Valérie Bazin-Malgras

Question 4635 — retraites : régime général

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Question 444 — établissements de santé

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Question 3959 — entreprises

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Question 3680 — santé

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Question 3472 — commerce et artisanat

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Question 2910 — enseignement

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Question 2255 — agriculture

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Question 831 — numérique

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Question 748 — emploi et activité

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'inciter les citoyens à retrouver le chemin de l'emploi. En effet, la France accuse un taux de chômage de 8,8 %, et un taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE (à plus de 46 % soit 12 points au-dessus de la moyenne). Or, ce que les statistiques enseignent, et que les Français ne cessent de répéter dans les territoires, c'est que le travail ne paye pas assez ! Une fois enlevées les cotisations sociales, la CSG, la CRDS, vient le temps de l'impôt sur le revenu alors qu'une personne entrant dans l'emploi perd le bénéfice de nombreuses prestations sociales. Les travailleurs ont le sentiment de faire des efforts sans en retirer avantage. Les artisans, les commerçants, les patrons de PME (BTP, restauration ...) témoignent tous de difficultés de recrutement. Il y aurait entre 200 000 et 330 000 offres qui ne trouvent pas preneur faute de candidats. Ainsi, les viticulteurs champenois doivent-ils recruter en masse des vendangeurs venus des pays de l'est. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses le Gouvernement apportera enfin pour que le travail paye vraiment, que les efforts et les mérites soient pleinement récompensés. Elle lui demande également comment il entend s'attaquer aux trappes à inactivité qui freinent le dynamisme du marché du travail.

Question 1492 — santé

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Question 601 — travail

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Question 1093 — établissements de santé

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Question 9630 — professions de santé

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l'Aube concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet, celui-ci attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision qui, prise sans aucune concertation avec la profession, donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. En effet, cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Ainsi, se met en place une situation de risque accru pour les patients avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer pour eux ce qui impliquerait un double régime d'accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ajoute que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Au-delà de l'incohérence juridique, c'est à une véritable dérèglementation de l'acte de soin que procède le ministère en ouvrant la plus grande partie des actes d'une profession de santé règlementée et formée en 5 années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession mais également des représentants d'autres professions de santé demandent unanimement le retrait des annexes de l'arrêté du 13 février 2018 relatives à la formation en chiropraxie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnelles, et comment elle compte revaloriser la profession de masseurs-kinésithérapeutes .

Question 9547 — maladies

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations de patients touchés par la maladie de Lyme concernant le Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). En effet, ce protocole qui vise notamment à définir les modalités de diagnostics et de traitement de la maladie tarde à être rendu public. Il a été élaboré pendant plus de 18 mois par la HAS en partenariat avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et en concertation avec les médecins, associations de patients et plusieurs sociétés savantes. Très attendu par les malades, il a été validé par la HAS début avril 2018 et devait être diffusé à la suite. Sa publication a été repoussée à la mi-juin 2018, en raison semble-t-il d'un courrier électronique envoyé à la HAS par la SPILF, co-signé par onze autres sociétés savantes et le Centre national de référence des borrelia (bactérie responsable de la maladie). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part d'éléments d'information concernant la prochaine publication du PNDS.

Question 8426 — chasse et pêche

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, on peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines espèces qui ne sont pas en voie de disparition. Par exemple, depuis plusieurs années, les oies sauvages et les canards siffleurs sont capturés et gazés en masse aux Pays-Bas au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne. Ces pratiques sont inacceptables et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique de protection des oiseaux et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire semble souhaitable. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition des chasseurs.

Question 8421 — bois et forêts

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l'Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l'Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d'un objectif de rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties concernant l'entretien et la gestion des forêts domaniales et communales par l'ONF.

Question 8370 — retraites : régime agricole

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les retraités agricoles qui tiennent aussi, à ce que cette augmentation ne soit pas financée par les cotisations sociales des actifs. En outre, au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, que la demi-part fiscale soit rétablie pour les veuves et veufs, que le coefficient d'adaptation soit supprimé, que la bonification pour 3 enfants et plus soit mise en place et forfaitisée, que le calcul de la pension de réversion soit aligné entre les différents régimes, que la proportionnalité d'acquisition des points de retraite de base selon le revenu professionnel entraînant la suppression du palier des 30 points pour les futurs retraités soit mise en œuvre. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 8365 — professions de santé

