Marielle de Sarnez

Question 676 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 4 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly

Question 279 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 2273 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 1463 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question 9542 — maladies

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences à court terme de l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris du marché public conclu le 19 décembre 2014 par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec une société, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d'analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage. Cette décision qui doit s'appliquer dès le 1er août 2018 risque d'avoir des conséquences graves en matière de santé. Comme le souligne la Ligue contre le cancer, « dépisté à un stade précoce, le cancer colorectal est en effet guéri dans 9 cas sur 10. Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal mis en place en 2009 est indispensable pour la préservation de la santé publique ». Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de garantir la poursuite, sans interruption, du programme de dépistage du cancer colorectal par un test immunologique.

Question 8800 — santé

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur des patients. Régulièrement le corps médical souligne le manque de moyens en termes de soins palliatifs. D'après certaines estimations, 75 % des personnes nécessitant ce type de soins risquent ainsi de ne pas en bénéficier faute d'effectifs suffisants et de personnels formés. Plus largement, le corps médical souligne que de très nombreux patients qui souffrent de maladie chronique paraissent peu ou mal pris en charge, du fait d'un manque de structures spécialisées ainsi que d'un arsenal médicamenteux inadapté. De nombreux médecins plaident en faveur de la reconnaissance d'une véritable spécialité médicale, la douleur étant une pathologie à part entière, incontestablement associée à une augmentation de la mortalité et un facteur de risques dans toutes les maladies. Depuis les années 1990, trois plans anti-douleur ont été mis en place. Le dernier remontant à 2012, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de relancer la réflexion afin de prendre en compte concrètement l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui précise que la politique de santé vise la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur.

Question 8594 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui, interrogée par la cour du travail de Bruxelles sur l'application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, a reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision de justice, si elle devait faire jurisprudence, est ainsi susceptible de fragiliser le modèle de secours français fondé sur le volontariat. La France compte 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires au sens de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure qui précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande par conséquent de lui préciser l'interprétation que son ministère fait de cet arrêt.

Question 8436 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce dispositif réformant en profondeur la loi du 3 janvier 1968, poursuivait plusieurs objectifs dont celui de la lutte contre les abus et les dérives. Or de nombreux témoignages viennent aujourd'hui mettre en doute l'efficacité de ces mécanismes. Dans son rapport de 2016, la Cour des comptes s'en est d'ailleurs alarmée. Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées et ce chiffre risque de croître du fait du vieillissement de la population française. Elle lui demande donc s'il ne serait pas nécessaire de procéder à une évaluation complète de la loi de 2007 et d'envisager des correctifs de nature à rassurer les familles.

Question 8397 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages provoqués par la maladie du « dragon rouge ». Cette maladie propagée par le psylle a décimé la quasi-totalité des orangers de Floride en moins de 10 années et paraît désormais menacer le bassin méditerranéen qui produit environ 20 % de la production d'agrumes commercialisés dans le monde, l'insecte vecteur ayant été repéré dans la péninsule arabique. La bactérie responsable de la maladie qui atteint le système immunitaire et tout le métabolisme des agrumes empêchant la fructification des arbres fruitiers, semble en effet d'une propagation fulgurante. Or mis à part l'emploi d'insecticides difficilement utilisables dans les exploitations situées en zone habitée, il n'existe actuellement aucune solution pour éradiquer cette bactérie. Comme le soulignent la plupart des chercheurs, la seule solution réside actuellement dans la prévention. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce fléau et les initiatives de la France au niveau européen.

Question 7774 — justice

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes-traducteurs intervenant au cours de la procédure pénale. En droit pénal français, le droit à l'assistance d'un interprète est un droit ancien, reconnu dès 1808, devant les cours d'assises. Ce premier dispositif a été plusieurs fois étoffé, le droit à un interprète est aujourd'hui garanti dans le code de procédure pénale, dans la phase d'instruction comme dans celle du jugement. L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et, en cas de nécessité, désignés « hors liste » sous la seule condition de prêter le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Or il apparaît que le recours à cette dernière catégorie est fréquent. Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de renforcer la formation voire la professionnalisation de ces interprètes occasionnels, visant à assurer l'égalité de tous les justiciables devant la justice.

