Jean-Marc Zulesi

Question 850 — transports ferroviaires

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Question 2915 — transports

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Question 2302 — transports ferroviaires

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Question 144 — environnement

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Question 1229 — transports

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Question 799 — établissements de santé

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M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le péril qui menace l'accès aux soins de proximité dans le bassin de vie de Salon-de-Provence. Dans un territoire où vivent plus de 160 000 habitants, l'hôpital de Salon réalise chaque année plus de 100 000 consultations, et 22 5000 hospitalisations. Chaque année les équipes des urgences prennent en charge plus de 40 000 patients. C'est le double de sa capacité d'accueil. Dynamique, le territoire de Salon connaît une poussée démographique qui entraîne chaque année ces chiffres à la hausse. L'hôpital de Salon répond à un besoin réel des habitants, mais il ne répond plus aux normes. Ses services sont à saturation, et ses bâtiments ont atteint un seuil de vétusté critique. Le plus vieux bâtiment a été construit il y a 115 ans et celui qui abrite la majeure partie des hospitalisations est vieux de 43 ans. L'ensemble de l'institution ne respecte plus les normes sanitaires, sécuritaires, environnementales en vigueur. Malheureusement le site actuel, situé en plein centre-ville classé aux bâtiments de France, est sans possibilité d'extension et nécessite des travaux lourds qui, s'ils devaient être réalisés, coûteraient plus cher que la réalisation d'un nouveau bâtiment. Afin de pérenniser l'offre de soin sur le territoire salonais, la construction d'un nouvel établissement est en projet. Il permettrait de rapprocher l'hôpital de Salon et la clinique également implantée. Le site du nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence où le foncier est davantage disponible, à moindre coût et où les travaux n'occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l'hôpital encore plus accessible. Aujourd'hui, les 20 élus des communes du pourtour du pays salonais ont acté leur participation au financement pour l'achat du terrain et le préfet a acté la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique pour permettre la transaction. Il ne manque plus que l'État autour de la table. Alors que Mme la ministre s'est engagée à ce qu'aucun hôpital de proximité ne ferme, il souhaiterait connaître les engagements de l'État pour la programmation et le financement du centre hospitalier. Il en va de l'avenir médical de la population et de la sécurité des patients.

Question 1655 — déchets

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'incendie ayant ravagé l'usine de tri Recyclage Concept 13 à Saint-Chamas. Cet incendie a entraîné, outre les dégâts matériels, une pollution de l'air considérable. Deux semaines après, un nuage de fumée était toujours présent dans les environs et les niveaux de pollution restent élevés. La pollution de l'air générée par l'incendie a des retombées importantes sur la population, ce qui suscite une légitime inquiétude. Le maire de la commune avait pourtant procédé à des signalements auprès des autorités compétentes quant au danger grandissant face au non-respect du volume de stockage. En effet, ce site ne respectait pas les normes puisque 30 000 m3 de déchets y étaient stockés alors qu'il disposait d'une autorisation maximale de stockage de 1 000 m3. Ainsi, il lui demande quelles actions sont mises en œuvre afin de procéder à un suivi plus régulier en matière de traitement des déchets afin de permettre un véritable contrôle du volume de déchets stockés mais également la mise en place de véritables filières de gestion des déchets efficaces et strictement règlementées.

Question 1467 — transports

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Question 1339 — transports ferroviaires

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M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la gare de triage de Miramas et la politique française de soutien au développement du fret ferroviaire. Les objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre de la France obligent à repenser le fret et à le réorienter vers le ferroviaire, une formidable opportunité dont on doit aujourd'hui se saisir. Pourtant, sur les territoires, les gares de triage souffrent de décennies entières de sous-investissement. Dans les Bouches-du-Rhône, la gare de triage de Miramas en a fait les frais et n'est donc plus à sa capacité maximale de fret. Chaque jour passé sans investir ajoute une ligne à l'ardoise de la rénovation. Miramas est une gare de triage à bosse qui utilise le tri à la gravité. Cette méthode permet de réduire la durée et l'importance des manœuvres et de trier environ 120 wagons par heure contre 200 wagons par jour pour le tri à plat. De plus, d'un point de vue sécuritaire, le tri automatisé engendre très peu d'incidents. Pour ce territoire, l'investissement dans le fret est une opportunité de désengorgement des routes, un moyen de lutter contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique qui empoisonnent les citoyens. Grans accueille CLESUD, un terminal de fret ferroviaire et automobile, d'ailleurs financé et soutenu par le contrat de plan État-région : il y a là l'opportunité de renforcer ces deux pôles qui peuvent agir de manière complémentaire et ainsi renforcer le fret ferroviaire sur une zone où la densité de camions est très importante. Il souhaite donc savoir s 'il va saisir cette opportunité en soutenant la rénovation de la gare de triage de Miramas en complémentarité avec le terminal CLESUD de Grans et ainsi envoyer un signal fort au fret ferroviaire français.

Question 130 — environnement

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Question 8772 — professions de santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. Sur cette période, les frais de cabinet ainsi que les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ainsi, de nombreuses femmes se retrouvent dans des situations financières difficiles quand elles sont enceintes, ou renoncent tout simplement à la maternité, conscientes de cet état de fait. Depuis octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. L'harmonisation des congés maternités par métier, quel que soit le mode d'exercice est l'une des propositions fortes du Président de la République. Dans ces conditions il aimerait connaître l'avancée de ce dispositif qui permettrait à de nombreuses femmes de se sentir rassurées avant de s'engager dans la maternité.