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Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Mme la députée lui rappelle qu'il n'y a que 2 services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été annoncées par l'ARS afin d'améliorer la situation actuelle. Au demeurant, dans un contexte plus global, eu égard à la baisse avérée des médecins dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes (l'Aube bénéficie seulement de 114 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'environ 3 fois plus), le vieillissement de ceux-ci (35 % ont plus de 55 ans dans l'Aube), de plus, de nombreux médecins partant en retraite ferment leur cabinet faute de repreneur, cette situation est plus que préoccupante et sera de plus en plus tendue. Elle souhaite connaître quelles sont les solutions qu'elle va mettre en œuvre dès maintenant et pour les dix ans à venir, afin que la situation ne se dégrade pas davantage et que les Français, plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, puissent bénéficier d'une médecine publique et libérale de qualité et de proximité sans que leur vie ne soit mise en danger.

Question 8309 — impôt sur le revenu

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or, depuis 2014, ils ne bénéficient plus de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant qui avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie d'année en année, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Question 7899 — transports urbains

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), d'une indemnité kilométrique vélo obligatoire et d'un bonus VAE incitatif. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.

Question 7861 — retraites : généralités

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des retraités aubois de l'UNSA. En effet, ils lui demandent : la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation de l'ensemble des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 3018, l'ouverture de négociations pour une réévaluation des pensions tenant compte à la fois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, l'institution d'un rendez-vous annuel entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour répondre à ces demandes.

Question 7600 — sports

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, différents organismes nous alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique pour tous. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport et l'enseignement de l'EPS à l'école. Pourtant, l'enseignement de l'EPS manque de moyens : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sous investissements dans les STAPS, manque d'installations sportives... Par exemple, à Chaource, commune de la circonscription dont Mme la députée est l'élue, les enseignants d'EPS sollicitent la construction d'une salle spécialisée, les aménagements nécessaires au développement des activités physiques de pleine nature et la consultation systématique des établissements scolaires utilisateurs du gymnase existant préalablement aux travaux dans cet équipement. Elle lui demande par conséquent, si le Gouvernement entend lancer un véritable plan de développement de l'EPS à l'école et de lui préciser quelles mesures il compte mettre en œuvre.

Question 7418 — commerce et artisanat

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se développe désormais en toute impunité sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte agir pour que les mesures destinées à diminuer le nombre de fumeurs s'accompagnent de mesures en faveur de la sécurité des buralistes et de la préservation de leur activité notamment en zone rurale.

Question 6935 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des retraités du commerce et de l'artisanat au bois. En effet, alors que leur pouvoir d'achat a été largement impacté par le gel des pensions depuis 4 ans, le report de leur revalorisation d'octobre 2018 à janvier 2019, la hausse de leurs prélèvements (CSG, CASA, fiscalisation des majorations de retraite pour enfants, suppression de la demi-part fiscale), ils vous demandent : le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat perdu pendant les années de gel des pensions, l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, la prise en charge de leurs cotisations à une complémentaire santé. Aussi, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour répondre à ces demandes.

Question 6770 — défense

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit rétablie. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces attentes.

Question 6738 — assurance maladie maternité

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé aubois, dentistes, opticiens et audioprothésistes, concernant la réforme du reste à charge 0. En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé sur le principe du remboursement intégral d'un panier de soins nécessaires et de qualité, il semble que les dernières discussions entre l'administration et les organisations syndicales aient fait naître de graves inquiétudes chez ces professionnels qui craignent que les contraintes imposées sans réelle concertation aux praticiens aient des répercussions négatives sur la qualité des soins prodigués, sur leur capacité à mettre en œuvre des stratégies de prévention, sur leur rôle de conseil dans le choix des matériels proposés, et sur la liberté des patients à préférer un équipement plus performant même s'il est moins remboursé. Elle lui demande, par conséquent, de reprendre les négociations en écoutant les propositions des organisations syndicales et en construisant cette réforme avec eux pour le plus grand bien des patients.

Question 6553 — État

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet.

Question 5978 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est pris en charge par la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques en fonction de ses ressources. Toutefois, dans certains cas la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Or il semble que le paiement de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations soit effectué avec des retards récurrents et longs. Cette situation leur est bien évidemment très préjudiciable. Ils souhaitent par conséquent que l'État s'engage sur un paiement régulier et à date fixe de leur rémunération. En outre, ils attirent son attention sur la nécessité d'utiliser de façon plus importante le mandat de protection future pour répondre plus facilement aux demandes de mise sous protection d'un majeur. Aussi, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes.

