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Person

Marielle de Sarnez

France

Records

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Question· Question écrite24280open

Question 24280 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination contre la grippe, des personnels de santé. Or ces derniers ont un risque majoré de contracter la grippe, faisant courir un risque majeur aux patients les plus fragiles. Obligatoire jusqu'en 2006, cette vaccination est désormais uniquement conseillée, avec un taux global de 35 % bien en deçà des recommandations des épidémiologistes. Si 70 % des médecins sont vaccinés, seuls 40 % des infirmiers et 20 des aides-soignants le sont. La chute de vaccination a d'ailleurs été de 40 % dès la première année de parution du décret de suppression de l'obligation en date du 14 octobre 2006. Le Cour des comptes, dans son rapport général relatif à l'année 2018, préconisait d'ailleurs de revenir sur cette suspension de l'obligation de vaccination. L'année dernière près de 10 000 personnes sont décédées, 1,8 millions de consultations pour syndrome grippal ont été enregistrés et environ 65 600 passages aux urgences pour grippe, dont près de 11 000 hospitalisations ont été constatés. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si une réflexion est en cours sur ce sujet, visant à faire évoluer la législation.

Question· Question écrite24210answered

Question 24210 — famille

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte faite aux héritiers de poursuivre le versement de la prestation compensatoire à laquelle était assujetti le parent décédé débiteur, en application des dispositions relatives au divorce précédant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Avant cette date, les prestations compensatoires étaient en effet principalement versées sous forme de rentes viagères. A l'inverse, la loi du 30 juin 2000 a privilégié la prestation compensatoire en capital et a imposé des critères restrictifs à l'octroi d'une rente viagère. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a enfin édicté qu'en cas de décès du débiteur, le versement de la rente n'était plus un élément transmissible aux héritiers et qu'elle devait être transformée en capital après déduction des pensions de reversions. L'application successive de ces dispositifs a créé une inégalité de traitement des héritiers. A titre de comparaison, les rentes versées en application des règles légales antérieures à la loi de 2000 s'élèvent en moyenne à plus de 150 000 euros quand les rentes sous forme de capital, relevant des nouveaux dispositifs atteignent environ 50 000 euros. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à supprimer l'obligation de versement de la rente viagère lors du décès de l'époux débiteur, visée par les lois antérieures à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.