M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact environnemental de l'industrie de l'élevage d'insectes et sur la justification de son financement public. Présentée comme un levier de transition écologique, cette filière fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Selon plusieurs études, dont un rapport validé par des représentants de l'industrie au Royaume-Uni, les protéines d'insectes auraient un impact climatique supérieur à celui des farines de soja ou de poisson et leurs bénéfices agronomiques restent incertains. En outre, les insectes sont le plus souvent nourris à partir de coproduits agricoles de qualité, en concurrence avec l'alimentation animale conventionnelle et leur élevage requiert une forte consommation énergétique. Il lui demande de préciser les critères ayant justifié l'octroi de fonds publics à ce secteur et de rendre publiques les évaluations environnementales ayant accompagné ces soutiens.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion , caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion , préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, s'agissant notamment de l'interdiction de la reproduction des animaux sauvages dans les établissements itinérants. Alors que cette mesure devait marquer une étape décisive dans la sortie progressive des animaux sauvages des cirques, l'absence persistante du décret d'application rend la disposition inopérante, permettant à la reproduction de se poursuivre. Selon les associations spécialisées, une trentaine de fauves seraient ainsi nés depuis 2023, entraînant près de 800 000 euros de frais supplémentaires sur une enveloppe publique déjà évaluée à plusieurs millions d'euros pour la reconversion de ces animaux. Cette situation compromet l'esprit de la loi et retarde la transition voulue par le législateur vers une prise en charge plus éthique et durable du bien-être animal. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application fixant les modalités et les sanctions de cette interdiction, afin de garantir le plein effet du dispositif adopté par le Parlement.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'information claire du public quant au statut juridique de la corrida sur le territoire national. En droit français, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits entraînent la mort de l'animal. La règle générale est donc l'interdiction des corridas. Ce n'est qu'à titre d'exception, et sous réserve d'une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. Or il apparaît qu'en dehors de ces zones dérogatoires, des évènements publics, publications ou contenus audiovisuels peuvent librement faire la promotion ou la valorisation de la corrida, sans qu'aucune information ne soit délivrée au public sur son illégalité en dehors des territoires concernés. Ainsi, des manifestations ou émissions diffusées à Paris, Lyon ou Lille peuvent évoquer positivement la corrida sans rappeler qu'elle constitue, dans ces villes, un délit pénal relevant des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Cette absence de contextualisation entretient une confusion dans l'opinion publique, laissant penser que la corrida serait autorisée sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la récente contribution du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrée à l'habitat intermédiaire, publiée en octobre 2025. Ce document souligne l'urgence d'une politique publique ambitieuse pour le développement d'un habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap, situé entre le domicile individuel et l'établissement médico-social. Le Conseil appelle notamment à la création de 500 000 solutions de logement d'ici 2050, à la clarification du cadre juridique applicable à ces habitats et à la réforme du financement pour garantir leur accessibilité à tous les publics. Or malgré des initiatives locales prometteuses, de nombreux porteurs de projets déplorent un manque de visibilité, une hétérogénéité territoriale des aides et un ralentissement du soutien départemental dans un contexte budgétaire contraint. Ces constats font écho aux besoins croissants liés au vieillissement démographique et à la pénurie de places adaptées dans les structures existantes. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment s'il envisage d'inscrire dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou dans un texte spécifique une trajectoire nationale de création d'habitats intermédiaires, quelles mesures pourraient être prises pour simplifier le cadre juridique, harmoniser les financements (APA, PCH, AVP) et sécuriser le rôle des départements dans la gouvernance de cette offre et comment l'État entend soutenir les collectivités et les bailleurs sociaux afin de lever les obstacles fonciers et financiers au déploiement de ces logements innovants.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation applicable à la facturation du séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cas d'hospitalisation d'un résident. En pratique, il apparaît que de nombreux établissements appliquent une période dite de « trois jours de carence » au cours de laquelle le tarif d'hébergement reste intégralement facturé, avant de procéder, à compter du quatrième jour d'absence, à une réduction partielle du tarif journalier. M. le député souhaite connaître le fondement législatif ou réglementaire de cette pratique, notamment au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) liant les établissements aux autorités de tarification. Il souhaiterait également que soient précisées les raisons qui justifient le maintien de cette période de carence, alors même que l'hospitalisation constitue un évènement indépendant de la volonté du résident et que la double charge financière qui en résulte (EHPAD et hôpital) peut peser lourdement sur les familles.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le projet prévoit notamment de sanctionner toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant d'une amende allant de 1 500 à 3 000 dirhams (soit de 140 à 285 euros), ce qui reviendrait à criminaliser des gestes élémentaires de bienveillance. Ces mesures ont suscité de vives réactions, tant de la société civile marocaine que d'organisations internationales engagées dans la protection animale. M. le député tient à rappeler que la France ne saurait s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays souverain et avec lequel elle entretient des relations denses et fraternelles. Cependant, le caractère international de la Coupe du monde 2030, placée sous l'égide de la FIFA et regardée par des milliards de spectateurs à travers le monde, appelle au respect de standards communs en matière de santé publique, de bien-être animal et d'image internationale des pays hôtes. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si la France entend encourager, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Maroc, la mise en œuvre de solutions éthiques et durables en matière de gestion animale, fondées sur la vaccination, la stérilisation et la sensibilisation des populations ; et soutenir, au sein des instances internationales concernées (FIFA, OMS, Organisation mondiale de la santé animale), une approche concertée garantissant la cohérence entre les objectifs de santé publique, de respect du vivant et d'exemplarité internationale.