Question 7610 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du récent rapport de du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », relatives au devenir des voies navigables. Ce rapport qui analyse les projets d'investissement dans le secteur des transports pour les vingt prochaines années suggère, compte tenu des contraintes budgétaires, d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau, soit environ 1 300 km sur 6 900 km, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Ces voies fluviales sont le plus souvent situées sur des parcours touristiques et bon nombre de communes s'inquiètent des conséquences en termes de retombées économiques. Elle lui demande par conséquent si cette préconisation sera retenue par le Gouvernement.

Question 6961 — traités et conventions

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention du Faro. Elaboré en 2005 et entré en vigueur le 1er juin 2011, ce texte vise à favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens. Il repose sur l'idée que la connaissance du patrimoine relève du droit des citoyens à participer à la vie culturelle telle que définie à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte toute les dimensions du patrimoine culturel y compris sa dimension économique. La France a participé activement à la rédaction de ce dispositif novateur. Toutefois certaines dispositions de la convention soulevant des difficultés au regard de leur compatibilité avec la Constitution française, sa ratification a été plusieurs fois repoussée au bénéfice d'un examen approfondi par les services de l'État. Elle lui demande par conséquent les suites qu'elle entend donner au sujet de la ratification d'un texte très attendu par les acteurs culturels, ratification qui pourrait intervenir avec réserve sur les articles concernés, afin de lever toute ambiguïté juridique.

Question 6683 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exercice de missions de sécurité par des sociétés privées. La Cour des comptes dans son récent rapport annuel précise que ce secteur, caractérisé par d'importantes fragilités économiques et sociales, demeure peu fiable, marqué par une qualité de service aléatoire. En forte augmentation depuis les attentats de 2015, les entreprises de ce secteur emploient plus de 167 000 salariés peu contrôlés et peu formés, susceptibles comme de nombreux témoignages l'attestent, de commettre des négligences sérieuses. La Cour des comptes met également en doute la fiabilité des enquêtes administratives diligentées par le Conseil national des activités privées de sécurité, préalablement à l'octroi de la carte professionnelle. Ce secteur de la sécurité privée étant associé de manière croissante au dispositif général de sécurité publique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer sa professionnalisation.

Question 5674 — logement

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question 4949 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale précaire. Les contrats de travail en vigueur dans cette profession aboutissent à une fluctuation permanente des salaires, d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voir plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui fragilise d'autant la profession. Par conséquent, elle lui demande si une réflexion est en cours au sein de son ministère afin de conforter une profession qui contribue à la protection de la langue française et au rayonnement de la littérature française.

Question 4818 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des patients suite à la suppression de la vignette pharmaceutique en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Avant cette date, la vignette pharmaceutique indiquait le prix et le taux de prise en charge sur les boîtes de médicaments remboursables. En la supprimant, l'objectif du gouvernement était de moderniser, sécuriser, fluidifier les circuits de distribution et de remboursement des médicaments. Pour compenser cette suppression, l'arrêté du 28 novembre 2014 a fixé l'obligation d'informer le consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, avec comme date butoir le 1er juillet 2015 pour sa mise en application. Le pharmacien remet au patient muni d'une prescription médicale une facture détaillée sur papier via le « Ticket Vitale », imprimé sur le verso de l'original de l'ordonnance. Enfin, l'information sur les prix des médicaments remboursables sans ordonnance est accessible au sein de l'officine au moyen d'un affichage, d'un catalogue électronique ou d'une interface d'accès à Internet. Or, d'après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur 1 604 pharmacies contrôlées, 972 présentaient un manquement. On constate donc que les pharmaciens éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de cette obligation, au détriment de l'information des patients sur le coût de leur traitement ainsi que la prise en charge par la sécurité sociale. Ce manque d'information nuit également à la nécessité de responsabiliser les médecins et les patients sur les dépenses de santé. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à satisfaire pleinement la nécessaire information des patients et des praticiens.

Question 4708 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. Actuellement cette implantation est réglementée par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique qui précise que cette ouverture est conditionnée soit au nombre d'habitants qui doit être supérieur à 2 500 habitants soit à la présence ancienne d'une pharmacie. Ce dispositif est très contraignant pour les territoires ruraux qui ne sont pas situés dans des zones de revitalisation rurale où l'implantation est facilitée. La présence d'une pharmacie participant à la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande si une réflexion est en cours afin d'ajuster le dispositif en fonction des bassins de vie concernés et non d'une règle générale qui peut paraître inadaptée.