Question 5675 — logement

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désarroi exprimé par les propriétaires de logements loués sur le régime de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, si le champ d'application de cette loi s'est fortement réduit depuis l'origine, tant du point du vue géographique que matériel, il n'en demeure pas moins que les bailleurs concernés la jugent extrêmement contraignante. Si le législateur permet, sous certaines conditions tenant à la classification du logement et aux ressources du locataire, au bailleur d'un logement soumis à la loi de 1948 d'imposer au preneur la sortie progressive de cette législation au bout de 8 ans, cette possibilité ne constitue pas une réponse satisfaisante pour les bailleurs les plus âgés. Aussi, elle lui demande de réfléchir à la possibilité de faire évoluer cette loi d'exception promulguée 3 ans après la fin de la guerre, qui ne permet plus aux propriétaires d'entretenir leur patrimoine.

Question 5307 — commerce extérieur

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière bovine auboise concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes de bœuf sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent à juste titre de l'importation de viande provenant de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de la traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. En outre, les filières viande française connaissent déjà des difficultés économiques qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du MERCOSUR risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations agricoles, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

Question 4911 — lieux de privation de liberté

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintenir de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant, notamment des premières mesures de réduction engagées depuis 2016, en raison de leur impact négatif sur l'avenir des communes de l'arrondissement de Bar-sur-Aube dont les fonctionnaires pénitentiaires et leurs familles constituent le cœur de la vie sociale et économique. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est confirmée pour 2022 alors que des investissements importants ont été réalisés depuis avril 2016 par les services du ministère de la justice. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est notamment motivée par le Gouvernement, d'une part, en raison du budget considérable nécessaire à la remise aux normes et à la réhabilitation de certains bâtiments et, d'autre part, du fait de l'isolement géographique. Il est essentiel de préciser que la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15 km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube. Il est aussi situé à 40km de Chaumont (Haute-Marne). Il est nécessaire de rappeler que les personnels pénitentiaires y servent avec dévouement et un grand professionnalisme. Il est important de rappeler que les services du ministère de la justice ont réalisé entre 10 et 16 millions d'euros d'investissements, lesquels ont été livrés en janvier 2018, pour une maison centrale qui doit fermer en 2022. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part du coût réel des travaux déjà réalisés depuis 2016 et du budget estimé par les services du ministère de la justice afin de maintenir une activité carcérale avec la capacité opérationnelle actuelle de 80 places, au-delà de 2022, et de façon durable.

Question 4735 — professions et activités sociales

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux et pour les conseillers en économie sociale et familiale hospitaliers est envisageable afin que des choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.

Question 4710 — pharmacie et médicaments

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En effet, à ce jour près de 15 000 signalements à ce sujet ont été reçus par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Ils concernent des effets secondaires ayant des conséquences préjudiciables sur la vie familiale, professionnelle ou sociale des malades. S'il semble que des mesures ont effectivement été mises en œuvre par l'ANSM afin d'offrir de nouvelles alternatives thérapeutiques (importations de stocks européens d'Euthyrox produit strictement équivalent à l'ancienne formulation, augmentation de la production du médicament L-Thyroxine Serb ...), il ne faut pas méconnaître la détresse des patients qui continuent à souffrir de symptômes tels qu'une fatigue intense, la chute des cheveux... Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour venir en aide à ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.

