M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de milliers emplois directs et indirects...), ils subissent aujourd'hui une dégradation considérable de leur offre de soins. En effet, les hôpitaux évaluent à 2,9 milliards d'euros la hausse de leurs coûts en 2022 du seul fait de l'inflation. Or, sans un soutien rapide du Gouvernement, c'est tout un secteur déjà fragilisé qui ne sera plus en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de santé. Il lui demande des précisions sur les mesures envisagées pour soutenir les hôpitaux privés, en particulier en matière de revalorisations salariales.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'urgence de revaloriser le salaire et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de la société, les AESH permettent à tous les enfants, sans distinction, de poursuivre un cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés. Ces personnes, en très grande majorité des femmes, accompagnent quotidiennement 400 000 élèves et sont ainsi les chevilles ouvrières d'une école plus inclusive. Néanmoins, elles bénéficient d'une faible rémunération et cela induit un manque de reconnaissance considérable de la part l'éducation nationale au regard de la précarité dans laquelle elles se trouvent. Temps partiels, heures supplémentaires et travail invisible (réunions, temps de concertation, de préparation), rien n'est mis en œuvre pour permettre aux AESH d'exercer leur profession de façon sereine. Entre 22 et 28 h de travail par semaine pour un salaire qui oscille entre 600 et 850 euros, ces travailleurs indispensables sont tenus par la passion du métier mais aussi contraints par sa précarité. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rapidement attribuer aux AESH un véritable statut ainsi qu'un salaire qui coïncide avec les grilles salariales de la fonction publique.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de l'eau et les montants prélevés aux agences de l'eau. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, le « fonds vert », que les agences de l'eau vont distribuer en 2023. Une somme devant permettre de mettre en place des projets pour prévenir les sécheresses et anticiper les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, il est essentiel de se demander comment sera financé ce fonds car, à plusieurs reprises, les agences de l'eau ont été prélevées sur la redevance eau que paient les Français, comme en 2019, lors de la création de l'Office français de la biodiversité (383 millions d'euros prélevés aux agences). Or le Gouvernement n'entend pas accorder de nouveaux crédits aux agences de l'eau donc il serait opportun de connaître la nature exacte des opérations qui seront financées par cette nouvelle enveloppe. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour déverrouiller structurellement le véritable carcan financier qui pèse sur les agences de l'eau et les services publics d'eau et d'assainissement ; il souhaiterait aussi connaître les modalités de financement de ce fonds vert ; enfin, il demande au Gouvernement s'il va trouver d'autres sources de financement de l'OFB afin de ne plus pénaliser les agences de l'eau en grevant le budget des collectivités.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie pour les artisans, restaurateurs et traiteurs. L'année 2022 a été désastreuse pour l'ensemble des Français et des artisans qui ont fait face à l'envolée des coûts de l'énergie. Malheureusement, ce début d'année 2023 semble s'inscrire dans la même continuité puisqu'ils se retrouvent aujourd'hui au bord de la fermeture avec un risque de vagues de faillites sans précédent. Par conséquent, les artisans, restaurateurs et traiteurs sont contraints d'augmenter leurs tarifs, avec la menace de perdre une partie de leur clientèle. Beaucoup d'entre eux voient leur facture multipliée par deux, quatre, voire dix en fonction des fournisseurs. Par exemple, une boulangère en Seine-et-Marne est prise à la gorge en voyant sa facture passer de 1 600 euros mensuels à 16 000 euros. Cette situation n'est pas viable à long terme, c'est pourquoi des boulangers des Hauts-de-France ont organisé le 2 janvier 2023 une manifestation pour protester contre cette hausse de prix qui menacent les petits commerces, pourtant l'âme du territoire ! Contre la disparition progressive de l'artisanat français, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place, dans les plus brefs délais, des mesures d'aide d'urgence pour soutenir les artisans, traiteurs et restaurateurs.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de reconnaissance des web radios associatives et la baisse des moyens qui leur sont alloués. Les web radios associatives ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les radios hertziennes, notamment concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) alors qu'elles accomplissent aujourd'hui les mêmes objectifs et missions de communication sociale et de proximité que les radios FM locales. Créées en 1982, les subventions du SFER sont attribuées aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; les radios temporaires et les web radios ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Ce critère a été fixé dans un contexte où les web radios n'avaient les mêmes besoins qu'aujourd'hui. Or il est urgent de s'assurer de la pérennité de ces acteurs médiatiques locaux pour le territoire en leur permettant de bénéficier légitimement du SFER. Aussi, les web radios , reconnues par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), paient la SACEM au même titre que les radios hertziennes, elles subissent par conséquent une inégalité de traitement au regard de leur rôle essentiel de cohésion sociale et de communication. Il lui demande si le Gouvernement va venir en aide à ce secteur d'activité en grande difficulté en leur attribuant le SFER.