Question 8625 — agriculture

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible apparition sur le territoire français d' « Aethina tumida » plus communément appelé « petit coléoptère des ruches ». Des œufs de cet insecte ont été identifiés le 28 avril 2018 par le laboratoire d'analyses vétérinaires du Bas-Rhin. Malheureusement, les reines du lot suspect ont été introduites dans des ruchers de huit exploitations apicoles dans des départements différents. Les apiculteurs sont très inquiets de la situation, cet insecte étant déjà virulent et très nuisible dans le sud de l'Italie. Les abeilles européennes n'ont pas encore développé de mécanismes de lutte contre cette menace. Ainsi, elles laissent les larves d'Aethina tumida se nourrir du miel, du pollen mais également des larves et des œufs d'abeilles. Ce faisant, elles percent les cellules de couvain ou de miel. Dans ces conditions, il aimerait connaître les dispositions qu'il envisage pour lutter contre l'installation de cet insecte qui pénaliserait, assurément, la filière apicole française.

Question 7877 — sécurité routière

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d'heurter ces équipements entourés d'arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès. Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité des bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures d'expérimentation pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples sur les routes les plus accidentogènes.

Question 7737 — environnement

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M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la bactérie xyllela fastidiosa dans le sud de la France. Cette bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s'attaque à un très large spectre de végétaux : vignes, oliviers, arbres fruitiers (Prunus), agrumes, caféiers, chênes, luzernes, etc. La gravité de ses impacts varie selon la souche, le végétal et l'écosystème concerné. Actuellement, il n'existe pas de moyens curatifs pour lutter contre cette bactérie. Xylella fastidiosa subsp. multiplex a été identifiée pour la première fois en 2015, dans les régions Corse et Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA). En septembre 2016, xylella fastidiosa, subsp. pauca a été identifiée pour la première fois en France, dans un foyer situé en PACA. L'apparition de cette bactérie dans le sud de la France est une source d'inquiétudes grandissante pour les oléiculteurs, qui craignent une amplification du phénomène et, à terme, la mort de nombreux oliviers. Dans ces conditions, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage pour lutter contre la prolifération de cette bactérie mais aussi les avancées possibles quant à son traitement.

Question 7603 — sports

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. Pourtant, d'autres textes législatifs précisent que la licence est à différencier de la simple adhésion à un club. En effet, la licence ouvre le droit aux personnes à effectuer des compétitions, ce qui n'est pas le cas de l'adhésion. Une simple adhésion à une association couverte par une assurance pourrait être adaptée aux sports de loisirs n'exposant pas ses adhérents à des risques particuliers et ce sans porter atteinte à la pérennité des associations sportives qui réalisent au quotidien un travail de qualité dans des installations essentiellement municipales méritant d'être occupées pleinement. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'obligation de la prise systématique de licence, quand celle-ci est prévue par les statuts des fédérations, alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition, et demande à la ministre de clarifier le dispositif actuel.

Question 7400 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la loi Le Roux du 19 décembre 2013 qui renforce le pouvoir des réseaux de soins sur la filière optique en autorisant notamment les remboursements différenciés. L'article 2 de la loi Le Roux dispose que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins ». Or dans la pratique, on constate des dysfonctionnements du dispositif prévu par la loi Le Roux. Les réseaux de soins (mutuelle, assurance, prévoyance etc.) restreignent le libre choix de l'opticien pour leurs assurés, qui ne bénéficieront pas du même remboursement selon le professionnel qu'ils choisiront. Ils décident également de quels produits pourront être vendus et à quel prix, notamment pour les verres correcteurs. Ainsi, ils freinent l'innovation en ne référençant pas ou en ne valorisant pas certains produits. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle envisage pour endiguer un système qui pénalise la plupart des citoyens ayant besoin d'un appareillage en matière optique.

Question 6725 — animaux

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération du frelon asiatique et sur l'opportunité de solliciter systématiquement les sapeurs-pompiers pour procéder à la destruction de leurs nids. En effet, Vespa velutina a été observée pour la première fois en France en 2004 et est inscrite sur une liste des espèces invasives par la Commission européenne depuis juillet 2016. La destruction des nids de frelons asiatiques est une problématique économique, environnementale mais aussi de santé publique. M. le député rappelle que, le 28 octobre 2016 à Clermont-Ferrand, lors du congrès annuel de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, avait pris l'engagement de prendre un décret dont le contenu « donnera aux préfets le pouvoir d'engager des opérations de destruction des nids de frelons, quels que soient les lieux où ils seront identifiés, y compris sur les propriétés privées ». M. le député rappelle que la lutte contre les organismes nuisibles fait partie des missions des sapeurs-pompiers et que ceux-ci sont missionnés pour intervenir sur les habitats de Vespa velutina dans certains pays européens. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'autoriser les préfets à faire intervenir systématiquement les sapeurs-pompiers pour détruire les nids de frelons asiatiques, et ce sans frais pour le propriétaire du terrain concerné.

