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Julien Dive

France

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Question· Question orale sans débat750open

Question 750 — agriculture

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différentes crises que traversent les agriculteurs français. Les agriculteurs sont inquiets de la future politique agricole commune, qui pourrait non seulement raviver les concurrences au sein de l'Union, mais voir aussi une baisse de 15 % du budget pluriannuel. Les agriculteurs savent qu'il sera très difficile pour eux de continuer leur activité sans les aides européennes, alors qu'ils font déjà face à une concurrence déloyale face à des produits venant du Brésil, de Chine ou des États-Unis où l'agriculture est massivement subventionnée. Une filière est déjà particulièrement atteinte et en difficulté : la filière de la betterave-sucre. Deux ans après la fin des quotas européens qui permettaient la stabilité des prix, la filière du sucre en France traverse une grande crise. Les protections européennes se sont arrêtées alors même que le marché mondial s'effondrait. Les annonces de fermetures d'usines se sont multipliées, plongeant les betteraviers dans une incertitude totale et une crainte sur l'avenir de la filière. La fermeture de ces usines obligerait beaucoup de producteurs qui les fournissaient à arrêter de cultiver de la betterave, pour ceux qui par miracle réussiraient à survivre, il sera difficile pour eux de transmettre dans le futur leur exploitation. Dans l'Aisne, ce sont plusieurs milliers de producteurs qui se retrouveraient à arrêter de produire de la betterave. Les causes qui ont amené à cette crise sont aussi politiques, la fin des protections européennes a hélas convergé au moment de la chute des cours mondiaux. Un autre problème subsiste aussi dans les Hauts-de-France et notamment dans l'Aisne. Depuis plusieurs années, plusieurs agriculteurs belges viennent pour sous-louer des terres agricoles et cultiver des pommes de terre illégalement. Les conséquences sont aussi multiples que dévastatrices : une spéculation foncière empêchant les jeunes agriculteurs de s'installer, certains essayent de s'installer depuis plus de 10 ans et ne trouvent pas ; des conséquences écologiques avec un flux incessant de camions et tracteurs, circulant entre la France et la Belgique ; enfin, une concurrence totalement déloyale puisque ces agriculteurs belges utilisent des produits qui sont souvent non-autorisés en France et qui permettent une surproduction. Cette situation s'explique parce que les agriculteurs n'arrivent plus à vivre de leur métier et sont obligés pour survivre d'arrondir les fins de mois, avec des conséquences graves pour les jeunes agriculteurs, les terres et l'écologie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question orale sans débat235answered

Question 235 — justice

France · National Assembly

M. Julien Dive interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice, et plus précisément sur la nouvelle organisation territoriale. La nouvelle carte judiciaire qui se profile créé une séparation entre des tribunaux judiciaires spécialisés et des tribunaux de « proximité » aux compétences très limitées. Elle prévoit par ailleurs la fusion de certains tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI), ce qui revient mécaniquement à fermer des TI. Le Gouvernement s'est dernièrement engagé à ne fermer aucun lieu de juridiction, mais la concentration des activités au sein de « pôles de compétences » ne manquera pas d'entrainer la suppression progressive de certains tribunaux, notamment celui de Saint-Quentin, dans l'Aisne. Le chantier de la justice proposé par le Gouvernement est en l'état incomplet, car il pénalise les villes moyennes et rurales qui connaissent déjà de nombreuses difficultés : dévitalisation des centres-bourg, désertification médicale, accès restreint aux services publics et peut-être bientôt un éloignement de la justice. Il lui demande de reconsidérer ce volet de sa réforme de la justice, qui vient creuser une nouvelle fois les inégalités entre métropoles et territoires ruraux, dessinant pour l'avenir une France à deux vitesses.

