des soignants, M. le ministre a organisé une consultation avec les acteurs du système de soin français du 25 mai 2020 au 10 juillet 2020. Parmi les grandes mesures retenues, le Ségur de la santé a prévu 19 milliards d'euros d'investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants et 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant avant et pendant l'épidémie. Ces « oubliés » du Ségur ressentent un manque de reconnaissance de leur travail. Octroyer cette revalorisation à l'ensemble des filières serait une juste récompense pour ces héros du quotidien. Sans celle-ci, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels et ne pourraient plus bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.

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Question 36516 — consommation

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M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « Nutri-Score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'affichage du « Nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitre de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après ce calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Cependant, l'attribution de la lettre et de la couleur en question vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. En effet, certaines AOP souffrent de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse alors même qu'ils obéissent à des critères de fabrication très stricts. Comme M. le ministre le sait, l'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. À travers, la classification « Nutri-score » de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. En tant qu'aveyronnais, le Roquefort est le symbole de tout un territoire et est le fruit d'une histoire de plus de 150 ans. Or, avec la mise en place de cette classification, l'intégralité des fromages d'appellation d'origine protégée dont le Roquefort fait partie, se voient peut recommander en raison de leur teneur en sel et en matière grasse. Ainsi, ces produits symboles de la gastronomie française se voient injustement pénalisés au détriment d'autres produits « plus respectueux » en apparence en matière de nutriments alimentaires mais dont la fabrication reste douteuse. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'exclure l'obligation « Nutri-score » des AOP afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée et d'un terroir reconnu et délimité.