Question 4694 — moyens de paiement

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd'hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d'échange en 24 heures et 12 millions d'utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l'engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d'une éventuelle fermeture des plateformes d'échanges dans un pays qui compte 2 millions de détenteurs de bitcoin , certes démenties un peu plus tard par le ministère de l'économie coréen, démontrent en tout cas la haute sensibilité de ce dossier. Le Gouvernement a exprimé le souhait d'organiser, lors du prochain sommet du G20 prévu en avril 2018 en Argentine, un débat sur le sujet de la régulation du bitcoin et plus largement sur les risques inhérents à ce type de monnaie, pour ce qui concerne notamment le blanchiment d'argent et le financement de réseaux terroristes ou mafieux. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce dossier.

Question 4195 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des binationaux franco-américains, nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis d'Amérique, détenteurs de la nationalité américaine en application du droit du sol en vigueur outre atlantique. La détention de la nationalité américaine a en effet des conséquences au regard du droit fiscal pour ces binationaux n'ayant pourtant jamais résidé aux États-Unis d'Amérique, qui se retrouvent redevables d'impôts américains en application de l'accord FACTA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis d'Amérique. Considérés comme contribuables américains, quelle que soit leur résidence dans le monde, ils sont ainsi dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus, ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires, à l'internal revenue service (IRS), l'administration fiscale américaine étant susceptible de leur réclamer le paiement d'impôts. Plusieurs dizaines de milliers de binationaux sont concernés, qui se voient demander par leurs établissements bancaires des informations comme leur numéro d'identification fiscale américain alors même que ces « Américains accidentels » étaient dans l'ignorance de fait de leurs obligations au regard du fisc américain. Pour en sortir, ces « Américains accidentels » sont contraints à des procédures longues et onéreuses de régularisation voire de renonciation à la nationalité américaine. Elle lui demande par conséquent les démarches que le ministère des affaires étrangères entend mener afin de répondre aux préoccupations de plusieurs milliers de compatriotes confrontés à cette situation inextricable.

Question 4140 — déchets

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des déchets électroniques. Selon le dernier rapport de l'université des Nations unies, seuls 20 % de ces déchets sont récupérés et collectés dans le monde, chiffre qu'il est d'ailleurs nécessaire de croiser avec l'augmentation du nombre de tonnes produites par an. Si l'Europe, premier producteur de déchets, est le continent qui recycle le plus, à hauteur de 35 %, la France faisant partie des « bons élèves », ce résultat demeure toutefois insatisfaisant au regard des enjeux environnementaux et sanitaires. Le 18 décembre 2017 la présidence estonienne du Conseil européen a annoncé la conclusion d'un accord politique avec le Parlement européen sur le paquet « économie circulaire » qui comprend d'importantes mesures concernant la réduction des déchets électroniques et un meilleur contrôle de leur gestion. Dans la perspective de l'adoption de cet accord, elle lui demande si des mesures seront rapidement prises afin de renforcer l'information, de sensibiliser les Français à cette problématique et d'anticiper les futures décisions européennes.

Question 33267 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante de la cybercriminalité, désormais considérée comme l'un des principaux facteurs de risque susceptible d'engendrer une crise internationale de grande ampleur. Comme l'a récemment précisé le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), ces cybermenaces en accroissement exponentiel revêtent trois aspects : l'espionnage économique, notamment dans le domaine de la recherche et de la santé du fait de la crise sanitaire et de la course aux vaccins, les menaces de nature militaire et celles liées à la grande criminalité. Dans un tel contexte, la coopération européenne est indispensable qu'il s'agisse de la prévention et de la recherche, de la détection des menaces et de leur traitement pénal. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer cette coopération contre des menaces susceptibles d'engendrer des déstabilisations sérieuses.

Question 3320 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse exponentielle des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Avec l'explosion du commerce sur internet ainsi que le recours de plus en plus systématique à l'automédication, ce phénomène concerne désormais tous les pays. Les conséquences de ces trafics sont particulièrement dramatiques puisque cette consommation de contrefaçons et de produits périmés dans la plupart des cas, mais également de vrais médicaments sans suivi médical, causerait la mort de 700 000 personnes par an. Pour donner un ordre de grandeur, les douaniers français ont saisi, en 2016, 4,2 millions de produits, soit trois fois plus qu'en 2015. Elle lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de convaincre de plus en plus de pays de ratifier la convention Médicrime criminalisant et sanctionnant la production, le trafic, et la vente de médicaments falsifiés.

