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Person

Nathalie Porte

France

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Question· Question écrite41692open

Question 41692 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie à laquelle l'Établissement français du sang (EFS) doit faire face. En effet l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine du pays a pour mission principale l'autosuffisance nationale de produits sanguins. Toutefois, force est de constater que le manque de dons devient critique. Les réserves sont actuellement de 93 000 poches alors qu'elles devraient être à hauteur de 120 000. La crise sanitaire n'a malheureusement pas facilité les dons. Néanmoins, au début du premier confinement la direction générale de la santé avait incité les donneurs à continuer à donner leur sang. Le message était passé puisque nombreux sont les citoyens qui sont allés donner leur sang. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'inciter les donneurs à continuer de donner leur sang.

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Question 41691 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de collecte, nécessaires au bon déroulement des collectes de sang. Elle lui indique que ce manque de professionnels entraîne des annulations de collectes ou des réductions des créneaux horaires, tout ceci dans un contexte plus général où le nombre de poches de sang stockées d'avance n'est pas suffisant. Elle lui évoque des expérimentations où des médecins peuvent être présents en visioconférence, afin de superviser la collecte. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre que les collectes de sang puissent se dérouler normalement.

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Question 41670 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Ces professionnels sont rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. L'article L. 4393-1 du code de la santé publique donne la définition suivante du métier d'ambulancier : « L'ambulancier transporte et accompagne, dans les véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». De plus, avec le décret du 12 décembre 2016, ils sont considérés comme des « conducteurs ambulanciers » réduisant leurs activités aux simples transports et omettant complètement leur formation médicale. En outre, avec la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils sont considérés comme travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et sont concernés par la vaccination obligatoire en tant que professionnels en contact avec des personnes vulnérables, au même titre que les soignants. De cette énumération, il procède une certaine incohérence à voir les ambulanciers demeurer rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à ces contradictions, mais aussi afin que la formation médicale des ambulanciers soit prise en compte, notamment en les rattachant au ministère des solidarités et de la santé de manière à ce qu'ils ne soient plus considérés uniquement comme des « conducteurs ambulanciers ».

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Question 41657 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

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Question 41558 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, il y avait eu environ 4 000 recours. En mai 2021, juste avant la fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures, le Gouvernement a durci le système des recours. En effet, dorénavant, pour pouvoir être éligible au droit à la poursuite d'études, il faut avoir candidaté dans au moins cinq masters dans deux établissements différents et deux mentions différentes. De plus, la mention de la licence doit être compatible avec celle du master. Force est de constater que la modification de ce recours est arrivée très tardivement, prenant au dépourvu les étudiants et compliquant davantage leur situation, alors même que la crise sanitaire les a beaucoup impactés. Par ailleurs, en cette rentrée 2021, ce sont des dizaines de milliers d'étudiants qui se retrouvent sans master, sans perspective d'avenir et de professionnalisation. Or ils sont encouragés à étudier mais se retrouvent face à une sélection en master très dure et sélective, avec des procédures différentes selon les universités. La création de nouvelles places, 1 400, est saluée mais semble insuffisante face au nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études et ainsi rentrer sur le marché du travail avec une formation complète.

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Question 41552 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et elle souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.

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Question 41505 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes. Les mesures de confinement mises en œuvre depuis 2020 ont entraîné un effondrement des recettes publicitaires sur les ondes de ces radios locales, qui n'ont pourtant que cette ressource pour fonctionner. Elle lui fait remarquer que, malgré cette équation économique impossible, les radios locales ont continué à émettre des programmes, y compris de nombreuses émissions en direct et en interactivité avec les auditeurs. Cet effort a permis d'accompagner de très nombreux Français qui étaient dans une situation de solitude renforcée du fait du confinement. Afin d'aider les radios locales indépendantes à poursuivre leur activité, elle lui demande d'envisager un accompagnement spécifique. Elle lui fait part de la proposition de créer un crédit d'impôt pour favoriser les investissements dans les campagnes de communication. Elle lui indique que cette mesure aiderait à la fois l'entreprise qui souhaite développer son activité mais aussi le tissu des différents médias qui pourra bénéficier d'une reprise des campagnes publicitaires.

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Question 41483 — administration

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles en la matière.