Question· Question orale sans débat1700open

Question 1700 — police

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs au commissariat de Saint-Quentin. Depuis cinq ans, l'effectif théorique de policiers à Saint-Quentin n'a pas changé. Pourtant, les effectifs sur le terrain sont en baisse à cause des départs et des arrêts. Les policiers de Saint-Quentin ont en décembre 2021 exprimé leurs inquiétudes et leur désarroi face à cette situation. Ils réclament une dizaine de fonctionnaires supplémentaires pour le commissariat de Saint-Quentin et plus généralement pour l'ensemble des commissariats de l'Aisne. Pour compenser le manque d'effectif, les policiers du commissariat de Saint-Quentin doivent toujours patrouiller à deux en mélangeant les services, comme la police de secours avec l'équipe d'investigation ou bien encore l'unité canine. Au mois de décembre 2021, 25 % du personnel en investigation était en arrêt maladie, une seule patrouille était opérationnelle pour le nouvel an, au lieu de deux. Les policiers alertent depuis cinq ans sur le manque d'une dizaine de fonctionnaires dans ce commissariat, malheureusement rien n'a été fait par l'État. Certes, des annonces ont été faites l'année dernière dans l'Aisne pour le commissariat de Château-Thierry, mais rien pour Saint-Quentin. Il lui demande d'augmenter les effectifs du commissariat de Saint-Quentin, qui ne peut plus attendre face au manque d'effectifs et le désarroi des policiers.

Question· Question orale sans débat1381answered

Question 1381 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des étudiants qui sont dans l'impossibilité de trouver un stage ou une alternance en cette période de crise sanitaire. Tous les ans, à partir du mois de février, les demandes se multiplient : CV, lettre de motivation, courriers, mails ... mais malheureusement elles se retrouvent très souvent sans réponse ou sans retour positif. Il s'agit des demandes de stage ou d'alternance. 700 000 : c'est le nombre de jeunes qui se retrouvent chaque année dans leur dernière année d'étude, et qui cherchent à avoir un stage ou une alternance pour valider leur diplôme. Il était déjà difficile pour eux de trouver preneur avant 2020, mais avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont encore plus réticentes à accueillir en stage ou en alternance des étudiants, une situation douloureuse pour des milliers d'étudiants qui subissent la précarité, l'isolement, auxquels s'ajoutent désormais le doute quant à leur avenir professionnel. Certes, le Gouvernement a lancé la plateforme 1 jeune 1 solution, qui est une bourse aux stages en ligne, avec 30 000 offres proposées dans toute la France. Mais avec 700 000 étudiants qui sont dans leur dernière année d'étude, une écrasante majorité ne trouvera pas preneur et aura des difficultés à intégrer en septembre 2021 le marché du travail. Les collectivités locales font leur possible pour intégrer ces jeunes en les prenant en stage ou en alternance, et ainsi les accompagner vers l'emploi, mais elles ne pourront pas répondre à elles seules à l'ensemble des demandes. Certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration ou l'évènementiel ne peuvent prendre aucun d'entre eux du fait des fermetures administratives liées à la situation sanitaire et l'absence d'un calendrier de reprise. Il est maintenant clair que des milliers de jeunes apprentis dans la restauration vont se retrouver amputés d'une grande partie de leur formation cette année, ils sont 45 000 plongés dans l'incertitude puisqu'ils n'ont aucune perspective pour les prochains mois. L'État et l'administration expliquent vouloir contribuer en prenant certains jeunes, mais trop peu sont pris, et surtout pas suffisamment pour permettre de compenser les offres que l'État a supprimées en fermant certains secteurs. Le « quoiqu'il en coûte » a souvent été salué, pourtant il ne s'applique pas pour ces jeunes qui, faute de trouver un stage ou une alternance, perdront une année avant d'entrer dans le marché du travail, sans savoir d'ailleurs si ce marché leur sera favorable. La compensation économique est essentielle pour maintenir l'économie, mais compenser l'absence de professionnalisation de ces jeunes l'est tout autant. L'État doit prendre une part plus grande afin de permettre à ces jeunes de se former et surtout de valider leur année. Si rien n'est fait, le risque d'avoir une génération sacrifiée ne sera pas juste une crainte, mais bien une réalité ! Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite9422answered

Question 9422 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Dans une volonté de simplifier le dispositif relatif à l'apprentissage et à la création d'entreprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que certaines organisations n'effectueront plus certaines missions de service public qu'elles exerçaient jusqu'à présent. La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera notamment remplacée par un simple dépôt auprès des opérateurs de compétences, qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés, ou par délégation auprès des chambres consulaires. En outre, le projet de loi dit « PACTE » a pour objectif la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2021, entraînant la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE). Par conséquent, les effectifs, constitués pour partie de contractuels, seront certainement revus à la baisse. S'il est nécessaire de rendre le système administratif plus simple pour les professionnels, il n'en reste pas moins que les agents travaillant actuellement dans ces structures doivent être réorientés dans le cas d'une suppression d'emploi. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin de garantir la situation professionnelle de ces agents.