Question 6449 — sécurité routière

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de perte de contrôle de leur véhicule, les usagers de deux-roues motorisés sont susceptibles d'heurter ces équipements, ce qui peut alourdir la gravité des blessures ou même provoquer un décès. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie situées dans zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité de ces bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples.

Question 5986 — santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de création de 500 maisons de sport-santé et plus particulièrement sur leur déploiement dans les zones peu denses. Encourager et faciliter le déploiement de maisons sport-santé permettrait de prévenir et réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées aux maladies chroniques. En effet, la pratique régulière du sport est un élément essentiel du bien-être mais contribue aussi à la prévention de plusieurs pathologies affectant une grande partie de la population française telles que les maladies cardio-vasculaires, le diabète et les cancers. La priorité géographique de la création des maisons sport-santé semble avoir été mise sur les quartiers populaires et les zones urbaines sensibles. Or le développement de ce projet dans des zones peu denses composées d'un grand nombre de petites communes pourrait permettre de redynamiser ces territoires souvent touchés par la désertification médicale. Cela offrirait, d'une part un accès facilité à des traitements non-médicamenteux complémentaires pour les personnes âgées et encouragerait d'autre part une pratique régulière du sport par les populations, entrant dans le cadre des politiques nationales de prévention des risques en matière de santé publique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter et encourager la création de maisons sport-santé dans les zones peu denses et rurales.

Question 5888 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les déplafonnements successifs du quotient familial depuis 2012 et plus particulièrement sur leurs conséquences pour les familles ayant un enfant handicapé à charge. Le député rappelle que le quotient familial, dont les modalités et son calcul sont fixées à l'article 194 du code général des impôts modifié par le V de l'article 115 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, a connu deux diminutions entre 2012 et 2017. Aujourd'hui, le quotient s'élève à 1 500 euros par demi-part, contre 2 300 euros il y a seulement 6 ans. Ces déplafonnements successifs et rapides ont amené certaines familles à être imposables, entraînant des effets de seuil difficilement supportables sur le plan financier. En effet, pour assurer des conditions de vie les plus agréables et humaines possibles à leurs enfants, ces familles sont souvent dans l'obligation d'engager des frais importants mais nécessaires (foyer de vie, équipements ou soins spéciaux). Le député note bien que l'allocation adulte handicapé va progressivement augmenter pour atteindre 900 euros au 1er novembre 2019 et que le calcul des parts diffère pour les personnes handicapées. Cependant, il estime que les familles ayant un enfant handicapé à charge devraient bénéficier d'une attention toute particulière et d'aménagements fiscaux à la hauteur des épreuves qu'elles traversent. En 2017, le candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, avait évoqué l'opportunité de revaloriser le quotient familial selon le contexte économique. Aussi, le député aimerait savoir si cette mesure est envisagée ; le cas échéant, quel serait son calendrier d'application ; et s'il pourrait être envisagé une revalorisation supérieure du quotient familial pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Question 5471 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des obligations légales de débroussaillage (OLD) et, plus particulièrement, sur leur application. On entend par débroussaillage les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ce dispositif est un maillon essentiel de la lutte contre les feux de forêts, lesquels ravagent chaque été des milliers d'hectares de forêt dans différentes régions de France. Ainsi, on relève dans les Bouches-du-Rhône, sur les 20 dernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 hectares parcourus par les flammes. Cette situation est appelée à s'aggraver du fait du réchauffement climatique. L'obligation légale de débroussaillage est fixée par l'article L. 134-6 du code forestier, créé par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette obligation est également complétée par des arrêtés préfectoraux selon les spécificités des départements concernés. L'article dispose que toutes les constructions situées à moins de 200 mètres doivent faire l'objet d'un débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres, qui peut être, sur décision du maire, portée à 100 mètres. Or on constate aujourd'hui sur le terrain des sautes de feu à plus de 800 mètres, ce qui constitue une distance beaucoup plus grande que les 200 mètres de périmètre de débroussaillage prévu par la loi. De plus, il est nécessaire que les OLD soient réellement respectées, ce qui ne semble pas toujours être le cas selon certains acteurs locaux. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs incitatifs ou contraignants auxquels il songe pour faire respecter les OLD mais aussi les éventuels dispositifs complémentaires envisagés dans la lutte contre les feux de forêt.

Question 5435 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. Le député souligne que la prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Le député note que depuis ce décret, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) bloque la mise sur le marché du médicament. De plus, si depuis 1999 l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a autorité pour délivrer des autorisations nominatives ou autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour tous produits de santé, les ATU concernant les cannabinoïdes n'ont été délivrées que pour le Marinol (dronabinol ou THC). Or certaines études, menées aux États-Unis et au Royaume-Uni ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du cannabis sur les patients souffrant de sclérose en plaques. De plus, de nombreux pays européens se sont dotés d'une législation plus ouverte sur l'usage thérapeutique du cannabis. Par exemple, le Sativex est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Le député souligne que le cannabis peut permettre de réduire la souffrance des patients mais participe également de la dignité humaine. Des études montrent par exemple les vertus du cannabis dans les cas d'incontinence liés à la sclérose en plaque. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être, au sens du député, deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître d'une part l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex, et d'autre part les possibles développements qu'elle envisage pour l'utilisation thérapeutique du cannabis.

