M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La collecte des ordures ménagères est financée par la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon le mécanisme choisi par les collectivités territoriales. La TEOM, qui s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, est basée sur la valeur locative cadastrale de la propriété. Seule une part à caractère incitatif de la taxe peut éventuellement être instituée selon la quantité ou la nature des déchets produits. Par ailleurs, selon l'article 1521 du code général des impôts, il est prévu que les propriétés situées « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » en sont exonérées, sauf décision contraire des communes ou organes délibérants. Il est également mentionné que « les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe » dans certains cas définis par les conseils municipaux. Il paraîtrait en effet injuste que des propriétés, notamment des entreprises, ne bénéficiant pas du service de collecte des ordures soient contraintes de payer cette taxe. Afin de pallier ce problème, la REOM semble être un mécanisme plus juste parce qu'elle n'est due que pour les locaux qui utilisent ce service, en fonction, entre autres, du volume de déchets enlevés. Elle est ainsi plus adaptée au principe du pollueur-payeur, au centre du modèle d'économie circulaire qu'il convient de favoriser. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la valorisation de la REOM par rapport à la TEOM.

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Question 24203 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sauvegarde des langues régionales. La France est riche de la diversité des identités culturelles territoriales qui la composent. Les langues régionales, dont le provençal, sont des marqueurs identitaires qu'il convient de préserver, notamment à travers leur enseignement et leur pleine insertion dans le programme de l'éducation nationale. Or, la récente réforme du baccalauréat implique une baisse de la bonification des langues régionales. Ce manque d'attractivité pourrait avoir pour conséquence leur disparition progressive dans l'enseignement. Par ailleurs, l'assimilation des langues régionales à des langues étrangères semble contraire à leur rattachement au patrimoine culturel français affirmé par l'article 75-1 de la Constitution et les place dans une situation de concurrence dont elles devraient être épargnées. Il paraîtrait plus légitime de les placer au même niveau que les langues de l'Antiquité en option dont la valorisation est plus attractive pour les lycéens. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement afin de revaloriser les langues régionales dans le système éducatif et de confirmer leur rôle de vecteur culturel dans les territoires.

Amendment· AmendementCD2848withdrawn