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Julien Dive

France

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Question· Question écrite6361answered

Question 6361 — professions de santé

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de reprendre un dialogue entre les différents syndicats représentant la profession de kinésithérapeute. Le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes, Alizé et le SNMKR, s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7, un avenant de 530 millions d'euros qui engagerait une revalorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, vise à renforcer le rôle du masseurs-kinésithérapeutes en matière de santé publique notamment en matière de prévention et à réduire les inégalités d'accès à des soins de kinésithérapie. Le député constate et salue la bonne volonté des propositions de cet avenant, mais voudrait alerter sur la nécessité de reprendre un dialogue, sans attendre la nouvelle échéance de reprise des négociations initialement prévue pour 2027 par M. le directeur de la CNAM, Thomas Fatôme. En effet, les kinésithérapeutes souhaitent qu'un texte ambitieux pour leur profession, mais aussi pour le système de soins tout entier, soit signé prochainement. Cette nécessité d'agir rapidement est nécessaire, justifiée par les difficultés que la profession subit aujourd'hui, parmi lesquelles la plus significative, une rémunération en décrochage de 24 % par rapport à l'inflation au cours des quinze dernières années. Face à cette situation qui semble mettre la profession en tension, il n'y a aucune indication que de nouvelles négociations puissent être entamées avant 2027. Comment expliquer que les kinésithérapeutes continueront à voir leur pouvoir d'achat diminuer à mesure que l'inflation augmente ? Pour ces raisons et dans une perspective de rétablir le dialogue entre les syndicats de la profession, il lui demande de faire preuve d'engagement pour le métier de kinésithérapeute en demandant au directeur général de la CNAM une réouverture des négociations avec les représentants de la profession.

Question· Question écrite5856answered

Question 5856 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du métier d'assistant maternel. L'accueil individuel du jeune enfant est le premier mode de garde des familles. Dans le département de l'Aisne, ce mode d'accueil représente 73 % des places d'accueil du jeune enfant. Le contexte doit interpeler et amener à faire preuve de prospective. En effet, d'ici 2030, on estime de plus de 40 % des assistantes maternelles feront valoir leurs droits à la retraite. Sans une meilleure valorisation de ce métier, que ce soit financièrement parlant ou dans les droits ouverts, c'est une profession qui risque de pâtir d'un manque d'attractivité et laisserait donc nombre de familles en grande difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir présenter le plan d'action qu'il compte mettre en place pour valoriser les salaires des assistantes maternelles, promouvoir ce métier et accompagner ces professionnels.

Question· Question écrite5698answered

Question 5698 — commerce extérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre échange entre l'UE et les pays du Mercosur, auquel la France s'était opposée en l'état, qui est aujourd'hui toujours en attente de ratification. En effet, un traité commercial entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis plus de 20 ans, pourrait être de nouveau discuté à la demande du président Lula. Mme Catherine Colonna, ministre des affaires étrangères, a évoqué récemment « le plaisir de se retrouver » à l'égard du Brésil et connaît l'empressement de Lula à vouloir signer cet accord. Néanmoins, une telle décision présenterait un risque immense pour les agriculteurs français et signerait la disparition de la souveraineté alimentaire française. D'abord, ce traité commercial encouragerait l'importation de produits agricoles hors standards de production européens, ce qui donnerait un avantage considérable aux producteurs du Mercosur (ex : 44 % des pesticides de synthèse homologués au Brésil ne sont pas approuvés dans l'UE). Ensuite, cette ratification entraînerait une concurrence déloyale qui serait subie par les éleveurs européens : l'entrée de telles quantités de viandes produites à bas coût, bénéficiant d'une réduction de droits de douane et de contingents tarifaires, ne pourrait qu'empirer la situation. Enfin, les instances européennes ont relevé de nombreuses défaillances dans les contrôles sanitaires effectués dans plusieurs pays du Mercosur. Or l'accord prévoit des mesures d'allègement des contrôles sanitaires, cela en dépit des scandales à répétition qui ont notamment secoué le Brésil et, par ailleurs, mis en lumière un système de contrôle corrompu. Pour toutes ces raisons, il lui demande un rejet ferme et définitif de toute ratification et lui demande également les mesures qu'il compte pour préserver plus que jamais le système de production français.

Question· Question écrite5679answered

Question 5679 — armes

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande collecte nationale d'armes menée du 25 novembre au 2 décembre 2022. D'après le bilan présenté par le ministère de l'intérieur, cette grande collecte a permis de retrouver près de 150 000 armes non déclarées sur l'ensemble du territoire national et parmi elles des pièces d'exception de collection. Bien que cette opération permette surtout de prévenir les violences intrafamiliales, les accidents domestiques et les vols d'armes, elle a aussi le mérite de mettre en lumière un patrimoine historique qu'il convient d'entretenir et de préserver. Ainsi, M. le député demande à connaître la part d'armes déclarées « d'exception », l'orientation qui leur est destinée et quels sont les éventuels musées qui en seront pourvus. Par ailleurs, il aimerait connaître la part d'armes destinée à la destruction, sous quelle échéance.