M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des orphelins de guerre-pupilles de la Nation (OGPN) de la Seconde Guerre mondiale, non bénéficiaires des décrets de 2000 et de 2004. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 indemnisent les orphelins de juifs et de non-juifs morts dans les camps de concentration ou morts des suites de leur déportation mais omettent d'indemniser les pupilles de la Nation qui ont aussi toute la légitimité de recevoir des mesures de réparation au regard des barbaries causées par la guerre et de la souffrance engendrée. Cette inégalité de traitement est contraire aux dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, traitant ainsi sur un pied d'égalité tous les orphelins de guerre morts pour la France. M. le député demande que cesse toute discrimination entre eux et qu'en raison de l'âge élevé des intéressés (plus de 82 ans en moyenne), une allocation de reconnaissance équitable, revêtant un caractère personnel, leur soit immédiatement accordée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure pour s'assurer qu'aucun orphelin de ceux qui ont donné leur vie pour la France ne soit oublié de l'Histoire.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la limite à ne pas dépasser par décision préfectorale. En cas de non-réussite, l'agriculteur se voit privé de ses paiements verts à hauteur de 67 euros/ha, à cela vient s'ajouter le retard de l'acompte du 15 octobre. Année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si imprévisibles, chaleur et sécheresse ou humidité prolongées, qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Par conséquent, il serait opportun de faire confiance en l'expérience des agriculteurs, qui s'adaptent à chaque instant aux conditions climatiques, et ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement des SIE, notamment en cas de fortes pluies ou de sécheresse. De plus, le règlement européen exige que les cultures doivent être denses et homogènes, contrôlées par satellite, au risque, de nouveau pour l'agriculteur, de se voir privé de ses paiements verts. En 2021, dans les communes de Chauny et de Soissons (Aisne), deux zones ont été inondées et il fut impossible pour les agriculteurs concernés d'obtenir gain de cause alors que toutes les preuves de semis ont été apportées. L'Agence de services et de paiement (ASP), qui procède au contrôle des SIE, opère des visites rapides, inopinées et les agriculteurs n'ont aucun droit de regard sur les photos prises de leurs surfaces. Malgré la bonne volonté des cultivateurs et les preuves apportées auprès de l'administration, elles sont chaque année refusées, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation financière des agriculteurs. En conséquence, il lui demande s'il va prendre en compte les paramètres locaux dans les règles de fixation du calendrier en autorisant le non-semis, et assouplir les conditions de contrôle de ces SIE.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de mettre en vigueur aux voyageurs, chinois ou non, en provenance de Chine et entrant sur le sol français un test négatif au covid-19. En effet, en cette fin d'année 2022, la situation alarmante avec la recrudescence des cas positifs au covid-19 ; il faut ajouter à cela l'annonce de la fin de la politique « zéro covid » par Pékin dès le 8 janvier 2023 qui inquiète, alors que la Chine fait face à la plus importante vague de contaminations au monde. Plusieurs pays comme le Japon, les États-Unis d'Amérique ou l'Italie ont annoncé la mise en place de mesures de protection, comme des tests obligatoires pour tout voyageur provenant de Chine. La France ne peut ignorer cette situation et prendre le risque de contribuer à la propagation du virus et le cas échéant de nouveaux variants. Il demande à connaître les mesures réactives que compte prendre le Gouvernement.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreux étudiants, notamment les futurs masseurs-kinésithérapeutes, pour faire reconnaître l'équivalence de leur diplôme obtenu dans un autre État-membre de l'Union européenne. Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des demandes de libre établissement via la délivrance des autorisations d'exercer. À titre d'exemple, certains étudiants sortant d'une même faculté espagnole avec une même répartition d'heures effectuées dans les différentes spécialités réalisées en clinique se voient imposer un nombre de stages supplémentaires différent - parfois le double - d'une région à l'autre. Il y a quelques années, le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait obtenu un engagement du ministre de l'époque sur la mise en place d'une seule commission pour l'ensemble du territoire ou deux, une au nord et une au sud, tout en proposant à l'ordre de suivre les dossiers. Cela n'a malheureusement pas été suivi d'effet. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour mettre fin à cette situation incompréhensible et rendre davantage effective la reconnaissance mutuelle des diplômes entre États-membres.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de milliers emplois directs et indirects...), ils subissent aujourd'hui une dégradation considérable de leur offre de soins. En effet, les hôpitaux évaluent à 2,9 milliards d'euros la hausse de leurs coûts en 2022 du seul fait de l'inflation. Or, sans un soutien rapide du Gouvernement, c'est tout un secteur déjà fragilisé qui ne sera plus en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de santé. Il lui demande des précisions sur les mesures envisagées pour soutenir les hôpitaux privés, en particulier en matière de revalorisations salariales.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des communes pour la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil. La participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du département pose question. En tant qu'assistant familial, certaines familles hébergent à leur domicile des enfants ou des jeunes en difficulté moyennant rémunération. L'accueil des enfants est en général de longue durée afin de leur permettre d'acquérir une certaine stabilité et des habitudes. À ce titre, les enfants sont scolarisés dans la commune de résidence des assistants familiaux. Ce placement constitue une charge supplémentaire pour la commune de résidence de la famille d'accueil, qui doit financer leur scolarité. Il arrive également que dans certaines communes se trouvent plusieurs familles agrées auxquelles sont confiés des enfants. Cette charge peut donc être conséquente pour des communes où le taux d'accueil d'enfants placés est élevé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion sur une prise en charge totale par l'État des coûts financiers d'un élève en famille d'accueil.