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Person

Jean-Marc Zulesi

France

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Question· Question écrite42275answered

Question 42275 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (...) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ». Cette suppression est assortie d'un effet rétroactif au 1er janvier 2020, générant beaucoup d'incertitudes, en particulier dans le secteur de l'après-vente automobile. Les remboursements de taxes sont ainsi effectués de manière aléatoire par certains fournisseurs et refusés par d'autre. Les opérateurs se demandent donc si l'État procédera au remboursement des fournisseurs et si ceux-ci sont dans l'obligation de rembourser leurs propres clients sur simple demande de leur part. Aussi, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour que l'administration fixe clairement les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l'ont réglée en 2020 afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique et tout contentieux entre les opérateurs de la filière.