Question· Question écrite8602open

Question 8602 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en circulation de radars embarqués privatisés. Dans le but de lutter contre les excès de vitesse, l'État a en effet délégué à des entreprises privées la mission de flasher les automobilistes qui ne respecteraient pas les limitations de vitesse. Néanmoins, une note interne du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l'État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d'œuvre illicite selon les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail. Cette note souligne également l'impossibilité de vérifier « la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ces révélations ont conduit des associations à déposer un recours devant le Conseil d'État. Il lui demande donc d'éclaircir ces quelques zones d'ombre, le cas échéant d'y remédier.

Question· Question écrite8448answered

Question 8448 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les engagements pris par General Electric auprès de l'État au moment de la décision de rachat de la branche énergie du groupe Alstom. En 2015, la France perdait un de ses fleurons industriels, Alstom Énergie, racheté par le groupe américain General Electric. Celui-ci avait fait peser dans la balance la promesse d'une création de 1 000 emplois nets sur le territoire français. Trois ans après, 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 autres demeurent toujours sur la sellette entre Grenoble et Belfort ; ces suppressions d'emploi effectives ou potentielles ne sont, pour l'instant, pas compensées malgré les engagements de General Electric. Les salariés concernés ont pu faire part à la représentation nationale de leur inquiétude, légitime, quant à l'avenir de leurs emplois. En juin 2014, le ministère de l'économie avait mandaté le cabinet Vigéo Eiris dans le but de contrôler le respect des promesses du géant industriel américain mais la trajectoire prise depuis semble aller dans un autre sens. L'industrie française et ses salariés doivent être soutenus avec énergie et détermination, il lui demande donc de s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les promesses de General Electric.

Question· Question écrite7631open

Question 7631 — agriculture

France · National Assembly

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité de faire usage de drones de pulvérisation à des fins d'agriculture de précision en France. En effet, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est extrêmement dangereux pour la santé et nuisible à l'environnement s'il n'est pas utilisé de façon précise. Et face à ce constat, le gouvernement précédent avait pris la décision d'interdire totalement la pratique de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et, plus particulièrement, celle de néonicotinoïdes, avec l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, puis par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Les traitements par drone sont de fait interdits par la loi alors qu'avec les technologies disponibles aujourd'hui, et notamment les capteurs hyperspectraux, il est possible de détecter, d'identifier et de traiter les maladies phytosanitaires de façon ciblée, chirurgicale, à une distance de 50 centimètres à un mètre du sol. Ce type de technologie permet à terme une réduction des coûts pour les agriculteurs qui souhaitent traiter leurs cultures, une limitation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et un risque très restreint de contamination de l'environnement. Plusieurs entreprises françaises fabriquent de tels drones, mais leur modèle économique repose sur les ventes réalisées en Afrique ou en Amérique du sud, ne pouvant pas se lancer sur le marché français du fait de l'interdiction d'épandage aérien qui touche les drones. À terme, cette situation peut faire planer la menace d'une délocalisation de la production pour se rapprocher de leurs utilisateurs à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une dérogation pour les drones civils dotés de ce type de technologie de précision afin d'améliorer le travail des agriculteurs français d'une part, et d'accompagner la croissance des entreprises françaises fabriquant des drones civils d'autre part.

Question· Question écrite7543answered

Question 7543 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication, au cours des dernières années, des ruptures d'approvisionnement de médicaments. On parle de « rupture » lorsqu'une pharmacie d'officine ou d'hôpital est dans l'incapacité de dispenser un médicament à ses patients dans un délai de 72 heures. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en jeu le pronostic vital, ont été signalés en rupture de stock. C'est une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016, qui ne comptait « que » 438 cas. Ainsi, le nombre de signalements a été multiplié par 10 depuis 2008 et les vaccins, anti-infectieux et médicaments pour les maladies du système nerveux représentent plus de 20 % de ces signalements. Les raisons sont connues et parmi celles-ci, les deux principales sont d'augmentation mondiale de la demande du fait de l'émergence d'une classe moyenne dans les BRICs, ainsi que la mondialisation et la fragmentation des chaines de production qui compliquent l'approvisionnement. La comparaison est parlante : en 2018, seuls 17 à 20 % des médicaments consommés en France sont fabriqués sur le territoire national, contre près de 80 % dans les années 1970. Ce problème de rupture des stocks de médicaments est désormais bien connu et identifié du fait de sa fréquence au cours des dernières années. Le législateur a ainsi procédé à plusieurs adaptations de la loi afin de prévenir les crises sanitaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a mis en place le plan de gestion des pénuries, et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux grossistes répartiteurs de disposer de stocks nationaux assurant 15 jours, avant d'effectuer des exportations. Malgré ces dispositions, de nombreux malades sont toujours dans une situation de détresse lorsqu'ils ne peuvent obtenir à temps les médicaments dont ils ont besoin chaque jour, parfois de façon vitale. Il souhaiterait savoir si la prise de sanctions à l'égard des laboratoires était envisagée par le Gouvernement afin de garantir l'approvisionnement régulier des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