Question 4785 — urbanisme

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de la profession d'urbaniste. Si la France forme des urbanistes depuis plus de 25 ans, aucun titre professionnel ne leur a jamais été reconnu. Aujourd'hui n'importe qui peut se prévaloir du titre d'urbaniste, les contours de la profession restent flous de même que les formations (géomètre, architecte, géographe) et qualifications requises. Les urbanistes jouent un rôle stratégique aussi bien auprès des opérateurs privés que des décideurs publics. Ils sont notamment plus de 7 000 à exercer leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Leur implication est obligatoire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement urbain, ruraux et territoriaux. Dans le même temps le député constate que les urbanistes ne peuvent aujourd'hui plus présenter les concours de la fonction publique depuis la fermeture en 2009 de l'accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale (application combinée des décrets n° 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret n° 2007-196 du 13 février 2007). Le député souligne que la transition écologique, sociale et économique actuellement en œuvre impactera durablement l'aménagement du territoire, l'habitat, et les mobilités. Il est donc essentiel que les décideurs publics et les maitres d'œuvre puissent s'appuyer sur des professionnels identifiés. En cela, la création et la reconnaissance d'un titre professionnel permettrait de certifier les qualifications, renforcer la sécurité juridique, et accompagner la structuration de la profession. La prochaine loi « Logement, habitat et mobilité » offrira en cela une opportunité de garantir la reconnaissance législative de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et ses perspectives d'action.

Question 4769 — sports

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d'épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère des sports est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.

Question 4760 — sécurité routière

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'expérimentation en matière de sécurité routière, et plus particulièrement de signalisation d'urgence dans le cadre d'intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les autoroutes. Le cadre réglementaire, prévu par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR 8ème partie), et précisé par la note n° 137 du Sétra, prévoit l'utilisation du dispositif FLU - flèches lumineuses d'urgence - uniquement si le fourgon d'intervention d'urgence est positionné sur les voies. Si le fourgon est positionné sur bande d'arrêt d'urgence c'est le dispositif AK14 qui doit être déployé. Les gestionnaires et opérateurs d'infrastructures autoroutières souhaiteraient aujourd'hui pouvoir expérimenter l'utilisation du dispositif FLU, plus visible que le dispositif AK14, pour l'intervention d'agents sur bande d'arrêt d'urgence. Le recours au dispositif FLU permettrait d'améliorer l'information des usagers de l'autoroutes en cas d'intervention sur bande d'urgence et ainsi mieux protéger les agents intervenants sur des événements sur bande d'arrêt d'urgence. Le député constate que, selon les statistiques de l'ASFA, 251 véhicules d'intervention ont été heurtés entre 2012 et 2016, et que 80 % des accidents impliquant des agents surviennent sur la partie droite de la chaussée (bande d'arrêt d'urgence ou voie de droite), la question de la sécurité des agents reste donc un enjeu important. Enfin, il note qu'un arrêté du 12 octobre 2017 prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental du dispositif FLU, uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Alors que la sécurité routière constitue une priorité des politiques nationales de transport il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser l'expérimentation de l'utilisation du dispositif FLU pour l'intervention de fourgons sur bande d'arrêt d'urgence, et sous quels délais, et au-delà comment il compte faciliter l'innovation, et l'expérimentation nécessaire à l'innovation, en matière de sécurité routière.

Question 4753 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée d'ancienneté à partir de laquelle un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Définis par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ces droits sont accessibles à partir de 20 ans de service, 15 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Or l'ancienneté moyenne des SPV intégrés est de 11 ans et 4 mois et un tiers des SPV choisissent de ne pas renouveler leur engagement au bout de 5 ans. Par ailleurs, le corps des sapeurs-pompiers rencontre aujourd'hui des difficultés pour recruter des SPV, particulièrement dans les milieux urbains. C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée par le ministère de l'intérieur sur le volontariat. Pouvoir être bénéficiaire de la PFR après 10 ans de service permettrait d'être plus phase avec la réalité de l'engagement actuel, d'améliorer la reconnaissance de cette mission et d'attirer de nouveaux SPV. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de baisser le seuil d'ancienneté à partir duquel s'ouvrent les droits à la PFR pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Question 4736 — professions judiciaires et juridiques

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M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d'offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l'arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le député rappelle que dans son avis du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires, l'Autorité de la concurrence avait émis une proposition de carte des zones d'implantation, basée sur une moyenne de 1 CPJ pour 153 846 habitants. Il s'inquiète donc de cette carence qui créé de fait une situation monopolistique. Une telle situation nuit d'une part à la qualité du service rendu puisque deux seuls CPJ sont par exemple en charge du traitement de l'ensemble des dossiers de procédures collectives dans les ressorts des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Salon de Provence, de Manosque et de Gap (1046 procédures en 2016). D'autre part elle nuit à la concurrence en excluant tout choix des clients et en restreignant toute autre offre concurrentielle de prestations. Elle nuit aussi à l'accessibilité des services aux citoyens puisqu'actuellement les deux CPJ des Bouches-du-Rhône exercent seules sur un territoire de 14 597 km² comprenant 438 communes, et couvrant également les tribunaux de Commerce de Manosque et de Gap. Il souhaiterait donc avoir sa position quant à la création d'un nouvel office dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement dans le ressort de Salon de Provence.

