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Person

Julien Dive

France

Records

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Question· Question écrite45178open

Question 45178 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fiches de signalement d'un évènement indésirable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard du cadre légal qui s'impose et du lien particulier qui s'établit entre l'usager, ses proches et la structure qui l'accueille, cette dernière est tenue, lors de la survenance de certains évènements indésirables, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits, qu'ils soient ou non associés aux soins. L'enjeu est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s'appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure. Dans ce contexte, les fiches de signalement ne peuvent constituer, en aucun cas, un moyen de délation, de contrôle ou de sanction, la finalité étant que les évènements identifiés ne se reproduisent plus. Toutefois, il arrive dans certains établissements que les fiches soient détournées de leur finalité première pour sanctionner. Aussi, il souhaite connaître les garanties du ministre quant à la protection pleine et entière des salariés qui commettent ou relatent les évènements indésirables.

Question· Question écrite44500open

Question 44500 — agriculture

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du rapport relatif aux impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en matière de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. En mai 2018, lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, il avait fait adopter un amendement qui demandait au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Ce rapport, acté à l'article 23 de la loi Égalim, devait être remis au plus tard au Parlement le 31 décembre 2020. Or, à ce jour, le rapport en question n'a pas été transmis à la représentation nationale. Compte tenu des attentes des acteurs de la filière mais aussi face à la mobilisation que cette problématique a suscitée parmi de nombreux parlementaires, il lui demande les raisons qui ont retardé la publication de ce rapport et à quelle date il pourra être finalisé.