Question· Question écrite6473answered

Question 6473 — agriculture

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la procédure de Brexit, et plus spécifiquement de l'hypothèse d'un hard Brexit , sur l'avenir de la filière betteravière française. La France est le premier producteur européen de sucre, et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il s'agit d'un secteur stratégique pour l'économie. La filière doit déjà se réinventer, au moment où les prix baissent au niveau mondial et où les habitudes alimentaires changent, avec une moindre consommation de sucre sur les marchés européens. Le Royaume-Uni quant à lui est le premier client de la France, que ce soit pour le sucre ou pour l'éthanol, et les exportations vers ce pays représentent 8 % de la production de sucre français. La renégociation prochaine des accords signés à 28 pose la question du régime douanier à appliquer au Royaume-Uni, qui risque de se tourner vers d'autres pays tels que le Brésil pour l'importation de sucre, au détriment de la filière française. En tant qu'élu dans la région Hauts-de-France, qui est la première région sucrière - 49 % du sucre français y est produit - il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ce secteur en cas de hard Brexit , c'est-à-dire si le Royaume-Uni devait non seulement sortir du marché unique, mais aussi de l'Union douanière européenne.

Question· Question écrite6457answered

Question 6457 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Julien Dive interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme du transport ferroviaire et le maintien des petites lignes gérées par la SNCF. Il attire plus particulièrement son attention sur le devenir de la ligne reliant Laon à Hirson, qui est aujourd'hui le principal outil de désenclavement de la Thiérache, territoire rural fragilisé où le taux de chômage est de 15 %. Le rapport rendu par M. Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire, dans lequel est préconisée la suppression des petites lignes pour cause de rentabilité, n'a pas manqué d'alerter les usagers comme les élus. Le Gouvernement a tenté de calmer le jeu en annonçant que ce volet du rapport ne serait pas repris dans la réforme à venir, affirmant que cette décision ne serait pas prise à Paris, mais tranchée au niveau des territoires. Il tient à réaffirmer que le rôle de l'État est de maintenir l'égalité sociale sur son sol, cette égalité sociale passant par la mobilité de tous, y compris dans les territoires les plus enclavés. Dès lors, il lui demande de rester attentif aux décisions qui pourront être prises en matière de maintien des petites lignes ferroviaires, essentielles aux populations et territoires trop souvent oubliés par la République.

Question· Question écrite6226open

Question 6226 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir à court-moyen terme du groupe agroalimentaire Nestlé en France. Le laboratoire Galderma, filiale du groupe, ferme son site de Sophia-Antipolis pour ramener son activité en Suisse. Le siège historique de Noisiel ferme lui aussi ses portes en vue de la réorganisation du groupe, qui se traduit par un regroupement des 2 500 salariés franciliens à Issy-les-Moulineaux. Au moment où le Président de la République appelle les entreprises étrangères à s'installer dans notre pays via l'opération Choose France , nous observons qu'actuellement, un grand groupe de l'agroalimentaire change de stratégie quant à sa présence en France, remettant en cause l'existence même de certaines de ses implantations. Aujourd'hui, ces mutations concernent principalement des fonctions support, mais à l'avenir les emplois industriels ne manqueront pas d'être touchés à leur tour. Dans la mesure où la moitié des sites de production français de ce groupe sont situés dans la région Hauts-de-France, il convient d'adopter une réflexion sur l'avenir de l'industrie et des territoires. Il lui demande donc de détailler sa position et les actions qu'il compte mener afin de maintenir l'activité et les emplois industriels en France.

