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Marielle de Sarnez

France

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Question· Question écrite24911answered

Question 24911 — finances publiques

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation de l'impact environnemental des mesures budgétaires. En septembre 2019, l'Inspection générale des finances a rendu son premier rapport sur le sujet, estimant que 25 milliards d'euros de dépenses publiques contenues dans le budget pour 2019 s'avéraient défavorables à l'environnement. Il s'agissait d'une première expérimentation pour laquelle l'Inspection générale des finances a suggéré des pistes visant à la réalisation annuelle du futur document de Green Budgeting qui devrait être opérationnel en 2021 et qui permettra de disposer d'une lecture comptable et environnementale des dépenses et recettes de l'État. Elle suggère ainsi que l'évaluation des effets environnementaux des recettes et des dépenses ne pourra être réalisée que progressivement, sous l'égide du Haut conseil pour le climat, et précise qu'elle impliquera le développement d'outils robustes et le renforcement des études d'impact pour les mesures nouvelles. Le Haut conseil est ainsi sollicité afin de mettre au point une méthodologie irréprochable d'évaluation de politiques publiques revêtant parfois deux aspects, positif et négatif pour l'environnement. L'indépendance organique du Haut conseil est une garantie importante pour ce qui concerne la transparence et la fiabilité du processus. De son côté, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) travaille sur une méthodologie permettant de distinguer les recettes et dépenses « vertes » ou « brunes » au regard des engagements climatiques contenus dans l'Accord de Paris. En 2021, la France sera pionnière en la matière. Compte tenu du délai très court avant la date de lancement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les étapes de mise en œuvre d'un projet particulièrement important.