Question 44488 — travail

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des vignerons et maisons de Champagne et plus largement sur celles des agriculteurs et coopératives face à la récente remise en cause de la portée des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail sollicitées chaque année par ces organisations pour les périodes des vendanges et moissons. Chaque année en effet, pour ces périodes, elles sollicitent auprès de la Dreets une dérogation à la durée hebdomadaire de travail. Or ces dérogations, qui sont indispensables pour un bon déroulement des vendanges et des moissons, sont de plus en plus difficiles à obtenir. Consciente de la nécessité absolue de pouvoir en conserver le bénéfice, la filière a toujours satisfait aux demandes successives de l'administration. Sur la recommandation de cette dernière, les partenaires sociaux de la filière ont, par exemple, en 2015, conclu à l'unanimité un accord entre les maisons de Champagne et les organisations syndicales permettant de définir un cadre pérenne pour ces dérogations. Lors de récents échanges avec la Dreets, cette dernière leur a fait part de son intention d'appliquer, pour les vendanges et moissons prochaines, une note ancienne de la direction générale du travail, laquelle donne consigne de réduire les plafonds accordés jusqu'ici, en fixant la limite absolue à 60 heures (contre 72 heures actuellement), au motif d'une nécessaire harmonisation nationale et d'un rapprochement entre les dispositions du code rural et de la pêche maritime et celles du code du travail. Malgré les nombreux arguments avancés par la filière pour justifier la nécessité de maintenir le plafond à 72 heures avec notamment, lors d'une réunion du 4 novembre 2021, le soutien appuyé de l'État représenté à la réunion par le préfet, la Dreets a maintenu sa position. Cette demande d'harmonisation des régimes paraît difficilement compréhensible aux professionnels du secteur. Ils ne comprennent pas tout d'abord sur quelle base s'appuie la direction générale du travail pour demander une harmonisation des dérogations accordées sur la base du code rural et de la pêche maritime et celles qui le sont au titre du code du travail. Si le législateur a prévu des dérogations distinctes, c'est qu'il a bien compris qu'elles répondaient à des circonstances différentes. Vouloir les placer sur le même plan dénote une ignorance des besoins spécifiques de chaque secteur. Alors que le Président Macron et le Gouvernement n'ont de cesse d'affirmer l'impératif de proximité, la nécessité de dialoguer au plus près du terrain, l'importance de différencier les politiques et d'adapter les normes juridiques aux spécificités de chaque territoire, l'administration, elle, entend imposer le principe de l'harmonisation, laquelle ne pourra se faire qu'au mépris de la prise en compte des réalités et particularités locales. La note de la direction générale du travail du 20 mai 2010 n'est pas acceptable. Les vendanges en Champagne répondent à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent indispensable le recours à ce plafond de 72 heures. Les travaux de récolte du raisin pour l'AOC Champagne sont régis par un cahier des charges très strict et impliquent notamment une cueillette à la main et à maturité avant le pressurage. La cueillette manuelle de ces denrées périssables et les travaux qui s'ensuivent (notamment pressurage), ne peuvent être différés et doivent s'effectuer sur un court laps de temps (en moyenne 10 à 12 jours). La période des vendanges entraîne un surcroît d'activité dont l'exécution ne peut être différée. Ces exigences nécessitent impérativement une dérogation au temps de travail durant cette période. Les quantums d'heures sollicitées pour ces périodes excèdent les 60 heures et sont indispensables pour la filière. Il en est de même pour les moissons, qui constituent un moment déterminant de l'année culturale. Les cultures, une fois arrivées à maturité, doivent impérativement être moissonnées et stockées dans les meilleurs délais. Tout retard peut avoir de graves conséquences sur la qualité de la récolte et son affectation finale. Une récolte de mauvaise qualité ne pourra pas être valorisée, l'impact économique sera direct sur les structures agricoles et aussi sur l'économie régionale. Contrairement aux arguments avancés dans un courrier adressé aux parlementaires en 2017, les demandes de dérogation effectuées par les organisations ne constituent donc pas des demandes de « dérogation de précaution ». Elles sont indispensables et doivent être adaptées selon les filières. Dans le domaine agricole, les demandes de dérogations varient selon le type de culture (vendanges, moissons...), voire selon les régions. À titre d'exemple dans le Grand Est, les vendanges en Champagne sont d'une durée de 10 à 12 jours alors que celles en Alsace s'étalent sur 5 semaines. Une homogénéisation des quantums d'heures dans le cadre des dérogations n'est pas envisageable et témoigne d'une méconnaissance de la réalité du terrain. Enfin, les professionnels n'admettent pas, dans un contexte de tension croissante sur les recrutements et alors que la filière de l'AOC Champagne à elle seule représente près de 100 000 emplois au moment des vendanges, que les pouvoirs publics viennent ajouter de nouvelles contraintes et rendre l'emploi plus difficile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes.