Question· Question écrite5658answered

Question 5658 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale généralisée (CSG) supportée par de nombreux ménages depuis le 1er janvier 2018. La perte de revenus induite par son augmentation de 1,7 point n'est compensée que pour les actifs, via l'allègement de leurs cotisations sociales ; elle reste en revanche subie de plein fouet par les retraités, et principalement ceux dont les revenus sont les plus modestes. Par un effet de vases communicants, le Gouvernement semble avoir fait diminuer le pouvoir d'achat des retraités afin de financer celui des actifs, car pour 8 millions de retraités, la CSG a augmenté de plus de 25 %. Par ailleurs, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides. Ainsi, les effets de cette décision ont un caractère bien plus systémique que le Gouvernement a bien voulu le présenter, avec des conséquences plus graves auprès de publics fragilisés par les aléas de l'économie. Il lui demande si le Gouvernement lancera une étude d'impact donnant lieu à rapport au Parlement sur les effets de la hausse de la CSG sur le pouvoir d'achat et le niveau de pauvreté des retraités, ainsi que son incidence réelle sur la croissance française, et ce afin d'établir un bilan de l'opportunité de ce choix que paient aujourd'hui de nombreux Français.

Question· Question écrite4927open

Question 4927 — numérique

France · National Assembly

M. Julien Dive interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la possibilité d'ouvrir les dons aux associations à un plus grand nombre de moyens de paiement électroniques traçables. En effet, les dons aux associations peuvent s'effectuer par sms , et les articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier précisent bien les modalités de don aux associations réalisés via des services de communications électroniques. Toutefois, dans les faits, les dons aux associations par cet intermédiaire ne sont pas encore ouverts à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l'intermédiaire d'une messagerie issue d'un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue. Ces moyens de paiement par voie électronique, qui nécessitent l'ouverture d'un compte par leur utilisateur, assureraient tout autant la traçabilité des dons et permettraient la délivrance d'un reçu fiscal en vue d'une réduction d'impôt. Dès lors, il demande au Gouvernement d'envisager l'élargissement des moyens de dons aux associations par ce biais, permettant ainsi à ces organismes de pouvoir collecter plus facilement des financements de la part d'un plus grand nombre de Français.

Question· Question écrite4795open

Question 4795 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sanitaire liée à la contamination de produits de l'industriel Lactalis. Des « traces de salmonelle » auraient été détectées dans l'environnement de production de lait infantile au sein du site de Craon, dans la Mayenne, lors d'autocontrôles de l'industriel en août et novembre 2017. Ces informations n'ont été révélées qu'au début du mois de décembre 2017, rien n'obligeant alors une entreprise à rendre publiques de telles indications. Or depuis décembre 2017, près de 37 nourrissons ont été atteints de salmonellose en France suite à la consommation de lait infantile en poudre, et plusieurs cas ont été signalés à l'étranger. Aussi, près de 12 millions de boîtes ont été rappelées dans 83 pays. Ce scandale appelle des mesures drastiques et rapides afin d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens, notamment un renforcement des contrôles et une obligation de transparence de la part des industriels de l'agroalimentaire, tout au long de la chaîne de production. Il s'agira à l'avenir de fournir à l'État les résultats de contrôles défavorables qui porteraient sur le contenu ou sur l'environnement de la production, ce qui n'était pas le cas auparavant. Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore annoncé les moyens humains et financiers qui seront mis en place afin de traiter convenablement toutes ces informations. Par ailleurs, cette crise n'est pas sans répercussions sur les producteurs laitiers, qui craignent pour le volume de leurs ventes sur le court-moyen terme. De prochaines mesures devraient être examinées à l'occasion du projet de loi issu des États généraux de l'alimentation. Ce texte pourra assurer une meilleure prévention de ce type de risque à l'avenir, mais en attendant son vote et sa mise en application, les moyens manquent pour protéger la population dès aujourd'hui. Il lui demande de préciser les actions mises en œuvre pour assurer dès aujourd'hui la sécurité sanitaire des citoyens.