Question 33000 — santé

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe qui va démarrer le 13 octobre 2020. À l'unanimité, les professionnels de santé recommandent d'intensifier cette vaccination afin d'éviter le télescopage entre la recrudescence de l'épidémie de covid-19 et la diffusion du virus grippal, susceptible d'engorger les cabinets médicaux et de saturer les établissements hospitaliers sous tension. Toutefois, malgré des commandes supplémentaires par rapport à 2019, la France ne disposera que de 15 millions de doses de vaccin. Le risque de pénurie n'est donc pas négligeable, notamment pour les populations les plus vulnérables et les professionnels de santé. Face à un tel risque, elle lui demande si des recommandations seront émises afin de prioriser la délivrance des vaccins antigrippaux par les pharmaciens.

Question 32246 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de très nombreuses forêts d'épicéas de l'hexagone attaquées par les scolytes. Ces insectes ravageurs qui s'attaquent aux cœurs des arbres et finissent par couper la circulation de sève, entraînant leur mort prématurée, sont actuellement en pleine expansion. Ayant déjà provoqué de nombreux dommages dans la région Grand Est, ces coléoptères sont désormais présents dans la quasi-totalité des régions qui comptent des forêts d'épicéas. Cette épidémie sans doute liée aux conditions climatiques menace tout à la fois l'écosystème et l'économie de la filière bois, les épicéas attaqués étant déclassés par les scieurs. Elle a naturellement été amplifiée par la crise sanitaire qui a considérablement ralenti les ventes de bois. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si un renforcement des mesures de lutte contre l'épidémie de scolyte est envisagé et si des décisions seront prises visant le soutien économique d'une filière durement frappée.

Question 3145 — santé

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui frappe notamment les personnes âgées. Le plus souvent cette pathologie qui touche près de deux millions de concitoyens est mal décelée, mal traitée, avec des conséquences parfois mortelles. La mauvaise prise en charge de cette pathologie a également un coût pour la collectivité nationale. En conséquence elle lui demande si des décisions sont envisagées afin de sensibiliser le grand public mais également les personnels médicaux et paramédicaux sur ce sujet.

Question 31116 — étrangers

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'instruction du renouvellement des titres de séjour accordés à des étudiants de nationalité étrangère ainsi que des demandes de naturalisation, consécutif à l'état d'urgence sanitaire. Malgré les prolongations de validité des titres et des demandes, autorisées par les ordonnances prises lors de la période de confinement, un certain nombre d'étudiants s'inquiètent du respect par les administrations de ces nouveaux délais et des conséquences susceptibles d'en découler. Elle lui demande de lui indiquer si des instructions ont été données afin d'accélérer les procédures et de répondre aux inquiétudes de ces étudiants.

Question 30873 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que connaissent les interprètes et les traducteurs au sortir de la crise sanitaire. Exclus de la liste des professions visées par le prolongement des aides au-delà du 20 mai 2020, ces professionnels connaissent pourtant de graves difficultés liées à l'annulation de la quasi-totalité des conférences, des congrès et des visites officielles, qui fournissent une grande partie de leurs revenus. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la grande majorité des interprètes-traducteurs ne bénéficient pas de l'allocation-chômage en raison de leur rattachement au statut d'entreprise individuelle. Elle lui demande par conséquent si des décisions vont rapidement être annoncées afin de sauvegarder ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des entreprises comme des institutions publiques.

Question 30652 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des audioprothésistes. Le « 100 % santé », dont l'objectif est de rehausser le taux d'appareillage des personnes connaissant des difficultés d'audition et visant à lutter contre le déclin et le vieillissement cognitif, réclame un cadre professionnel rénové, comme le souhaitent les représentants de la profession. En effet, seuls 35 % de la population atteinte par ces troubles auditifs sont actuellement appareillés, un taux très inférieur aux voisins européens. Il apparaît donc nécessaire d'établir des règles de bonnes pratiques opposables afin d'encourager les Français à s'équiper de prothèses auditives. En parallèle, une réflexion sur la formation des audioprothésistes mériterait d'être rapidement menée afin de tenir compte des techniques d'explorations fonctionnelles et de réhabilitation auditive qui ont connu une profonde transformation depuis une vingtaine d'années. Elle lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier.