Question 4687 — logement

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la recrudescence des punaises de lit dans plusieurs villes de France et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, début janvier 2018 des punaises de lit ont infesté plusieurs services de l'hôpital de la Timone, à Marseille contraignant à la fermeture par précaution de deux services. En Île-de-France leur nombre aurait augmenté de 160 % entre 2016 et 2017 selon les bailleurs sociaux de la Ville de Paris, tandis que la Chambre syndicale désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) recensait près de 200 000 sites infestés en France l'année dernière. Alors qu'il avait presque disparu des foyers depuis les années 1950, l'insecte connaît une recrudescence depuis deux ans. La punaise de lit est un insecte hématophage se nourrissant exclusivement de sang humain et qui peut piquer jusqu'à 90 fois en une seule nuit, provoquant des démangeaisons insupportables. Au fil des décennies, les punaises ont développé une forte résistance aux insecticides conventionnels et ne peuvent être éliminées qu'en ayant recours à des services professionnels couteux ou à des solutions extrêmes qui peuvent impacter cruellement la vie des citoyens. Le député souhaite aussi alerter sur la menace que représentent ces insectes en matière de santé. Outre les désagréments dermatologiques, ce sont surtout les conséquences psychologiques qui inquiètent : en 2012, une étude publiée dans le British Medical Journal au Québec a démontré qu'une infestation de punaises affectait fortement la santé mentale. Les victimes présentant jusqu'à cinq fois plus de symptômes d'anxiété et de trouble du sommeil. L'infestation par les punaises de lit constitue donc un enjeu réel de santé publique. Si l'ampleur du phénomène reste encore difficile à établir la recrudescence de ces insectes en différents points du territoire national est une réalité. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures de prévention et de sensibilisation existantes, et quelles sont les solutions envisagées par le ministère pour répondre à cette menace.

Question 45640 — communes

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les communes. En raison du contexte économique mondial lié à l'augmentation des prix de l'énergie, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact du coût des éclairages, structures et services publics sur les budgets de ces communes est source de préoccupations pour les maires, qui peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner financièrement les communes face à cette situation.

Question 45639 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie au-delà du 1er juillet 1964.

Question 44315 — animaux

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la prolifération du frelon oriental en France. Cette sous-espèce apparue pour la première fois sur le territoire métropolitain au début du mois d'octobre 2021 constitue une menace écologique, économique et sanitaire et ce à plusieurs égards. D'une part, le frelon oriental est un redoutable prédateur pour les abeilles. Sa prolifération risque ainsi d'accroître davantage la pression exercée sur ces dernières, lesquelles jouent un rôle vital dans la pollinisation et la reproduction des espèces végétales. D'autre part, sa capacité d'expansion a d'ores-et-déjà été identifiée comme excessivement rapide, à l'instar du frelon asiatique introduit en France en 2004. Il a fallu moins d'une dizaine d'années à ce dernier pour se répandre dans toute l'Europe occidentale, causant des dommages écologiques, économiques et sanitaires importants. Sur cette période, ce sont ainsi quinze mille apiculteurs qui ont cessé leur activité et une disparition de trente pour cent par an des colonies d'abeilles domestiques est à noter. Les espèces exotiques envahissantes sont aujourd'hui considérées comme l'une des principales menaces pour la biodiversité. Il souhaiterait ainsi savoir quels moyens sont mis en œuvre pour endiguer la prolifération du frelon oriental.

Question 43837 — transports ferroviaires

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la desserte ferroviaire des Alpes du Sud. La congestion des axes routiers et autoroutiers en particulier dans le massif alpin de Alpes du Sud est une réalité. La région PACA se trouve aujourd'hui à l'écart des principaux réseaux de transport transeuropéens tant au niveau ferroviaire que routier. Le projet de tunnel sous le massif du Montgenèvre a fait l'objet de nombreuses études de faisabilité notamment dans le cadre des derniers CPER PACA sans jamais se concrétiser. Ce projet permettrait un désenclavement de ces territoires, une fluidification du transit international, un développement des échanges entre la région PACA et l'Italie tout en accompagnant la croissance du fret ferroviaire sur le territoire français. Aussi, il s'interroge sur les modalités techniques et économiques nécessaires à la concrétisation de ce projet attendu de longue date.

Question 43787 — presse et livres

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la forte hausse du prix du papier en France. Le prix du papier a augmenté de 15 à 20 % en quelques mois. Les causes de cette hausse sont multiples. D'abord, le passage du plastique au papier pour les objets à usages uniques. Ensuite, l'explosion des livraisons à domicile durant la pandémie, dont le contenant est le plus souvent fait de carton. Enfin, la pression exercée sur la chaîne d'approvisionnement des matières premières, conséquence de la reprise économique survenue cet été. Cette hausse a des effets directs sur la presse papier et l'édition, qui doivent par conséquent augmenter leurs prix. Or dans un contexte de désinformation largement documenté, le maintien d'une presse forte, pluraliste et accessible relève d'un enjeu démocratique. Il souhaiterait donc savoir quels moyens sont mis en œuvre pour endiguer la hausse du prix du papier en France.