Question· Question écrite4546open

Question 4546 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique d'accessibilité de la SNCF. Les témoignages d'usagers en situation de handicap montrent de nombreuses difficultés de prise en charge via « Accès Plus ». Au moment de la réservation tout d'abord : celle-ci doit se faire au plus tard 48h avant, et ne permet donc pas de voyager en cas d'imprévu. La réservation en ligne n'est pas possible pour ceux qui ne disposant pas d'internet et en ce qui concerne les points de vente physiques, ils ne sont pas présents dans toutes les gares, notamment celles qui desservent les petites et moyennes communes. Pour beaucoup, la seule option reste l'appel au centre de services Accès Plus, dont le numéro est surtaxé (12 centimes d'euro la minute), alors qu'il s'agit d'un service nécessaire pour les usagers en situation de handicap. Ensuite, une fois en gare, les demandes de changement de place - afin d'être à un emplacement handicapé - sont payantes. L'usager ayant déjà payé un billet doit donc régler 5 euros de plus pour être installé à une place adaptée. Aux complications du voyage s'ajoute un ensemble d'injustices qui sont totalement inexcusables. Si l'on ajoute à cela les difficultés d'accès aux trains, avec des gares qui ne sont pas encore toutes aux normes PMR et des voitures non adaptées pour tous les trajets, ou encore le manque de personnel pour réaliser les prestations sur place, on peut affirmer que l'accueil des personnes en situation de handicap n'est pas du tout pris au sérieux par la SNCF. Il lui demande de prendre des engagements en faveur de l'accessibilité des transports ferroviaires et de faire cesser au plus vite la discrimination faite aux voyageurs en situation de handicap.

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Question 44177 — communes

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Dans le cadre de sa stratégie « zéro cash en trésorerie », la direction générale des finances publiques a confié à la Banque postale la gestion des dépôts et retraits d'espèces pour les collectivités territoriales. Ainsi, depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse en bureau de poste et non plus au centre des finances publiques. Ce changement qui se voulait être une simplification pose deux problèmes majeurs. Le premier concerne l'arrivée des régisseurs à La Poste. En effet, alors qu'ils transportent des sommes conséquentes en liquide, ils sont accueillis comme n'importe quel autre utilisateur ou client au sein de La Poste. Afin d'effectuer les dépôts d'argent liquide, ils doivent patienter dans la file d'attente avec ces sommes importantes et ce, sans prise en compte des problématiques de sécurité qu'une telle situation implique. Le second problème concerne la procédure. Lorsque le dépôt est effectué, il ne fait pas l'objet d'un comptage contradictoire avec preuve de dépôt. Le délai existant entre le dépôt et le comptage augmente considérablement le risque de contentieux, ainsi que la sécurité financière. D'importantes conséquences découlent de ce problème. Tout d'abord pour les régisseurs qui sont remis en cause, puisque lorsqu'il y a un manque constaté a posteriori , il est impossible de connaître la vérité. À cela se rajoutent les difficultés que rencontrent les communes, leurs agents ne souhaitant plus être régisseurs au regard de cette procédure peu encadrée et qui jette la suspicion sur eux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sécuriser le dépôt en permettant de recevoir l'agent de la collectivité dans une zone sécurisée et de changer la procédure en permettant un comptage contradictoire avec preuve de dépôt.

Question· Question écrite44174answered

Question 44174 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des mesures sanitaires pour le secteur de la vente et des services automatiques. Ce secteur rencontre en effet de très grandes difficultés depuis l'annonce des mesures sanitaires décidées par le Gouvernement au début du mois de de décembre 2021 pour faire face à la cinquième vague épidémique, mesures renforcées par la suite en raison de la propagation du variant omicron. Les entreprises clientes ferment les machines et les salles de pause-café et les protocoles sectoriels édités par les ministères à l'intention des établissements placés sous leur tutelle interdisent dans la plupart des cas la consommation de nourriture et de boisson dans les lieux concernés. La distribution automatique est ignorée par les pouvoirs publics malgré de multiples alertes depuis début décembre 2021. Malgré une chute d'activité de 30 % en décembre 2021 (alors qu'ils n'ont recouvré que 80 % en moyenne de leur chiffre d'affaires en 2019), ce secteur ne bénéficie d'aucune aide de la part de l'État. Depuis novembre 2020, la distribution automatique est reconnue comme « secteur protégé », elle est désormais suffisamment en difficulté pour avoir besoin d'aide, mais pas assez selon le Gouvernement pour être effectivement aidée. Il lui demande s'il envisage de lui faire bénéficier, à l'instar des secteurs dits « impactés », de l'activité partielle sans reste à charge et de l'allongement des échéances de remboursement du prêt garanti par l'État.