Question 30517 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière de la protection civile et de ses 97 associations affiliées, fortement fragilisées par l'arrêt de leurs activités depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. 90 % de leur autofinancement repose en effet sur la mise en place de postes de secours lors des manifestations culturelles et sportives ainsi que sur l'apprentissage des gestes du premier secours. La perte est aujourd'hui estimée à 10 millions d'euros, mettant en péril les missions de protection civile effectuées par 32 000 bénévoles qui effectue 3 millions d'heures de bénévolat par an à travers 20 000 postes de secours et 110 000 formations dispensées. Elle lui demande si des décisions seront prises rapidement afin de soutenir les actions de soutien et d'appui de la protection civile, qui contribue pleinement à assurer la sécurité des citoyens.

Question 30430 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels qui assurent des missions d'aide et de soutien sous la responsabilité pédagogique des enseignants, favorisent ainsi l'insertion de ces élèves au sein de la communauté scolaire en contribuant à faciliter leur accès aux activités d'apprentissage ainsi qu'aux activités de la vie sociale et relationnelle. Agents contractuels de l'État, leur contrat d'une durée de trois ans est renouvelable une fois, avec la possibilité d'obtenir à terme un contrat à durée indéterminée. Malgré les décisions prises en 2019 d'accélérer le plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes des AESH, on déplore encore un sous-effectif flagrant de personnels au niveau national mais également des inégalités de répartition entre départements, qui ne permettent pas de répondre à la nécessité de scolariser au mieux les élèves en situation de handicap. Ces difficultés sont évidemment liées à une reconnaissance et à une formation qui mériteraient d'être renforcées mais également à des problèmes d'organisation comme la multiplication des affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine voire à des absences d'affectation. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question 30369 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes déclarations du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans un entretien récent M. Bernard Doroszczuk s'est en effet inquiété d'un recul de la rigueur dans l'exploitation des centrales avec trois évènements significatifs de niveau 2 en 2019, contre zéro en 2018, et d'un manque d'anticipation pour ce qui concerne les capacités d'entreposage des combustibles usés que la crise sanitaire liée à la covid-19 a mis particulièrement en exergue. Plus largement, il s'est dit préoccupé par un déficit récurrent de la culture de précaution tout à la fois chez les acteurs du nucléaire mais également parmi la population habitant à proximité des centrales. Elle lui demande comment son ministère entend répondre aux alertes formulées par le président de l'ASN afin de garantir la sécurité de l'alimentation en électricité d'origine nucléaire.

Question 29879 — santé

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données épidémiologiques permettant de comprendre les conditions dans lesquelles les nouvelles personnes atteintes de covid-19 depuis le début du confinement ont été contaminées. De telles données, absentes des rapports quotidiens ou hebdomadaires de Santé publique France, permettraient aux Français de comprendre dans quelles conditions la maladie a continué à se transmettre malgré les mesures de confinement. Au-delà du fait qu'elles participeraient à renforcer la confiance, essentielle, entre le Gouvernement et les citoyens, elles seraient aussi de nature à ce que chacun adapte ses comportements pour éviter les situations qui auront conduit à ces milliers de nouveaux cas intervenus malgré le confinement. Elle lui demande par conséquent si de telles études existent et si elles seront rapidement publiées, accompagnées d'éléments d'information simples à destination des citoyens.

Question 2959 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel mélangé, qui ne permet pas d'informer avec précision les consommateurs sur les pays d'origine. Cette question est d'autant plus prégnante que la production de miel en France a chuté de manière forte, compensée presque à 75 % par la vente de produits d'origine étrangère sans réelle traçabilité. Cette situation est évidemment propice à la multiplication des fraudes et des malversations, des études démontrant que 10 % du miel vendu en France serait « faux » et élaboré seulement à partir de sucre. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 29541 — assurance maladie maternité

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements de l'hyperacousie et des acouphènes. À une intensité diverse, environ quinze millions de personnes souffrent d'acouphènes et plus de quatre millions d'hyperacousie mais les deux pathologies peuvent être cumulées. Elles peuvent conduire les malades à s'isoler et à renoncer à toute vie sociale et professionnelle. Aujourd'hui, peu de traitements médicamenteux semblent donner de résultats probants. À l'inverse, les techniques de relaxation, de méditation de pleine conscience et parfois de psychothérapie ou de thérapie sonore semblent donner des résultats encourageants pour beaucoup de patients. Mais ces thérapies ne sont pas prises en charge sauf lorsqu'elles sont liées à une perte auditive. Elle lui demande par conséquent si le ministère envisage de faire évoluer la règlementation sur cette question.