Question 43723 — déchets

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'incendie ayant ravagé l'usine de tri Recyclage Concept 13 à Saint-Chamas. Cet incendie a entraîné, outre les dégâts matériels, une pollution de l'air considérable. Plusieurs semaines après, un nuage de fumée était toujours présent dans les environs et les niveaux de pollution restent élevés. La pollution de l'air générée par cet incendie a des retombées importantes sur la population, ce qui suscite une légitime inquiétude de sa part. Le maire de la commune avait pourtant procédé à des signalements auprès des autorités compétentes quant au danger grandissant face au non-respect du volume de stockage. En effet, ce site ne respectait pas les normes puisque 30 000 m3 de déchets y étaient stockés alors qu'il disposait d'une autorisation maximale de stockage de 1 000 m3. Ainsi, il lui demande quelles actions seront mises en œuvre afin de réglementer strictement l'accès à cette activité, d'assurer un contrôle régulier et accru du volume des déchets stockés mais également un renforcement des obligations en matière de sécurité et de prévention des risques sur de tels lieux de stockage.

Question 42770 — consommation

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la truffe en tant que patrimoine gastronomique local français. En effet, prisée pour son parfum et son goût, la tuber melanosporum est une production de niche qui mériterait d'être davantage valorisée et protégée. Ainsi, la Fédération régionale des trufficulteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande l'appellation IGP (indication géographique protégée) « truffes de Provence ». Cette requête est d'autant plus significative que 60 % de la production nationale provient de cette région. Or avec le marché de la truffe qui s'internationalise, les diamants noirs de Provence sont soumis à une rude concurrence, à la fois intra et extra européenne. De plus, la réglementation française relative à la mise sur le marché des truffes, établie par le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012, peine à être respectée. Avec des modes de production moins encadrés que dans le territoire national, par l'usage du glyphosate ou d'arômes artificiels, des pays comme la Chine ou l'Espagne concurrencent les produits du terroir français avec des prix inférieurs à ceux du marché français. Par ailleurs, il est aisé de se méprendre entre une truffe authentique et une truffe enrichie en arômes de substitution pour pallier le déficit gustatif. À cela, s'ajoutent une nomination floue voire une absence de mention d'ajouts d'éléments de synthèse. Ce manque de transparence s'applique alors aux dépens du consommateur, de fait mal informé sur la qualité de sa consommation. De cette manière, l'appellation IGP garantirait, légitimerait et valoriserait la qualité du produit en plus de protéger les intérêts des consommateurs et de réguler la concurrence déloyale. Reconnu comme produit d'exception, il semblerait alors nécessaire d'encadrer ce savoir-faire culinaire et culturel à l'aide d'une réglementation et d'une reconnaissance officielle. C'est pourquoi, dans la continuité de ses travaux pour assurer la souveraineté alimentaire française, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement afin de protéger à la fois les consommateurs, les producteurs et le patrimoine national trufficole.

Question 42747 — agriculture

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des apiculteurs non éligibles aux plans de soutien établis. En effet, confrontés à des vagues de sécheresse, les apiculteurs sont contraints d'admettre une diminution significative de leur production. Les aides proposées par les programmes nationaux, cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du programme apicole européen (PAE) et complétés par des aides régionales, ne s'appliquent pas à tous les apiculteurs. Exigeant un seuil minimum de colonies, les structures qui en hébergent un nombre plus restreint en sont privées. Or le secteur apicole est en crise. Ces plans d'aides sont nécessaires à la survie de l'activité de ces apiculteurs confrontés aux aléas climatiques tels que le gel ou la sécheresse. Les perturbations environnementales récurrentes affaiblissent les organisations apicultrices qui ne répondent pas aux prérequis, d'autant plus que les abeilles sont une espèce menacée. Effectivement, en tant qu'agent pollinisateur, ces insectes assurent la sécurité alimentaire en plus de préserver la biodiversité. C'est pourquoi, dans la continuité du grand plan d'investissement dont cinq milliards d'euros sont attribués au volet agricole, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement face aux aléas climatiques et au phénomène d'extinction des abeilles, afin de soutenir les apiculteurs non éligibles aux aides établies.

Question 42571 — personnes handicapées

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, en dépit de la politique menée en faveur d'une école inclusive, un certain nombre de difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap persistent. D'une part, du fait de l'insuffisance du nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), certains élèves se retrouvent sans accompagnants malgré la notification de la maison départementale des personnes handicapées. D'autre part, le déficit de formations dispensées aux enseignants et aux AESH entraîne de facto des difficultés pour l'inclusion des enfants en situation de handicap, notamment ceux atteints de maladies rares ou méconnues. Enfin, le manque de places disponibles dans les instituts médico-éducatifs (IME) contraint certains enfants à suivre une scolarité en milieu ordinaire malgré leurs besoins particuliers. Face à ces difficultés, de nombreux parents n'ont d'autre alternative que la diminution du temps de scolarisation de leur enfant. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les enfants qui ne peuvent avoir accès à un enseignement adapté à leur handicap, mais également pour les parents dans l'obligation de renoncer à leur activité professionnelle afin de prendre en charge leur enfant. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la prise en charge et la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Question 42113 — établissements de santé

