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Person

Marielle de Sarnez

France

Records

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Question· Question écrite16640answered

Question 16640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.

Question· Question écrite16446open

Question 16446 — administration

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire obtenus en Europe et en dehors. Cet échange constitue, en effet, une obligation pour toutes les personnes installées en France. Jusqu'au 11 septembre 2017, la demande d'échange était faite en préfecture et sous-préfecture et le délai moyen était d'environ un mois pour les permis passés dans l'espace européen et d'environ trois mois pour les autres. Depuis le 11 septembre 2017, la procédure a changé et la démarche se fait uniquement par courrier avec l'envoi de deux formulaires cerfa, de plusieurs documents permettant de justifier de son identité et de son domicile ainsi que d'une attestation récente de droits à conduire du pays qui a délivré le permis. L'ensemble de ces documents doit être adressé au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, seul habilité pour procéder à l'échange. De nombreux témoignages font état d'un délai de délivrance particulièrement long, allant jusqu'à un an, même en absence de doute motivé sur l'authenticité du permis. Or la détention d'un permis de conduire valable est souvent indispensable pour exercer une activité professionnelle. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si le ministère entend ajuster la procédure actuelle afin d'accélérer les échanges de permis et de retrouver des délais raisonnables équivalents à ceux enregistrés avant le 11 septembre 2017.