Question 29540 — assurance complémentaire

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre du « 100 % santé » dans le secteur de l'optique. Il apparaît en effet qu'après plusieurs mois d'application, des questions d'ordre administratif entre les opticiens et les mutuelles ralentissent la prise en charge. Des difficultés de nomenclature rencontrées par les opticiens doublées de problèmes de logiciels de la part des mutuelles sont à l'origine de ce retard. Un comité de suivi a été mis en place afin de pallier ces difficultés. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les avancées obtenues.

Question 28993 — professions et activités sociales

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accueillants familiaux qui s'occupent, à leur domicile, moyennant rémunération, d'une personne âgée ou d'un adulte en situation de handicap. Environ 15 000 accueillants offrent ainsi à ces personnes une alternative à l'hébergement dans les établissements dédiés. La crise sanitaire actuelle a évidemment contraint les accueillants à intensifier leurs soins et à adopter des comportements d'hygiène et de distanciation particulièrement drastiques. Grâce à ce rehaussement, la transmission du covid-19 dans ces habitations d'accueil a été extrêmement réduite. Toutefois, dans ce contexte, les accueillants agréés ont perdu une source de revenus en raison des annulations d'accueil enregistrées depuis le début du confinement. De nombreux responsables associatifs s'interrogent donc sur une éventuelle prise en compte, par la loi, d'une indemnisation ou de primes comme celles envisagées pour le personnel des Ehpad. Au-delà de cette question, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser l'accueil familial, qui offre une dimension humaine irremplaçable aux personnes les plus fragiles. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions de son ministère sur ces questions.

Question 28598 — enfants

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent communiqué du Défenseur des droits alertant sur plusieurs cas de refus opposés à des enfants accompagnés d'entrer dans des supermarchés, sous prétexte de lutte contre la propagation du coronavirus. Comme il le souligne, ces comportements fragilisent les familles monoparentales, en rendant très compliqué leur accès aux biens de première nécessité. Pourtant, de telles interdictions ne font pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, énoncées par la loi d'urgence du 23 mars 2020 et par le décret d'application paru le même jour. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions conduites par son ministère afin de faire respecter la loi et de sanctionner ces abus.

Question 28532 — assurance maladie maternité

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les volontaires de la réserve civique engagés, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, sur des missions de solidarité vitales comme l'aide alimentaire, la garde d'enfants, le lien avec les personnes fragiles isolées ou l'accueil collectif des mineurs des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire visé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Dans ce contexte exceptionnel, se pose la question de la prise en charge assurantielle de ces volontaires en cas d'accident notamment sur les lieux d'accueil. Plusieurs responsables associatifs s'interrogent sur la possibilité pour ces volontaires de se voir reconnaître le statut de collaborateur occasionnel du service public qui leur permettrait d'être indemnisés, sur le fondement de la responsabilité pour risque. Cette notion dégagée par la jurisprudence vise en effet les collaborateurs occasionnels ayant apporté un concours actif à un service public sous réserve que ce concours soit inspiré par le souci de servir l'intérêt général, deux conditions qui paraissent en l'occurrence être remplies. Elle lui demande par conséquent si une telle reconnaissance pourrait être envisagée par les pouvoirs publics.