Question· Question écrite5567open

Question 5567 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du médicament Combodart utilisé dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HPB). Un Axonais, actuellement en traitement, a saisi M. le député sur ce sujet dénonçant l'injustice subie puisque le médicament mentionné n'est remboursé qu'à 15 % alors que les médicaments courants le sont à 65 %. La logique comptable de l'économie de la santé prive les patients de ce traitement alors qu'il s'avère être utile dans une optique de prévention et de protection contre les formes sévères du cancer de la prostate. En effet, selon la Haute Autorité de la santé, des principaux critères d'évaluation et d'efficacité ont été retenus sur ce médicament : la réduction des symptômes de l'HPB et l'allongement du délai de recours à la chirurgie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints de l'hypertrophie bénigne de la prostate, de bénéficier d'un traitement efficace et davantage pris en charge par la sécurité sociale.

Question· Question écrite5537answered

Question 5537 — maladies

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Aujourd'hui, 700 000 Français seraient touchés par le syndrome de covid long selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques... Ces symptômes sont révélateurs de séquelles à long terme empêchant la reprise d'une vie normale, qu'elle soit professionnelle ou privée. Alors que la loi du 24 janvier 2022 était une avancée plutôt encourageante pour soutenir et accompagner ces malades en l'absence de protocole scientifique établi, le décret d'application n'est pourtant aujourd'hui toujours pas publié. Par conséquent, les malades ne bénéficient pas d'une prise en charge spécifique et ne sont pas reconnus comme atteints d'une affection longue durée (ALD). Cette publication de décret était toutefois promise par M. Olivier Véran pour le trimestre suivant la promulgation de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application et de reconnaître le covid long comme une maladie professionnelle.

Question· Question orale sans débat150answered

Question 150 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des assistants maternels. Bien que M. le ministre ait affirmé « qu'une assistante maternelle gagnait, en moyenne, un Smic par enfant gardé », la réalité est tout autre puisqu'ils gagnent 2,48 euros nets de l'heure. En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge, notamment dans les zones rurales. D'ailleurs, l'Aisne peut compter sur ses assistants maternels qui sont pourtant à bout de souffle : de plus en plus de tâches liées au ménage, une profession qui s'éloigne de l'éducatif et une émergence de pathologies professionnelles en raison de conditions de travail médiocres. « Rien ne change, on n'en est pas au dégoût mais on ne veut pas en arriver là ! » a témoigné l'un d'entre eux de la circonscription de M. le député. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin considérer le métier d'assistant maternel en reconnaissant la pénibilité du travail, en augmentant les salaires et en revalorisant les grilles indiciaires.

Question· Question écrite4995answered

Question 4995 — travail

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-renouvellement des contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC). En effet, ce contrat aidé, mis en place le 1er janvier 2018, permet aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel ou associatif. Accompagner le salarié, l'encadrer et faciliter l'accès à une formation qualifiante : telles sont les vertus de ces contrats qui permettent également aux employeurs d'obtenir une aide de l'État d'un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Alors qu'ils favorisaient l'embauche, l'insertion des personnes en difficulté et en situation de handicap, notamment dans les communes rurales, le Gouvernement a indiqué à plusieurs collectivités sa décision en juillet 2022 de mettre fin au renouvellement des contrats aidés PEC. Or le non-renouvellement de certains contrats privent les communes d'excellents agents qui s'avèrent indispensables pour le fonctionnement des services publics locaux. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour pérenniser ces contrats aidés et ainsi garantir la confiance entre les collectivités territoriales et l'État.

Question· Question écrite4803answered

Question 4803 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la suppression par la SNCF de 140 trains par jour à partir du 24 octobre 2022 dans les Hauts-de-France. Cette suppression, justifiée par la SNCF par son « plan de transport adapté », inquiète de nombreux usagers, notamment les travailleurs et étudiants qui empruntent quotidiennement le train. Autrement dit, c'est la France qui se lève tôt et qui arrive en retard qui est encore une fois pénalisée ! Au regard de l'évolution de ces suppressions, ce ne sont pas moins de 17 000 trains qui seront supprimés en 6 mois. M. le député rappelle à M. le ministre qu'à l'heure où le changement climatique frappe le pays de plein fouet, il est plus que jamais nécessaire d'investir dans la modernisation du matériel roulant et d'enrichir l'offre pour remettre le train sur des rails, plutôt que de réduire leur portée. Cette mesure risque d'augmenter le recours à des moyens de transports alternatifs polluants et augmentera considérablement le temps d'attente pour pouvoir se déplacer. Alors que la SNCF indique que le problème vient d'un manque de conducteurs, il voudrait savoir quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que la SNCF assure pleinement ses missions de service public dans les Hauts-de-France et qu'elle continue de faire circuler les 140 trains qu'elle compte supprimer.

Question· Question écrite4719answered

Question 4719 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. La loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l'obligation, pour l'ensemble des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Néanmoins, la loi ASAP n'a pas catégorisé les établissements type EANM (établissement d'accueil non médicalisé) qui reçoivent malgré tout des chèques énergie destinés à leurs résidents. De fait, les établissements concernés ne sont donc pas en mesure de déduire ces chèques de leur facture mensuelle, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.