Question 44487 — travail

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des règles applicables au repos hebdomadaire des vendangeurs. En effet, les vendanges se caractérisent par un travail soutenu sur une courte période dans l'année. Les besoins en main-d'œuvre des viticulteurs sont très importants pour répondre à la nécessité momentanée de récolter le fruit de toute une année de travail sur un temps réduit. Or la législation du travail impose une journée de repos hebdomadaire. Cette norme apparaît comme une véritable contrainte pour les vendanges eu égard aux particularités de cette activité. Or le code du travail prévoit plusieurs cas dérogatoires au repos hebdomadaire pour, par exemple, les travaux urgents, les industries traitant des matières périssables, les travaux dans les ports ou les activités saisonnières. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de créer une nouvelle dérogation au repos hebdomadaire pour les travaux de vendanges qui offrirait aux vendangeurs volontaires la liberté de travailler plus pour gagner plus sans subir la contrainte de se voir imposer un jour de repos dans la semaine. Les heures de travail effectuées en lieu et place du temps de repos hebdomadaire seraient dans ce cadre considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 44470 — santé

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'un « covid long ». En effet, celles-ci souffrent pendant de longs mois de symptômes très invalidants pour leur vie personnelle et professionnelle (fatigue intense, palpitations cardiaques, dyspnée, douleurs thoraciques ...). Elles seraient au nombre de plusieurs centaines de milliers en France. Leur prise en charge nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour la recherche et le traitement des patients atteints de « covid long ».

Question 44467 — retraites : régime général

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet du transfert des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. En effet, le système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge. Or, dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple conformément aux dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. Il serait intéressant de leur permettre de se transférer des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre cette mesure de souplesse attendue par de nombreux couples.

Question 44451 — professions de santé

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des infirmiers diplômés d'État libéraux. En effet, celles-ci sont inchangées depuis plus de 10 ans et ne leur permettent plus de faire face à leurs charges de fonctionnement quotidiennes : véhicule, frais d'entretien, d'assurance et de carburant qui ne cessent d'augmenter... Or les infirmiers libéraux sont des acteurs essentiels de la santé publique, au plus près du terrain, notamment en milieu rural et dans les déserts médicaux. Si l'on veut qu'ils puissent continuer à se mobiliser au service de la population, il faut de façon urgente leur donner les moyens financiers de se déplacer. C'est une question de reconnaissance de leur dévouement mais également un enjeu d'attractivité de leur profession. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser les indemnités de déplacement des infirmiers libéraux.

Question 44450 — professions de santé

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux professionnels de santé en congé parental qui le souhaitent d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles. En effet, le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant. L'exercice d'une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l'activité d'assistante maternelle est admise. Or la crise sanitaire du covid-19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l'ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles. Que ce soit pour faire face à la propagation d'une grave épidémie ou à un évènement d'une particulière gravité sollicitant fortement les services hospitaliers, des renforts doivent pouvoir être rappelés. C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever l'obstacle de l'interdit d'activité professionnelle pendant le congé parental pour permettre aux personnels de santé de venir en renfort dans le cadre de circonstances sanitaires exceptionnelles.

Question 44439 — pollution

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution aux cannettes en aluminium. En effet, on estime qu'un tiers des Français jette des déchets par la fenêtre de leur voiture. Les incivilités sont par ailleurs nombreuses en matière d'abandon de détritus en toutes circonstances et en tout lieu. Or les agriculteurs sont les témoins impuissants de ce manque de conscience environnementale. Ils retrouvent dans leurs champs et leurs prairies toutes sortes d'objets charriés par le tumulte de la société. Parmi ces déchets, les canettes en aluminium occupent une place non négligeable. Elles ne sont pas repérées par les détecteurs de métaux et ne peuvent pas être capturés par des aimants. Ce qui rend d'autant plus difficile leur récupération. En outre, cette pollution peut avoir des conséquences graves, en particulier pour les éleveurs. Ainsi, lors des récoltes mécaniques des fourrages pour nourrir les animaux l'hiver, les canettes se retrouvent hachées dans le foin ou l'ensilage. Les morceaux de canettes sont involontairement ingérés par les ruminants. Cela est particulièrement dangereux pour ces animaux qui peuvent mourir de telles ingestions. Dans les cas les plus graves, seules des opérations rapides et très coûteuses peuvent permettre de leur sauver la vie. Interbev estime le nombre de bovins ingurgitant des déchets à 60 000 par an. Ce type de pollution coûte ainsi très cher aux éleveurs français. Il est donc nécessaire de lutter contre la pollution aux canettes en aluminium. Cela passe par une responsabilisation des consommateurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place une consigne pour recyclage et réemploi des canettes en aluminium qui pourrait être une solution intéressante au problème de la pollution aux canettes en aluminium.