Question 28439 — professions de santé

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé du secteur libéral aujourd'hui mobilisés pour prendre en charge les patients atteints du covid-19. De très nombreux professionnels se sont ainsi portés volontaires, à titre bénévole, dès l'entrée en phase 3 afin de contribuer à la régulation des SAMU et à la gestion des malades à distance afin de soulager le secteur hospitalier. En parallèle, les médecins exerçant dans les établissements privés ont pris et prennent en charge les cas les plus graves, permettant ainsi de soulager les hôpitaux publics les plus sollicités, notamment dans la région Grand Est et en Île-de-France. Or, à l'heure actuelle, aucun texte ne prévoit de faire évoluer leur rémunération au regard de la spécificité et de l'urgence générée par la pandémie. Pour le covid-19 hors réanimation, le code GHM est le 04M072. Dans le secteur privé, ce GHM est compris entre 2 225 euros et 4 716 euros en fonction du niveau atteint par le patient. Dans le secteur public, et compte tenu de la spécificité de la rémunération qui exclut la rémunération à l'acte, le GHM public 04M072 est compris entre 3 829 euros et 7 887 euros pour les patients de niveau 4. Actuellement, seule une tarification forfaitaire d'un montant de 96 euros bruts par 24 heures et par malade, à répartir entre les différents intervenants, est destinée à combler la différence. Compte tenu de la spécificité de la pandémie de covid-19 et de l'engagement de tous les acteurs, ne serait-il pas légitime d'élargir le principe de délégation de service public à tous les établissements en leur appliquant le GMH public ? Elle lui demande si cette proposition permettant d'affirmer la reconnaissance de l'ensemble des praticiens dans la lutte contre cette terrible pandémie est envisagée par son ministère.

Question 28395 — moyens de paiement

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Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attitude de certains commerçants et enseignes de la grande distribution, qui refusent le paiement en espèces, dans le contexte d'épidémie de covid-19. Cette pratique, pourtant interdite par la loi, paraît se développer, contribuant à priver les plus démunis, les personnes sous tutelle ainsi que de nombreuses personnes âgées d'accès aux produits de première nécessité. 5 % de la population est concernée, qui ne dispose ni de carte de crédit ni de retrait. Elle lui demande quels moyens son ministère entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement en espèces dans cette période éprouvante pour les personnes les plus vulnérables.

Question 26662 — catastrophes naturelles

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact financier du réchauffement climatique sur l'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans son scénario le plus pessimiste, le GIEC a en effet estimé que le coût d'indemnisation, résultant d'une augmentation de la sévérité des dommages, pourrait être multiplié par deux à l'horizon 2050. Cette hausse du coût serait particulièrement marquée dans certaines zones comme la façade atlantique où elle augmenterait de 60 %. Quant aux territoires d'outre-mer, ils seront de même, selon les projections, deux fois plus exposés au dérèglement climatique et aux évènements extrêmes qui en découlent. Dans ces territoires, la crainte est réelle de voir les sociétés d'assurance multiplier les refus d'assurer et à terme, de renoncer totalement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est d'ores et déjà engagée, permettant d'anticiper les conséquences du réchauffement sur le mécanisme d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Question 26169 — pharmacie et médicaments

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision envisagée de ne plus rembourser l'Elmiron, unique médicament actuellement disponible pour traiter la cystite interstitielle, maladie rare qui touche environ 300 personnes en France. Cette décision motivée par la Haute autorité de santé qui estime qu’au regard des services rendus, le coût de l'Elmiron était trop élevé, suscite une très vive inquiétude chez les patients car aucun médicament équivalent n'est actuellement disponible. Or, la cystite interstitielle est une maladie très invalidante qui a des retentissements sérieux sur la vie familiale et professionnelle des personnes atteintes. Elle lui demande par conséquent si cette décision de déremboursement est irrévocable ou si elle sera différée jusqu'à l'élaboration d'un traitement substitutif.

Question 25990 — pharmacie et médicaments

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux médecins généralistes de prescrire le midazolam aux patients en fin de vie vivant à domicile. Actuellement l'usage de cette molécule de la famille des benzodiazépines qui permet une sédation profonde et continue jusqu'la mort pour les patients en fin de vie n'est autorisé qu'en milieu hospitalier. Or de nombreux patients manifestent la volonté de finir leurs jours chez eux ce qui entraîne des conséquences particulièrement lourdes pour l'entourage. Des articles récemment parus dans la presse l'ont rappelé avec acuité. Enfin, dans une récente tribune, Didier Sicard, ancien président du Comité national d'éthique, argumentait en faveur d'une évolution de la législation visant à autoriser la prescription du midazolam par des médecins généralistes bénéficiant d'une formation idoine. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Question 25849 — sang et organes humains