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M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». En application de cet article 33, à compter du 26 octobre 2021, le comptable public pourra rejeter le paiement d'une mission d'intérim médical dont la rémunération serait supérieure au plafond réglementaire, fixé à 1 170,04 euros brut depuis 2020. Avisé d'un tel dépassement, le directeur de l'ARS pourra déférer le contrat devant le tribunal administratif. Cette disposition vise à lutter contre des dérives et abus constatés dans l'intérim, alors que les situations de déserts médicaux et de pénurie de médecins contraignent les hôpitaux publics à dépenser de larges sommes pour attirer les médecins intérimaires disponibles et ainsi assurer la continuité des soins. Les dérives constatées en matière de rémunération sont pour la plupart dues à la pénurie de médecins à l'hôpital et notamment aux urgences, une situation loin d'être réglée. Dès lors, la mesure, pourtant juste et consensuelle, aura un effet inverse au but qui lui était assigné puisqu'elle conduira le peu de médecins intérimaires disponibles à se détourner de l'hôpital public. Cela conduirait certains services à fermer plusieurs jours par mois, avec des conséquences catastrophiques pour les patients. Il lui demande donc quels moyens sont mis en œuvre pour adapter et aménager de manière pragmatique la mesure et ainsi éviter une rupture de la continuité des soins.

Question 41202 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, les négociations en cours inquiètent les acteurs du secteur, qui craignent que la demande d'effort en gains de productivité de 1 474 équivalents temps plein ne nuise au service de proximité assuré par la MSA. La MSA occupe un rôle essentiel dans l'accompagnement des assurés du régime agricole. Avant tout basé sur la proximité, le travail de la MSA s'effectue au plus près des populations concernées. Lors des trois précédentes conventions, un effort considérable a déjà été demandé à la MSA, qui a dû à chaque reprise diminuer de 10 % ses effectifs. Ce nouvel effort risque ainsi de nuire au fonctionnement de ce service public. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer le maintien de la capacité d'action de la MSA et ainsi l'accès aux services publics dans le monde rural.

Question 41105 — bois et forêts

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation légale de débroussaillement. En effet, l'article L. 134-6 du code forestier dispose que les propriétaires ont l'obligation de procéder au débroussaillement jusqu'à cinquante mètres de leurs habitations et installations lorsque ces dernières se trouvent à moins de deux cents mètres d'espaces boisés. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en détiennent pas la propriété. Néanmoins, cette obligation s'avère parfois très onéreuse pour les propriétaires, notamment dans les zones à forte densité de végétation. De plus, il n'est pas aisé pour certaines personnes se trouvant en situation d'isolement d'effectuer de telles tâches sans recourir au service d'un professionnel. Face à ces difficultés, de nombreux propriétaires fonciers ne peuvent exécuter cette obligation de débroussaillement et encourent alors de lourdes sanctions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de permettre un meilleur accompagnement des propriétaires privés dans cette obligation légale.

Question 40950 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les lavandiculteurs français concernant la révision de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de l'Union européenne. Cette révision, dans le cadre du Pacte vert européen vise « spécifiquement à interdire les substances chimiques les plus nocives présentes dans des produits de consommation ». Si l'intention est louable, les méthodes d'évaluation des substances chimiques nocives interrogent : l'huile essentielle de lavande, produit naturel obtenu par la distillation, est composée de plus de 600 molécules dont certaines pourraient être considérées comme nocives par la nouvelle réglementation. Une évolution de la réglementation qui classerait l'huile essentielle de lavande comme une substance toxique aurait des répercussions catastrophiques sur les professionnels : producteurs, distillateurs, apiculteurs, parfumeurs, ou encore professionnels du tourisme. Tout un écosystème qui fait aujourd'hui partie du patrimoine historique de la France risque de disparaître, ce qui constituerait une catastrophe culturelle, économique et agricole. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour que la révision de cette réglementation instaure un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.

Question 39727 — professions de santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine, catalysée par la crise de la covid. Depuis le début de l'année 2021, cinq internes en médecine se sont suicidés et un interne a fait une tentative de suicide. Ces évènements traumatisants mettent en lumière les risques psycho-sociaux auxquels ces étudiants sont soumis. En effet, en raison des exigences émotionnelles et de la surcharge de travail, les internes sont confrontés à un épuisement physique et moral. Ainsi, un interne en médecine travaille en moyenne 58 heures par semaine et jusqu'à 80 heures par semaine en chirurgie, dépassant largement la durée hebdomadaire réglementaire. Les gardes de 24h semblent largement contribuer à cet épuisement. En outre, le cumul des fonctions hospitalières de chefferie de service, de management et universitaires entraîne parfois des dérives dans l'encadrement des internes. Nombre d'entre eux subissent aujourd'hui encore des pressions morales durant leur internat. Ces médecins en formation contribuent largement au fonctionnement de tous les services hospitaliers et notamment à leur charge administrative. Il semble donc essentiel de repenser le système d'encadrement et les conditions de travail des internes en médecine. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les internes, dans les meilleures conditions, tout au long de leur formation.

Question 39599 — professions et activités sociales

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable afin d'assurer aux personnes en situation de perte d'autonomie un maintien à domicile dans les meilleures conditions. Néanmoins, les structures de service à la personne et d'aide à domicile souffrent du manque d'attractivité de ces postes et peinent ainsi à recruter. Ces difficultés mettent en péril le bon déroulement de leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. À cet égard, l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile instaurant une revalorisation salariale constitue une première étape clé dans la revalorisation de cette profession. Dans un contexte de vieillissement de la population où près de 4 millions de personnes âgées seront en perte d'autonomie d'ici 2050, il semble indispensable de repenser le système afin de permettre aux personnes âgées de bien vieillir à domicile. Aussi, le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité des métiers du grand âge et ainsi améliorer la qualité des prises en charge.