Question 44431 — personnes handicapées

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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, alors que leur rôle est tout à fait essentiel pour favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap, les AESH ont un statut très précaire, avec trop souvent des temps partiels imposés, des salaires insuffisants et des carrières qui n'évoluent pas. Ce manque d'attractivité induit des difficultés de recrutement très pénalisantes pour les élèves et un sentiment d'abandon chez ces professionnels dévoués dont la présence est indispensable auprès des enfants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en place pour reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives.

Question 44401 — logement

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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les moyens de lutte contre les agissements des squatteurs. En effet, de nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n'hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu'ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d'autant plus injuste qu'elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d'une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. Or les Français appellent de leurs vœux un dispositif permettant l'expulsion des occupants illégitimes sans qu'il soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d'expulsion qui ne se justifie pas. Ils souhaitent également que le propriétaire ou le locataire puissent à tout moment et sans qu'il leur soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Il ne serait plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, les squatteurs pourraient être expulsés quelle que soit la date de leur installation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer dans ce sens la législation contre les squatteurs afin de garantir le droit de propriété.

Question 44389 — hôtellerie et restauration

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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique très tendue des entreprises du secteur des métiers et des industries de l'hôtellerie qui continuent à souffrir des conséquences de la crise sanitaire. En effet, alors que la 5ème vague de covid-19 et la hausse exponentielle des contaminations ont eu un impact désastreux sur les réservations de fin d'année qui représentent habituellement un chiffre d'affaires important, la pénurie de main-d'œuvre subie par tout le secteur a conduit nombre d'établissements à revaloriser les salaires de leurs employés pour rendre leurs métiers plus attractifs. Or compte tenu de ces nouveaux efforts fournis par le secteur qui met tout en œuvre pour rebondir, l'inquiétude grandit face aux échéances de remboursement des PGE. Certes, le Gouvernement s'est engagé à rallonger de 6 mois le délai du premier remboursement et à envisager une prolongation de 10 ans pour s'acquitter du prêt soumise à l'arbitrage du médiateur « sortie de crise ». En pratique, les médiateurs sont actuellement débordés tandis que la trésorerie des entreprises se dégrade, obérant leurs espoirs de reconquérir leur clientèle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réexaminer sa position sur le PGE pour toutes ces entreprises.

Question 44385 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). En effet, les salariés déplorent la dégradation de leurs conditions de travail, conséquence d'un manque de visibilité des objectifs et également du plan de sauvegarde de l'emploi qui a conduit en 2019 à plus de 1 200 suppressions de postes (l'AFPA représente encore environ 6500 salariés à ce jour). Ils s'interrogent en outre sur leur absence de visibilité (COP portant des critères non adaptés aux missions) quant à l'avenir, alors que l'AFPA est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France et que son utilité sociale est reconnue. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA.

Question 44356 — énergie et carburants

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la catégorisation du biocarburant B100 pour les certificats qualité de l'air. Le B100 est un biocarburant compatible avec les motorisations diesel, destiné aux flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes, qui comporte l'avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci. Il est 100 % renouvelable, 100 % biodégradable et représente une véritable alternative aux carburants fossiles pour une autonomie équivalente. Ce biocarburant permet de réduire d'au moins 60 % les émissions de CO2 et jusqu'à 80 % celle de particules fines et ultrafines. Il est non biotoxique, non ATEX et non classé ICPE. Ce biocarburant est également un produit agricole issu de la culture française de colza. Il est le fruit d'une filière agricole et industrielle française innovante d'excellence. Le B100 représente une opportunité importante pour décarboner le transport routier et améliorer la qualité de l'air. Les entreprises de BTP équipent également de plus en plus leur flotte de camions et d'engins au B100. Le B100 permet de réduire fortement l'empreinte carbone des flottes captives, sans avoir à investir dans de nouveaux véhicules. Pour autant, les véhicules roulant au B100 se voient actuellement attribuer une vignette Crit'Air 2 équivalente aux motorisation essence pour la norme Euro VI et diesel pour la norme Euro V. Ils ne peuvent donc pas accéder aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette classification se fait au mépris des avantages considérables que ce carburant apporte sur le plan environnemental. Les véhicules de la catégorie poids lourds, autobus et autocar circulant au moyen de carburant B100 pourraient prétendre à la vignette Crit'Air 1 qui concerne actuellement les véhicules circulant au gaz, hybrides rechargeables et avec une motorisation essence pour la norme Euro VI. L'option nouvelle « B100 exclusif » apporte désormais la garantie que seule l'utilisation de biocarburant renouvelable de type B100 est possible, empêchant toute utilisation de gazole. Ces innovations proposées par les constructeurs marquent leur confiance et leur soutien envers le B100 comme énergie alternative permettant d'améliorer le bilan carbone des véhicules et leur impact sur la qualité de l'air. Plusieurs constructeurs proposent désormais à la vente des véhicules « B100 exclusif ». On est donc en présence d'une offre concurrentielle saine. Surtout, la garantie d'un usage exclusif du B100 induit la substitution complète du gazole par ce biocarburant et donc un calcul facilité de ses performances environnementales. Il est temps de reconnaître à sa juste valeur le B100 qui représente une alternative économique et écologique. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la classification des véhicules poids lourds B100 irréversibles pour l'attribution des certificats qualité de l'air.