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de greffons qui affecte toutes les régions françaises avec de fortes disparités géographiques notamment en matière de dons de reins. Ainsi, les délais pour obtenir une greffe rénale varient d'un an et demi à cinq ans et demi entre la Bretagne et l'Île-de-France. En vingt ans le besoin de greffes a augmenté de 43 % accentuant un manque constaté depuis de très nombreuses années. Ainsi, en 2018, près de 25 000 personnes étaient en attente d'une greffe et seules 6 000 d'entre elles ont pu en bénéficier. Si la loi bioéthique a instauré le principe de consentement présumé permettant une hausse du nombre de dons d'organes, elle n'est pas parvenue à combler la pénurie. L'une des difficultés proviendrait de la complexité et de la lourdeur du protocole mis en place après la mort encéphalique du patient. Il suffit en effet qu'un seul membre de sa famille s'oppose au prélèvement pour qu'il ne puisse avoir lieu. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude, permettant d'améliorer le dispositif actuel de dons et de prélèvements de greffons et assurant une gestion géographique plus performante.

Question 2573 — santé

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens et de substances allergènes et irritantes dans bon nombre de produits cosmétiques et d'hygiène affichant pourtant des mentions évoquant leur caractère apaisant ou hypoallergénique. De tels produits ont des effets avérés sur la santé. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer le bilan des actions entreprises sous son ministère et de lui indiquer les initiatives nouvelles qu'elle entend prendre afin de contrôler l'utilisation de ces substances dans les produits cosmétiques et d'hygiène.

Question 25267 — justice

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Mme Marielle de Sarnez attire de nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes-traducteurs intervenant au cours de la procédure pénale. Le 1er janvier 2019, en réponse à une question écrite du 24 avril 2018 relative à la professionnalisation des interprètes-traducteurs, il était précisé que la direction des services judiciaires travaillait à la création d'une base de données nationale d'experts, comprenant notamment les interprètes-traducteurs, afin de faciliter les recherches de prestataires par les juridictions et de professionnaliser l'activité de ces auxiliaires de la justice. Or de récents articles de presse semblent indiquer que la situation n'évolue pas favorablement et que, bien souvent, les interprètes sont choisis au hasard sur leur seule connaissance supposée de la langue parlée par le justiciable, faute de disposer d'experts inscrits sur la liste dressée par chaque cour d'appel ou, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle situation fragilise les procédures et ne permet pas d'assurer pleinement le respect des droits de la défense. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une telle situation.

Question 25195 — bois et forêts

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de disparition de près de la moitié des cent-cinquante arboretums dénombrés en France. Faute de repreneurs et compte tenu du désengagement progressif des collectivités locales, c'est tout un patrimoine arboricole et botanique qui est aujourd'hui menacé de disparition. Des spécimens rares d'une valeur exceptionnelle risquent ainsi d'être détruits, au détriment de la nécessité de préserver la diversité et la richesse des espèces présentes sur le territoire français. Or ces arboretums pour la plupart privés sont d'un entretien onéreux rarement couvert par le tarif des visites organisées. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à préserver le patrimoine végétal à l'instar de pays voisins comme le Royaume-Uni.

Question 24814 — santé

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à une prise en charge efficiente de la douleur, lancée par 49 associations à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la douleur tenue le 21 octobre 2019. Malgré trois « plans douleur » entre 1998 et 2011, on estime que 70 % des plus de 12 millions de Français souffrant de douleurs chroniques ne bénéficient pas d'un traitement approprié et que moins de 3 % d'entre eux sont pris en charge dans un centre spécialisé. L'absence de prise en charge de la douleur impacte non seulement la qualité de vie de la personne qui en souffre, causant notamment de l'anxiété ou des dépressions, mais elle impacte aussi celle des soignants avec une sensation d'échec ou de la démotivation. Ainsi, la relation de confiance soignant-soigné s'en trouve affectée. Il faut également préciser que cette prise en charge insuffisante entraîne une désinsertion professionnelle et des dépenses majorées de santé. Constatant que la prise en charge de la douleur est trop souvent négligée au profit de la seule guérison, ces associations appellent les pouvoirs publics à garantir le droit pour chaque malade de recevoir « le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », tel que prévu par la loi (article L. 1110-5 du code de la santé publique). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.

Question 24512 — assurance maladie maternité

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport lourd qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le supplément demandé reste à la charge du patient et représente parfois 500 euros par déplacement. Elle lui demande par conséquent si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure prise en charge ce type de transport destiné aux personnes atteintes d'obésité.