Question 39510 — bois et forêts

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. Au vu des avancées considérables de la connaissance des arbres que les scientifiques mettent à disposition de ces spécialistes, les arboristes élagueurs apparaissent comme des acteurs importants pour maintenir un bien-être en ville par la bonne gestion des arbres, régulateurs des perturbations climatiques. En ce sens, l'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.

Question 39498 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des agressions d'agriculteurs. La France est une réelle puissance agricole et ce, en termes économique, d'emplois, de promotion de modèles agricoles alternatifs ou encore en matière de sécurisation des approvisionnements. Le travail des agriculteurs contribue largement à ce rayonnement. Ils assurent quotidiennement à la Nation l'autosuffisance et préservent donc la souveraineté alimentaire de la France. Néanmoins, les agriculteurs sont victimes, de manière croissante, d'agressions verbales et physiques dans le cadre de leur activité. Face à cette violence, les agriculteurs se sentent démunis. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ce sentiment d'insécurité des agriculteurs.

Question 39151 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'anosmie. L'anosmie est un trouble de l'odorat qui se traduit par l'absence ou la perte totale de celui-ci. D'après le Centre national de la recherche scientifique, ce handicap touche jusqu'à 3 millions de personnes en France. Bien qu'il existe des possibilités de rééducation olfactive pour tenter de limiter la portée de ce handicap, elles sont encore peu développées en France. De plus, il existe un réel déficit des moyens de détection et de traitement de ces troubles, laissant les personnes sans odorat démunies. Pourtant, de tels troubles peuvent s'avérer dangereux en ce qu'ils engendrent des conséquences psychologiques, sanitaires et sociales pour ceux qui les subissent. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la reconnaissance, la détection et la prise en charge de ce handicap.

Question 38183 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des épisodes de gel ayant affectés de nombreuses régions, notamment la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conduisant ainsi à des dégâts irréversibles pour de nombreux exploitants agricoles. En effet, dans la nuit du 7 au 8 avril 2021, une vague de froid a gravement compromis un grand nombre de cultures, notamment viticoles et arboricoles. Les efforts déployés par ces professionnels afin de limiter les dégâts n'auront pas suffi à sauver l'ensemble de leurs productions. Ainsi, ce secteur se retrouve dans une grande détresse face aux pertes considérables pour les récoltes à venir. Aussi, conscient du caractère indispensable du monde agricole et soucieux de son avenir, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin qu'un plan de sauvetage soit mis en place pour soutenir les exploitants face aux pertes provoquées par cet évènement exceptionnel.

Question 38147 — santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des publics prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la stratégie vaccinale mise en place permet la vaccination de certaines professions largement exposées au virus. Néanmoins, les bénévoles des associations de solidarité, les forces de l'ordre ou encore les enseignants ne sont pas considérés comme prioritaires dans le cadre de cette vaccination. Or ils demeurent en première ligne face à la crise et ce, depuis un an. Quotidiennement en contact avec la population, leurs actions s'avèrent cruciales pour le bon fonctionnement de la société et davantage compte tenu de la période que l'on traverse. Il apparaît indispensable qu'ils puissent être vaccinés contre la covid-19 afin de poursuivre, en toute sécurité, leur mission essentielle pour tous nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend élargir la liste des publics prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.

Question 38133 — professions de santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des études de maïeutique. L'harmonisation européenne des formations de l'enseignement supérieur s'est traduite dans la législation française par une organisation des études en maïeutique sur cinq ans. Ainsi, la circulaire n° 2012/39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes a permis l'intégration de la formation initiale à l'université. Néanmoins, des disparités subsistent avec les autres filières de santé. En effet, les études de maïeutique restent divisées en deux cycles et ce, malgré un volume horaire très important, notamment en comparaison avec d'autres formations telles que celles en médecine, pharmacie ou odontologie. La création d'un troisième cycle en maïeutique pourrait donc faciliter l'accès à ce statut et ainsi confirmer le caractère médical de la profession de sage-femme. Aussi, conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de promouvoir la profession de sage-femme et ainsi leur garantir une meilleure reconnaissance.

Question 35830 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur. La pandémie de covid-19 exerce une pression mondiale considérable sur les stocks de médicaments, y compris en France. En effet, l'indisponibilité de certains médicaments à intérêt thérapeutique majeur est une réalité pouvant aggraver l'état de santé de certains patients, tout en freinant les avancées du Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Un rapport d'information sénatorial, paru en 2018 et intitulé « Pénuries de médicaments et de vaccins », montre que la raréfaction de certains médicaments déstabilise l'organisation des structures de santé, obligeant le personnel médical à rationner l'utilisation de ceux-ci. Ce même rapport mentionne que la durée moyenne des pénuries est de quatorze semaines, un chiffre préoccupant au regard de l'ampleur de la crise sanitaire que nous traversons. À l'heure où la France a entrepris des efforts considérables pour faire face à la pandémie, il est fondamental que les stocks de médicaments soient reconstitués. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour anticiper et limiter les pénuries de médicaments.