Question 44348 — donations et successions

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité des successions. En effet, les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants. Or une part importante de ce patrimoine est aujourd'hui confisquée par l'impôt. L'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. C'est ainsi qu'a été abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Or plus de la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 000 euros de patrimoine brut. Ce ne sont donc pas les Français les plus privilégiés qui ont été affectés par cette mesure, mais les classes moyennes qui ont travaillé dur toute leur vie pour se constituer un patrimoine en poursuivant un rêve d'ascension sociale pour leur famille. C'est cette mobilité sociale qui est bridée par une telle disposition. Par ailleurs, en portant de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, dans le même temps, en fixant à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles, cette loi a alourdi considérablement les droits de mutation à titre gratuit en rendant davantage de patrimoine taxable. Surtout, le collectif budgétaire de 2012 a étendu le délai du rappel fiscal applicable aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. Les agriculteurs souhaitant transmettre leurs exploitations à leurs enfants se voient alors pénalisés par ce renforcement des droits de mutation. Alors que le secteur agricole connaît une crise des vocations et de nombreuses difficultés, l'existence de tels droits de mutations rend parfois impossible la transmission de l'exploitation aux nouvelles générations à cause de droits de mutation élevés du fait d'un patrimoine foncier important caractéristique de l'exercice de l'activité agricole. Enfin, la loi de finances rectificative de 2012 a supprimé l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Le niveau des abattements n'est donc plus actualisé en répercussion de l'évolution de l'inflation, augmentant d'autant, au fur et à mesure que le temps passe, le poids des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission du patrimoine. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de relever l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, et de réduire le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes, le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles, le délai applicable aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que le délai de renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Question 44338 — consommation

France · National Assembly

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les attentes des concitoyens - et notamment les plus âgés d'entre eux qui ont du mal à se déplacer pour décrocher leur téléphone - qui se sentent encore trop souvent agressés par un démarchage téléphonique insistant. En effet, si la législation s'est renforcée avec le dispositif Bloctel qui permet de s'opposer à tout démarchage en inscrivant son numéro via un formulaire sur internet, puis avec la loi de juillet 2020, cette procédure n'est pas facilement accessible et en pratique peu efficace. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir pour que des contrôles permettent de faire respecter la législation applicable.

Question 44321 — bâtiment et travaux publics

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique délicate des entreprises de l'artisanat et du bâtiment qui subissent toujours les conséquences de la crise sanitaire due à la covid-19. En effet, selon une enquête menée par la CAPEB en décembre 2021, 60 % des entreprises du secteur connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux. En outre, elles doivent faire face à une hausse des coûts des matériaux proche de 20 %. Ces difficultés sont de nature à impacter fortement le redémarrage de l'activité du secteur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir la reprise dans ce secteur essentiel pour l'économie française.

Question 44317 — assurance maladie maternité

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de réfléchir à une exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les patients domiciliés dans des déserts médicaux qui n'ont pas la possibilité d'avoir recours à un médecin généraliste en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le FPU impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Or dans nombre de cas et tout particulièrement dans les communes rurales, la médecine de ville n'est plus à même de remplir son rôle de premier recours, obligeant les patients à se tourner vers la médecine d'urgence faute d'alternative. C'est pourquoi, alors que l'Association des maires ruraux a demandé à ce que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santé soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'extension de cette exonération au forfait patient urgences.

Question 44312 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans. Or cette disposition méconnaît la situation des veuves d'anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédées avant l'âge de 65 ans sans avoir pu bénéficier de leur retraite. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte faire adopter une disposition permettant d'accorder une demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.