Question· Question écrite44168answered

Question 44168 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. S'il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence de ces actes, il est à noter que les sommes exigibles par les banques varient d'un établissement à un autre, avec des frais oscillant entre 0 et 750 euros. Ces écarts semblent difficilement compréhensibles dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt. En outre, quand bien même ces frais de succession sont obligatoirement mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques, faire jouer la concurrence sur ce type de prélèvement n'est pas pertinent compte tenu de leur caractère exceptionnel. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». Encadrer ces frais, sur la base des coûts réellement supportés par les banques, est donc possible. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure afin qu'une solution soit rapidement dégagée.

Question· Question écrite43640open

Question 43640 — police

France · National Assembly

M. Julien Dive rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les effectifs au commissariat de police nationale de la circonscription de Saint-Quentin sont en tension. Cette situation n'a pas évolué malgré les différentes alertes adressées plusieurs fois par M. le député de la deuxième circonscription aux prédécesseurs de M. le ministre de l'intérieur, messages également relayés plusieurs fois, aussi, par Mme le maire de Saint-Quentin. Contrairement aux commissariats de police nationale des villes de départements voisins, ou même du département comme à Château-Thierry, la ville de Saint-Quentin est la grande oubliée de l'action du ministère de l'intérieur depuis cinq années. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.

Question· Question écrite43504open

Question 43504 — agriculture

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive préoccupation des vignerons et des maisons de Champagne face à la remise en question de la portée des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail, demandées annuellement pendant les vendanges. En effet, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Grand Est a émis l'intention de diminuer la limite de la durée maximale hebdomadaire de travail de 72 heures actuellement à 60 heures pour les années suivantes. La DREETS justifie cette diminution par la nécessité d'harmoniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime et celles du code du travail. Néanmoins, cette décision d'harmonisation semble être en totale contradiction avec une mesure de bon sens, prise en adéquation avec la réalité du terrain. La filière AOC Champagne représente plus de 100 000 emplois et se caractérise par des contraintes techniques spécifiques, incompatibles avec un abaissement du plafond à 60 heures hebdomadaires. En effet, la récolte de cette denrée fragile et périssable qu'est le raisin nécessite une cueillette manuelle et doit se faire dans un laps de temps très court, en moyenne 10 à 12 jours. Durant cette période, le surcroît d'activité est réel et une dérogation de temps de travail semble donc indispensable, afin de garantir la moisson et son stockage. Un abaissement du temps de travail hebdomadaire à 60 heures aurait des conséquences certaines et graves sur la qualité de la récolte, mais aussi sur toute cette économie régionale dépendante de l'AOC Champagne. Aussi, il souhaite que le Gouvernement arbitre entre cette harmonisation juridique et les contraintes de terrain de la filière Champagne lors des vendanges.

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Question 42845 — professions de santé

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M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Le secteur de PSAD représente en France plus de 30 000 collaborateurs qui accompagnent chaque jour 2,5 millions de Français malades, en situation de dépendance ou de handicap pour leur permettre de sortir de l'hôpital plus rapidement et d'être pris en charge à leur domicile grâce à un accompagnement personnalisé et régulier. En dix ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile a triplé. Toutefois, sur la même période, le budget alloué pour chaque patient traité à domicile par la solidarité nationale a été réduit de plus de 30 %, si bien que les prestataires qui travaillent dans ce secteur éprouvent des difficultés à maintenir un haut niveau de qualité des soins et une sécurité maximale. Actuellement, patients et salariés sont en souffrance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du ministre sur la santé à domicile et sur les moyens concrets pour la développer.

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Question 42810 — institutions sociales et médico sociales

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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. Son entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021 permet une revalorisation salariale à hauteur de 15 % en moyenne pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette nécessaire revalorisation constitue une opportunité d'améliorer l'attractivité du secteur. Toutefois, elle reste, pour les organismes gestionnaires, une source d'inquiétude face aux possibles impasses budgétaires si elle n'est pas accompagnée des financements qu'elle implique. En effet, elle pourrait conduire à un déficit structurel de ces structures, rendant impossible la continuité de l'activité et donc l'impossibilité d'accompagnement de la population concernée par les aides à domicile. Aussi, il souhaite connaître ses garanties quant au financement du surcoût du dispositif.